Caractère distinctif de la marque contestée
Décisions
[…] 4 La marque contestée a été enregistrée le 30 mai 2005. […] D'une part, aux points 31 et 33 de la décision attaquée, elle a, en substance, relevé que, dans la forme sous laquelle la marque est utilisée sur l'emballage des produits, l'altération du caractère distinctif de la marque contestée est évidente dès lors que le terme « memphis » présente un degré normal de caractère distinctif et qu'il domine nettement les termes « air blue ». […]
[…] II-5207), qu'une marque tridimensionnelle en forme de bouteille, dont l'enregistrement était demandé pour des boissons non alcoolisées relevant de la classe 32, était dotée d'un minimum de caractère distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, […] Dès lors, la solution retenue par le Tribunal dans un arrêt concernant une marque différente de la marque contestée, dont l'enregistrement était demandé pour des produits différents de ceux visés en l'espèce et relevant d'un secteur différent, n'est pas pertinente pour apprécier le caractère distinctif de la marque contestée en l'espèce.
[…] La position que l'EUIPO a soutenue lors de l'audience, selon laquelle la chambre de recours a simplement tenu compte de l'aspect des produits de la requérante tout en appréciant, en réalité, le caractère distinctif de la marque contestée telle qu'enregistrée, ne saurait être accueillie. En effet, la question de savoir quel est le signe précis dont le caractère distinctif est apprécié par la chambre de recours doit recevoir une réponse fondée sur des éléments objectifs et vérifiables. […] Dès lors que, dans sa forme enregistrée, la marque contestée figure en noir et blanc et que la description qui l'accompagne ne fait pas référence à des versions multicolores, […]
[…] il y a lieu d'ajouter que, à supposer qu'il ait fallu considérer que le public réellement confronté à la marque contestée était composé de personnes parlant ou comprenant le chinois, […] un tel constat n'aurait pas infirmé la conclusion selon laquelle les variations de l'usage démontrées altèrent le caractère distinctif de la marque contestée telle qu'elle est enregistrée. […] quand bien même le public sinophone serait en mesure de prononcer et de mémoriser les caractères chinois composant la marque contestée, […] les éléments verbaux distinctifs et dominants « dragon de chine » et la représentation d'un dragon ajoutés aux caractères chinois altèrent le caractère distinctif de la marque contestée, […]
[…] 9 Par décision du 15 octobre 2015 (ci-après la « décision attaquée »), la première chambre de recours de l'EUIPO a rejeté le recours et a confirmé la déchéance de la marque contestée avec effet à compter de la date de la demande en déchéance. […] Ensuite, la chambre de recours a considéré qu'il découlait des preuves fournies par la requérante que la marque contestée avait fait l'objet d'un usage sous une forme qui différait de ladite marque telle qu'enregistrée par des éléments altérant son caractère distinctif au sens de l'article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009. À cet égard, […] étaient de nature à altérer le caractère distinctif de la marque contestée.
[…] 9 Par décision du 15 octobre 2015 (ci-après la « décision attaquée »), la première chambre de recours de l'EUIPO a rejeté le recours et a confirmé la déchéance de la marque contestée avec effet à compter de la date de la demande en déchéance. […] Ensuite, la chambre de recours a considéré qu'il découlait des preuves fournies par la requérante que la marque contestée avait fait l'objet d'un usage sous une forme qui différait de ladite marque telle qu'enregistrée par des éléments altérant son caractère distinctif au sens de l'article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009. À cet égard, […] étaient de nature à altérer le caractère distinctif de la marque contestée.
[…] 8 Par une décision du 21 avril 2011, la division d'annulation de l'OHMI a accueilli cette demande et a déclaré la nullité de la marque contestée pour tous les produits en cause, sur le fondement des dispositions susmentionnées. Elle a également rejeté l'argument de M. Giorgis selon lequel la marque contestée avait acquis un caractère distinctif par l'usage conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009. […] 13 Le premier moyen était tiré d'une violation de l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement no 207/2009, en ce que, en substance, la chambre de recours s'est livrée à une appréciation erronée du caractère distinctif de la marque contestée.
[…] 58 La requérante soutient que, même s'il devait être considéré que le signe contesté était connu dans l'ensemble de l'Union comme signifiant « i love » ou « j'aime », le caractère distinctif de la marque contestée ne serait pas pour autant remis en cause. À cet égard, […] qui est distinctif, […] le fait que le signe en cause soit éventuellement utilisé en lien avec les produits concernés par des concurrents ne prouverait pas l'absence de caractère distinctif. […] le fait que la marque contestée soit apposée sur les produits en cause conformément aux usages en matière d'étiquetage dans le secteur de l'habillement montrerait au public que le signe en cause constituerait la marque du vêtement. […]
[…] 58 S'agissant de ces variations, la requérante conteste les appréciations de la chambre de recours selon laquelle l'omission du terme « media » change le caractère distinctif de la marque contestée et allègue que, selon la jurisprudence, lorsque l'élément omis occupe une position secondaire ou est peu distinctif, son omission n'altère pas le caractère distinctif de la marque contestée. En effet, le terme « mood » aurait un caractère distinctif plus élevé que tout au plus faiblement distinctif comme cela a été décidé par la chambre de recours et pourrait être perçu par le public pertinent comme le diminutif usuel de la marque contestée.
[…] S'agissant de l'argumentation de la requérante selon laquelle le Tribunal aurait commis une erreur de droit en appliquant à la marque contestée la jurisprudence selon laquelle une combinaison d'éléments dépourvus chacun de caractère distinctif peut posséder ce caractère, à condition qu'elle représente davantage que la somme pure et simple des éléments qui la composent, il convient de rappeler que, ainsi qu'il résulte des points 107 à 109 du présent arrêt, le Tribunal a correctement fondé son appréciation du caractère distinctif de la marque contestée sur l'impression d'ensemble qui se dégage de la forme et de l'agencement des éléments constitutifs de ladite marque, ainsi que l'exige la jurisprudence rappelée aux points 105 et 124 du présent arrêt.
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Commentaires
[…] 21 déc. 2023, 22/03847 : Rejet de la demande d'annulation de la marque française Bergeries de L'Ortolo Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé, […] le syndicat de défense des vins du sartenais à appellation contrôlée avait également invoqué l'absence de caractère distinctif de la […] marque contestée, son caractère potentiellement déceptif ainsi que l'atteinte à l'AOP. […] Cependant, contrairement à l'arrêt « TIZZANO »2, la Cour d'appel estime que la présence du terme « BERGERIES » suffit à conférer un caractère suffisamment distinctif à la marque « BERGERIES DE L'ORTOLO » dès lors que le consommateur ne fera pas le lien entre ce mot et les vins d'AOP. […]
Lire la suite…Ainsi, au regard de ces produits et services, la marque contestée apparaît distinctive. […] Le caractère distinctif de la marque contestée doit donc être considéré comme étant accru par une grande connaissance sur le marché concerné. […] Dès lors, […] les éléments distinctifs le composant, tels que décrits plus haut, demeurent parfaitement perceptibles et identifiables. L'ajout de couleurs et la présentation dans des tailles plus ou moins grandes ne sont en effet pas de nature à altérer le caractère distinctif de la marque telle qu'enregistrée car il s'agit d'aspects de nature purement décorative ou fonctionnelle. […] De plus, […]
Lire la suite…Les faits et la procédure Le 27 mai 2008, la société LOUIS VUITTON MALLETIER a déposé à titre de marque française son célèbre « damier azur » pour désigner notamment des malles et valises en classe 18 : Cette marque a été enregistrée par l'INPI sous le numéro 3577761. Le 4 novembre 2008, […] le TUE en a conclu que le signe en cause n'était pas intrinsèquement distinctif au jour du dépôt, […] La démonstration de cette acquisition du caractère distinctif est toutefois difficile pour une marque de l'UE, […] prises dans leur ensemble, pouvaient établir l'acquisition d'un caractère distinctif par la marque contestée grâce à son usage dans l'ensemble de l'Union » (pt 56). […] Or, […]
Lire la suite…En l'espèce, le titulaire de la marque contestée, qui est un laboratoire fabriquant et commercialisant des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques, a acquis les fonds de commerce relatifs aux produits « Innoxa » et « Gouttes Bleues », […] visant à faire cesser l'usage du terme « Innoxa », ne saurait suffire à caractériser l'abus de droit, quand bien même il aurait été débouté, les actions ayant des objets parfaitement distincts. […] Ces éléments de preuve, notamment des factures, permettent d'établir un usage du signe contesté, […] Mais la présence de cet élément ainsi que la calligraphie ne sont pas de nature à altérer le caractère distinctif de la marque contestée.
Lire la suite…Le 18 mai 2020, la chambre des recours a rejeté le recours de la société Tecnica contre cette décision et confirmé l'absence de caractère distinctif de la marque contestée. Tecnica forma alors un nouveau recours devant le Tribunal de l'Union Européenne pour tenter de conserver ses droits de marque sur le célèbre après-ski, […] I. […] Afin de démontrer le caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle constituée par la forme d'un produit, il convient donc de prouver que l'impression d'ensemble conférée par cette marque diverge des normes ou des habitudes du secteur. […] La marque contestée n'est donc pas distinctive pour les produits suivants : « Chaussures, semelles, premières, […]
Lire la suite…[…] marque sous une forme modifiée C&S a fait valoir que, […] elle avait fait usage de la marque contestée sous une forme comportant des éléments qui n'altéraient pas le caractère distinctif de cette marque sous la forme sous laquelle elle avait été enregistrée. […] La marque a été utilisée pour les produits pour lesquels elle a été enregistrée sous la forme suivante : La chambre de recours avait constaté que : les éléments distinctifs de la marque contestée […]
Lire la suite…[…] Pour les actions en nullité formées, à titre principal, pour défaut de caractère distinctif ou dépôt de mauvaise foi de la marque contestée ; Pour les actions en nullité formées, […] dans les 5 ans précédant le dépôt de la marque contestée. Il s'avère donc nécessaire de conserver les preuves d'usage sur une longue durée, afin de se ménager la possibilité de défendre une action future en cas de demande de preuves d'usage. […] L'acquisition du caractère distinctif par l'usage avant l'action en nullité Dans le cadre d'action en nullité formée sur la base de défaut de caractère distinctif de la marque contestée, son titulaire pourra fournir des documents attestant que sa marque a, […]
Lire la suite…[…] une société de droit italien, a présenté à l'EUIPO une demande d'enregistrement de la marque de forme reproduite ci-après en relation avec inter alia des chaussures. La marque contestée a été enregistrée le 20 mars 2012. Le 28 juillet 2014, […] en l'espèce, le tribunal constate que la chambre a pris connaissance des jugements et arrêt italien et a constaté qu'ils ne s'étaient pas prononcés sur la question du caractère distinctif intrinsèque de la marque contestée à la date de son dépôt. […] Quant à l'argument soulevé par la titulaire que la chambre aurait omis de considérer les constations de la Cour d'appel de Venise relatives à la renommée et au caractère distinctif de la marque contestée, […]
Lire la suite…Caractère exclusivement fonctionnel du signe En vertu de l'article L. 711-2 c) du CPI, dans sa version en vigueur lors du dépôt de la marque contestée, « les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle », sont dépourvus de caractère distinctif. […] En conséquence, la semelle ne constitue pas une caractéristique distinctive de la marque, si bien qu'elle est inapte à identifier l'origine des produits qu'elle désigne. […] Par conséquent, l'acquisition du caractère distinctif de la marque contestée au jour de la demande en nullité formée à son encontre n'est pas démontré. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 3° Si la marque est dépourvue de caractère distinctif en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, à moins que le demandeur n'établisse que la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l'usage qui en a été fait avant la date de dépôt ;
Article L716-2-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
Est rejetée la demande en nullité introduite sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2 lorsque le titulaire de la marque contestée peut établir que celle-ci avait acquis, par son usage, un caractère distinctif avant la date de la demande en nullité.
Article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
[…] 2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ; […]
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
Elle comprend : 1° L'identité du demandeur ; 2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ; 4° L'exposé des
Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
Article R717-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
- Section 1 : Marque internationale
L'examen prévu à l'article R. 712-10 est limité à la vérification de l'aptitude du signe à constituer une marque ou à être adopté à titre de marque. Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de garantie, il est également vérifié que la marque ne peut être refusée en application des articles L. 715-4 et L. 715-9.
Article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
3° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la notoriété de la marque, ou leur porte préjudice.
Article R712-25 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Tout nouveau dépôt portant sur une modification du signe ou une extension de la liste des produits et services d'une marque enregistrée peut être accompagné d'une déclaration de renouvellement anticipé de cette marque. La nouvelle période de protection court à compter de la déclaration de renouvellement.
Article L712-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Si une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection industrielle a été enregistrée en France au nom de l'agent ou du représentant du titulaire de cette marque sans l'autorisation de son titulaire, ce dernier peut :
- Caractère distinctif du signe contesté
- Caractère distinctif de la marque
- Caractère distinctif de la marque demandée
- Caractère distinctif du signe demandé
- Caractère distinctif du signe
- Caractère distinctif de la marque antérieure
- Démonstration de l'originalité de la marque
- Caractère descriptif de la marque
- Caractère distinctif acquis par l'usage
- Absence de distinctivité de la marque contestée
- Droit à l'enregistrement d'une marque distincte
- Descriptivité de la marque
- Faible caractère distinctif de la marque antérieure
- Caractère descriptif du signe
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Absence de caractère distinctif de la marque
- Violation des droits de marque
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Droit à l'enregistrement de la marque
[…] la décision de l'INPI qui rejetait la demande en nullité de la marque française « BERGERIES DE L'ORTOLO » n° 14/4122236 protégée pour des « vins d'appellation d'origine protégée (AOP) vins de Corse [Localité] » en classe 33. […] le syndicat de défense des vins du sartenais à appellation contrôlée avait également invoqué l'absence de caractère distinctif de la marque contestée, son caractère potentiellement déceptif ainsi que l'atteinte à l'AOP. […] Cependant, […] la Cour d'appel estime que la présence du terme « BERGERIES » suffit à conférer un caractère suffisamment distinctif à la marque « BERGERIES DE L'ORTOLO » dès lors que le consommateur ne fera pas le lien entre ce mot et les vins d'AOP. […]
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