Caractère distinctif de la marque
Décisions
[…] – Constater l'absence de caractère distinctif ab initio des marques suivantes comme étant descriptives et les désignations nécessaires et usuelles des produits et services couverts : marque verbale française Cote Argus n° 3508189 déposée le 20 juin 2007, marque verbale française Valeur Argus n°3508187 déposée le 20 juin 2007, marque verbale française Argus Auto n°3508191 déposée le 20 juin 2007, marque verbale française L'Argus n°3638230 déposée le 20 mars 2009,
[…] « La marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires (…) d'un signe identique ou similaire à la marque communautaire pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans la Communauté et que l'usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque communautaire ou leur porte préjudice ».
[…] Sur la nullité de la marque, elle estime que cette demande se heurte à l'autorité de chose jugée d'un jugement intervenu entre les mêmes parties le 20 octobre 2005 qui a condamné LA REDOUTE pour des faits de contrefaçon de la marque « PIERRADE ». […] Elle soutient que le caractère distinctif d'une marque doit s'apprécier au moment du dépôt de celle-ci et que le caractère distinctif de la marque « PIERRADE » a déjà été consacré par de multiples décision définitives. […]
[…] Sur la nullité de la marque, elle estime que cette demande se heurte à l'autorité de chose jugée d'un jugement intervenu entre les mêmes parties le 20 octobre 2005 qui a condamné LA REDOUTE pour des faits de contrefaçon de la marque « PIERRADE ». […] Elle soutient que le caractère distinctif d'une marque doit s'apprécier au moment du dépôt de celle-ci et que le caractère distinctif de la marque « PIERRADE » a déjà été consacré par de multiples décision définitives. […]
[…] Attendu que M. X… et la société Media 3000 font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul pour défaut de distinctivité l'enregistrement de la marque Shiatsu et d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen, que le caractère distinctif d'une marque doit s'apprécier au regard des seuls produits et services visés au dépôt, sans tenir compte des conditions particulières dans lesquelles le titulaire de la marque exploite celle-ci ; qu'en se fondant, […] en conséquence, le caractère distinctif de la marque au regard, non pas des produits visés à son enregistrement mais de celui exploité sous la marque, la cour d'appel a violé l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ;
Pour rejeter la demande en déchéance de la marque LOLLIPOPS, l'arrêt d'appel retient que l'apposition du signe "lollipops" sur des vêtements, sans l'ornementation de la première lettre "L" figurant dans l'enregistrement de la marque, et la présence sous ce signe de la dénomination "Paris", écrite en caractères minuscules, n'altèrent pas le caractère distinctif de la marque. En prenant ainsi seulement en considération l'usage qui était fait de la marque LOLLIPOPS sous une forme légèrement modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, à l'exclusion de toute référence aux marques lollipops PARIS et lollipops PARIS atelier dont la demanderesse ne se prévalait pas, la cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait.
L'examen de la distinctivité doit porter sur l'ensemble du signe constituant la marque. La seule circonstance que certains de ses éléments, pris séparément, sont dépourvus de caractère distinctif, n'exclut pas que la combinaison qu'ils forment puisse présenter un tel caractère. […]
Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui juge que la marque VISA DE ROBERT PIGUET visant des produits de parfumerie et de cosmétique porte atteinte à la renommée de la marque communautaire VISA qui désigne notamment des services de cartes bancaires, de crédit et de débit. […] D'une part, la cour d'appel rappelle qu'il appartenait à la société demanderesse de démontrer que l'atteinte résultait soit de ce que l'usage du signe second portait préjudice au caractère distinctif de la marque ou à sa renommée, […] D'autre part, s'agissant du profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque VISA, […]
L'adjonction de l'extension .com n'altère pas le caractère distinctif de la marque […] assimilé à un tel usage : … b) L'usage de la marque sous une forme modifiée n 'en altérant pas le caractère distinctif;… L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au premier alinéa du présent article n 'y fait pas obstacle s'il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande. (…) ". […]
Appreciation, par la cour d'appel, du caractere distinctif de la marque complexe (combinaison des parties verbale et figurative) […] que la société Midi façade, titulaire de la marque complexe comportant la dénomination « Midi façade » associée à un élément figuratif constitué de deux immeubles formant la lettre « M » avec un soleil en arrière plan, […] Attendu que pour rejeter la demande en contrefaçon formée par la société Midi façade, l'arrêt retient que la dénomination « Midi façade » pour désigner une entreprise de rénovation de façade qui indique exercer ses activités sur plusieurs départements du midi de la France ne présente aucun caractère distinctif protégeable dans ce genre d'activité, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Afin d'apprécier l'existence d'un risque de confusion entre une marque antérieure et un signe postérieur, la CJUE énonce que : – La renommée et le degré de distinctivité ne doivent pas être pris en compte lors de la comparaison des signes mais ne sont des facteurs pertinents qu'au stade de l'appréciation globale du risque de confusion, une fois la comparaison des signes et des produits/services réalisée. […] La Cour sanctionne ainsi l'analyse opérée par le TUE qui avait admis que la renommée et le caractère distinctif élevé d'une marque peuvent être pertinents pour identifier, lors de la comparaison des signes, […]
Lire la suite…Afin d'apprécier l'existence d'un risque de confusion entre une marque antérieure et un signe postérieur, la CJUE énonce que : – La renommée et le degré de distinctivité ne doivent pas être pris en compte lors de la comparaison des signes mais ne sont des facteurs pertinents qu'au stade de l'appréciation globale du risque de confusion, une fois la comparaison des signes et des produits/services réalisée. […] La Cour sanctionne ainsi l'analyse opérée par le TUE qui avait admis que la renommée et le caractère distinctif élevé d'une marque peuvent être pertinents pour identifier, lors de la comparaison des signes, […]
Lire la suite…I) Le caractère distinctif : un critère soumis au test de divergence significative des formes du secteur Si le caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle est constitué des mêmes critères que les autres catégories de marque le tribunal rappelle tout de même dans ce jugement qu'il : “convient de tenir compte, dans l'application de ces critères, […] Cependant, le tribunal déclare ce moyen irrecevable. […] Cependant, en s'appliquant à démontrer la renommée des après-skis Moon Boot la société n'a pas démontré le caractère distinctif de la marque tridimensionnelle puisqu'elle a omis de démontrer l'acquisition du signe distinctif par l'usage. […]
Lire la suite…TGI Paris, 13 novembre 2015, RG n°13/15560 Le caractère distinctif d'une marque peut, dans certaines circonstances, s'acquérir par l'usage ; ce qu'il incombe au titulaire de ladite marque d'établir. […]
Lire la suite…Dans un jugement du 28 novembre 2013, le TGI de Paris a prononcé la nullité de la marque « VENTE-PRIVEE.COM » pour absence de caractère distinctif, faisant droit à la demande d'une société concurrente. Le TGI a en effet considéré que la marque était constituée de termes génériques, « le signe ne cré[ant] pas une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des éléments qui la compos[aient] ». […] De plus, il a estimé que la marque n'avait pas acquis « une distinctivité telle qu'elle lui permet[te] de s'approprier les termes génériques qui [devaient] rester disponibles pour tous les acteurs de la vie économique agissant dans ce secteur ». Jugement non encore publié.
Lire la suite…C'est à bon droit que le Tribunal de l'Union européenne a approuvé la décision de l'EUIPO de rejet de l'enregistrement de la marque figurative internationale désignant l'UE achtung ! pour désigner des logiciels, produits de papeterie ainsi que de nombreux services dont ceux de gestion des communications. […] Dans le cadre de l'appréciation du caractère distinctif de la marque demandée, […] par conséquent, elle était dépourvue de caractère distinctif.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 3° Si la marque est dépourvue de caractère distinctif en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, à moins que le demandeur n'établisse que la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l'usage qui en a été fait avant la date de dépôt ;
Article R712-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
2° Les pièces annexes ci-après : a) La justification du paiement des redevances prescrites ; b) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; c) Si le caractère distinctif du signe déposé à titre de marque a été acquis par l'usage, la justification de cet usage ; d) S'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement
Article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
[…] 2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ; […]
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L716-2-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité fondée sur une marque antérieure lorsque le titulaire de la marque antérieure enregistrée n'établit pas, sur requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure, susceptible d'être annulée sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, avait acquis un caractère distinctif ;
Article L121-9 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 2 : Publicité
1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de service, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique protégée d'un produit concurrent ;
Article L715-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 2 : Marques collectives
Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage. Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques collectives sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.
Article L715-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 1 : Marques de garantie
Une marque de garantie est également refusée à l'enregistrement ou, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle lorsqu'elle risque d'induire le public en erreur sur son caractère ou sa signification, notamment lorsqu'elle est susceptible de ne pas apparaître comme une marque de garantie.
Article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
3° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la notoriété de la marque, ou leur porte préjudice.
Caractère distinctif de la marque VENTE-PRIVÉE Depuis son lancement en 2001, le site vente-privee.com a donné lieu à de nombreuses actions en justice. […] La cour d'appel de Paris s'est récemment prononcée sur le caractère frauduleux d'un dépôt de marque réalisé en 2013, ainsi que sur le caractère distinctif acquis par l'usage d'une marque semi-figurative. […] Le dépôt frauduleux de la marque vente privée Le tribunal de grande instance de Paris (TGI) avait annulé la marque semi-figurative VENTE PRIVEE associée à un dessin de papillon pour fraude, le 3 octobre 2019. […]
Lire la suite…