Caractère distinctif de la marque
Décisions
[…] – Constater l'absence de caractère distinctif ab initio des marques suivantes comme étant descriptives et les désignations nécessaires et usuelles des produits et services couverts : marque verbale française Cote Argus n° 3508189 déposée le 20 juin 2007, marque verbale française Valeur Argus n°3508187 déposée le 20 juin 2007, marque verbale française Argus Auto n°3508191 déposée le 20 juin 2007, marque verbale française L'Argus n°3638230 déposée le 20 mars 2009,
[…] « La marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires (…) d'un signe identique ou similaire à la marque communautaire pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans la Communauté et que l'usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque communautaire ou leur porte préjudice ».
[…] Sur la nullité de la marque, elle estime que cette demande se heurte à l'autorité de chose jugée d'un jugement intervenu entre les mêmes parties le 20 octobre 2005 qui a condamné LA REDOUTE pour des faits de contrefaçon de la marque « PIERRADE ». […] Elle soutient que le caractère distinctif d'une marque doit s'apprécier au moment du dépôt de celle-ci et que le caractère distinctif de la marque « PIERRADE » a déjà été consacré par de multiples décision définitives. […]
[…] Sur la nullité de la marque, elle estime que cette demande se heurte à l'autorité de chose jugée d'un jugement intervenu entre les mêmes parties le 20 octobre 2005 qui a condamné LA REDOUTE pour des faits de contrefaçon de la marque « PIERRADE ». […] Elle soutient que le caractère distinctif d'une marque doit s'apprécier au moment du dépôt de celle-ci et que le caractère distinctif de la marque « PIERRADE » a déjà été consacré par de multiples décision définitives. […]
[…] Attendu que M. X… et la société Media 3000 font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul pour défaut de distinctivité l'enregistrement de la marque Shiatsu et d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen, que le caractère distinctif d'une marque doit s'apprécier au regard des seuls produits et services visés au dépôt, sans tenir compte des conditions particulières dans lesquelles le titulaire de la marque exploite celle-ci ; qu'en se fondant, […] en conséquence, le caractère distinctif de la marque au regard, non pas des produits visés à son enregistrement mais de celui exploité sous la marque, la cour d'appel a violé l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ;
Pour rejeter la demande en déchéance de la marque LOLLIPOPS, l'arrêt d'appel retient que l'apposition du signe "lollipops" sur des vêtements, sans l'ornementation de la première lettre "L" figurant dans l'enregistrement de la marque, et la présence sous ce signe de la dénomination "Paris", écrite en caractères minuscules, n'altèrent pas le caractère distinctif de la marque. En prenant ainsi seulement en considération l'usage qui était fait de la marque LOLLIPOPS sous une forme légèrement modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, à l'exclusion de toute référence aux marques lollipops PARIS et lollipops PARIS atelier dont la demanderesse ne se prévalait pas, la cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait.
L'examen de la distinctivité doit porter sur l'ensemble du signe constituant la marque. La seule circonstance que certains de ses éléments, pris séparément, sont dépourvus de caractère distinctif, n'exclut pas que la combinaison qu'ils forment puisse présenter un tel caractère. […]
Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui juge que la marque VISA DE ROBERT PIGUET visant des produits de parfumerie et de cosmétique porte atteinte à la renommée de la marque communautaire VISA qui désigne notamment des services de cartes bancaires, de crédit et de débit. […] D'une part, la cour d'appel rappelle qu'il appartenait à la société demanderesse de démontrer que l'atteinte résultait soit de ce que l'usage du signe second portait préjudice au caractère distinctif de la marque ou à sa renommée, […] D'autre part, s'agissant du profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque VISA, […]
L'adjonction de l'extension .com n'altère pas le caractère distinctif de la marque […] assimilé à un tel usage : … b) L'usage de la marque sous une forme modifiée n 'en altérant pas le caractère distinctif;… L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au premier alinéa du présent article n 'y fait pas obstacle s'il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande. (…) ". […]
Appreciation, par la cour d'appel, du caractere distinctif de la marque complexe (combinaison des parties verbale et figurative) […] que la société Midi façade, titulaire de la marque complexe comportant la dénomination « Midi façade » associée à un élément figuratif constitué de deux immeubles formant la lettre « M » avec un soleil en arrière plan, […] Attendu que pour rejeter la demande en contrefaçon formée par la société Midi façade, l'arrêt retient que la dénomination « Midi façade » pour désigner une entreprise de rénovation de façade qui indique exercer ses activités sur plusieurs départements du midi de la France ne présente aucun caractère distinctif protégeable dans ce genre d'activité, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Afin d'apprécier l'existence d'un risque de confusion entre une marque antérieure et un signe postérieur, la CJUE énonce que : – La renommée et le degré de distinctivité ne doivent pas être pris en compte lors de la comparaison des signes mais ne sont des facteurs pertinents qu'au stade de l'appréciation globale du risque de confusion, une fois la comparaison des signes et des produits/services réalisée. […] La Cour sanctionne ainsi l'analyse opérée par le TUE qui avait admis que la renommée et le caractère distinctif élevé d'une marque peuvent être pertinents pour identifier, lors de la comparaison des signes, […]
Lire la suite…Afin d'apprécier l'existence d'un risque de confusion entre une marque antérieure et un signe postérieur, la CJUE énonce que : – La renommée et le degré de distinctivité ne doivent pas être pris en compte lors de la comparaison des signes mais ne sont des facteurs pertinents qu'au stade de l'appréciation globale du risque de confusion, une fois la comparaison des signes et des produits/services réalisée. […] La Cour sanctionne ainsi l'analyse opérée par le TUE qui avait admis que la renommée et le caractère distinctif élevé d'une marque peuvent être pertinents pour identifier, lors de la comparaison des signes, […]
Lire la suite…I) Le caractère distinctif : un critère soumis au test de divergence significative des formes du secteur Si le caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle est constitué des mêmes critères que les autres catégories de marque le tribunal rappelle tout de même dans ce jugement qu'il : “convient de tenir compte, dans l'application de ces critères, […] Cependant, le tribunal déclare ce moyen irrecevable. […] Cependant, en s'appliquant à démontrer la renommée des après-skis Moon Boot la société n'a pas démontré le caractère distinctif de la marque tridimensionnelle puisqu'elle a omis de démontrer l'acquisition du signe distinctif par l'usage. […]
Lire la suite…TGI Paris, 13 novembre 2015, RG n°13/15560 Le caractère distinctif d'une marque peut, dans certaines circonstances, s'acquérir par l'usage ; ce qu'il incombe au titulaire de ladite marque d'établir. […]
Lire la suite…Dans un jugement du 28 novembre 2013, le TGI de Paris a prononcé la nullité de la marque « VENTE-PRIVEE.COM » pour absence de caractère distinctif, faisant droit à la demande d'une société concurrente. Le TGI a en effet considéré que la marque était constituée de termes génériques, « le signe ne cré[ant] pas une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des éléments qui la compos[aient] ». […] De plus, il a estimé que la marque n'avait pas acquis « une distinctivité telle qu'elle lui permet[te] de s'approprier les termes génériques qui [devaient] rester disponibles pour tous les acteurs de la vie économique agissant dans ce secteur ». Jugement non encore publié.
Lire la suite…C'est à bon droit que le Tribunal de l'Union européenne a approuvé la décision de l'EUIPO de rejet de l'enregistrement de la marque figurative internationale désignant l'UE achtung ! pour désigner des logiciels, produits de papeterie ainsi que de nombreux services dont ceux de gestion des communications. […] Dans le cadre de l'appréciation du caractère distinctif de la marque demandée, […] par conséquent, elle était dépourvue de caractère distinctif.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 3° Si la marque est dépourvue de caractère distinctif en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, à moins que le demandeur n'établisse que la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l'usage qui en a été fait avant la date de dépôt ;
Article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
[…] 2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ; […]
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
Article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
3° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la notoriété de la marque, ou leur porte préjudice.
Article R717-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
- Section 1 : Marque internationale
L'examen prévu à l'article R. 712-10 est limité à la vérification de l'aptitude du signe à constituer une marque ou à être adopté à titre de marque. Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de garantie, il est également vérifié que la marque ne peut être refusée en application des articles L. 715-4 et L. 715-9.
Article L712-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Si une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection industrielle a été enregistrée en France au nom de l'agent ou du représentant du titulaire de cette marque sans l'autorisation de son titulaire, ce dernier peut :
Article Annexe IV de l'Arrêté du 3 mars 1988 fixant le modèle des marques distinctives attestant la qualification artisanale
- Arrêté du 3 mars 1988
[…] L'inscription Artisan Maître est inscrite dans le losange ; la première ligne est à 8 millimètres de la base du " a ". Le caractère est en Haas 208 capitales et interligné sur la largeur totale du " a ". Le " a " de Artisan Maître est du rouge Pantone 185 C, l'inscription Artisan Maître également, ainsi que le filet extérieur entourant le losange. La marque sera accompagnée de la mention : Décret du 2 février 1988.
Article Annexe II de l'Arrêté du 3 mars 1988 fixant le modèle des marques distinctives attestant la qualification artisanale
- Arrêté du 3 mars 1988
[…] L'inscription Maître Artisan est inscrite dans le losange ; la première ligne est à 8 millimètres de la base du "a". Le caractère est en Haas 208 capital et interligné sur la largeur totale du "a". Le "a" de Maître Artisan est du rouge Pantone 185 C, l'inscription Maître Artisan également, ainsi que le filet extérieur entourant le losange. La marque sera accompagnée de la mention : Décret du 2 février 1988.
Article R716-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.
- Caractère distinctif de la marque demandée
- Caractère distinctif de la marque contestée
- Caractère distinctif du signe
- Caractère distinctif du signe demandé
- Caractère distinctif de la marque antérieure
- Caractère distinctif du signe contesté
- Caractère descriptif de la marque
- Caractère distinctif acquis par l'usage
- Absence de caractère distinctif de la marque
- Démonstration de l'originalité de la marque
- Droit à l'enregistrement d'une marque distincte
- Descriptivité de la marque
- Faible caractère distinctif de la marque antérieure
- Absence de caractère distinctif de la marque contestée
- Caractère descriptif du signe
- Absence de distinctivité de la marque contestée
- Droit à l'enregistrement de la marque
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de caractère distinctif
- Absence de similitude pour certains services
Caractère distinctif de la marque VENTE-PRIVÉE Depuis son lancement en 2001, le site vente-privee.com a donné lieu à de nombreuses actions en justice. […] La cour d'appel de Paris s'est récemment prononcée sur le caractère frauduleux d'un dépôt de marque réalisé en 2013, ainsi que sur le caractère distinctif acquis par l'usage d'une marque semi-figurative. […] Le dépôt frauduleux de la marque vente privée Le tribunal de grande instance de Paris (TGI) avait annulé la marque semi-figurative VENTE PRIVEE associée à un dessin de papillon pour fraude, le 3 octobre 2019. […]
Lire la suite…