Descriptivité de la marque
Décisions
[…] selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, l7 novembre 1988), la société Fournier Demars, titulaire de la marque Zeste déposée en renouvellement le 24 janvier 1984 et enregistrée sous le n° 1 258 335 pour désigner dans les classes 32 et 33 les liqueurs, sirops, apéritifs, vins, […] n'ayant pas été enregistrées, toutes ces marques désignant des boissons, dont certaines étaient identiques à celles désignées par les marques des sociétés Fournier Demars et Berger ; Attendu que la société Perrier fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer l'annulation pour descriptivité de la marque Zeste, alors que, selon le pourvoi, d'une part, […]
[…] En l'espèce, il ressort des définitions fournies tant par le demandeur que par le titulaire de la marque contestée, qu'un chai désigne un lieu permettant la vinification, la conservation et le stockage du vin (notamment dictionnaire Larousse : « lieu destiné à la vinification et à la conservation ou uniquement à la conservation des vins » ; […] Enfin, ne sauraient être retenues les décisions citées par les parties, ainsi qui les exemples de marques antérieurement enregistrées, dès lors que l'appréciation de la distinctivité et de la descriptivité de la marque contestée doit être effectuée uniquement au regard de la marque contestée, au jour de son dépôt, […]
En l'absence de descriptivité de la marque TTR, abréviation de l'expression en langue étrangère Thermo transfer ribbon, […] ainsi qu'il en est justifié ; Attendu qu'en ce qui concerne les actes de concurrence déloyale, la demande repose sur la vente de rouleaux de transfert thermique sous la marque TTR ainsi que de fax sous les marques PHONEF@X ou SAGEM PHONEFAX depuis le mois de janvier 2005 ; […] Attendu que cette marque n'est pas davantage déceptive au regard des produits désignés en ce qu'il ne sont pas des rubans mais des cartouches de rubans, l'absence de descriptivité du signe pour désigner des rubans thermiques excluant par lui-même tout risque de méprise au préjudice des consommateurs ; […]
[…] «Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale CANNABIS — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009]»
validite de la marque (zeste) 1258335 de la derniere defenderesse oui, par motifs propres et adoptes la cour d'appel qui a examine la descriptivite de la marque (zeste) selon les divers criteres fixes par les alineas 3 et 4 de l'article 3 loi 31 decembre 1964, apres avoir rappele notamment que selon la demanderesse cette marque exprimait de facon exclusive la qualite essentielle du produit a enonce que le terme (zeste) definissait l'ecorce des agrumes et que pris isolement sans autre precision, sans ajout par exemple de la preposition au ou a base de et des mots de citron ou d'orange, […]
[…] 2. La demanderesse relève par la suite l'absence de motivation de la prétendue descriptivité de la marque en cause par rapport aux produits et services visés et s'interroge sur quelle caractéristique de ceux-ci se trouve décrite par la marque.
[…] La notification indiquait que la protection de la marque était refusée provisoirement pour la Communauté européenne pour tous les produits et services désignés pour trois motifs. […] était accordé au titulaire de l'enregistrement international pour lever l'objection tant en ce qui concerne le motif de refus lié à l'absence de caractère distinctif, que la descriptivité de la marque ou la désignation d'un représentant. […] Par conséquent, pour conclure en l'espèce, à la descriptivité du signe « X-Ray Tutor », il n'est pas nécessaire que les « appareils et instruments scientifiques et d'enseignement » et les services de « formation » offerts par la requérante, présentent, de fait, […]
[…] 31 Le constat de la descriptivité de la marque demandée est remis en question par la titulaire. […] SOLIDPOWER, EU:T:2019:18, § 37). Dès lors, même à supposer que les hypothèses et significations potentielles avancées par l'examinateur n'en soient que quelques-unes parmi d'autres, elles n'en sauraient pas moins fonder le refus d'une demande de marque pour descriptivité. De même, une seule signification non distinctive suffit pour conclure à
[…] 14 Concernant la descriptivité, il ressort des dispositions de l'article 7, paragraphe 1, point c du RMC que les indications susceptibles de constituer exclusivement la manière habituelle de désigner les produits ou services concernés ou leurs caractéristiques ne peuvent être enregistrées comme marque. Les indications précitées sont seulement celles qui peuvent servir dans un usage normal du point de vue du consommateur, pour désigner soit […] (« associates » en anglais) figurant dans la marque, sans que l'appelante ne puisse se prévaloir de cette définition restrictive pour arguer valablement de la non descriptivité de la marque.
[…] Rejet d'une demande de marque de l'Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE) […] Il est important de noter également que les produits comprennent tout particulièrement des Crèmes pour blanchir la peau [cosmétiques], Préparations pour blanchir la peau [cosmétiques], Préparations de blanchiment [décolorants], Gels et bandelettes pour blanchir les dents [cosmétiques], Bandelettes imprégnées de produits blanchissants pour les dents [cosmétiques], Agents blanchissants pour ongles et Décolorants, en classe 3, par rapport auxquels la descriptivité de la marque est évidente.
pendant 7 jours
Commentaires
Fin octobre dernier, l'EUIPO a rejeté l'action en annulation formée par Markus Bennemann contre la marque de l'UE N°8 811 267 en classes 18 et 25 d'Hermes International. […] Précisons que ce citoyen allemand est notamment titulaire de la marque de position de l'EU n° 1640587. […] A l'appui de son action, le requérant arguait de la descriptivité de la marque H comme faisant référence à une taille, par exemple de largeur de chaussures ou de sous-vêtements féminins et citait plusieurs exemples de marques considérées comme descriptives par la jurisprudence ("1000", "Premium XL / Premium L", "E"). […]
Lire la suite…Une marque peut ne pas être descriptive sans être distinctive. […] Elle vise donc à protéger le consommateur. […] La descriptivité vise quant à elle à protéger les concurrents, en empêchant un opérateur de disposer d'un monopole sur les indications descriptives de tel ou tel produit. […]
Lire la suite…Une marque peut ne pas être descriptive sans être distinctive. […] Elle vise donc à protéger le consommateur. […] La descriptivité vise quant à elle à protéger les concurrents, en empêchant un opérateur de disposer d'un monopole sur les indications descriptives de tel ou tel produit. […]
Lire la suite…Descriptivité et distinctivité des marques Une marque peut ne pas être descriptive sans être distinctive. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 27 mars 2026, la Cour d'appel de Paris a confirmé le rejet de l'enregistrement de la marque O.U.I – ORIGINAL UNIQUE INDIVIDUEL en raison de son caractère non distinctif, et descriptif de caractéristiques des produits et services visés. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 27 mars 2026, la Cour d'appel de Paris a confirmé le rejet de l'enregistrement de la marque O.U.I – ORIGINAL UNIQUE INDIVIDUEL en raison de son caractère non distinctif, et descriptif de caractéristiques des produits et services visés. […]
Lire la suite…Le 17 avril 2012, la société anonyme les Marques de l'Etat de Monaco, substituée au gouvernement de la Principauté en qualité de titulaire des marques, voit cette décision confirmée par une des chambres des recours, […] arguant notamment d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'interprétation de l'article 7 §1 c). Dans son arrêt du 15 janvier 2015 (Marque de l'Etat de Monaco c. […] Enfin, la société Les marques de l'Etat de Monaco reprochait une erreur de droit fondée sur l'autonomie de la condition de distinctivité par rapport à la condition de descriptivité, qui sont abordées séparément par l'article 7 du règlement sur la marque communautaire. […]
Lire la suite…De plus, comme pour la demande d'extension formée via le Protocole de Madrid, une simple attestation de bonne foi de l'intention d'utiliser la marque suffit, sans qu'il soit nécessaire de fournir avant l'enregistrement une preuve d'usage de la marque aux Etats-Unis. 1(a) : déposer une marque américaine sans lien avec une marque française ou européenne, […] une fois « incontestables », elles ne peuvent plus être contestées pour leur descriptivité ou le risque de confusion avec une marque antérieure. […] Enfin, si la marque enregistrée sur le registre supplémentaire acquiert au fil des ans un caractère distinctif aux yeux du public (c'est-à-dire si, malgré son caractère descriptif, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L716-9 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
- Section 2 : Actions pénales
Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante :
Article L715-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 2 : Marques collectives
Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage. Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques collectives sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve :
Article L715-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 1 : Marques de garantie
Une marque de garantie est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d'autres caractéristiques sont garantis.
Article R712-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le dépôt comprend : 1° La demande d'enregistrement de la marque établie dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R. 712-26 et précisant notamment : a) L'identification du déposant ; b) La représentation de la marque établie conformément aux dispositions de l'article R. 711-1 ; c) L'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique, ainsi que l'énumération des classes correspondantes conformément aux dispositions de l'article R. 711-3-1 ;
Article L716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
L'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit dans un délai raisonnable.
Article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Ne constitue pas une contrefaçon mais engage la responsabilité civile de son auteur l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, non autorisé par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle :
Article R712-23 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
La marque est enregistrée, à moins que la demande n'ait été rejetée ou retirée. […]
- Caractère descriptif de la marque
- Caractère descriptif du signe
- Absence de caractère descriptif
- Droit à l'enregistrement d'une marque distincte
- Caractère distinctif de la marque
- Caractère distinctif de la marque contestée
- Droit à l'enregistrement de la marque
- Caractère distinctif de la marque demandée
- Absence de caractère distinctif de la marque
- Caractère distinctif acquis par l'usage
- Demande d'enregistrement d'une marque
- Absence de caractère distinctif de la marque contestée
- Faible caractère distinctif de la marque antérieure
- Caractère descriptif
- Demande de protection de la marque
- Demande d'enregistrement de la marque figurative
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Absence de distinctivité de la marque contestée
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Caractère distinctif de la marque antérieure
Le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (TPICE) vient de confirmer en appel la décision d'annulation de la marque communautaire CANNABIS près de dix ans après son enregistrement en relation avec des boissons alcoolisées (TPICE, T-234/06, […] paragraphe 1, sous c) du Règlement sur la marque communautaire (RMC) N°40/94 CE (devenu N°207/2009 CE). Cette décision avait été confirmée par la chambre de recours saisie de l'appel. […] Peut-être, mais les juristes répondront que la marque étant déclarée nulle pour descriptivité (en vertu des dispositions de l'article 7, paragraphe 1, sous c) du RMC), […]
Lire la suite…