Caractère descriptif de la marque
Décisions
[…] action en nullite des marques (orient express) de la premiere defenderesse, action introduite par la demanderesse, notoriete de la marque (orient-express) de la demanderesse, caractere notoire du a l'usage conjoint de la marque avec la cie internationale des wagons lits, demanderesse exploitante d'une marque d'usage notoire en droit d'ouvrir une action en nullite des marques de la premiere defenderesse
validite, marque partiellement en langue anglaise et en langue francaise, bilinguisme usuel dans le domaine de la propriete industrielle, absence de motivations etablissant le caractere descriptif de la marque pour les professionnels, cassation et renvoi devant la cour d'appel de paris autrement composee
validite, marque constituee d'un terme designant tout ce qui a trait au voyage, terme exprimant la qualite essentielle de produits specifiques pour le voyage compte tenu de leur composition ou de leur conditionnement, caractere descriptif de la marque oui, recours en annulation mal fondee
Marque de fabrique, marque verbale "murosol", materiaux de toutes sortes, revetements de sols et de murs, cl06,17,19,24,27, denomination sociale et nom commercial (murosol), denomination sociale "solomur" action en contrefacon, validite de la marque (murosol) non, caractere descriptif de la marque, action en contrefacon mal fondee oui concurrence deloyale non, responsabilite delictuelle, faute, element materiel, detournement de clientele, connaissance par la demanderesse de l'existence de la defenderesse, relation d'affaires entre les parties, approbation implicite de l'existence de la defenderesse, action mal fondee contrefacon non, concurrence deloyale non, montant du par la demanderesse au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 12 000 francs, condamnation aux depens
[…] val idite de la marque (polo a chantilly) non, caractere descriptif de la marque designant un sport equestre et un lieu repute en matiere hippique, marque depourvue de fantaisie telle que abreviation ou interversion de mots, anciennete d'utilisation ne justifiant pas en l'espece une appropriation de l'ensemble de mots a titre de marque, recours mal fonde, confirmation de la decision de rejet du directeur inpi
validite de la marque non, denomination (multi) signifiant pluralite, denomination (media) indiquant tout support de diffusion massive d'informations tels que presse, radio, television, cinema et publicite, expression (multimedia) designant ainsi ce qui est relatif a plusieurs medias ou ce qui utilise ou concerne plusieurs medias, caractere descriptif de la marque oui, absence de justification par le requerant de l'utilisation anterieure a titre de marque seule susceptible de conferer un droit, rejet du recours en annulation de la decision du directeur inpi, rejet du depot de la marque pour divertissements, spectacles, divertissements radiophoniques ou par television, production de films, organisation de concours en matiere d'education ou de divertissement
[…] validite de la marque (transorient) non, caractere distinctif non, prefixe (trans) exprimant l'idee de changement ou de traversee, terme (orient) constituant un terme necessaire pour designer une partie du monde, neologisme depourvu de fantaisie, neologisme designant la traversee ou un voyage a travers l'orient et ce qui s'y rapporte, caractere descriptif de la marque pour les services fournis tels que la destination du voyage et les prestations accompagnant necessairement ce voyage, rejet du recours
[…] validite de la marque (transasie) non, caractere distinctif non, prefixe (trans) exprimant l'idee de changement ou de traversee, terme (asie) designant un continent, neologisme depourvu de fantaisie, neologisme designant la traversee ou un voyage a travers l'asie et ce qui s'y rapporte, caractere descriptif de la marque pour les services fournis tels que la destination du voyage et les prestations accompagnant necessairement ce voyage, rejet du recours
validite de la marque (stars magazine) du 1 er demandeur non, caractere distinctif non, marque verbale, caractere descriptif de la marque constituee de la denomination d'un magazine consacre aux stars, absence de caractere arbitraire ou de fantaisie, cessation de la parution du magazine en 1989, nullite de la marque, action en contrefacon du 1 er demandeur mal fondee oui
[…] validite non, caractere distinctif non, designation generique des services fournis sous la marque de la demanderesse (french center of provence centre franco-americain de provence), caractere descriptif de la marque, nullite de la marque de la demanderesse, action en imitation illicite de la demanderesse mal fondee
pendant 7 jours
Commentaires
La demande en nullité de la marque TIZZANO, désignant des « vins d'appellation d'origine protégée (AOP) "vins de Corse Sartène" », est accueillie. […] Dans son arrêt Windsurfing Chiemsee[1], la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 3, […]
Lire la suite…La société demanderesse, ayant pour activité la création et la commercialisation de dispositifs de sécurité et de vidéosurveillance, bénéficie d'une licence exclusive de la marque verbale française BLOKACCES, qui désigne des produits et services en classe 6, 9 et 45. […] Au soutien de leur demande en nullité, les défendeurs invoquent l'absence de caractère distinctif de la marque BLOKACCES et son caractère descriptif. […] La marque doit être annulée pour ces produits.
Lire la suite…Ces articles disposent qu'une marque ne peut pas être descriptive des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée. […] L'EUIPO a accepté cet appel, estimant que la marque était descriptive des services en question. […] Premièrement, dans ses arguments, Nike a affirmé que l'EUIPO n'avait pas correctement évalué le caractère descriptif de la marque « footware ». […] Le tribunal a confirmé que l'EUIPO avait correctement évalué le caractère descriptif, en se basant sur une analyse objective de la signification du terme pour le public concerné. […] Le tribunal a jugé que, bien que les preuves aient été soumises tardivement, […]
Lire la suite…Voir le LEB Le Tribunal de l'Union européenne confirme que le signe figuratif ANDORRA ne peut faire l'objet d'un enregistrement en tant que marque de l'Union européenne pour plusieurs produits et services (23 février) Arrêt Govern d'Andorra c. […] le Tribunal a confirmé cette décision jugeant que la marque présentait un caractère descriptif. […] D'après le Tribunal, le requérant n'est pas parvenu à remettre en cause les appréciations de l'EUIPO concernant le caractère descriptif de la marque demandée par rapport aux produits et services en cause. […]
Lire la suite…Ces articles disposent qu'une marque ne peut pas être descriptive des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée. […] L'EUIPO a accepté cet appel, estimant que la marque était descriptive des services en question. […] Premièrement, dans ses arguments, Nike a affirmé que l'EUIPO n'avait pas correctement évalué le caractère descriptif de la marque « footware ». […] Le tribunal a confirmé que l'EUIPO avait correctement évalué le caractère descriptif, en se basant sur une analyse objective de la signification du terme pour le public concerné. […] Le tribunal a jugé que, bien que les preuves aient été soumises tardivement, […]
Lire la suite…[…] élément de rattachement entre celui-ci et le lieu concerné et n'est pas descriptif d'une des propriétés de ce produit ou de ce service, […] le TUE se livre alors à l'examen du caractère descriptif de la marque demandée par rapport aux produits et services en cause. […] Le Tribunal en conclut que le déposant n'est pas parvenu à remettre en cause les appréciations de l'EUIPO concernant le caractère descriptif de la marque demandée par rapport aux produits et services en cause et que c'est à bon droit que l'EUIPO a estimé que cette marque ne pouvait, […] Il considère en outre que le signe en cause était dépourvu de tout caractère […]
Lire la suite…Le terme "emmentaler" ne peut pas être protégé en tant que marque de l'Union européenne pour des fromages pour défaut de caractère descriptif d'une part et de protection en tant que marque collective d'autre part. […] Après avoir a obtenu de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) l'enregistrement international du signe verbal "Emmentaler" pour des produits correspondant à la description "fromages d'appellation d'origine protégée 'emmentaler'", […] Dans un arrêt du 24 mai 2023 (affaire T-2/21), le Tribunal de l'Union européenne (TUE) rejette le recours formé par la société. […] S'agissant du caractère descriptif de la marque demandée, […]
Lire la suite…Ces articles disposent qu'une marque ne peut pas être descriptive des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée. […] L'EUIPO a accepté cet appel, estimant que la marque était descriptive des services en question. […] Une question de perception Premièrement, dans ses arguments, Nike a affirmé que l'EUIPO n'avait pas correctement évalué le caractère descriptif de la marque « footware ». […] Le Tribunal a confirmé que l'EUIPO avait correctement évalué le caractère descriptif, en se basant sur une analyse objective de la signification du terme pour le public concerné. […] Le Tribunal a jugé que, bien que les preuves aient été soumises tardivement, […]
Lire la suite…[…] Sect 4, 28 juin 2012, RG2011/10251 Cette affaire opposait la société The Polo/Lauren Company titulaire de la marque verbale POLO et d'une marque semi-figurative représentant le dessin d'un joueur de polo sur un cheval de profil brandissant un maillet à l'association du Polo de Deauville. […] selon elle, acquis un caractère distinctif pour les produits de la classe 25. […] les juges concluent au caractère descriptif de la marque pour désigner des vêtements destinés à la pratique du polo et rejettent l'argument selon lequel la marque aurait acquis un caractère distinctif par un usage intensif pour désigner des chemises en maille à col ouvert habituellement connues sous ce vocable par le public.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
[…] 2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ; […]
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
3° L'usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ;
Article R716-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.
Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : […]
Article R717-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
- Section 1 : Marque internationale
L'examen prévu à l'article R. 712-10 est limité à la vérification de l'aptitude du signe à constituer une marque ou à être adopté à titre de marque. Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de garantie, il est également vérifié que la marque ne peut être refusée en application des articles L. 715-4 et L. 715-9.
Article L811-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque communautaire ou leur porte préjudice. II. - Peut notamment constituer une contrefaçon le fait : a) D'apposer sur les produits ou sur leur conditionnement un signe tel que défini au I ; b) D'offrir les produits ou de les mettre dans le commerce ou de les détenir à ces fins ou d'offrir ou de fournir des services sous ce signe ; c) D'importer ou d'exporter les produits sous ce signe ;
Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
Article L712-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Si une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection industrielle a été enregistrée en France au nom de l'agent ou du représentant du titulaire de cette marque sans l'autorisation de son titulaire, ce dernier peut :
Article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
3° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la notoriété de la marque, ou leur porte préjudice.
- Descriptivité de la marque
- Caractère descriptif du signe
- Absence de caractère descriptif
- Caractère distinctif de la marque
- Caractère distinctif de la marque demandée
- Droit à l'enregistrement d'une marque distincte
- Caractère distinctif de la marque contestée
- Droit à l'enregistrement de la marque
- Absence de caractère distinctif de la marque
- Caractère distinctif acquis par l'usage
- Caractère descriptif
- Absence de caractère distinctif de la marque contestée
- Faible caractère distinctif de la marque antérieure
- Demande d'enregistrement d'une marque
- Caractère distinctif du signe demandé
- Caractère distinctif de la marque antérieure
- Caractère distinctif du signe
- Demande de protection de la marque
- Demande d'enregistrement de la marque figurative
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
[…] premier des textes susvisés en rejetant la demande d'annulation de la marque IMMO RESO fondée sur l'allégation qu'elle est descriptive du service de réseau immobilier. […] Elle a en effet retenu qu'il n'était pas démontré que le terme « Immo Reso » soit une désignation nécessaire et obligatoire de l'ensemble des produits et services couverts par la marque , […] de sorte que cette marque était valable même si elle revêtait un caractère distinctif atténué en raison de l'utilisation de la contraction « Immo » pour désigner des services en relation avec l'immobilier. […] Le risque de confusion entre des marques […]
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