Caractère distinctif du signe demandé
Décisions
[…] Recours concernant la demande de marque de l'Union européenne no 18 507 451 […] Caractère distinctif du signe demandé
[…] sous b), et à l'article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu'il a constaté que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif. […] • Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: n'importe quoi ou tout, à tout moment ou n'importe quand. […] cela n'a aucune incidence sur la présente objection, car la nature des services auxquels ils se rapportent (vente en gros et au détail de montres, de bijoux, etc.) est suffisamment claire aux fins de l'évaluation du caractère distinctif du signe demandé « WHATEVER, WHENEVER ».
[…] 21 Pour constater l'acquisition d'un caractère distinctif, la demanderesse aurait dû démontrer qu'un usage important du signe demandé — ou, à tout le moins, de l'élément «DISCOVER» — aurait acquis l'aptitude de celui-ci à identifier les produits et services comme provenant d'une entreprise déterminée et à remplir ainsi la fonction essentielle d'une marque. […] En l'espèce, il n'existe aucune preuve susceptible d'établir soit l'acquisition d'un caractère distinctif du signe demandé ou de l'élément «DISCOVER», soit la connaissance par les consommateurs d'une série de marques «DISCOVER».
[…] 2 Par décision du 15 juillet 2013 (ci-après la «décision attaquée»), l'Office a considéré que le signe demandé incorreva partiellement interdit par l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement sur la marque communautaire comme dépourvu de caractère distinctif en ce qui concerne les produits et les services suivants: […] 20 Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission est d'accord avec les conclusions de la décision litigieuse concernant l'absence de caractère distinctif du signe demandé.
[…] 2 La demande a été publiée le 5 octobre 2023. […] 18 En tout état de cause, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, le fait qu'une partie du public pertinent soit un public spécialisé ou dont le niveau d'attention est supérieur à la moyenne ne saurait avoir une influence déterminante sur les critères juridiques utilisés pour l'appréciation du caractère distinctif d'un signe (02/12/2020, T- 26/20, Forex, EU:T:2020:583, § 39; 07/05/2019, T-423/18, Vita, EU:T:2019:291, § […] Caractère distinctif du signe demandé
[…] Le caractère distinctif et descriptif d'une marque doit être apprécié, d'une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l'enregistrement du signe est demandé et, d'autre part, par rapport à la perception d'un public ciblé qui est constitué par le consommateur de ces produits ou de ces services (arrêt du Tribunal du 27 novembre 2003, T-348/02, Quick restaurants SA/OHMI (Quick), Rec.2003, p.II-5071, paragraphe 29). […] S'agissant du caractère distinctif du signe demandé, il convient de constater, dans l'abstrait, ne vise rien de précis, peut se comprendre de différentes manières et peut alors avoir notamment un sens vague.
[…] Le mémoire exposant les motifs du recours a été présenté le 10 mai 2005 et contenait une demande de limitation des produits couverts par le signe. […] 26 Dans le mémoire exposant les motifs du recours, la demanderesse plaide en faveur du caractère distinctif du signe demandé par rapport à la nouvelle liste de produits présentée. Plus précisément, la demanderesse écrit que «[l] a limitation aux produits de la demanderesse exclut tout risque que la marque soit dépourvue de caractère distinctif pour les produits demandés […]». […]
[…] 1. La demanderesse demande l'enregistrement du signe pour la France uniquement, mais ne conteste pas l'absence de caractère distinctif du signe en classe 1 et 35. […] A cet égard, la demanderesse ne conteste pas l'absence de caractère distinctif du signe demandé. Elle précise même que les produits qui seront commercialisés sous cette marque contiennent un additif à base d'acide amine de son invention. Ce qui confirme l'analyse de l'Office.
[…] 8 Elle contestait ce qui suit: L'objet de la demande répond bien aux exigences de la jurisprudence relative aux marques de position. Il serait utilisé par elle en tant que signe. La couleur verte leur est imposée dans le commerce; à cet égard, un rapport d'expertise sur le caractère distinctif acquis par l'usage a été produit. D'autres fabricants de machines agricoles utilisaient d'autres couleurs ou similaires. Les moyens de conception, c'est-à-dire précisément la délimitation en fonction de l'origine. Le signe demandé n'est ni simple ni banal. La complexité verbale de la description servirait à définir l'objet de la demande et non à décrire la perception du consommateur. […] 27 Le caractère distinctif du signe demandé doit être reconnu. La demande doit être admise à la publication.
[…] 1 Par une demande qui s'est vu attribuer la date de dépôt du 21 mars 2022, LABORATOIRE NATIVE (ci-après, « la demanderesse »), avec revendication de l'acquisition du caractère distinctif du signe par l'usage, a sollicité l'enregistrement de la marque verbale […] 2. Renvoie le dossier à l'examinatrice pour un nouvel examen des éléments de preuve produits par la demanderesse concernant l'acquisition du caractère distinctif du signe demandé par l'usage, conformément à l'article 7, paragraphe
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Commentaires
Cependant, aucun signe distinctif ne permet aux forces de police et de gendarmerie d'identifier ces personnes sans procéder à des vérifications systématiques, ce qui comporte de réelles contraintes, et des pertes de temps, souvent quotidiennes, pour la présentation du certificat médical. Ainsi, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin d'assurer la liberté de circulation de ces personnes. […] Le port obligatoire de la ceinture de sécurité, par tout conducteur ou passager d'un véhicule terrestre à moteur, est une mesure adoptée par un nombre important de pays, en raison de son caractère bénéfique. […]
Lire la suite…De même, lors de la constatation de certaines infractions, il leur serait utile de pouvoir présenter une carte d'élu, qui aujourd'hui n'est octroyée que sous certaines conditions et sur demande effectuée auprès du préfet, qui n'est d'ailleurs pas dans l'obligation de la délivrer. […] Les signes distinctifs de la qualité d'élu local présentent à la fois un caractère réglementaire et symbolique. […] Ce signe distinctif de la fonction doit aussi être obligatoirement porté en application de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure lors des sommations en vue de dissiper un attroupement. […]
Lire la suite…[…] dans la mesure où il ne présente pas un caractère distinctif Droit & Technologies Etienne Wery Skype en situation délicate : sa marque pose problème Le Tribunal de l'UE confirme l'existence d'un risque de confusion entre le signe figuratif et verbal SKYPE et la marque […] La justice a estimé que ce terme désigne l'origine ou la destination géographiques des produits et des services concernés et est dépourvu de caractère distinctif. […] Droit & Technologies « Je suis Charlie » peut-il être enregistré en tant que marque ? L'INPI n'a pas trainé : submergé de demandes d'enregistrement de la marque « Je suis Charlie », […]
Lire la suite…Le signe "lentillesmoinscheres.com" est dépourvu de caractère distinctif car il renvoie, pour le consommateur pertinent, à l'adresse d'un site internet proposant des lentilles de contact à faible coût et ne sert qu'à décrire une caractéristique de ces produits. La société X. a déposé, à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), une demande d'enregistrement de marque pour le signe "lentillesmoinscheres.com", de couleur bleue, pour désigner des produits et services en classes 5, 9, 36, 38 et 44. […] Par une décision du 20 juin 2015, le directeur général de l'Inpi a partiellement rejeté cette demande pour les produits pharmaceutiques, désinfectants et articles de lunetterie. […]
Lire la suite…[…] la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) affirme la nécessité de démontrer l'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage afin d'enregistrer une marque qui était autrefois dépourvue d'un tel caractère. […] une société avait demandé à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d'enregistrer comme marque de l'Union un signe tridimensionnel qui correspond au produit « Kit Kat 4 barres » qu'elle commercialise. […] Acquisition d'un caractère distinctif par l'usage La Cour de justice rappelle qu'un signe dépourvu de caractère distinctif intrinsèque ne peut être enregistré en tant que marque de l'Union que si la preuve est rapportée qu'il a acquis un caractère distinctif dans la partie de l'Union dans laquelle il n'avait pas auparavant un tel caractère. […]
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Lire la suite…Preuve de l'acquisition du caractère distinctif par l'usage d'une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque Affaires - Droit économique 26/07/2018 Dans un arrêt rendu le 25 juillet 2018, […] Tel est le sens d'un arrêt rendu par la CJUE le 25 juillet 2018. […] Acquisition d'un caractère distinctif par l'usage La Cour de justice rappelle qu'un signe dépourvu de caractère distinctif intrinsèque ne peut être enregistré en tant que marque de l'Union que si la preuve est rapportée qu'il a acquis un caractère distinctif dans la partie de l'Union dans laquelle il n'avait pas auparavant un tel caractère. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
1° Un signe qui ne peut constituer une marque au sens de l'article L. 711-1 ; 2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ;
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
Article L712-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 3° Si la marque est dépourvue de caractère distinctif en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, à moins que le demandeur n'établisse que la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l'usage qui en a été fait avant la date de dépôt ; […] Lorsque les motifs de rejet n'affectent la demande qu'en partie, il n'est procédé qu'à son rejet partiel.
Article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
3° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la notoriété de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
enregistrée ou demandée et lorsque l'usage de cette marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou qu'il leur porterait préjudice ;
Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : […]
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L713-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
[…] 2° De signes ou d'indications qui sont dépourvus de caractère distinctif ou qui se rapportent à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l'époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d'autres caractéristiques de ceux-ci ;
Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
3° L'usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ;
- Caractère distinctif du signe
- Caractère distinctif du signe contesté
- Caractère distinctif de la marque
- Caractère distinctif de la marque demandée
- Caractère descriptif du signe
- Caractère distinctif de la marque contestée
- Droit à l'enregistrement d'une marque distincte
- Identité des signes
- Caractère distinctif de la marque antérieure
- Absence de caractère distinctif de la marque
- Caractère distinctif acquis par l'usage
- Démonstration de l'originalité de la marque
- Comparaison des signes
- Absence de caractère distinctif de la marque contestée
- Identité des signes et des produits
- Faible caractère distinctif de la marque antérieure
- Caractère descriptif de la marque
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Différences entre les signes
- Imitation du signe
Aussi, face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui préciser si il est légalement possible de procéder ainsi. Une marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits et services d'une personne physique ou morale. […] Elle peut consister en un signe verbal, un signe figuratif et/ou un signe sonore. […] Des chiffres seuls peuvent constituer une marque, à condition de répondre aux caractéristiques de toute marque : être licite, disponible et avoir un caractère distinctif. […]
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