Demande d'indemnité d'occupation de bureau à domicile
Décisions
[…] Le commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré le 27 janvier 1998 et a fait l'objet d'une publication au Bureau des Hypothèques de RAMBOUILLET le 2 mars 1998. […] d'autant que ce domicile est occupé par sa mère et que lui-même n'y réside plus depuis au moins le 19 avril 2002. […] En conséquence, Monsieur B… et Madame A… sont occupants sans droit ni titre, ce qui justifie leur condamnation solidaire à une indemnité d'occupation, leur concubinage ayant été établi judiciairement. […] LES NOUES demande donc à la Cour de : – déclarer irrecevables et mal fondés les Consorts C… en leur appel, – en conséquence, […]
Si le salarié, qui n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de l'employeur, ce dernier doit l'indemniser de cette sujétion particulière et des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile Justifie sa décision au regard du principe d'égalité de traitement, […] pour décider que les responsables de secteur doivent bénéficier comme les chefs de région, d' une indemnité compensant l'utilisation de leur domicile, […] se trouvaient dans la même situation au regard de la sujétion considérée, puisque les uns comme les autres voyaient transformer une partie de leur domicile en bureau, […]
[…] pour faire droit à une demande d'heures supplémentaires, […] technicien après-vente, est à son domicile et se rend de son domicile chez des clients pour des interventions, que son contrat de travail ne fait aucune référence à des périodes d'astreintes, qu'il est remboursé de son abonnement internet et ne dispose d'aucun bureau dans les locaux de l'entreprise, […] le salarié se tenait à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles […] que contestant la régularité de la convention de forfait en jours, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ;
[…] 2°/ qu'en se fondant sur la circonstance selon laquelle " les commerciaux exerçant en dehors de l'Ile-de-France n'avaient pas de bureau pour gérer et stocker leurs dossiers clients, pour se connecter aux données et aux informations fournies, lire les courriels, y répondre…… " pour faire droit à la demande indemnitaire du salarié, sans répondre au moyen par lequel la société Torraspapel faisait valoir qu'ayant refusé la proposition qui lui avait été faite de se voir mettre à disposition un local loué avec ligne téléphonique et accès internet le salarié ne pouvait soutenir avoir été contraint de travailler chez lui et prétendre en conséquence au paiement d'une indemnité d'occupation professionnelle de son domicile privé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] Admission du bureau d'aide juridictionnelle […] Attendu que, si la mesure d'expulsion d'un occupant sans droit ni titre caractérise une ingérence dans le droit au respect du domicile de celui-ci, […] si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité, […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la commune d'Aix-en-Provence fonde sa demande en expulsion sur les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, […] il n'est pas contestable que l'occupation critiquée est caractérisée par l'existence de liens suffisants et continus avec les parcelles litigieuses situées à […], au point de considérer que les défendeurs y sont domiciliés ; qu'en effet, les familles J…, X…, […]
[…] — un bureau d'époque en bois, […] — condamner madame A X à verser la somme de 600€ au titre de l'indemnité d'occupation sur l'immeuble sis à Marseille – […], relative au mois d'avril 2008, […] — débouter D X de toutes ses demandes, fins et ocnclusions, […] Que d'autre part les libéralités qu'il avait consenties de son vivant à sa fille justifient que monsieur X ait entendu priver son conjoint de sa vocation héréditaire afin d'éviter une réduction de ces donations , dont celle de la nue propriété du domicile conjugal ;
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 004547 du 20/ 11/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) […] — de fixer à la somme de 130. 000 euros l'évaluation du bien immobilier indivis sis à Chateauponsac et à 250 euros par mois l'indemnité dont monsieur Laurent Y… est redevable pour son occupation ; […] Attendu que l'article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire des prestations familiales ; que la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents sur leur demande conjointe ou s'ils sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire ;
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 47001/02/2007/0792 du 30/03/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) […] Dans ses dernières conclusions déposées le 16 avril 2007, il soutient que, si le premier juge a exactement décidé que la loi marocaine était applicable, il n'a pas statué sur certaines demandes et a avantagé Fatima Y…, en lui accordant la jouissance du domicile conjugal et en lui accordant une pension au titre du devoir de secours. Il conclut à la réformation de cette ordonnance. […] Que cette occupation n'ayant pas été prévue sans indemnité mais à charge pour la femme d'assurer les charges relatives à cet immeuble, les comptes seront à faire lors du partage du régime matrimonial ;
[…] — Madame [LT] [L] continue d'occuper à titre onéreux l'ancien domicile conjugal constitué par une villa à [Localité 34], d'une valeur de 1.350.000 euros suivant l'expertise de maître [T], notaire désigné par l'ordonnance de non-conciliation du 23 mai 2006. L'indemnité d'occupation de ce bien est estimée à 3.350 euros par mois. […] — la valeur vénale de la propriété sise [Adresse 19] à [Localité 36], composée de bâtiments industriels et commerciaux (locaux et terrains / bureaux, ateliers, aires de chargement et parking affectés à l'activité de transport routier de la SA [K] TRANSPORTS), peut être fixée à 1.290.000 euros. […] Monsieur [JS] [K] conclut au rejet de cette demande.
[…] nommée gérante lors de la constitution de la succursale française en sarl en juillet 2003 pour se conformer aux dispositions de l'article L. 422-7 du Code de la propriété industrielle puis a occupé le poste de directeur à compter du 1 er janvier 2007 ; […] elle a demandé à bénéficier d'un temps partiel ; […] il a été proposé aux directeurs salariés de tester une nouvelle organisation du travail permettant de travailler à mi-temps à leur domicile ; […] Je vais garder toute correspondance confidentielle. (') Où dois-je trouver un nouveau secrétariat ' Comment puis-je faire pour traiter les affaires en cours et les délais des dossiers ' (') Qui va expliquer cela à l'équipe et aux autres bureaux […]
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Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023 (n° 21-26.021), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions de l'octroi de l'indemnité pour occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles. Un salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat et de diverses demandes. […] Il a été débouté en appel de sa demande d'indemnité de sujétion au motif qu'il ne démontre pas que l'employeur n'a pas mis de bureau à sa disposition et ne communique aucun élément probant démontrant, pour la période non prescrite, […]
Lire la suite…Soc, n° 21-26.021 Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023 (n° 21-26.021[1]), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions de l'octroi de l'indemnité pour occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles. Un salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat et de diverses demandes. […] Il a été débouté en appel de sa demande d'indemnité de sujétion au motif qu'il ne démontre pas que l'employeur n'a pas mis de bureau à sa disposition et ne communique aucun élément probant démontrant, pour la période non prescrite, […]
Lire la suite…Soc, n° 21-26.021 Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023 (n° 21-26.021[2]), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions de l'octroi de l'indemnité pour occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles. Un salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat et de diverses demandes. […] Il a été débouté en appel de sa demande d'indemnité de sujétion au motif qu'il ne démontre pas que l'employeur n'a pas mis de bureau à sa disposition et ne communique aucun élément probant démontrant, pour la période non prescrite, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner : […] b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de
Article 815-9 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Article L145-28 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 102 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre III : Du domicile
[…] Toutefois, les bateliers salariés et les personnes vivant à bord avec eux peuvent se domicilier dans une autre commune à condition que l'entreprise qui exploite le bateau y ait son siège ou un établissement ; dans ce cas, le domicile est fixé dans les bureaux de cette entreprise ; à défaut de choix par eux exercé, […]
Article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa.
Article 515-11 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
[…] 2° bis Ordonner à la partie défenderesse de remettre au service de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes dont elle est détentrice ; […]
Article 1153-1 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre III : De l'effet des obligations
- Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Article 38 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
[…] de menaces, de voies de fait ou de contraintes dans le domicile d'autrui, […] agricole ou professionnel, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, […]
Article 255 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Des mesures provisoires
[…] 4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;
Article 373-2-9 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Calcul de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due par le locataire
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Demande de paiement d'indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation provisionnelle
- Demande d'indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Demande d'indemnité mensuelle d'occupation
- Demande de paiement d'une indemnité d'occupation
- Demande de rappel d'indemnités de grand déplacement
- Demande de paiement d'indemnités de trajet
- Demande de confirmation de l'indemnité d'occupation
- Indemnité pour occupation des lieux
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Demande d'indemnité d'occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation
B) L'apport de la décision : travail à domicile contraint vs télétravail convenu. La juridiction a été amenée à trancher du bien fondé d'une demande de paiement d'une indemnité d'occupation du domicile personnel à des fins professionnelles. […] une indemnité avait été fixée par les juges à hauteur de 5 000€ en tenant compte de la surface réelle utilisée au domicile à des fins professionnelles (13 m²), de la valeur locative résultant de l'avis d'imposition de la taxe d'habitation, et du temps d'occupation de ce bureau sur le temps de travail (30%) [9].
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