Droit à l'instruction
Décisions
[…] « Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'État, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »
[…] le port de ce type de tenue en milieu scolaire de manifestation ostensible d'une appartenance religieuse au sens et pour l'application de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation….2) a) A supposer que la liberté des élèves de choisir les vêtements qu'ils entendent porter en milieu scolaire relève du champ d'application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. […] une telle interdiction ne fait pas obstacle à ce que les élèves qui refuseraient de renoncer à porter de telles tenues et feraient l'objet d'une mesure d'exclusion de leur établissement d'enseignement public poursuivent leur scolarité en bénéficiant des autres modalités d'accès à l'instruction obligatoire […]
[…] 3. Le requérant allègue avoir été victime d'une ingérence discriminatoire dans son droit au respect de sa vie privée (article 8 de la Convention combiné avec l'article 14) et il se plaint d'une atteinte discriminatoire à son droit à l'instruction (article 2 du Protocole no 1 combiné avec l'article 14 de la Convention).
[…] Dans sa décision, la Cour suprême nota que la loi sur l'exécution des peines, avant d'être modifiée en 2002, imposait l'instruction obligatoire pour tous les détenus âgés de moins de 40 ans. […] Toutefois, en vertu du droit interne, les détenus condamnés avaient droit à l'instruction seulement en cas de condamnation à une peine de un an ou plus d'emprisonnement, de façon à ce qu'ils aient la possibilité de terminer leur année scolaire (paragraphes 15-19 ci-dessous). […]
[…] « Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'État, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »
[…] En vertu de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, l'instruction est obligatoire pour chaque enfant entre trois et seize ans. Cette instruction obligatoire est « assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement », ainsi que l'énonce l'article L. 131-1-1 du même code qui dispose, en outre, que : « Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, […]
[…] « Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »
[…] « Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »
[…] II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 36. L'article 42 de la Constitution est ainsi libellé : « Nul ne peut être privé de son droit à l'éducation et à l'instruction. Le contenu du droit à l'instruction est défini et réglementé par la loi. […] 37. Les parties pertinentes en l'espèce de l'article 67 de la loi no 5275 relative à l'exécution des peines se lisent comme suit :
pendant 7 jours
Commentaires
Pour la Cour, une telle pratique constitue une violation du droit à l'instruction (art. 2 du Protocole n°1) combinée avec une autre violation, celle du principe de non-discrimination. Son jugement est d'autant plus sévère qu'elle rappelle, dans la décision, la légèreté des "expertises" effectuées, qui visaient davantage à écarter des enfants du système scolaire qu'à favoriser leur adaptation. Ce fondement est exactement repris par la Cour dans sa décision Horvath c. Kiss. […] Ce refus total d'un service public à deux vitesses marque, une nouvelle fois, un rejet total d'une approche centrée sur la reconnaissance d'un hypothétique "droit à la différence" qui ne fait que créer des ghettos et renforcer les inégalités existantes.
Lire la suite…Les requérants s'appuient sur l'article 2 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel "nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction". […]
Lire la suite…En effet, « les débats auxquels l'élaboration du droit à l'instruction ont donné lieu ont été extraordinairement longs, complexes et engagés » . Les travaux préparatoires précédant sa rédaction en montrent les raisons . […] Ces difficultés, combinées à la nécessité d'adopter rapidement un texte de référence garantissant les droits et libertés fondamentaux en Europe, ont obligé les rédacteurs de la Convention a différé la consécration du droit à l'instruction. […]
Lire la suite…Ils finiront par obtenir gain de cause devant la Cour européenne des droits de l'homme. Au visa de l'article 14 de la Convention, les hauts magistrats rappellent en effet l'interdiction de toute discrimination fondée sur le handicap mais également l'obligation pour les États d'assurer des « aménagements raisonnables », a fortiori dans le cadre de l'enseignement primaire, qui apporte les bases de l'instruction et de l'intégration sociale.
Lire la suite…Saisie de 3 requêtes dirigées contre l'Italie, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 2 avril dernier, l'article 2 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à l'instruction (Tarantino e.a. c. Italie, requêtes n°25851/09, 29284/09 et 64090/09 – disponible uniquement en anglais). Les requérants, ressortissants italiens, ont échoué à plusieurs reprises aux examens d'entrée à la faculté de médecine et à la faculté dentaire. […] Par conséquent, la Cour estime que l'Etat italien n'a pas excédé la marge d'appréciation étendue dont il dispose en matière de règlementation de l'accès à l'instruction. Partant, elle conclut à l'absence de violation de l'article 2 du Protocole n°1. (SB)
Lire la suite…En l'espèce, dans le cadre de la contestation étudiante relative à l'augmentation des droits d'inscription à l'Université pour les étudiants étrangers hors Union Européenne, le campus de l'Université de Nanterre a fait l'objet de blocages répétés dans le courant du mois de décembre 2018 et ce, […] le requérant s'étant prévalu d'une triple atteinte à sa liberté d'aller et venir, à la liberté d'enseignement, et à son droit à l'instruction. […] Le Conseil d'État considère tout d'abord que « l'impossibilité du requérant d'accéder aux locaux affectés au service public de l'université ne saurait être regardée comme constituant une atteinte à la liberté d'aller et venir, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
général par le président de la chambre de l'instruction. […] à défaut, en cas d'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou de refus de mainlevée d'une de ces deux mesures, la mainlevée de celle-ci est acquise de plein droit, […]
Article 116 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
Après l'avoir informée, s'il y a lieu, de son droit d'être assistée par un interprète, le juge d'instruction constate l'identité de la personne et lui fait connaître expressément, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée. Mention de ces faits et de leur qualification juridique est portée au
Article 174 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 10 : Des nullités de l'information
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 173 ou de l'article 221-3, tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d'office, lui être proposés. A défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître.
Article 113-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 2 : Du témoin assisté
Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1. […] Le témoin assisté peut demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'article 82-1, […]
Article 99 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Il statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l'objet. Lorsque la requête est formée conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 81, faute pour le juge d'instruction d'avoir statué dans un délai d'un mois, la personne peut saisir directement le
Article L423-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
Le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne, des règles relatives à l'utilisation des sols et à l'implantation, à la destination, à la nature, à l'architecture, aux dimensions et à l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives
Article 181 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l'article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois. […]
Article 186 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1,87,139,140,137-3,142-6,142-6-1,142-7,145-1,145-2,148,179, troisième alinéa, 181,181-1 et 696-70.
Article 80-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
Sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173, […] demander au juge d'instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l'article 80-1 ne sont pas ou ne sont plus remplies.
Article 144-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Sans préjudice des dispositions de l'article 803-8 garantissant le droit de la personne d'être détenue dans des conditions respectant sa dignité, le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues à l'article 147, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies.
- Droit à l'éducation
- Droit à l'instruction en famille
- Atteinte au droit à l'éducation
- État de l'instruction
- Obligation de formation
- Droit de l'enfant à être entendu
- Absence de progression dans les études
- Non-respect des conditions d'inscription
- Urgence liée à la rentrée scolaire
- Protection des droits de l'enfant
- Frais de scolarité
- Droits de l'enfant
- Demande de réparation pour violation du droit d'accès à un tribunal
- Droit à l'injonction
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de formation
- Frais de scolarité et cantine
- Demande de respect des droits de l'homme
- Cantine scolaire
- Partage des frais d'éducation
[…] de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des parents et de nombreux professionnels concernant certaines mesures du « projet de loi confortant les principes républicains » intégrant la modification du droit à l'instruction en famille. […] En conséquence, les familles qui ont fait un choix pédagogique alternatif au système scolaire dénoncent une atteinte à la liberté d'instruction. […] Plusieurs affaires récentes ont montré les limites du dispositif actuel de l'instruction dans la famille ainsi que des risques de persistance du non-respect du droit à l'éducation. […] L'instruction à l'école – qui constitue un droit fondamental de l'enfant – comme l'intérêt supérieur de celui-ci commandent que soient satisfaits deux objectifs : - d'une part, […]
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