Droit à l'instruction
Décisions
[…] « Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'État, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »
[…] le port de ce type de tenue en milieu scolaire de manifestation ostensible d'une appartenance religieuse au sens et pour l'application de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation….2) a) A supposer que la liberté des élèves de choisir les vêtements qu'ils entendent porter en milieu scolaire relève du champ d'application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. […] une telle interdiction ne fait pas obstacle à ce que les élèves qui refuseraient de renoncer à porter de telles tenues et feraient l'objet d'une mesure d'exclusion de leur établissement d'enseignement public poursuivent leur scolarité en bénéficiant des autres modalités d'accès à l'instruction obligatoire […]
[…] 3. Le requérant allègue avoir été victime d'une ingérence discriminatoire dans son droit au respect de sa vie privée (article 8 de la Convention combiné avec l'article 14) et il se plaint d'une atteinte discriminatoire à son droit à l'instruction (article 2 du Protocole no 1 combiné avec l'article 14 de la Convention).
[…] Dans sa décision, la Cour suprême nota que la loi sur l'exécution des peines, avant d'être modifiée en 2002, imposait l'instruction obligatoire pour tous les détenus âgés de moins de 40 ans. […] Toutefois, en vertu du droit interne, les détenus condamnés avaient droit à l'instruction seulement en cas de condamnation à une peine de un an ou plus d'emprisonnement, de façon à ce qu'ils aient la possibilité de terminer leur année scolaire (paragraphes 15-19 ci-dessous). […]
[…] « Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'État, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »
[…] En vertu de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, l'instruction est obligatoire pour chaque enfant entre trois et seize ans. Cette instruction obligatoire est « assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement », ainsi que l'énonce l'article L. 131-1-1 du même code qui dispose, en outre, que : « Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, […]
[…] « Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »
[…] « Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »
[…] II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 36. L'article 42 de la Constitution est ainsi libellé : « Nul ne peut être privé de son droit à l'éducation et à l'instruction. Le contenu du droit à l'instruction est défini et réglementé par la loi. […] 37. Les parties pertinentes en l'espèce de l'article 67 de la loi no 5275 relative à l'exécution des peines se lisent comme suit :
pendant 7 jours
Commentaires
Pour la Cour, une telle pratique constitue une violation du droit à l'instruction (art. 2 du Protocole n°1) combinée avec une autre violation, celle du principe de non-discrimination. Son jugement est d'autant plus sévère qu'elle rappelle, dans la décision, la légèreté des "expertises" effectuées, qui visaient davantage à écarter des enfants du système scolaire qu'à favoriser leur adaptation. Ce fondement est exactement repris par la Cour dans sa décision Horvath c. Kiss. […] Ce refus total d'un service public à deux vitesses marque, une nouvelle fois, un rejet total d'une approche centrée sur la reconnaissance d'un hypothétique "droit à la différence" qui ne fait que créer des ghettos et renforcer les inégalités existantes.
Lire la suite…Les requérants s'appuient sur l'article 2 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel "nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction". […]
Lire la suite…En effet, « les débats auxquels l'élaboration du droit à l'instruction ont donné lieu ont été extraordinairement longs, complexes et engagés » . Les travaux préparatoires précédant sa rédaction en montrent les raisons . […] Ces difficultés, combinées à la nécessité d'adopter rapidement un texte de référence garantissant les droits et libertés fondamentaux en Europe, ont obligé les rédacteurs de la Convention a différé la consécration du droit à l'instruction. […]
Lire la suite…Saisie de 3 requêtes dirigées contre l'Italie, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 2 avril dernier, l'article 2 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à l'instruction (Tarantino e.a. c. Italie, requêtes n°25851/09, 29284/09 et 64090/09 – disponible uniquement en anglais). Les requérants, ressortissants italiens, ont échoué à plusieurs reprises aux examens d'entrée à la faculté de médecine et à la faculté dentaire. […] Par conséquent, la Cour estime que l'Etat italien n'a pas excédé la marge d'appréciation étendue dont il dispose en matière de règlementation de l'accès à l'instruction. Partant, elle conclut à l'absence de violation de l'article 2 du Protocole n°1. (SB)
Lire la suite…En l'espèce, dans le cadre de la contestation étudiante relative à l'augmentation des droits d'inscription à l'Université pour les étudiants étrangers hors Union Européenne, le campus de l'Université de Nanterre a fait l'objet de blocages répétés dans le courant du mois de décembre 2018 et ce, […] le requérant s'étant prévalu d'une triple atteinte à sa liberté d'aller et venir, à la liberté d'enseignement, et à son droit à l'instruction. […] Le Conseil d'État considère tout d'abord que « l'impossibilité du requérant d'accéder aux locaux affectés au service public de l'université ne saurait être regardée comme constituant une atteinte à la liberté d'aller et venir, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Lors de l'envoi de l'avis prévu au deuxième alinéa du présent article, la personne est informée de son droit de désigner un avocat. En ce cas, la procédure est mise à la disposition de l'avocat désigné durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction. Les avocats
Article R212-36 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 5 : Les assemblées générales
- Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège
1° Un magistrat du siège pour exercer les fonctions de juge d'instruction, conformément à l'article 50 du code de procédure pénale ; […] 3° Un magistrat du siège pour siéger à la commission prévue par l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'un ou plusieurs magistrats du siège suppléants prévus à l'article R. 632-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R733-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 3 : Instruction
[…] notamment celui tiré de ce que le demandeur relèverait de l'une des clauses d'exclusion figurant aux sections D, E et F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou à l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] sans qu'y fasse obstacle la clôture de l'instruction écrite.
Article D32-19 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
dans ce délai, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine. A défaut, la mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées.
Article 230-40 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre V : De la géolocalisation
Lorsque, dans une instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, […] des membres de sa famille ou de ses proches et qu'elle n'est ni utile à la manifestation de la vérité, ni indispensable à l'exercice des droits de la défense, le juge des libertés et de la détention, saisi à tout moment par requête motivée du juge d'instruction, […]
Article R733-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 3 : Instruction
La cour peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle jugera utile. […]
Article 137-5 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
Lorsqu'il n'a pas été fait droit à ses réquisitions tendant au placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen, ou à la prolongation de la détention provisoire, le procureur de la République peut saisir directement la chambre de l'instruction dans les dix jours de l'avis de notification qui lui est donné par le greffier.
Article 11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. […]
Article 113-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 2 : Du témoin assisté
S'il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le juge d'instruction procède à cette mise en examen en faisant application des dispositions des huitième et neuvième alinéas de l'article 116 au cours d'un interrogatoire réalisé dans les formes prévues à l'article 114. […] et l'informant de son droit de formuler
Article 116 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
Après l'avoir informée, s'il y a lieu, de son droit d'être assistée par un interprète, le juge d'instruction constate l'identité de la personne et lui fait connaître expressément, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée. Mention de ces faits et de leur qualification juridique est portée au
- Droit à l'éducation
- Droit à l'instruction en famille
- Atteinte au droit à l'éducation
- État de l'instruction
- Obligation de formation
- Droit de l'enfant à être entendu
- Absence de progression dans les études
- Non-respect des conditions d'inscription
- Urgence liée à la rentrée scolaire
- Protection des droits de l'enfant
- Frais de scolarité
- Droits de l'enfant
- Demande de réparation pour violation du droit d'accès à un tribunal
- Droit à l'injonction
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de formation
- Frais de scolarité et cantine
- Demande de respect des droits de l'homme
- Cantine scolaire
- Partage des frais d'éducation
[…] de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des parents et de nombreux professionnels concernant certaines mesures du « projet de loi confortant les principes républicains » intégrant la modification du droit à l'instruction en famille. […] En conséquence, les familles qui ont fait un choix pédagogique alternatif au système scolaire dénoncent une atteinte à la liberté d'instruction. […] Plusieurs affaires récentes ont montré les limites du dispositif actuel de l'instruction dans la famille ainsi que des risques de persistance du non-respect du droit à l'éducation. […] L'instruction à l'école – qui constitue un droit fondamental de l'enfant – comme l'intérêt supérieur de celui-ci commandent que soient satisfaits deux objectifs : - d'une part, […]
Lire la suite…