Droit à l'instruction
Décisions
[…] « Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'État, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »
[…] le port de ce type de tenue en milieu scolaire de manifestation ostensible d'une appartenance religieuse au sens et pour l'application de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation….2) a) A supposer que la liberté des élèves de choisir les vêtements qu'ils entendent porter en milieu scolaire relève du champ d'application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. […] une telle interdiction ne fait pas obstacle à ce que les élèves qui refuseraient de renoncer à porter de telles tenues et feraient l'objet d'une mesure d'exclusion de leur établissement d'enseignement public poursuivent leur scolarité en bénéficiant des autres modalités d'accès à l'instruction obligatoire […]
[…] 3. Le requérant allègue avoir été victime d'une ingérence discriminatoire dans son droit au respect de sa vie privée (article 8 de la Convention combiné avec l'article 14) et il se plaint d'une atteinte discriminatoire à son droit à l'instruction (article 2 du Protocole no 1 combiné avec l'article 14 de la Convention).
[…] Dans sa décision, la Cour suprême nota que la loi sur l'exécution des peines, avant d'être modifiée en 2002, imposait l'instruction obligatoire pour tous les détenus âgés de moins de 40 ans. […] Toutefois, en vertu du droit interne, les détenus condamnés avaient droit à l'instruction seulement en cas de condamnation à une peine de un an ou plus d'emprisonnement, de façon à ce qu'ils aient la possibilité de terminer leur année scolaire (paragraphes 15-19 ci-dessous). […]
[…] « Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'État, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »
[…] En vertu de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, l'instruction est obligatoire pour chaque enfant entre trois et seize ans. Cette instruction obligatoire est « assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement », ainsi que l'énonce l'article L. 131-1-1 du même code qui dispose, en outre, que : « Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, […]
[…] « Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »
[…] « Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »
[…] II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 36. L'article 42 de la Constitution est ainsi libellé : « Nul ne peut être privé de son droit à l'éducation et à l'instruction. Le contenu du droit à l'instruction est défini et réglementé par la loi. […] 37. Les parties pertinentes en l'espèce de l'article 67 de la loi no 5275 relative à l'exécution des peines se lisent comme suit :
pendant 7 jours
Commentaires
Pour la Cour, une telle pratique constitue une violation du droit à l'instruction (art. 2 du Protocole n°1) combinée avec une autre violation, celle du principe de non-discrimination. Son jugement est d'autant plus sévère qu'elle rappelle, dans la décision, la légèreté des "expertises" effectuées, qui visaient davantage à écarter des enfants du système scolaire qu'à favoriser leur adaptation. Ce fondement est exactement repris par la Cour dans sa décision Horvath c. Kiss. […] Ce refus total d'un service public à deux vitesses marque, une nouvelle fois, un rejet total d'une approche centrée sur la reconnaissance d'un hypothétique "droit à la différence" qui ne fait que créer des ghettos et renforcer les inégalités existantes.
Lire la suite…Les requérants s'appuient sur l'article 2 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel "nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction". […]
Lire la suite…En effet, « les débats auxquels l'élaboration du droit à l'instruction ont donné lieu ont été extraordinairement longs, complexes et engagés » . Les travaux préparatoires précédant sa rédaction en montrent les raisons . […] Ces difficultés, combinées à la nécessité d'adopter rapidement un texte de référence garantissant les droits et libertés fondamentaux en Europe, ont obligé les rédacteurs de la Convention a différé la consécration du droit à l'instruction. […]
Lire la suite…Saisie de 3 requêtes dirigées contre l'Italie, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 2 avril dernier, l'article 2 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à l'instruction (Tarantino e.a. c. Italie, requêtes n°25851/09, 29284/09 et 64090/09 – disponible uniquement en anglais). Les requérants, ressortissants italiens, ont échoué à plusieurs reprises aux examens d'entrée à la faculté de médecine et à la faculté dentaire. […] Par conséquent, la Cour estime que l'Etat italien n'a pas excédé la marge d'appréciation étendue dont il dispose en matière de règlementation de l'accès à l'instruction. Partant, elle conclut à l'absence de violation de l'article 2 du Protocole n°1. (SB)
Lire la suite…En l'espèce, dans le cadre de la contestation étudiante relative à l'augmentation des droits d'inscription à l'Université pour les étudiants étrangers hors Union Européenne, le campus de l'Université de Nanterre a fait l'objet de blocages répétés dans le courant du mois de décembre 2018 et ce, […] le requérant s'étant prévalu d'une triple atteinte à sa liberté d'aller et venir, à la liberté d'enseignement, et à son droit à l'instruction. […] Le Conseil d'État considère tout d'abord que « l'impossibilité du requérant d'accéder aux locaux affectés au service public de l'université ne saurait être regardée comme constituant une atteinte à la liberté d'aller et venir, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
[…] aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, […] de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157. Si le juge ne fait pas droit, dans un délai de dix jours à compter de leur réception, […]
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Article 230-34 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre V : De la géolocalisation
consentement du propriétaire ou de l'occupant des lieux ou du véhicule ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci. […] cette opération ne peut intervenir que dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article 230-32 ou lorsque l'enquête ou l'instruction est relative à un crime ou à un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. […]
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] La chambre de l'instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à conviction. Lorsque la personne mise en examen comparaît devant la chambre, elle ne peut être entendue qu'après avoir été informée de son droit de se taire sur les faits qui
Article 141-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le juge d'instruction. […] 1° Du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires
Article 51-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] Lors de l'envoi de l'avis prévu au deuxième alinéa du présent article, la personne est informée de son droit de désigner un avocat. En ce cas, la procédure est mise à la disposition de l'avocat désigné durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction. Les avocats
Article 148-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
n'est pas intervenue la décision du premier président de la cour d'appel et, le cas échéant, celle de la chambre de l'instruction. La personne mise en examen et son avocat sont également avisés de leur droit de faire des observations écrites devant le premier président de la cour d'appel. […]
Article 706 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
- Chapitre III : Dispositions diverses
1° Assister les juges d'instruction dans tous les actes d'information ; […] 5° Mettre en oeuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en application de l'article 132-22 du code pénal.
Article 113-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 2 : Du témoin assisté
Lors de la première audition du témoin assisté, le juge d'instruction constate son identité, lui donne connaissance du réquisitoire introductif, de la plainte ou de la dénonciation, l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ainsi que des droits mentionnés à l'article 113-3 et procède aux formalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article 116. Mention de cette information est faite au procès-verbal.
Article R212-36 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 5 : Les assemblées générales
- Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège
1° Un magistrat du siège pour exercer les fonctions de juge d'instruction, conformément à l'article 50 du code de procédure pénale ; […] 3° Un magistrat du siège pour siéger à la commission prévue par l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'un ou plusieurs magistrats du siège suppléants prévus à l'article R. 632-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Droit à l'éducation
- Droit à l'instruction en famille
- Atteinte au droit à l'éducation
- État de l'instruction
- Obligation de formation
- Droit de l'enfant à être entendu
- Absence de progression dans les études
- Non-respect des conditions d'inscription
- Urgence liée à la rentrée scolaire
- Protection des droits de l'enfant
- Frais de scolarité
- Droits de l'enfant
- Demande de réparation pour violation du droit d'accès à un tribunal
- Droit à l'injonction
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de formation
- Frais de scolarité et cantine
- Demande de respect des droits de l'homme
- Cantine scolaire
- Partage des frais d'éducation
[…] de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des parents et de nombreux professionnels concernant certaines mesures du « projet de loi confortant les principes républicains » intégrant la modification du droit à l'instruction en famille. […] En conséquence, les familles qui ont fait un choix pédagogique alternatif au système scolaire dénoncent une atteinte à la liberté d'instruction. […] Plusieurs affaires récentes ont montré les limites du dispositif actuel de l'instruction dans la famille ainsi que des risques de persistance du non-respect du droit à l'éducation. […] L'instruction à l'école – qui constitue un droit fondamental de l'enfant – comme l'intérêt supérieur de celui-ci commandent que soient satisfaits deux objectifs : - d'une part, […]
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