Droit à l'instruction en famille
Décisions
Les contrôles diligentés, en vertu de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, par l'autorité compétente en matière d'éducation ont pour objet de vérifier, afin que soit effectivement garanti le droit à l'instruction de chaque enfant, que l'instruction d'un enfant dans la famille permet l'acquisition progressive par celui-ci de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire et son caractère approprié au regard de l'âge de l'enfant, et le cas échéant, […]
[…] — la prohibition du droit à l'instruction en famille en restreignant drastiquement les conditions dans lesquelles il pourrait être accordé, de surcroit par une autorité administrative, serait inconstitutionnelle. […] En deuxième lieu, les requérants ne justifient pas avoir formé une demande d'autorisation « de plein droit » à bénéficier de l'instruction en famille au titre des années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 entre le 1er mars et le 31 mai 2022. […]
[…] recours préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 27 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne a opposé un refus à leur demande d'autorisation d'instruction en famille concernant l'enfant B D ; […] — la rentrée scolaire a déjà eu lieu le 1er septembre 2022 et ils se retrouvent dans la situation délicate de ne pas être en conformité avec l'obligation de scolarisation de leur enfant dans un établissement d'enseignement tout en exerçant pleinement leur droit à l'instruction en famille tel qu'ils le font depuis la scolarité précédente de leur fils ; […] — elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant et à son droit […]
[…] — le motif sur lequel se fonde la décision attaquée est erroné car ils ont bien adressé aux services de l'éducation nationale les demandes d'autorisation d'instruction en famille pour tous leurs enfants en élaborant les dossiers de « demande d'autorisation de plein droit » en temps et en heure ; […] — la prohibition du droit à l'instruction en famille en restreignant drastiquement les conditions dans lesquelles il pourrait être accordé, de surcroit par une autorité administrative, serait inconstitutionnelle.
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 20 juillet 2022 par lesquelles le recteur de l'académie de Rennes a refusé de les autoriser à instruire leurs deux enfants en famille ; […] — elles procèdent d'erreurs de droit et d'une inexacte application du 3° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors que l'objectif de la loi du 24 août 2021 était uniquement celui de lutter contre les séparatismes et non de réduire les droits à l'instruction en famille, […] des termes employés par l'article R. 131-11-4 du même code pour décrire les pièces nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, […]
[…] Attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret confirmatif attaque que c'est apres debats en audience publique que la cour d'appel, statuant sur la demande du subroge-tuteur des mineurs de la ville de rigne en homologation de la deliberation de leur conseil de famille x… la destitution de leur tuteur, et sur le recours de ce dernier contre cette deliberation, a ordonne avant dire droit une mesure d'instruction;
[…] en prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser l'instruction dans la famille en raison de « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif » implique que l'autorité administrative, saisie d'une telle demande, contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant, […] l'intérêt supérieur de l'enfant, la liberté d'enseignement, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la santé et la liberté d'aller et venir. …3) a) L'article L. 131-5 du code de l'éducation, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, […]
[…] — en sixième lieu, le déni systématique de la valeur des preuves produites, sans démonstration sérieuse d'irrégularités, s'apparente à un déni des droits fondamentaux des familles et à une forme d'arbitraire administratif, contraire au principe de proportionnalité et au respect du droit à l'instruction en famille ; il est manifeste que les éléments fournis par les requérants sont probants et suffisants pour attester de la qualité et de la continuité de l'instruction dispensée, et que le reproche fondé sur l'absence de datation des traces écrites relève d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une violation des principes encadrant le contrôle de l'instruction en famille ;
[…] — en sixième lieu, le déni systématique de la valeur des preuves produites, sans démonstration sérieuse d'irrégularités, s'apparente à un déni des droits fondamentaux des familles et à une forme d'arbitraire administratif, contraire au principe de proportionnalité et au respect du droit à l'instruction en famille ; il est manifeste que les éléments fournis par les requérants sont probants et suffisants pour attester de la qualité et de la continuité de l'instruction dispensée, et que le reproche fondé sur l'absence de datation des traces écrites relève d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une violation des principes encadrant le contrôle de l'instruction en famille ;
[…] 5. Il résulte de ce qui précède qu'en retenant, pour juger que le moyen tiré de l'erreur de droit entachant le refus d'instruction en famille contesté était de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité, que l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant un projet d'instruction dans la famille n'est pas au nombre des éléments que l'autorité administrative doit contrôler avant de se prononcer sur une demande d'autorisation d'instruction en famille fondée sur un tel motif, le juge des référés du tribunal administratif a entaché son ordonnance d'erreur de droit. Par suite, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est fondé à en demander l'annulation.
pendant 7 jours
Commentaires
Depuis l'adoption de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les familles souhaitant choisir une instruction en famille (IEF) ne doivent plus seulement le déclarer, mais doivent se soumettre à un régime d'autorisation préalable auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN). […] Sans motivation du refus d'un dossier, les familles se retrouvent dans l'incompréhension et perçoivent dans ces refus une atteinte à leur droit et à leur liberté. […] Or M. le député rappelle que M. le ministre Jean-Michel Blanquer, avait affirmé que cette loi ne viendrait pas menacer le droit à l'instruction en famille. […]
Lire la suite…Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les différents refus essuyés par les familles lors de leur demande d'instruction en famille. […] Ce faisant, le Conseil constitutionnel fait complètement abstraction de la volonté historique du législateur et des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'Homme : « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants » (article 26 alinéa 3). […] Le droit à l'instruction en famille est un principe républicain, […]
Lire la suite…Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la modification du droit à l'instruction en famille, […] Le contenu dispensé aux élèves bénéficiant de l'instruction en famille est commun et conforme aux programmes éducatifs et pédagogiques définis par le ministère de l'éducation nationale. 50 000 élèves en bénéficient, […] Plusieurs affaires récentes ont montré les limites du dispositif actuel de l'instruction dans la famille ainsi que des risques de persistance du non-respect du droit à l'éducation. […] Les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille ne pourront reposer sur les convictions politiques, […]
Lire la suite…Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de loi renforçant la laïcité et les principes républicains, intégrant la modification du droit à l'instruction en famille, lequel serait uniquement concédé pour des raisons médicales. […] Mais ce vœu nécessite-t-il de définir un lieu pédagogique unique ? […] Il semble nécessaire de garantir à tous enfants de la République française, et à leurs parents citoyens, d'avoir le choix de poursuivre une éducation scolaire dans le cadre de l'instruction en famille. […]
Lire la suite…Par dérogation, seuls les enfants ayant fait l'objet en 2021-2022 d'un contrôle pédagogique dont les résultats ont été jugés suffisants peuvent bénéficier d'une autorisation d'instruction dans la famille de plein droit. […] soit par une circulaire claire soit par l'abrogation de l'article 49 de la loi d'août 2021, afin de permettre aux familles de bénéficier d'un cadre équitable d'exercice du droit à l'instruction en famille. […] Le Gouvernement entend bien garantir l'application de la loi CRPR dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses droits, notamment son droit à l'instruction. À cet égard, […]
Lire la suite…I- L'instruction en famille : une simple modalité du droit à l'instruction. […] Le droit à l'instruction en famille n'existe pas dans tous les pays, lesquels ont donc une grande marge de manœuvre pour sa mise en œuvre. […] En d'autres termes, les Etats ont une marge d'appréciation leur permettant de juger eux-mêmes les modalités pratiques de l'instruction des enfants. […]
Lire la suite…I- Le droit à l'instruction : un droit particulier Ce droit est rappelé par de nombreux textes (A) et précisé par la jurisprudence (B). […] est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. » B) Le droit à l'instruction précisé par la jurisprudence constitutionnelle : L'instruction en famille étant une particularité française, c'est surtout la jurisprudence du conseil constitutionnel qui en fixe les contours. […] Le principe de liberté d'enseignement est un des corollaires du droit à l'instruction en famille. Celui-ci a notamment été reconnu par le Conseil Constitutionnel, dans sa décision 77-87 du 23 novembre 1977. […] de “l'instruction en famille”.
Lire la suite…[…] les familles ont prouvé leur capacité à instruire leurs enfants de manière satisfaisante » En d'autres termes, […] rendre un avis favorable au contrôle de l'instruction et refuser la même autorisation l'année suivante. […] Ces demandes font l'objet d'une instruction individualisée par les services académiques qui doivent rechercher, […] les responsables de l'enfant sont informés de leur obligation légale de se soumettre aux contrôles diligentés par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) afin de s'assurer que l'instruction dispensée est conforme au droit de l'enfant à l'instruction […]
Lire la suite…[…] les familles ont prouvé leur capacité à instruire leurs enfants de manière satisfaisante » En d'autres termes, […] rendre un avis favorable au contrôle de l'instruction et refuser la même autorisation l'année suivante. […] Ces demandes font l'objet d'une instruction individualisée par les services académiques qui doivent rechercher, […] les responsables de l'enfant sont informés de leur obligation légale de se soumettre aux contrôles diligentés par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) afin de s'assurer que l'instruction dispensée est conforme au droit de l'enfant à l'instruction […]
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Lois et règlements
- Loi du 28 mars 1882
L'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, âgés de six à quatorze ans révolus ; elle peut être donnée soit dans les établissements d'instruction primaire ou secondaire, soit dans les écoles publiques ou libres, soit dans les familles, par le père de famille lui-même ou par toute personne qu'il aura choisie.
Article 116 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
Après l'avoir informée, s'il y a lieu, de son droit d'être assistée par un interprète, le juge d'instruction constate l'identité de la personne et lui fait connaître expressément, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée. Mention de ces faits et de leur qualification juridique est portée au
Article L131-5 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille.
Article 377 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de celui-ci, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l'exercice du droit à l'image de l'enfant.
Article 52 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
A titre expérimental, est mise en place, par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, une journée pédagogique consacrée à la citoyenneté, aux principes républicains, à la transmission des instructions et informations en matière d'éducation au corps et aux droits de l'enfant et à la lutte contre les violences éducatives ordinaires pour les enfants recevant une instruction dans la famille. Cette journée est organisée dans toutes les écoles volontaires.
Article 2239 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription
La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Article 185 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Article 81 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
précède, le juge d'instruction doit, s'il n'entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. […]
Article 175 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé.
Article R131-11-2 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
- Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
- Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la situation de handicap de l'enfant, elle comprend le certificat médical prévu par l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles sous pli fermé ou les décisions relatives à l'instruction de l'enfant de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
- Droit à l'instruction
- Droit à l'éducation
- Assistance éducative
- Partage des frais d'éducation
- Atteinte au droit à l'éducation
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- État de l'instruction
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Autorité parentale
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande d'attribution de l'autorité parentale
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Violation des droits familiaux
- Partage des frais de scolarité
- Amélioration de la situation familiale
- Droit des personnes et de la famille
- Demande de partage des frais scolaires et extra-scolaires
- Droit au respect de la vie familiale
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
[…] de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des parents et de nombreux professionnels concernant certaines mesures du « projet de loi confortant les principes républicains » intégrant la modification du droit à l'instruction en famille. […] Ceci implique la restriction de l'instruction dans la famille aux cas pour lesquels la scolarisation de l'enfant est impossible ou pour lesquels la situation particulière de l'enfant justifie une autorisation d'instruction en famille. […] Plusieurs affaires récentes ont montré les limites du dispositif actuel de l'instruction dans la famille ainsi que des risques de persistance du non-respect du droit à l'éducation. […] Les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille ne pourront reposer sur les convictions politiques, […]
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