Droit à l'instruction en famille
Décisions
Les contrôles diligentés, en vertu de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, par l'autorité compétente en matière d'éducation ont pour objet de vérifier, afin que soit effectivement garanti le droit à l'instruction de chaque enfant, que l'instruction d'un enfant dans la famille permet l'acquisition progressive par celui-ci de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire et son caractère approprié au regard de l'âge de l'enfant, et le cas échéant, […]
[…] — la prohibition du droit à l'instruction en famille en restreignant drastiquement les conditions dans lesquelles il pourrait être accordé, de surcroit par une autorité administrative, serait inconstitutionnelle. […] En deuxième lieu, les requérants ne justifient pas avoir formé une demande d'autorisation « de plein droit » à bénéficier de l'instruction en famille au titre des années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 entre le 1er mars et le 31 mai 2022. […]
[…] La commission relève en outre qu'aux termes des dispositions de l'article L131-10 du code de l'éducation.: « Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, […] Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation. /(…) L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L131-1-1. » .
[…] La commission relève que, selon l'article L131-10 du code de l'éducation : « Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, […] Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation. /(…) L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L131-1-1 » .
[…] recours préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 27 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne a opposé un refus à leur demande d'autorisation d'instruction en famille concernant l'enfant B D ; […] — la rentrée scolaire a déjà eu lieu le 1er septembre 2022 et ils se retrouvent dans la situation délicate de ne pas être en conformité avec l'obligation de scolarisation de leur enfant dans un établissement d'enseignement tout en exerçant pleinement leur droit à l'instruction en famille tel qu'ils le font depuis la scolarité précédente de leur fils ; […] — elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant et à son droit […]
[…] — le motif sur lequel se fonde la décision attaquée est erroné car ils ont bien adressé aux services de l'éducation nationale les demandes d'autorisation d'instruction en famille pour tous leurs enfants en élaborant les dossiers de « demande d'autorisation de plein droit » en temps et en heure ; […] — la prohibition du droit à l'instruction en famille en restreignant drastiquement les conditions dans lesquelles il pourrait être accordé, de surcroit par une autorité administrative, serait inconstitutionnelle.
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 20 juillet 2022 par lesquelles le recteur de l'académie de Rennes a refusé de les autoriser à instruire leurs deux enfants en famille ; […] — elles procèdent d'erreurs de droit et d'une inexacte application du 3° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors que l'objectif de la loi du 24 août 2021 était uniquement celui de lutter contre les séparatismes et non de réduire les droits à l'instruction en famille, […] des termes employés par l'article R. 131-11-4 du même code pour décrire les pièces nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, […]
[…] En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que, selon l'article L131-10 du code de l'éducation : « Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, […] à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L131-1-1. » .
[…] Attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret confirmatif attaque que c'est apres debats en audience publique que la cour d'appel, statuant sur la demande du subroge-tuteur des mineurs de la ville de rigne en homologation de la deliberation de leur conseil de famille x… la destitution de leur tuteur, et sur le recours de ce dernier contre cette deliberation, a ordonne avant dire droit une mesure d'instruction;
[…] En l'absence de réponse du maire de Montauban à la date de sa séance, la commission relève que, selon l'article L131-10 du code de l'éducation : « Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, […] à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L131-1-1 » .
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Commentaires
Depuis l'adoption de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les familles souhaitant choisir une instruction en famille (IEF) ne doivent plus seulement le déclarer, mais doivent se soumettre à un régime d'autorisation préalable auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN). […] Sans motivation du refus d'un dossier, les familles se retrouvent dans l'incompréhension et perçoivent dans ces refus une atteinte à leur droit et à leur liberté. […] Or M. le député rappelle que M. le ministre Jean-Michel Blanquer, avait affirmé que cette loi ne viendrait pas menacer le droit à l'instruction en famille. […]
Lire la suite…Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les différents refus essuyés par les familles lors de leur demande d'instruction en famille. […] Ce faisant, le Conseil constitutionnel fait complètement abstraction de la volonté historique du législateur et des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'Homme : « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants » (article 26 alinéa 3). […] Le droit à l'instruction en famille est un principe républicain, […]
Lire la suite…Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la modification du droit à l'instruction en famille, […] Le contenu dispensé aux élèves bénéficiant de l'instruction en famille est commun et conforme aux programmes éducatifs et pédagogiques définis par le ministère de l'éducation nationale. 50 000 élèves en bénéficient, […] Plusieurs affaires récentes ont montré les limites du dispositif actuel de l'instruction dans la famille ainsi que des risques de persistance du non-respect du droit à l'éducation. […] Les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille ne pourront reposer sur les convictions politiques, […]
Lire la suite…Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de loi renforçant la laïcité et les principes républicains, intégrant la modification du droit à l'instruction en famille, lequel serait uniquement concédé pour des raisons médicales. […] Mais ce vœu nécessite-t-il de définir un lieu pédagogique unique ? […] Il semble nécessaire de garantir à tous enfants de la République française, et à leurs parents citoyens, d'avoir le choix de poursuivre une éducation scolaire dans le cadre de l'instruction en famille. […]
Lire la suite…Par dérogation, seuls les enfants ayant fait l'objet en 2021-2022 d'un contrôle pédagogique dont les résultats ont été jugés suffisants peuvent bénéficier d'une autorisation d'instruction dans la famille de plein droit. […] soit par une circulaire claire soit par l'abrogation de l'article 49 de la loi d'août 2021, afin de permettre aux familles de bénéficier d'un cadre équitable d'exercice du droit à l'instruction en famille. […] Le Gouvernement entend bien garantir l'application de la loi CRPR dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses droits, notamment son droit à l'instruction. À cet égard, […]
Lire la suite…I- L'instruction en famille : une simple modalité du droit à l'instruction. […] Le droit à l'instruction en famille n'existe pas dans tous les pays, lesquels ont donc une grande marge de manœuvre pour sa mise en œuvre. […] En d'autres termes, les Etats ont une marge d'appréciation leur permettant de juger eux-mêmes les modalités pratiques de l'instruction des enfants. […]
Lire la suite…I- Le droit à l'instruction : un droit particulier Ce droit est rappelé par de nombreux textes (A) et précisé par la jurisprudence (B). […] est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. » B) Le droit à l'instruction précisé par la jurisprudence constitutionnelle : L'instruction en famille étant une particularité française, c'est surtout la jurisprudence du conseil constitutionnel qui en fixe les contours. […] Le principe de liberté d'enseignement est un des corollaires du droit à l'instruction en famille. Celui-ci a notamment été reconnu par le Conseil Constitutionnel, dans sa décision 77-87 du 23 novembre 1977. […] de “l'instruction en famille”.
Lire la suite…[…] les familles ont prouvé leur capacité à instruire leurs enfants de manière satisfaisante » En d'autres termes, […] rendre un avis favorable au contrôle de l'instruction et refuser la même autorisation l'année suivante. […] Ces demandes font l'objet d'une instruction individualisée par les services académiques qui doivent rechercher, […] les responsables de l'enfant sont informés de leur obligation légale de se soumettre aux contrôles diligentés par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) afin de s'assurer que l'instruction dispensée est conforme au droit de l'enfant à l'instruction […]
Lire la suite…[…] les familles ont prouvé leur capacité à instruire leurs enfants de manière satisfaisante » En d'autres termes, […] rendre un avis favorable au contrôle de l'instruction et refuser la même autorisation l'année suivante. […] Ces demandes font l'objet d'une instruction individualisée par les services académiques qui doivent rechercher, […] les responsables de l'enfant sont informés de leur obligation légale de se soumettre aux contrôles diligentés par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) afin de s'assurer que l'instruction dispensée est conforme au droit de l'enfant à l'instruction […]
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Lois et règlements
- Loi du 28 mars 1882
L'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, âgés de six à quatorze ans révolus ; elle peut être donnée soit dans les établissements d'instruction primaire ou secondaire, soit dans les écoles publiques ou libres, soit dans les familles, par le père de famille lui-même ou par toute personne qu'il aura choisie.
Article 52 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
A titre expérimental, est mise en place, par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, une journée pédagogique consacrée à la citoyenneté, aux principes républicains, à la transmission des instructions et informations en matière d'éducation au corps et aux droits de l'enfant et à la lutte contre les violences éducatives ordinaires pour les enfants recevant une instruction dans la famille. Cette journée est organisée dans toutes les écoles volontaires.
Article 51-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] Lors de l'envoi de l'avis prévu au deuxième alinéa du présent article, la personne est informée de son droit de désigner un avocat. En ce cas, la procédure est mise à la disposition de l'avocat désigné durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction. Les avocats
Article L131-10-1 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
Les personnes responsables d'un enfant qui sont autorisées à donner l'instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ou par le représentant de l'Etat dans le département bénéficient, après deux années complètes d'instruction en famille, […]
Article 230-40 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre V : De la géolocalisation
Lorsque, dans une instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, […] des membres de sa famille ou de ses proches et qu'elle n'est ni utile à la manifestation de la vérité, ni indispensable à l'exercice des droits de la défense, le juge des libertés et de la détention, saisi à tout moment par requête motivée du juge d'instruction, […]
Article R131-11-7 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
- Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
- Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
[…] les personnes responsables de cet enfant informent, le cas échéant, le directeur de l'établissement d'enseignement de leur souhait de l'instruire dans la famille. […] A l'issue de cette concertation, le directeur de l'établissement remet aux personnes responsables de l'enfant, lorsqu'elles s'orientent vers une demande d'instruction dans la famille de l'enfant, un avis
Article L131-6-1 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
Afin notamment de renforcer le suivi de l'obligation d'instruction par le maire et l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et de s'assurer ainsi qu'aucun enfant n'est privé de son droit à l'instruction, chaque enfant soumis à l'obligation d'instruction prévue à l'article L. 131-1 se voit attribuer un identifiant national.
Article R611-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE Ier : CONTRÔLES
- Chapitre unique
- Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
[…] - de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d'identité ; - de permettre l'instruction des demandes de visas en procédant notamment à l'échange
Article L224-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 1 : Organes chargés de la tutelle
[…] Le tuteur et le conseil de famille des pupilles de l'Etat exercent les attributions conférées à ces organes selon le régime de droit commun. […]
Article 83-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
Le président du tribunal judiciaire dans lequel il existe un pôle de l'instruction ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace désigne, dès l'ouverture de l'information, d'office ou si le procureur de la République le requiert dans son réquisitoire introductif, un ou plusieurs juges d'instruction pour être adjoints au juge d'instruction chargé de l'information.
- Droit à l'instruction
- Droit à l'éducation
- Assistance éducative
- Partage des frais d'éducation
- Atteinte au droit à l'éducation
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- État de l'instruction
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Autorité parentale
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande d'attribution de l'autorité parentale
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Violation des droits familiaux
- Partage des frais de scolarité
- Amélioration de la situation familiale
- Droit des personnes et de la famille
- Demande de partage des frais scolaires et extra-scolaires
- Droit au respect de la vie familiale
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
[…] de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des parents et de nombreux professionnels concernant certaines mesures du « projet de loi confortant les principes républicains » intégrant la modification du droit à l'instruction en famille. […] Ceci implique la restriction de l'instruction dans la famille aux cas pour lesquels la scolarisation de l'enfant est impossible ou pour lesquels la situation particulière de l'enfant justifie une autorisation d'instruction en famille. […] Plusieurs affaires récentes ont montré les limites du dispositif actuel de l'instruction dans la famille ainsi que des risques de persistance du non-respect du droit à l'éducation. […] Les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille ne pourront reposer sur les convictions politiques, […]
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