État de l'instruction
Décisions
L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel pour être plaidée lorsque l'état de l'instruction le permet . […] CASSE ET ANNULE, dans la limite du second moyen, l'arrêt rendu, le 13 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
[…] Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes aucune conclusion ne peut etre deposee ni aucune piece produite aux debats apres l'ordonnance de cloture, a peine d'irrecevabilite prononcee d'office et qu'aux termes du precedent le juge de la mise en etat renvoie l'affaire devant le tribunal, des que l'etat de l'instruction le permet, pour etre plaidee a la date fixee par le president ou par lui-meme s'il a recu delegation a cet effet ;
Le débiteur de la provision ayant appelé solidairement en garantie les personnes et entreprises chargées des fonctions de maîtres d'oeuvre et d'entrepreneurs aux fins de le couvrir de toute condamnation provisionnelle, mais l'état de l'instruction ne permettant pas au juge des référés de déterminer la ou les personnes liées au débiteur de la provision qui devront répondre envers celui-ci des conséquences des dommages objet du litige, cet appel en garantie doit être rejeté.
[…] 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;
Lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, l'affaire ne peut être renvoyée devant la cour d'appel, pour être plaidée au fond, que si l'état de l'instruction le permet. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les condamnations prononcées contre M. X…, l'arrêt rendu le 5 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
[…] 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;
[…] ,2) a) Après avoir analysé dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens des parties, il peut se borner à relever qu'aucun des moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué et rejeter, pour ce motif, la demande de sursis…. , […] Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 30 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commission de protection des eaux de Franche-Comté, dont le siège est 3, rue Beauregard à Besançon (25000) ; […]
Saisi d'une demande de sursis à exécution, le juge peut désigner plusieurs moyens lui paraissant, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué (sol. impl.). […] Vu la requête enregistrée le 10 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CABOURG (Calvados), régulièrement représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CABOURG demande au Conseil d'Etat :
) Indépendamment de la condition d'urgence, il incombe au juge des référés, pour déterminer si un moyen est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliation litigieuse, d'apprécier si, en l'état de l'instruction, […] Ainsi, si la société requérante soutient que les fautes commises n'auraient pas atteint un degré de gravité tel qu'il justifiât une résiliation à ses torts exclusifs, une reprise des relations contractuelles à titre provisoire serait, en tout état de cause, dans les circonstances de l'espèce, de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général.
Au cas où sa décision est annulée par la juridiction administrative, la commission départementale est tenue de procéder à un nouvel examen, en l'état de l'instruction à la date de sa première décision, tant des réclamations initiales que, le cas échéant, des nouvelles réclamations formulées par les propriétaires intéressés. […] Vu le recours presente par le ministre de l'agriculture enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 17 mars 1981 et tendant a ce que le conseil d'etat : 1. […]
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Commentaires
Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise en application de l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme, entraînant le désengagement des services déconcentrés de l'État pour l'instruction des demandes de permis de construire ou des déclarations préalables, dans les communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent, groupant des communes dont la population totale est supérieure à 20 000 habitants. […] Cette décision prise sans contrepartie financière de l'État, au moment où les finances locales sont soumises aux plus fortes contraintes, […]
Lire la suite…Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences, pour les agents de l'État, du point 1.10 de la nouvelle instruction générale de janvier 2010 relative aux bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l'étranger. […]
Lire la suite…L'audiencement prioritaire bénéficie aux deux formes d'instruction conventionnelle : 1- L'instruction conventionnelle simplifiée : lorsqu'une juridiction est saisie, des conventions ayant pour objet l'instruction de l'affaire en la forme simplifiée peuvent être conclues entre les avocats des parties. […] La convention de procédure participative aux fins de mise en état offre une souplesse remarquable. […]
Lire la suite…Il revenait au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'examiner si, en l'état de l'instruction de l'affaire, ces moyens faisaient sérieusement douter de la légalité de la fusion. Par une ordonnance rendue le 30 octobre 2024, le juge des référés, statuant en formation collégiale, a estimé que tel n'était pas le cas. […] Les requérants ont également contesté l'absence de consultation directe des électeurs et, une telle consultation n'étant pas prévue par la loi, ont demandé au juge des référés d'adresser au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la contrariété de l'article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Lire la suite…Le recours fait par notre cabinet contre l'instruction administrative qui prétendait taxer au barème progressif de l'impôt sur le revenu les plus-values réalisées par les particuliers à l'occasion de la cession de leurs investissements en cryptomonnaie s'est traduit par l'annulation de l'instruction litigieuse. Dans cet article du Figaro, Nicolas Canetti revient sur les conséquences de cette décision, que notre blog a déjà exposées ici : http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2018/04/16/fiscalite-des-cryptomonnaies-decision-imminente-du-conseil-detat/
Lire la suite…Les affaires instruites conventionnellement font l'objet d'un audiencement prioritaire. » La mise en état conventionnelle, érigée en principe, peut s'exercer de deux façons : l'instruction conventionnelle simplifiée la procédure participative aux fins de mise en état L'instruction conventionnelle simplifiée (article 129 et suivants du Code de procédure civile) Il s'agit de la situation dans laquelle les parties concluent une convention de mise en état simplifiée dont certains effets et principes méritent d'être repris ci-dessous. […] L'articulation avec la procédure d'appel La conclusion de la convention de la mise en état a pour effet d'interrompre : les délais pour conclure, […]
Lire la suite…C'est dans ce contexte qu'une instruction ministérielle du 8 décembre 2016 a donné trois critères destinés à pouvoir déterminer si une zone pouvait être qualifiée, ou pas, de zone d'activité portuaire (un critère organique, un géographique et un économique), en indiquant que, si la zone remplissait bien les trois critères, la zone avait vocation à être transférée au profit de l'intercommunalité compétente. […] Cette instruction a fait l'objet d'un recours et le Conseil d'Etat a annulé cette instruction pour un motif d'incompétence de l'auteur de l'acte, en l'absence d'habilitation législative du Ministre pour procéder à une telle énonciation de critères : « 4. […] En fixant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2020-1404 du 18 novembre 2020
A titre expérimental, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2022, devant le Conseil d'Etat, une instruction orale peut être organisée pour compléter l'instruction écrite. Elle se déroule soit devant la formation chargée de l'instruction, soit devant la formation de jugement, dans les conditions définies par les articles 2 à 7 du présent décret.
Article 2 du Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative
- Décret n°2020-1404 du 18 novembre 2020
La formation chargée de l'instruction peut tenir une séance orale d'instruction au cours de laquelle elle entend les parties sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile.
Article 696-80 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009
- Section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
- Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire
Lorsque la chambre de l'instruction envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 3° de l'article 696-73 ou au 2° de l'article 696-74, il n'y a pas lieu d'informer l'autorité compétente de l'Etat d'émission s'il a déjà été procédé à cette information par le procureur de la République ou par le juge des libertés et de la détention en application de l'article 696-72.
Article 199-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
En cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu motivée par les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, la chambre de l'instruction doit, à la demande de la partie civile, ordonner la comparution personnelle de la personne mise en examen, si l'état de cette dernière le permet. Cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée en même temps que la demande d'appel.
Article R*423-15 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 3 : Autorité chargée de l'instruction
Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction : […] e) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8 ;
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R123-21 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
- Section 3 : La commission permanente
Quand la lettre par laquelle le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat saisit le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur une proposition de loi constate l'urgence, la proposition peut être soumise à l'examen de la commission permanente sur décision du vice-président du Conseil d'Etat. La commission permanente peut dans chaque cas décider de renvoyer après instruction l'affaire dont elle est saisie à l'assemblée générale.
Article R81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. […]
Article 139 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
La personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d'instruction qui peut être prise en tout état de l'instruction. Le juge d'instruction peut, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles.
Article 81 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Si le dessaisissement momentané a pour cause l'exercice d'une voie de recours, l'établissement des copies doit être effectué immédiatement pour qu'en aucun cas ne soit retardée la mise en état de l'affaire prévue à l'article 194. Si le juge d'instruction est dans l'impossibilité de procéder lui-même à tous les
- Procédure pénale en cours
- Enquête pénale en cours
- Nécessité d'une mesure d'instruction
- Demande de clôture de l'instruction
- Motif légitime pour la mesure d'instruction
- État de la procédure
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Demande de réouverture de l'instruction
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Absence de coopération avec les organes de la procédure
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Absence de motif légitime pour la mesure d'instruction
- Information du procureur de la République
- Notification tardive des droits en garde à vue
- Absence d'information préalable sur les infractions
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
En effet, au 1er juillet 2015, les communes de moins de 10 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de 10 000 habitants et plus, compétentes en matière d'application du droit des sols, ne pourront plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l'État pour l'instruction des dossiers relevant du droit des sols. […] Aussi, elle lui demande, au titre de l'égalité des territoires, quelles mesures sont envisagées pour ces collectivités afin de pallier le désengagement de l'État. […]
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