Violation du principe de réparation intégrale
Décisions
[…] quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu'endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu'à la consolidation de son état de santé, son indemnisation par un poste de préjudice autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois, en violation du principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime […] Cependant, son indemnisation par un poste de préjudice autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois, en violation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ensemble violation du principe de loyauté des preuves et du droit au procès équitable, conflit d'intérêt ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 470-1, 800-2 du code de procédure pénale ensemble, l'article 1240 nouveau du code civil, violation du principe de réparation intégrale ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du principe de réparation intégrale, de l'article 1315, devenu 1353, du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Attendu que, pour allouer la somme de 15 000 euros aux parties civiles en réparation du préjudice résultant des souffrances endurées par Q… H…, l'arrêt énonce qu'il ne résulte pas du certificat médical que son état comateux le privait de toute conscience et des douleurs endurées par les multiples lésions et fractures dont il souffrait ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de réparation intégrale, des articles 1382 du Code civil, 431, 460, 463, 485 et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; […] « alors, enfin, que la cour d'appel, qui confirme le jugement ayant indemnisé par »une juste appréciation des différents postes des préjudices de la victime au regard des éléments décrits par le médecin expert« , sans apprécier l'existence et l'ampleur d'un préjudice complémentaire dont se prévaut la victime et qui n'a pas été pris en compte par l'expert, a méconnu le principe de réparation intégrale » ;
[…] M. D… C… a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier de Cannes, ou, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à lui verser la somme de 240 213,62 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge dans cet établissement hospitalier. […] – qu'il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il indemnise, en violation du principe de réparation intégrale du préjudice, l'assistance par une tierce personne sur la base d'un taux horaire pour la période du 7 mars 2011 au 11 avril 2019 excessif ;
[…] d'une part, de condamner la commune du Val (Var) à leur verser une indemnité de 21 016,60 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'obligation où il se sont trouvés de reconstruire une clôture leur appartenant pour tenir compte du plan général d'alignement approuvé par délibération du 22 janvier 2009 du conseil municipal de cette commune, une indemnité de 20 790 euros au titre de l'occupation irrégulière de leur propriété, […] l'a entaché d'erreur de droit, d'inexactitude matérielle des faits et de dénaturation, et s'est méprise sur le sens et la portée de leurs écritures en sous-évaluant, en violation du principe de réparation intégrale, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de violation du principe de réparation intégrale, des articles L. 142-2, L. 216-6 et L. 218-73 du code de l'environnement, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation, violation de la loi : […] Attendu que, d'autre part, il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe et d'en rechercher l'étendue ;
[…] — que l'acte attaqué méconnaît le principe de la réparation intégrale ; que la communauté d'agglomération a obtenu la réparation intégrale de son préjudice ; que la Société DV Construction a pleinement exécuté les condamnations prononcées à son encontre ; qu'elle ne saurait être indemnisée deux fois pour le même préjudice ; […] — que le moyen tiré de la violation du principe de réparation intégrale s'analyse comme une contestation du bien fondé de la créance et donc comme une opposition à état exécutoire ; que cette branche du contentieux relève de la compétence de la communauté d'agglomération Tours Plus ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de réparation intégrale et des 1382 et 1383 du code civil et 591 du code de procédure pénale ; […] Attendu que, pour allouer à M. Y… la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice permanent exceptionnel, l'arrêt retient qu'il convient d'indemniser spécifiquement le préjudice exceptionnel subi par ce dernier constitué par la privation des enrichissements personnels que lui aurait procurés son tour du monde à vélo resté inachevé en raison de l'accident ;
[…] qu'en limitant l'indemnisation de l'exposante au motif qu'elle n'était pas inapte à exercer un emploi, après avoir relevé qu'elle demeurait sans emploi et dans une situation de diminution réelle et durable des possibilités d'accès à un nouvel emploi, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale et l'article 1240 du code civil ;2°/ que la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être forfaitaire ; […] incluant tant la période d'activité salariée que l'incidence sur les droits à retraite, la cour d'appel a indemnisé forfaitairement le préjudice en violation du principe de réparation intégrale et de l'article 1240 du code civil ;
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation, le 15 octobre 2013, casse cet arrêt de la cour d'appel pour violation du principe de réparation intégrale du préjudice et pour contradiction de motifs. En effet, après avoir constaté l'existence de deux préjudices distincts, constitués, d'une part, par les souffrances endurées du fait des blessures et, d'autre part, par l'angoisse d'une mort imminente, la cour d'appel ne pouvait pas décider que ces deux préjudices devaient faire l'objet d'une indemnisation globale.
Lire la suite…Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) reproche la violation du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. La Cour de Cassation rejette le pourvoi au motif que la Cour a réparé non pas le préjudice né de la perte d'une épouse ou d'une mère, peine et deuil normaux, donc issu du rapport à l'autre, mais de réparer un préjudice spécial, celui qui se trouve constitué par le traumatisme psychique, atteinte en leur propre corps, subi par M. […] M. et ses enfants ;dès lors 'elle a caractérisé l'existence d'un préjudice extrapatrimonial, distinct du préjudice d'affection déjà réparé.( Cass.Crim.14 Mai 2019 .N° 18-85.616 .)
Lire la suite…Ce raisonnement s'inscrit dans une évolution jurisprudentielle affirmant le principe de réparation intégrale. […] Articles évoqués et reproduction : Article L. 635-5 du Code de la sécurité sociale : Les travailleurs indépendants affiliés à un régime obligatoire d'assurance invalidité-décès peuvent bénéficier d'une pension d'invalidité en cas d'invalidité totale ou partielle médicalement constatée. […] L'imputation par la cour d'appel sur le déficit fonctionnel permanent méconnaît ce principe, entraînant une violation du principe de réparation intégrale. […]
Lire la suite…[…] quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu'endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu'à la consolidation de son état de santé, son indemnisation par un poste de préjudice autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois, en violation […] du principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime ». […] Nous devons donc attendre les prochaines décisions des autres chambres pour savoir si c'est désormais une position de principe ou un arrêt de résistance. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
Article 18 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
La réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire administrée en application du I de l'article 12 est assurée conformément à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique.
Article 53 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : […]
Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article L1142-17 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
Article 706-14 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] Ces dispositions sont aussi applicables aux personnes mentionnées à l'article 706-3 qui, victimes d'une atteinte à la personne prévue par cet article, ne peuvent à ce titre prétendre à la réparation intégrale de leur préjudice, à la condition que les faits générateurs de celui-ci aient entraîné une incapacité totale de travail.
Article L481-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
- Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
- Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables
La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects que si ces victimes n'ont pas pu obtenir la réparation intégrale de leur préjudice auprès des autres codébiteurs solidaires après les avoir préalablement et vainement poursuivis.
Article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Article L4123-2-2 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 2 : Garanties et couverture des risques
Sauf en cas de préjudice imputable à une faute personnelle du militaire ou à toute autre circonstance particulière détachables du service, ont droit à la réparation intégrale du dommage subi, à la charge de l'Etat, les militaires blessés ou ayant contracté une maladie par le fait ou à l'occasion :
Article L4251-7 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
- TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES
- Chapitre unique
Le réserviste victime d'une blessure physique ou psychique ou ayant contracté une maladie pendant une période d'activité dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
- Réparation intégrale du préjudice
- Droit à réparation intégrale du préjudice
- Demande de réparation intégrale du préjudice
- Droit à indemnisation intégrale
- Droit à réparation intégrale
- Droit à réparation du préjudice
- Droit à réparation non contesté
- Réparation du préjudice
- Demande de réparation du préjudice
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande de réparation civile
- Demande de réparation de l'entier préjudice
- Droit à indemnisation reconnu
- Droit à réparation
- Droit à réparation des intérêts civils
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Droit à réparation des frais engagés
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
La décision clarifie le principe de réparation intégrale et les modalités d'intérêt dans le cadre d'un recours subrogatoire, excluant toute prise en compte de facteurs fiscaux dans le calcul des indemnités. […] E. pour compenser ses pertes de gains professionnels et ses frais médicaux. […] Pourvoi en cassation :La CNA-SUVA a contesté cette méthode, arguant une violation du principe de réparation intégrale. […]
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