Indemnité pour occupation sans droit
Décisions
[…] qu'à l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués ; que dès lors, les sommes dues au titre d'une occupation sans droit ni titre après la fin du délai de préavis, qui ne trouvent pas leur source dans le bail mais dans l'occupation des lieux, ne peuvent être déduites du montant du dépôt de garantie ; qu'en jugeant le contraire, pour imputer le montant de l'indemnité d'occupation pour le mois d'avril 2016 sur la créance de restitution de dépôt de garantie due au titre d'un bail dont elle avait constaté qu'il avait pris fin le 31 mars 2016, la cour d'appel a violé les articles 22 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
En conséquence, lorsque la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction était acquise avant l'entrée en vigueur de la loi, une cour d'appel retient à bon droit que l'action en paiement du preneur à bail commercial introduite après cette date est irrecevable Lorsqu'est délivré un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction et que l'action du preneur en paiement de cette indemnité est prescrite, l'indemnité d'occupation dont le preneur est redevable doit être calculée selon les critères fixés par les articles L. 145-33 et suivants du code de commerce, pour la période courant de l'expiration du bail à la date de prescription de l'action, ne devenant une indemnité pour occupation sans droit ni titre qu'à compter de cette date
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; […] En jugeant que l'indemnité d'occupation que la société Serpal a été condamnée, par le juge judiciaire, à verser à la SCI Armor Immo au titre de cette occupation illégale constituait la rémunération d'une prestation de service à titre onéreux passible de la taxe sur la valeur ajoutée, alors que cette indemnité visait seulement à compenser le préjudice causé au propriétaire des locaux par l'occupant sans titre, la cour a donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée, alors même que le montant de cette indemnité avait été fixé par le juge par référence à celui du loyer prévu dans le bail. […]
[…] — constater que le bail civil de droit commun en date du 29 janvier 2015 a cessé de plein droit à compter du 1er janvier 2024 par la survenue du terme […] — à titre subsidiaire, juger que l'indemnité pour l'occupation sans droit ni titre des lieux à compter du 1er avril 2024 au 20 décembre 2024 est égale à 150 € HT par jour, correspondant à l'indemnité d'occupation contractuelle, outre charges et taxe foncière, conformément aux dispositions contractuelles
[…] 8. Aux termes de l'article 19 des règlements intérieurs des aires d'accueil des bois de Boulogne et de Vincennes : « Est considérée comme occupant sans titre toute personne séjournant dans l'aire d'accueil et ne disposant pas d'un titre d'occupation régulier. (…) Pendant la période de maintien non régularisé, une indemnité d'occupation est due. » Aux termes de l'annexe 5 des mêmes règlements : « (…) Droit de place forfaitaire journalier : / → 2,50 €/jour/emplacement de 2 caravanes / → 3,75 €/jour/emplacement de 3 caravanes./ (…) Indemnité pour occupation sans droit ni titre : 4 €/jour/emplacement ».
[…] un hôtel particulier, l'acte mentionnant que « n'est toutefois pas comprise dans la présente vente et en est au contraire formellement exclue, la jouissance ou l'occupation par La Maison de Poésie et par elle seule des locaux où elle est installée actuellement et qui dépendent dudit immeuble » et « au cas où la SACD le jugerait nécessaire, elle aurait le droit de demander que le deuxième étage et autres locaux occupés par La Maison de Poésie soient mis à sa disposition, […] que, le 7 mai 2007, la SACD a assigné La Maison de Poésie en expulsion et en paiement d'une indemnité pour l'occupation sans droit ni titre des locaux ;
[…] 8. Aux termes de l'article 19 des règlements intérieurs des aires d'accueil des bois de Boulogne et de Vincennes : « Est considérée comme occupant sans titre toute personne séjournant dans l'aire d'accueil et ne disposant pas d'un titre d'occupation régulier. (…) Pendant la période de maintien non régularisé, une indemnité d'occupation est due. » Aux termes de l'annexe 5 des mêmes règlements : « (…) Droit de place forfaitaire journalier : / 2,50 €/jour/emplacement de 2 caravanes / 3,75 €/jour/emplacement de 3 caravanes./ (…) Indemnité pour occupation sans droit ni titre : 4 €/jour/emplacement ».
[…] — qu'en revanche est due une indemnité d'occupation pour le logement accordé à E Z, qui s'est maintenu huit mois dans les lieux après expiration du délai de préavis, […] En droit, l'article L 1232 ' 2 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. […] Sur les dommages-intérêts sollicités à titre d'indemnité pour l'occupation sans droit ni titre du logement de fonction après la fin des relations des parties
[…] Vu le mémoire, enregistré le 17 mai 2013, présenté pour la commune de Nouméa, tendant au rejet de la requête en faisant valoir que le titre de recette dont l'annulation est demandée indique clairement les bases de la liquidation de la créance dés lors qu'il fait référence à l'indemnité pour occupation sans droit ni titre due pour le mois d'août 2004 ; […] 1. Considérant que la requête de M me X doit être regardée comme tendant à l'annulation du titre émis et rendu exécutoire le 22 septembre 2004 d'un montant de 200 000 F CFP correspondant à l'indemnité pour occupation sans titre d'un logement ; que ce titre exécutoire lui a été adressé sous pli simple ;
[…] En conséquence, il y a lieu de condamner Mme [N] [D] à payer la somme de 17 013,33 € à Mme [Y] [V] à titre de provision à valoir sur l'indemnité pour occupation sans droit ni titre du logement du 30 mai 2024 au 22 avril 2025 et à la somme de 938,66 € à titre de provision à valoir sur l'indemnité pour occupation sans droit ni titre de l'emplacement de stationnement du 30 mai 2024 au 22 avril 2025. […] CONDAMNONS Mme [N] [D] à payer à Mme [Y] [V] la somme de 17 013,33 € à titre de provision sur l'indemnité d'occupation due au titre de l'occupation sans droit ni titre de l'appartement du 30 mai 2024 au 22 avril 2025,
pendant 7 jours
Commentaires
Aux termes de l'article 19 des règlements intérieurs des aires d'accueil des bois de Boulogne et de Vincennes: «Est considérée comme occupant sans titre toute personne séjournant dans l'aire d'accueil et ne disposant pas d'un titre d'occupation régulier. (…) Pendant la période de maintien non régularisé, une indemnité d'occupation est due. » Aux termes de l'annexe 5 des mêmes règlements : « (…) Droit de place forfaitaire journalier : / 2,50 €/jour/emplacement de 2 caravanes /3,75 €/jour/emplacement de 3 caravanes./ (…) Indemnité pour occupation sans droit ni titre : 4 €/jour/emplacement ». […] Une commune est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public, […]
Lire la suite…Compétence élargie du juge aux affaires familiales en matière de concubinage Le juge aux affaires familiales, qui connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins, est compétent pour tous les rapports pécuniaires des parties, y compris ceux nés de la rupture du concubinage tels la demande d'indemnité pour occupation sans droit ni titre. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Compétence élargie du juge aux affaires familiales en matière de concubinage Le juge aux affaires familiales, qui connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins, est compétent pour tous les rapports pécuniaires des parties, y compris ceux nés de la rupture du concubinage tels la demande d'indemnité pour occupation sans droit ni titre. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] bois de Boulogne et de Vincennes : « Est considérée comme occupant sans titre toute personne séjournant dans l'aire d'accueil et ne disposant pas d'un titre d'occupation régulier. […] Pendant la période de maintien non régularisé, une indemnité d'occupation est due. » Aux termes de l'annexe 5 des mêmes règlements : « […] Droit de place forfaitaire journalier : / 2, […] 75 €/jour/emplacement de 3 caravanes./ […] Indemnité pour occupation sans droit ni titre : 4 €/jour/emplacement. » 9 […] Une commune est fondée à réclamer à l'occupant […]
Lire la suite…Le bailleur forme une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité d'occupation pour l'occupation par le locataire du bien pour une période postérieure à la fin du bail. […] Après un parcours procédural (dont un arrêt de cour d'appel), la locataire forme un pourvoi : elle soutient notamment que l'indemnité d'occupation (occupation sans droit ni titre) ne pourrait pas être déduite du dépôt de garantie, car elle ne “trouverait pas sa source” dans le bail. 2) La question juridique Le dépôt de garantie, encadré par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, […]
Lire la suite…La question de droit portait sur la validité de la clause résolutoire et le montant des sommes dues. […] II. […] Le juge fixe également une indemnité d'occupation due à compter du 1er juin 2025. […]
Lire la suite…Ce dernier sollicite le constat de la résiliation de plein droit des baux pour impayés et l'expulsion du locataire. […] La décision en déduit logiquement la cessation du contrat à cette date. […] Elle génère aussi l'obligation de payer une indemnité d'occupation. […]
Lire la suite…[…] 23 € actualisée au 26 mai 2023, au titre de l'arriéré locatif comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de mai 2023 incluse, outre intérêts aux taux légal à compter du 21 octobre 2022 sur la somme de 2 683,99 € et à compter de la présente décision pour le surplus ; Constate la recevabilité de l'action en résiliation du bail intentée par la société 1001 Vies Habitat ; Constate que le contrat signé le 1er décembre 2014 entre la société 1001 VIES HABITAT et Madame [F] [X] concernant les locaux […] situés au [Adresse 2] s'est trouvé de plein droit résilié le 22 décembre 2022 par application de la clause résolutoire contractuelle ; En conséquence, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L28 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre Ier : Domaine public
- Chapitre Ier : Occupation temporaire
- Section 1 : Délivrance des autorisations
Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous. […] contre les occupants sans titre, le recouvrement des indemnités correspondant aux redevances dont le Trésor a été frustré, le tout sans préjudice de la répression des contraventions de grande voirie.
Article L2125-8 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements.
Article R423-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre III : Droits de relogement
Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
Article 4 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.
Article L311-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8-1, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
[…] S'il apparaît que le preneur est en droit de prétendre à une indemnité et
Article R436-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 6 : Dispositions communes aux prestations en espèces
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes dues au travailleur âgé de moins de dix-huit ans ou à ses ayants droit ne peut être inférieur au salaire minimum de la catégorie, de l'échelon ou de l'emploi de la profession en fonction duquel ont été fixés, par voie d'abattements, les taux minima de rémunération des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans.
Article L314-3 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre IV : Protection des occupants
Si les travaux nécessitent l'éviction provisoire des occupants, il doit être pourvu à leur relogement provisoire dans un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, […] Au-delà de trois ans, toute éviction est considérée comme définitive et donne droit
Article L122-3-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2, le salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, […]
- Indemnité pour occupation sans droit ni titre
- Indemnité pour occupation illicite
- Demande d'indemnité d’occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Droit à une indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due
- Indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation excessive
- Indemnité pour occupation indue
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Point de départ de l'indemnité d'occupation
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnité d'occupation
- Occupation indue des lieux