Indemnité d'occupation excessive
Décisions
[…] — fixé à 637,50 € l'indemnité mensuelle d'occupation de la maison et condamné M. […] Z A ne saurait prospérer dans son appel incident dès lors qu'il réclame la fixation d'une indemnité d'occupation excessive puisque correspondant au double du montant du loyer, tandis que le premier juge a pris à juste titre en considération la valeur locative de la maison, et ne saurait percevoir des dommages et intérêts alors qu'il a lui-même été négligent en ne reprenant pas les exemplaires du bail portant mention d'une date d'effet erronée, ce qui n'a pas manqué d'être exploité dans le cadre du présent litige pour lequel l'action engagée par M. […]
[…] ATTENDU que le contrat de location stipule que le montant de l'indemnité d'occupation est égal au double du loyer ; Que cette différence très importante entre le montant du loyer et celui de l'indemnité d'occupation fait de cette indemnité, une pénalité excessive soumise au pouvoir de modération du juge, en vertu de l'article 1152 alinéa 2 du Code Civil ; […] ATTENDU enfin, qu'ils lui reprochent de demander une indemnité d'occupation excessive, mais que celle-ci a été modérée dans son montant par le présent arrêt et que de ce fait, les époux X ne subissent aucun préjudice ;
[…] Subsidiairement, il estime l'indemnité d'occupation excessive, s'agissant d'un terrain nu et ne saurait excéder 11 000 FCFP par mois. […] K B ne rapporte pas la preuve du caractère excessif de l'indemnité d'occupation, dont il convient de rappeler qu'elle a aussi un caractère coercitif, et le jugement est confirmé.
[…] Par acte d'huissier du 27 septembre 2021, M. [O] [R], constatant que Mme [B] [P] n'avait pas quitté les lieux à la date du 18 août 2021, l'a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment de faire constater la résiliation du contrat de prêt, d'ordonner son expulsion des lieux et de la voir condamner au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 18 août 2021 et jusqu'à son départ effectif à hauteur de 2 200 euros par mois. […] — juger la demande d'indemnité d'occupation excessive,
[…] Si le bailleur sollicite une indemnité d'occupation égale à 2702,82 euros par jour, cette somme excède le revenu locatif dont il se trouve privé du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire. […] Cependant, à compter du l'acquisition du terme, l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE exigible le paiement d'une indemnité d'occupation excessive qui, comme vu précédemment s'analyse comme une clause pénale qui en peut donc pas être traitée en référé.
[…] — en tout état de cause juger manifestement excessive l'application de la clause pénale prévoyant le règlement par la société EDIFY CONSTRUCTION à titre d'indemnité d'occupation et la fixer au montant du loyer courant à compter du 19 avril 2024, […] Ils estiment le montant sollicité au titre de l'indemnité d'occupation excessive et demandent sa diminution sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil. […]
[…] Par lettre en date du 17 août 2011, la SCI Leguem a offert une indemnité d'éviction de 102 000 euros et réclamé le paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant de 10 000 euros hors taxe à compter du 1er juin 2011. La société Mareas, par lettre en date du 22 août 2011, a estimé l'indemnité d'éviction insuffisante, et l'indemnité d'occupation excessive, et s'est plainte de ne pouvoir faire usage des cinq places de parking lui revenant au titre du contrat de bail côté sud.
[…] — condamner la société Innovation Investissement & Développement au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au triple du montant du loyer, charges en sus, […] la compensation des loyers dus avec le montant du dépôt de garantie, le rejet de l'indemnité d'occupation excessive qui constitue une clause pénale, et des délais de paiement à hauteur de 24 mois au titre des loyers. […] Elle ne crée pas de déséquilibre excessif entre les parties puisque le preneur peut réclamer des délais de paiement avec suspension des effets de la clause et que l'application de la clause résolutoire peut être écartée lorsque le commandement la visant est délivré de mauvaise foi par le créancier.
[…] Le 19 décembre 2013, les consorts Y et A B ont mis en demeure leur frère Monsieur Z B, ainsi que son neveu Monsieur K B, de quitter l'appartement litigieux en demandant une indemnité d'occupation (pièce n°22 Y et A B). […] - DIRE la demande formulée par Monsieur Y B et Madame A B au titre de l'indemnité d'occupation, excessive, et la ramener à de plus justes proportions compte tenu des éléments d'appréciation de l'espèce ;
[…] fixé à la somme mensuelle de 700 euros le montant de l'indemnité d'occupation du bien indivis et condamné M. [X] [H] à verser à l'indivision ce montant mensuel à compter du 23 février 2018 et jusqu'au jour où il quittera les lieux, […] juger l'indemnité d'occupation excessive et la réduire à de plus juste proportion ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] à la page 172, de " pénaliser la durée excessive de fonctions dans un même poste. " Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures allant en ce sens, […] de directeur adjoint et de sous-directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat prévoit que la nomination sur l'un de ces emplois de direction est prononcée pour une durée de trois ans et que la durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans. […] Dans ce domaine, l'action du Gouvernement consiste à valoriser les agents publics, tant en termes d'avantages de carrière que d'indemnités et d'avantages indiciaires, […]
Lire la suite…Grèce - 43622/98 Arrêt 1.3.2001 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Indemnité d'expropriation fixée sans tenir compte de la durée excessive de la procédure: violation Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Situation continue et moment de la connaissance d'un élément déterminant Durée d'une procédure – procédures achevées plus de six mois avant l'introduction de la requête: exception préliminaire retenue En fait: La mère de la requérante, […] était la fille adoptive de L.V. qui était propriétaire d'un terrain exproprié par arrêté […] L'occupation du terrain exproprié se produisit dès le lendemain de l'arrêté et sans qu'aucune indemnisation n'ait été versée à L.V. […]
Lire la suite…Désormais, le seul critère impératif pour la fixation du tarif des redevances domaniales consiste à examiner si leur montant est excessif compte tenu de l'avantage que leur redevable est susceptible de tirer de l'occupation de la dépendance du domaine public. […] Vous admettez alors qu'une indemnité lui soit alors réclamée, sur un fondement qui n'est plus celui du contrat, mais de la réparation du dommage causé par l'occupation sans titre du domaine public du fait des redevances ou du revenu dont la personne publique a été privée. […] C'est bien d'une indemnité qu'il était question dans les décisions que nous venons de citer. […]
Lire la suite…Italie - 46154/11 Arrêt 23.9.2014 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Biens Transfert dans le domaine public d'une vallée de pêche sans indemnisation et imposant le paiement d'une indemnité significative pour l'occupation sans titre par une société : violation En fait – La société requérante acheta par un acte de vente notarié un complexe immobilier et productif dit Valle Pierimpiè, […] ce qui laisse penser que son montant sera très significatif. […] Ainsi, l'État n'a pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts publics et privés en jeu et la requérante a dû supporter une charge excessive et exorbitante. […]
Lire la suite…Italie - 40601/98 Arrêt 3.4.2003 [Section I] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Transaction sur le montant d'une indemnité d'expropriation: non-violation En fait: Les requérants étaient propriétaires d'un terrain qui, en 1982, fit l'objet d'une occupation par la municipalité à des fins de travaux déclarés d'utilité publique. Sur la base d'une offre d'acompte sur l'indemnité d'expropriation, les requérants conclurent un accord de cession du terrain, qui formalisa légalement l'expropriation. […] La durée en cause, de plus de treize ans et neuf mois pour deux instances, est excessive. […]
Lire la suite…Italie - 12539/86 Arrêt 27.10.1994 article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Respect des biens Limitations sans indemnisation au droit de propriété découlant d'un plan d'occupation des sols et durée d'une procédure en réparation : non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] le requérant ne pouvait prétendre à une indemnité pour atteinte à un droit. […] mais, eu égard aux circonstances de la cause et à sa complexité, elles ne permettent pas de considérer comme excessive la durée du procès. […]
Lire la suite…Cette occupation a d'abord été tolérée par la municipalité, moyennant le versement d'une indemnité d'occupation, avant que l'emprise occupée par le fleuriste ne finisse par gêner la circulation des piétons et des véhicules. […] Deux mois plus tard, il l'a mis en demeure de démonter les installations irrégulièrement disposées sur le domaine public et de libérer celui-ci de toute occupation sous huitaine. […] P… s'était attaché, en vain, à démontrer le caractère excessif des indemnités mises à sa charge. […]
Lire la suite…Elle était propriétaire d'un terrain constructible situé à Morro d'Abba (Italie) qui fit l'objet d'une occupation matérielle par l'administration en 1981 et fut exproprié en 1983. La procédure en indemnisation intentée par l'intéressée donna lieu au versement d'une indemnité, inférieure à la valeur marchande du terrain, […] Enfin, elle se plaignait de la durée de la procédure. […] La Cour européenne des droits de l'homme estime que l'indemnisation accordée à la requérante, vu son faible montant, n'était pas adéquate et lui a fait supporter une charge disproportionnée et excessive ne pouvant être justifiée par un intérêt général légitime. […]
Lire la suite…L'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 dispose que « lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, […] en tout ou partie, sur le paiement de la redevance due par ses délégataires de service public sous la forme d'une indemnité et de préciser, le cas échéant, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L311-8-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
L'occupant qui a payé à l'exproprié des sommes en contrepartie de l'occupation d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en violation de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, peut en demander la restitution devant le juge de l'expropriation dans le cadre de l'instance en fixation de l'indemnité d'expropriation.
Article L353-15-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative approuvé par l'organisme payeur mentionné à l'article L. 824-2 et joint au protocole.
Article 924 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.
Article 29 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Il est institué, sur l'ensemble du territoire, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, notamment à des fins de logement, d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social.
Article 545 du Code civil
- Code civil
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre II : De la propriété
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Article R824-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
- Section 2 : Secteur locatif
- Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail
Lorsque le bail a été résilié et que l'occupant du logement s'acquitte d'une indemnité d'occupation et des charges fixées par le juge, le versement de l'aide est maintenu durant la période où l'occupant s'acquitte de l'indemnité et des charges fixées, et jusqu'au départ effectif de l'occupant.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; […] t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
Article R112-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
Le président de la mission d'inspection des juridictions administratives est destinataire des décisions administratives ou juridictionnelles allouant une indemnité en réparation du préjudice causé par une durée excessive de procédure devant les juridictions administratives.
Article R1454-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
[…] b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de
- Indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due
- Indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d’occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Droit à une indemnité d'occupation
- Indemnité pour occupation sans droit
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Montant excessif de l'indemnité d'occupation
- Indemnité pour occupation sans droit ni titre
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Indemnité pour occupation illicite
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Point de départ de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité pour occupation indue
Rappel des textes et de la jurisprudence Conformément à l'article 1152 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), le juge peut réduire l'indemnité d'occupation si elle apparaît manifestement excessive, notamment lorsqu'elle est sans rapport avec le loyer prévu au contrat. […] La jurisprudence considère que: Une indemnité d'occupation peut être qualifiée de clause pénale si elle excède de manière manifeste le loyer initial (Cass. 3e civ., 8 avr. 2010, n° 08-20.525) Admet qu'une indemnité d'occupation égale au double du loyer présente les caractères d'une clause pénale (Cass. 3e civ., 8 avr. 2010, n° 08-20.525 ; CA Caen, 31 oct. 2019, n° 18/00444). […]
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