Indemnité pour occupation illicite
Décisions
[…] Invoquant l'occupation illicite de l'appartement dont elle est propriétaire au sein du bâtiment D de la Résidence Les Tourmarines située […], […], la SA d' HLM UNICIL a fait assigner monsieur Z X et monsieur A Y devant le juge des référés du tribunal d'instance de Marseille qui, par ordonnance en date du 7 février 2019, a : […] — débouté la société UNICIL de sa demande d'indemnité provisionnelle ; […] Ces personnes sont en conséquence redevables d'une indemnité pour l'occupation illicite de ce logement qui a privé la société UNICIL de la possibilité de disposer de son bien pendant la période du 28 mars 2018 au 29 mai 2019, date de la reprise du logement.
[…] Ils ont réclamé paiement d'une somme de 435.482,10 F à titre d'indemnité d'occupation de ces parcelles depuis 1988 outre 500.000 F à titre de dommages-intérêts correspondant au montant des réparations et dégradations causées aux bâtiments ainsi qu'aux clôtures des parcelles. […] — 100.000 € à titre de dommages-intérêts pour les dégradations, le défaut d'entretien et le montant de l'indemnité pour l'occupation illicite des parcelles litigieuses de 1988 à ce jour,
[…] Attendu que la société EG Retail fait grief à l'arrêt de dire que l'activité de vente d'essence exercée par la société Carbudis était structurellement déficitaire et que la société EFR a rompu le contrat à tort ainsi que de rejeter sa demande de fixation au passif de la société Carbudis d'une créance d'indemnité contractuelle pour occupation illicite de la station-service postérieurement à la résiliation du mandat alors, selon le moyen : […] Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la mandante, qui avait résilié le contrat de manière injustifiée, était seule responsable de la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel a pu retenir que la société EG Retail, ne pouvait réclamer l'indemnité pour occupation illicite de la station-service par la société Carbudis ;
[…] Attendu que la société EG Retail fait grief à l'arrêt de dire que la société Carbupériph n'a pas valablement renoncé aux dispositions des articles 1999 et 2000 du code civil, que son activité de vente d'essence était structurellement déficitaire et que la société EFR a rompu le contrat à tort ainsi que de rejeter sa demande de fixation au passif de la société Carbupériph d'une créance d'indemnité contractuelle pour occupation illicite de la station-service postérieurement à la résiliation du mandat alors, selon le moyen : […] la cour d'appel a pu retenir que la société EG Retail ne pouvait réclamer l'indemnité pour occupation illicite de la station-service par la société Carbupériph ;
[…] Pour demander que le montant mensuel de l'indemnité pour occupation illicite soit fixé à 350 euros, l'appelant fait valoir que l'espace des parties communes illicitement occupé correspond à 83 m² et que, s'agissant du domaine privé pouvant servir de référence, les indemnités d'occupation sont généralement plus élevées que celles afférentes au domaine public.
[…] d'ordonner l'expulsion de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) JMS des dépendances du domaine public qu'elle qu'occupe sur le port du Corps de Garde à Charron (Charente-Maritime) ainsi la libération de l'emprise de ces dépendances de tout bien meuble, […] de condamner cette société à lui verser des dommages et intérêts correspondant au montant de la redevance pour occupation du domaine public due ainsi qu'une indemnité pour occupation illicite du domaine public, […] d'une part, que cette occupation illicite a un impact sur les finances du département de la Charente-Maritime, d'autre part, […] de condamner l'occupant sans titre du domaine public à verser une indemnité d'occupation. […]
[…] fait valoir qu'elle n'a restitué les clés par l'intermédiaire de son conseil qu'à l'audience devant le tribunal le 17 mai 2011, qu'elle a entreposé ses effets personnels dans le couloir de l'appartement ainsi que dans un placard de son dressing personnel et a ainsi occupé de façon illicite 3, […] outre aux dépens incluant les frais d'exécution forcée, à lui verser la somme de 1 750 euros au titre de l'indemnité d'occupation correspondant au montant des loyers et des provisions sur charges dus à la date du 17 mai 2011, […] celle de 2 342,93 euros au titre de la régularisation des charges pour les années 2009 à 2011, 1 350 euros à titre d'indemnité pour l'occupation illicite de 3, […]
L'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété […] et sur l'article 545 du même code, selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité, vise à garantir au propriétaire du terrain le droit au respect de ses biens, […]
[…] que M me X…, propriétaire d'un immeuble, a constaté que celui-ci avait été occupé courant 2008 par un groupe de personnes ; […] quand bien même cet immeuble ne serait pas utilisé par son propriétaire à titre personnel ou à des fins lucratives ; qu'en décidant que M me X… ne pouvait prétendre à une aucune indemnité du fait de l'occupation indue de son immeuble pendant plusieurs mois au motif inopérant qu'elle n'établissait pas avoir eu la volonté de le louer, […] qu'en l'espèce, M me X… faisait valoir que son immeuble avait donné à la location jusqu'au mois de mai 2004 et que son occupation illicite à partir du 1 er avril 2008 lui avait fait perdre une chance de le donner à la location ; […]
[…] — dire que Monsieur X sera redevable d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 250 སྒྱ à compter de la signification de l'assignation jusqu'à la parfaite libération des lieux, […] Outre que cette occupation illicite a été constatée par les services municipaux, le défendeur lui même en a reconnu la matérialité et s'est engagé par écrit le 19 septembre 2005 à libérer les lieux.
pendant 7 jours
Commentaires
Le loyer de l'appartement litigieux, respectivement l'indemnité pour occupation illicite, n'ont plus été payés à compter du 1er mars 2019. […] solidairement entre eux, à lui verser la somme totale de 3'403 fr. 15, intérêts moratoires en sus, à titre d'indemnités pour occupation illicite au jour du dépôt de la requête; ce montant a été porté ultérieurement à 4'411 fr. 15. […]
Lire la suite…Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 06402 sous le titre « Agir contre l'occupation illicite d'un terrain », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…S'agissant particulièrement des squats, la jurisprudence, en vertu du respect du droit au logement des occupants sans titre, oblige les propriétaires, notamment lorsque ce sont des institutionnels, à reloger les personnes en cause. […] Ce dernier n'est alors plus absolu dans le cas du squat. […] Ces deux droits peuvent paraître antagonistes, cependant les règles établies par le législateur ont permis de trouver un équilibre entre les deux, notamment grâce aux délais qui peuvent être accordés aux locataires, et aux indemnisations qui peuvent être versées au propriétaire en cas d'occupation illicite. […]
Lire la suite…Actuellement, sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole (PMM) existent quatre aires d'accueil et deux aires de grand passage, conformément à la loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. […] Cependant, quatre d'entre elles sont occupées illicitement. […] Mme la députée demande donc à M. le ministre de faire cesser dans les plus brefs délais les occupations illégales du domaine public et de développer les moyens législatifs nécessaires afin de permettre aux élus locaux de lutter efficacement contre ces occupations illicites par les gens du voyage. […]
Lire la suite…Joshua Hochart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la recrudescence des installations illicites de gens du voyage sur le territoire national. La commune de Maing dans le Nord à du récemment faire face à des dizaines de caravanes qui se sont installées sur le terrain de foot municipal, ou le maire a dû tenter lui-même d'empêcher l'occupation illégale de ce terrain en vain. […]
Lire la suite…d'électricité qu'engendrent ces occupations. […] Ces charges étant souvent, voire systématiquement, répercutées sur les propriétaires des terrains occupés. […] ce qui porte atteinte aux droits des propriétaires et crée des désagréments pour l'ensemble des administrés. […] Enfin, la mise en demeure reste par ailleurs applicable pendant un délai de sept jours et peut donc servir de fondement juridique à une nouvelle mesure d'évacuation forcée lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau en situation de stationnement illicite. […] Ces outils permettent donc d'améliorer la réponse administrative à des stationnements illicites, qui peuvent également être sanctionnés pénalement, […]
Lire la suite…Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du stationnement illicite des gens du voyage. […] en application de l'article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation. […] Le décret du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage prévoit que le droit d'usage acquitté par les personnes occupant ces aires comprend le droit d'emplacement et la consommation de l'eau et de l'électricité ; il est variable selon les collectivités et les prestations offertes, mais s'établit généralement à 25 euros/semaine.
Lire la suite…Italie (n° 3) - 43662/98 Arrêt 6.3.2007 [Section IV] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales destinées à prévenir l'occupation sans titre de terrains et à indemniser les propriétaires victimes d'une dépossession illicite par l'Etat Article 41 Satisfaction équitable Indemnisation pour occupation et confiscation illégales de terrains par l'Etat (restitutio in integrum) En fait : Le terrain appartenant aux requérants fit l'objet d'une occupation matérielle de l'administration en 1980, […] En application de la loi budgétaire plafonnant le montant d'une indemnisation en cas d'expropriation indirecte, les requérants se virent allouer des indemnités, insuffisantes selon eux. […]
Lire la suite…Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les problèmes de pollution et d'insalubrité liés à l'installation illicite de gens du voyage. […] qui sont désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. […] Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du Code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023.]
Article L341-6-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
- Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
- Section 1 : Travailleurs étrangers
[…] En ce qui concerne les avantages pécuniaires, cet étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite
Article 1 du Décret n°94-864 du 5 octobre 1994 relatif à l'attribution de l'indemnité forfaitaire à valoir sur les sommes qui seront allouées par les Nations Unies aux ressortissants français ayant subi des pertes et des préjudices à la suite de l'invasion et de l'occupation illicites du Koweït par l'Irak
- Décret n°94-864 du 5 octobre 1994
Les personnes physiques de nationalité française qui sollicitent le versement d'une indemnité forfaitaire dans les conditions définies au I de l'article 55 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1993 susvisée doivent demander l'indemnité forfaitaire, prévue par l'article 55 de la loi susvisée, à la commission administrative instituée auprès du ministre des affaires étrangères.
Article 12-1 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L2125-8 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements.
Article L311-8-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
L'occupant qui a payé à l'exproprié des sommes en contrepartie de l'occupation d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en violation de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, peut en demander la restitution devant le juge de l'expropriation dans le cadre de l'instance en fixation de l'indemnité d'expropriation.
Article L521-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet …
Article L628 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
- Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets
- Chapitre 1 : Substances vénéneuses
Seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront, de manière illicite, fait usage de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur les délais prévus à l'article 1343-5 du code civil. […]
Article L15-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 3 : Procédure d'extrême urgence
propriétaires ou par les autres intéressés, l'administration paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation des services fiscaux. A défaut par elle de payer ou de consigner cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.
- Indemnité pour occupation sans droit ni titre
- Indemnité pour occupation sans droit
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d’occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Droit à une indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Préjudice causé par l'occupation illicite
- Indemnité d'occupation excessive
- Occupation indue des lieux
- Indemnité pour occupation indue
- Indemnité d'occupation due
- Indemnité d'occupation
- Occupation indue du bien
- Préjudice causé par l'occupation sans droit
- Prescription de l'indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Indemnité pour occupation des lieux