Indemnité pour occupation illicite
Décisions
[…] Invoquant l'occupation illicite de l'appartement dont elle est propriétaire au sein du bâtiment D de la Résidence Les Tourmarines située […], […], la SA d' HLM UNICIL a fait assigner monsieur Z X et monsieur A Y devant le juge des référés du tribunal d'instance de Marseille qui, par ordonnance en date du 7 février 2019, a : […] — de condamner solidairement messieurs X et Y au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle de 726,27 € du 26 mars 2018 au 31 mars 2019 et de 769,92 € depuis le 1 er avril 2019 jusqu'au 29 mai 2019, date de la reprise des lieux ;
[…] Ils ont réclamé paiement d'une somme de 435.482,10 F à titre d'indemnité d'occupation de ces parcelles depuis 1988 outre 500.000 F à titre de dommages-intérêts correspondant au montant des réparations et dégradations causées aux bâtiments ainsi qu'aux clôtures des parcelles. […] — 100.000 € à titre de dommages-intérêts pour les dégradations, le défaut d'entretien et le montant de l'indemnité pour l'occupation illicite des parcelles litigieuses de 1988 à ce jour,
[…] Attendu que la société EG Retail fait grief à l'arrêt de dire que l'activité de vente d'essence exercée par la société Carbudis était structurellement déficitaire et que la société EFR a rompu le contrat à tort ainsi que de rejeter sa demande de fixation au passif de la société Carbudis d'une créance d'indemnité contractuelle pour occupation illicite de la station-service postérieurement à la résiliation du mandat alors, selon le moyen : […] Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la mandante, qui avait résilié le contrat de manière injustifiée, était seule responsable de la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel a pu retenir que la société EG Retail, ne pouvait réclamer l'indemnité pour occupation illicite de la station-service par la société Carbudis ;
[…] Attendu que la société EG Retail fait grief à l'arrêt de dire que la société Carbupériph n'a pas valablement renoncé aux dispositions des articles 1999 et 2000 du code civil, que son activité de vente d'essence était structurellement déficitaire et que la société EFR a rompu le contrat à tort ainsi que de rejeter sa demande de fixation au passif de la société Carbupériph d'une créance d'indemnité contractuelle pour occupation illicite de la station-service postérieurement à la résiliation du mandat alors, selon le moyen : […] la cour d'appel a pu retenir que la société EG Retail ne pouvait réclamer l'indemnité pour occupation illicite de la station-service par la société Carbupériph ;
[…] Sur la demande de fixation d'indemnité d'occupation illicite à un prix supérieur à celui fixé par le premier juge à compter du 12 octobre 2011. Pour demander que le montant mensuel de l'indemnité pour occupation illicite soit fixé à 350 euros, l'appelant fait valoir que l'espace des parties communes illicitement occupé correspond à 83 m² et que, s'agissant du domaine privé pouvant servir de référence, les indemnités d'occupation sont généralement plus élevées que celles afférentes au domaine public.
[…] d'ordonner l'expulsion de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) JMS des dépendances du domaine public qu'elle qu'occupe sur le port du Corps de Garde à Charron (Charente-Maritime) ainsi la libération de l'emprise de ces dépendances de tout bien meuble, […] de condamner cette société à lui verser des dommages et intérêts correspondant au montant de la redevance pour occupation du domaine public due ainsi qu'une indemnité pour occupation illicite du domaine public, […] d'une part, que cette occupation illicite a un impact sur les finances du département de la Charente-Maritime, d'autre part, […] de condamner l'occupant sans titre du domaine public à verser une indemnité d'occupation. […]
[…] qu'elle a entreposé ses effets personnels dans le couloir de l'appartement ainsi que dans un placard de son dressing personnel et a ainsi occupé de façon illicite 3,2m² de l'appartement et demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a requalifié le contrat en un bail d'habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et l'a débouté de sa demande d'indemnisation du fait de l'occupation illicite d'une partie de l'appartement et de condamner G X, […] à lui verser la somme de 1 750 euros au titre de l'indemnité d'occupation correspondant au montant des loyers et des provisions sur charges dus à la date du 17 mai 2011, […]
[…] que M me X…, propriétaire d'un immeuble, a constaté que celui-ci avait été occupé courant 2008 par un groupe de personnes ; […] quand bien même cet immeuble ne serait pas utilisé par son propriétaire à titre personnel ou à des fins lucratives ; qu'en décidant que M me X… ne pouvait prétendre à une aucune indemnité du fait de l'occupation indue de son immeuble pendant plusieurs mois au motif inopérant qu'elle n'établissait pas avoir eu la volonté de le louer, […] qu'en l'espèce, M me X… faisait valoir que son immeuble avait donné à la location jusqu'au mois de mai 2004 et que son occupation illicite à partir du 1 er avril 2008 lui avait fait perdre une chance de le donner à la location ; […]
L'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, […] si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité, […] ALORS, 1°), QUE l'occupation sans droit ni titre d'une propriété privée constitue un trouble manifestement illicite, qui justifie, en principe, […] après avoir pourtant relevé que les intéressés s'étaient installés sur les parcelles en cause moins de deux ans avant sa décision et que la commune avait agi rapidement pour mettre fin à cette occupation illicite, la cour d'appel, […]
[…] B. de la plage où il se livrait dans la journée à la location de planches à voile, en se fondant sur ce que ces faits, consignés dans un procès-verbal de contravention de grande voirie, constituaient une occupation illicite d'une dépendance du domaine public, alors que M. […] par laquelle le vice-president du tribunal administratif de montpellier, agissant par delegation du president, et statuant en refere, lui a ordonne de liberer les lieux qu'il occupait sur la plage de valras herault ; 2° a ce que lui soit verse une indemnite de 1.500 f par jour ; vu le code du domaine de l'etat ; vu le code des tribunaux administratifs, notamment son article r. 102 ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
S'agissant particulièrement des squats, la jurisprudence, en vertu du respect du droit au logement des occupants sans titre, oblige les propriétaires, notamment lorsque ce sont des institutionnels, à reloger les personnes en cause. […] Ce dernier n'est alors plus absolu dans le cas du squat. […] Ces deux droits peuvent paraître antagonistes, cependant les règles établies par le législateur ont permis de trouver un équilibre entre les deux, notamment grâce aux délais qui peuvent être accordés aux locataires, et aux indemnisations qui peuvent être versées au propriétaire en cas d'occupation illicite. […]
Lire la suite…Actuellement, sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole (PMM) existent quatre aires d'accueil et deux aires de grand passage, conformément à la loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. […] Cependant, quatre d'entre elles sont occupées illicitement. […] Mme la députée demande donc à M. le ministre de faire cesser dans les plus brefs délais les occupations illégales du domaine public et de développer les moyens législatifs nécessaires afin de permettre aux élus locaux de lutter efficacement contre ces occupations illicites par les gens du voyage. […]
Lire la suite…Joshua Hochart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la recrudescence des installations illicites de gens du voyage sur le territoire national. La commune de Maing dans le Nord à du récemment faire face à des dizaines de caravanes qui se sont installées sur le terrain de foot municipal, ou le maire a dû tenter lui-même d'empêcher l'occupation illégale de ce terrain en vain. […]
Lire la suite…d'électricité qu'engendrent ces occupations. […] Ces charges étant souvent, voire systématiquement, répercutées sur les propriétaires des terrains occupés. […] ce qui porte atteinte aux droits des propriétaires et crée des désagréments pour l'ensemble des administrés. […] Enfin, la mise en demeure reste par ailleurs applicable pendant un délai de sept jours et peut donc servir de fondement juridique à une nouvelle mesure d'évacuation forcée lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau en situation de stationnement illicite. […] Ces outils permettent donc d'améliorer la réponse administrative à des stationnements illicites, qui peuvent également être sanctionnés pénalement, […]
Lire la suite…Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du stationnement illicite des gens du voyage. […] en application de l'article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation. […] Le décret du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage prévoit que le droit d'usage acquitté par les personnes occupant ces aires comprend le droit d'emplacement et la consommation de l'eau et de l'électricité ; il est variable selon les collectivités et les prestations offertes, mais s'établit généralement à 25 euros/semaine.
Lire la suite…Italie (n° 3) - 43662/98 Arrêt 6.3.2007 [Section IV] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales destinées à prévenir l'occupation sans titre de terrains et à indemniser les propriétaires victimes d'une dépossession illicite par l'Etat Article 41 Satisfaction équitable Indemnisation pour occupation et confiscation illégales de terrains par l'Etat (restitutio in integrum) En fait : Le terrain appartenant aux requérants fit l'objet d'une occupation matérielle de l'administration en 1980, […] En application de la loi budgétaire plafonnant le montant d'une indemnisation en cas d'expropriation indirecte, les requérants se virent allouer des indemnités, insuffisantes selon eux. […]
Lire la suite…Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les problèmes de pollution et d'insalubrité liés à l'installation illicite de gens du voyage. […] qui sont désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. […] Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du Code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation.
Lire la suite…Brahim Hammouche interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les élus locaux en matière d'accueil des gens du voyage et de lutte contre les installations illicites. […] En effet, la programmation des occupations successives des terrains permet d'éviter des demandes d'occupation simultanées et prévient les occupations illicites de terrains. […] Concernant les sanctions prévues en cas d'occupation de terrain sans titre, l'article 322-4-1 du code pénal prévoit le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé. […]
Lire la suite…Vincent Seitlinger interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites. […] en application de l'article 1240 du Code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation. Par ailleurs, dans le cadre des protocoles d'occupation temporaire du domaine public signés avec les groupes de gens du voyage, les communes et EPCI peuvent prévoir un dépôt de garantie qui pourra ne pas être restitué et permettra, en cas de dégâts constatés, de compenser le coût des réparations ou du nettoyage du terrain.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 7 de la LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023.]
Article 222-36 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 7 : Du trafic de stupéfiants
L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. […]
Article L322-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
d'obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1. En cas d'expropriation survenant au cours de l'occupation d'un immeuble réquisitionné, il n'est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l'Etat.
Article L151-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites
L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret, une personne savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret avait été obtenu, directement ou indirectement, d'une autre personne qui l'utilisait ou le divulguait de façon illicite au sens du premier alinéa de l'article L. 151-5.
Article L322-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
[…] par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé.
Article L211-12 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.
Article L15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 1 : Règles générales
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 15-1.
Article L341-6-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
- Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
- Section 1 : Travailleurs étrangers
[…] En ce qui concerne les avantages pécuniaires, cet étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite
Article 1 du Décret n°94-864 du 5 octobre 1994 relatif à l'attribution de l'indemnité forfaitaire à valoir sur les sommes qui seront allouées par les Nations Unies aux ressortissants français ayant subi des pertes et des préjudices à la suite de l'invasion et de l'occupation illicites du Koweït par l'Irak
- Décret n°94-864 du 5 octobre 1994
Les personnes physiques de nationalité française qui sollicitent le versement d'une indemnité forfaitaire dans les conditions définies au I de l'article 55 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1993 susvisée doivent demander l'indemnité forfaitaire, prévue par l'article 55 de la loi susvisée, à la commission administrative instituée auprès du ministre des affaires étrangères.
- Indemnité pour occupation sans droit ni titre
- Indemnité pour occupation sans droit
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d’occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Droit à une indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Préjudice causé par l'occupation illicite
- Indemnité d'occupation excessive
- Occupation indue des lieux
- Indemnité pour occupation indue
- Indemnité d'occupation due
- Indemnité d'occupation
- Occupation indue du bien
- Préjudice causé par l'occupation sans droit
- Prescription de l'indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Indemnité pour occupation des lieux
Le loyer de l'appartement litigieux, respectivement l'indemnité pour occupation illicite, n'ont plus été payés à compter du 1er mars 2019. […] solidairement entre eux, à lui verser la somme totale de 3'403 fr. 15, intérêts moratoires en sus, à titre d'indemnités pour occupation illicite au jour du dépôt de la requête; ce montant a été porté ultérieurement à 4'411 fr. 15. […]
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