Illégalité de la mise à pied conservatoire
Décisions
[…] Si l'inspecteur du travail a mentionné dans sa décision que M me X avait critiqué l'illégalité de sa mise à pied conservatoire, il n'a pas contrôlé l'opportunité ni le caractère abusif de l'utilisation et de la poursuite de la mise à pied, laquelle n'a été prononcée qu'à titre conservatoire, l'objet du contrôle de l'administration ayant porté sur la mesure de licenciement ; comme l'ont justement relevé les premiers juges, l'inspecteur du travail a limité son enquête au motif de l'insuffisance professionnelle ;
[…] — en prononçant, en toute illégalité, une mesure de mise à pied conservatoire, dont G-H I ne pouvait donc connaître le terme, ce qui était de nature à avoir des conséquences sur sa vie personnelle et familiale
[…] M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 5] le 18 mars 2019 afin de contester le bien fondé de son licenciement et voir condamner la SA Stef Transport au paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de dommages et intérêts pour entrave, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle ou à titre infiniment subsidiaire pour illégalité, du salaire pendant la mise à pied conservatoire, de l'indemnité compensatrice de préavis, et de l'indemnité de licenciement.
[…] Ils ont ensuite énoncé qu'en supposant même le non-respect par la commune des exigences et formalités prévues par les articles 36-1, 37, 42 et 42-1 du décret du 15 février 1988 et l'existence d'une illégalité fautive, le non-respect à plusieurs reprises par l'intéressé de consignes de la direction était établi et d'une gravité suffisante pour fonder la mise à pied à titre conservatoire et la fin anticipée de son contrat à durée déterminée et par suite, l'absence de lien de causalité entre les vices de procédure et les préjudices dont la réparation était demandée. […]
[…] Par courrier du 20 décembre 2019, M. [O] [H] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 31 décembre 2019, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. […] Un constat d'huissier a été réalisé le 20 décembre 2019 pour attester qu'une vingtaine de pièces pour un total de 1100 euros ont été soustraits au stock du point de vente tant sur le plan physique que comptable, mettant l'entreprise dans l'illégalité au niveau fiscal et soustrayant surtout ces pièces à toute comptabilité et traçabilité.
[…] C; que les faits interviennent après la mise à pied conservatoire; […] je viens de recevoir votre courrier recommandé, mais vous êtes complètement dans l'illégalité depuis vendredi je vous rappelle que des sociétés comme vous vivent du travail des gens comme moi et ça se respecte maintenant votre dossier est vide à mon encontre et ne vous mettez pas plus hors la loi que vous l'êtes maintenant je vous préviens quelques chose si vous me devez quoique se soit je viendrai vous le chercher personnellement ça je vous le garantis si vous continuez à prendre les gens du midi pour les moins que rien je vais vous rappeler à l'ordre'. […]
[…] qu'elle a été élue déléguée du personnel titulaire en juin 2008 et a été désignée déléguée syndicale par la Confédération Générale du Travail le 5 septembre 2008 ; qu'au mois d'octobre 2010, cet établissement a engagé à son encontre une procédure de licenciement pour faute et lui a notifié une mise à pied conservatoire ; qu'après un entretien préalable en date du 26 octobre 2010, […] être notifiée à l'inspecteur du travail dans un délai de 48 heures à compter de sa prise d'effet ; que toutefois cette violation de procédure n'entraîne que l'illégalité de la décision de mise à pied et n'a pas pour effet d'entacher d'irrégularité le licenciement dont l'autorisation est sollicitée ; que, dès lors, […]
[…] — que la lettre du 6 août a prononcé une mise à pied conservatoire du 6 au 10 août et comporte, comme il se doit, fut-ce de manière sommaire, la référence à une sanction envisagée ; […] que la sanction de mise à pied de trois jours (14 au 16 septembre) lui a été notifiée par lettre simple du 30 août ; que l'employeur a tenté de régulariser la procédure en adressant une lettre recommandée à son salarié, prononçant une nouvelle mise à pied de trois jours pour les 21 au 23 septembre, alors que l'illégalité d'une sanction n'est pas régularisable a posteriori.
[…] M. A Z demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision n°001-17 PR.04 du 30 octobre 2004 pris par M. E X prononçant sa mise à pied conservatoire ; […] Par ailleurs, M. A Z soutient que l'acte en cause est entaché d'illégalité externe et interne ; que d'une part, la décision ne comporte aucune explication ni aucune motivation qui lui auraient permis de justifier sa mise à pied ; que d'autre part, il n'a pas eu accès à son dossier et n'a pas pu s'expliquer sur les faits qui lui seraient reprochés ;
[…] Le 8 octobre 1999, il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, et le 9 octobre 1999 il a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement. […] L'illégalité de l'autorisation administrative de licenciement a pour seul effet de redonner au juge judiciaire le pouvoir d'apprécier la cause réelle et sérieuse de licenciement ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ce courrier indique qu'il ne s'agit ni d'une sanction disciplinaire ni d'une mise à pied conservatoire. […]
Lire la suite…La suspension prononcée sur le fondement de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique, qui dispose que le fonctionnaire suspendu conserve son traitement et doit voir sa situation définitivement réglée dans un délai de quatre mois, est une mesure conservatoire, distincte de toute sanction disciplinaire (Article L531-1 du Code général de la fonction publique; Conseil d'Etat, 7 novembre 1986, […] au moment où elle est prise, les faits imputés présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité; une sanction finale du premier groupe ne révèle une illégalité de la suspension que si elle confirme, par exemple, […]
Lire la suite…Mise à pied conservatoire ou disciplinaire : ne pas confondre suspension immédiate et sanction finale La mise à pied conservatoire obéit à une logique différente. […]
Lire la suite…B… a fait l'objet de nombreuses sanctions et mises à pied, avec des retenues sur salaires systématiques. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Mais la société Mayday sécurité, qui avait mis à pied M. B… à titre conservatoire et lui avait interdit de se rendre sur son lieu de travail, a refusé cette réintégration, en raison du refus d'un client et de la menace de démission de son supérieur hiérarchique. […]
Lire la suite…La société lui a notifié une sanction de mise à pied de trois jours le 18 décembre 2017, applicable au 8 au 10 janvier 2018. […] date de l'engagement de la première procédure disciplinaire ayant conduit à l'infliction de la mesure de mise à pied de trois jours, mais antérieurs à la notification de cette sanction le 18 décembre 2017, pouvaient être retenus pour justifier le licenciement, dès lors qu'ils n'avaient pas été pris en compte pour le prononcé de la mise à pied. […] Etant précisé que le caractère de sanction disciplinaire et non de mesure conservatoire de la mise à pied notifiée le 18 décembre 2017 n'est pas contestée et ne fait aucun doute. […]
Lire la suite…En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. […] que si, en vertu de l'article R.4368 du code du travail, la demande d'autorisation de licenciement doit, dans le cas où l'employeur a prononcé une mise à pied conservatoire et s'il n'y a pas de comité d'entreprise, être présentée à l'inspecteur du travail dans un délai de quarantehuit heures courant à compter de la date de la mise à pied, ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité ; que, […]
Lire la suite…Thiellay en séance publique ; il a toutefois dû subir quelques modifications uniquement destinées à permettre d'identifier sans ambiguïté les références de jurisprudence citées dont les noms étaient effacés pour la mise en ligne.) La question posée par cette affaire porte sur la régularité des conditions dans lesquelles le CSA délivre et refuse les autorisations d'exploitation de fréquences radio, […] faire usage de certaines procédures, notamment en référé conservatoire, pour obtenir communication des motifs, […] en ne respectant pas le délai fixé par le législateur, le CSA commet une illégalité de nature à justifier l'annulation de la décision de rejet. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Article R2421-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. […]
Article R2421-14 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. […]
Article L2421-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
[…] En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. […]
Article L1332-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister …
Article R521-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sur présentation, selon le cas, de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet une mesure conservatoire, une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles corporels ou incorporels appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers ou s'ils ont fait l'objet d'une saisie conservatoire antérieure.
Article L2421-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
[…] En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, […]
Article R36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
Article L4623-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
- Illégalité de la mise à pied
- Mise à pied conservatoire sans cause réelle et sérieuse
- Injustification de la mise à pied conservatoire
- Mise à pied conservatoire injustifiée
- Demande d'annulation de la mise à pied conservatoire
- Demande de remboursement de la mise à pied conservatoire
- Mise à pied conservatoire
- Droit au rappel de salaire pendant la mise à pied
- Absence de justification de la mise à pied
- Demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire
- Droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire
- Droit au salaire pendant la mise à pied
- Annulation de la mise à pied
- Demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire
- Annulation de la mise à pied disciplinaire
- Mise à pied conservatoire sans cause
- Demande d'annulation de la mise à pied
- Injustification de la mise à pied
- Demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire
- Demande d'indemnité pour mise à pied conservatoire
Cependant, s'agissant de petites entreprises sans comité d'entreprise et s'agissant d'une procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire le respect impératif des délais est rendu impossible par une application stricte de la loi. […] l'inspecteur du travail constate, sous le contrôle du juge administratif, qu'un délai excessif s'est écoulé entre la mise à pied et sa saisine, il ne pourra autoriser le licenciement demandé sous peine d'entacher d'illégalité la décision ainsi délivrée. […]
Lire la suite…