Demande de remboursement de la mise à pied conservatoire
Décisions
[…] — Débouté Madame [G] de sa demande de remboursement de la mise à pied conservatoire ; […] Madame [G] sollicite le paiement d'une somme de 920,50 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied à titre conservatoire prononcée lors de la convocation à entretien préalable, outre 92,05 euros au titre des congés payés afférents. Cependant, la lettre de licenciement prononcée pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave précise que les salaires de la période de mise à pied conservatoire lui seront versés. Le bulletin de mois de décembre 2020 mentionne le remboursement de cette somme, et par lettre officielle, le conseil de Madame [G] s'est désisté de sa demande en cours de délibéré. Il ressort de ces pièces que Madame [G] a été remplie de ses droits. Le jugement est confirmé.
[…] Le 3 mai 2011 M. D E F a régulièrement interjeté appel de la décision qui lui est notifiée le 22 avril 2011 et il demande à la Cour d'infirmer le jugement en condamnant la société Rouille Coulon Transports, outre aux entiers dépens, à lui payer 45.000 € de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.000 € de remboursement de la mise à pied conservatoire outre 100 € de congés payés afférents, 2.000 € pour le non-respect de la procédure de licenciement, 10.424,75 € pour le règlement des heures de nuit non payées et samedis travaillés, 1.042,47 € de congés payés afférents et 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC. […] Sur la demande de remboursement de la mise à pied conservatoire
[…] .177,84 € au titre du remboursement de la mise à pied conservatoire, outre la somme de 17,78 € au titre des congés payés afférents ; […] — Débouter Mme [W] de sa demande de remboursement de la mise à pied conservatoire ; […] Sur les autres demandes :
[…] — de limiter la demande de remboursement de la mise à pied conservatoire à la somme de 929,88 euros bruts ; — de limiter la demande de congés payés sur mise à pied conservatoire à la somme de 92,98 euros bruts ;
[…] Le 22 juillet 2014, la salariée a été convoquée à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire […] Par conclusions communiquées par voie électronique le 2 janvier 2017, la société prie la cour de déclarer la salariée irrecevable, sinon mal fondée en son appel et sa demande nouvelle, l'en débouter, confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté l'appelante de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande de remboursement de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, de sa demande d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, de sa demande d'indemnité de licenciement, […]
[…] A son retour, le 22 juillet 2014, la société Vériexpert la convoquait à un entretien préalable fixé au 31 juillet 2014 et lui notifiait sa mise à pied conservatoire. […] — débouté Mme [V] de sa demande de remboursement de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, […] — dit recevable cette demande,
[…] — 1 127,40 euros à titre de remboursement de la mise à pied conservatoire du 14 septembre au 2 octobre 2009 ; […] De même, le licenciement reposant sur une faute grave, la mise à pied est justifiée de sorte qu'Z A doit être débouté de sa demande de « remboursement » de la mise à pied conservatoire et de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice des congés payés afférents.
[…] Débouté Monsieur X du surplus de ses demandes; […] — Confirmer le jugement rendu le 10 février 2016 par le conseil de prud'hommes de Bobigny en ce qu'il a débouté Monsieur X de sa demande de remboursement de la mise à pied conservatoire ; […] Fixer au passif de la société AEROVISION la somme de 6.495,33€ à titre de mise à pied conservatoire injustifiée du 09 février 2013 au 09 mars 2013 (1 mois).
[…] — Débouter M. [S] de sa demande de remboursement de la mise à pied conservatoire ; […] -499,33 € à titre de remboursement de la mise à pied conservatoire, outre la somme de 49,93 € au titre des congés payés afférents ; […] Sur les autres demandes :
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ainsi que de rappel de salaire et congés payés afférents au titre de la mise à pied conservatoire, […] de rappel de salaire au titre des congés payés durant le préavis et à titre de remboursement de la mise à pied conservatoire et d'AVOIR condamné Monsieur Y… au versement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] indemnité de licenciement, de sa demande de remboursement de la mise à pied conservatoire ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Source : www.efl.fr Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requalifier cette mesure en mise à pied disciplinaire, et ne l'empêche pas de notifier un licenciement dont la procédure a été … Read more History Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier Droit du travail - Employeurs Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en dema... […] Impôt sur le revenu : calendrier de remboursement ou de paiement du solde Droit fiscal / Fiscalité des professionnels Le ministère de l'Économie, des Finances vient de divulguer les dates où les... […]
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Lire la suite…Pour la Cour de cassation, ce régime de prévoyance institué au sein de l'entreprise ne revêtait donc pas un caractère collectif et obligatoire et la contribution de la société au financement de ce régime devait être réintégrée dans l'assiette des cotisations dues par celle-ci (Cass. 2e ch.civ., 9 mai 2019, n° 18-15.872) Mise à pied d'un salarié Il existe deux types de mise à pied : la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire. […] La mise à pied disciplinaire est une sanction à part entière, qui doit être prise dans le cadre d'une procédure disciplinaire et comporter une date de début et de fin. […]
Lire la suite…Tout savoir sur la mise à pied. […] La mise à pied conservatoire: mesure provisoire permettant à l'employeur d'écarter le salarié de l'entreprise dans l'attente d'une sanction disciplinaire. […]
Lire la suite…La reprise du travail au cours de la mise à pied conservatoire n'a pas pour effet de requalifier celle-ci en mise à pied disciplinaire. […] La Cour de cassation énonce cependant que le fait pour l'employeur de renoncer à la mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requalifier la mesure en mise à pied disciplinaire. […] Cela ne l'empêche pas non plus de notifier un licenciement dont la procédure avait été engagée dans le même temps que la mise à pied. […]
Lire la suite…Une salariée, initialement engagée en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée à compter de juillet 2022, a été mise à pied à titre conservatoire le 7 avril 2023 et licenciée le 27 avril 2023. […] la salariée sollicitait des rappels de salaires, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, ainsi que pour irrégularité de procédure, tandis que l'employeur demandait confirmation du jugement, sauf sur les frais irrépétibles. […] retient un rappel de salaire contractuellement dû, écarte le remboursement de frais insuffisamment justifiés, juge injustifié le licenciement et alloue des indemnités de rupture, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Article L2421-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
Article R2421-14 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
[…] La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied.
Article R2421-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Lorsque le délégué syndical bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-3, la consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. La demande d'autorisation de licenciement est présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. […]
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article L2421-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé le salarié tel que défini à l'article L. 2421-3. En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de
Article R2421-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique. Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
Article L31-10-11 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 4 : Durée du prêt
[…] La durée de la première période de remboursement peut être réduite à la demande de l'emprunteur, sans pouvoir être inférieure à deux ans. La première période de remboursement peut être précédée d'une période de mise à disposition des fonds, durant laquelle le prêt ne fait l'objet d'aucun remboursement de la part de l'emprunteur.
Article R311-10 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre Ier : Rémunération pour copie privée
- Chapitre unique
- Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
II.-Toutefois, lorsque la mise en vente est faite à destination d'utilisateurs finaux par une technique de communication à distance, […] l'information prévue à l'article R. 311-9 figure en pied de facture. S'ajoute alors à cette information la mention de la faculté de remboursement de la rémunération acquittée à l'occasion de l'achat.
Article R133-1-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal
[…] Il peut, si cela lui paraît nécessaire, exiger des garanties complémentaires et solliciter auprès de la personne contrôlée une mise à jour des garanties. […] le directeur peut procéder sur tous les biens du débiteur à une ou plusieurs mesures conservatoires, selon la
- Demande d'annulation de la mise à pied conservatoire
- Illégalité de la mise à pied conservatoire
- Mise à pied conservatoire sans cause réelle et sérieuse
- Injustification de la mise à pied conservatoire
- Mise à pied conservatoire
- Demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire
- Demande d'annulation de la mise à pied
- Droit au salaire pendant la mise à pied
- Demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire
- Mise à pied conservatoire injustifiée
- Annulation de la mise à pied
- Droit au rappel de salaire pendant la mise à pied
- Demande d'annulation des mises à pied disciplinaires
- Droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire
- Absence de justification de la mise à pied
- Demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire
- Demande de rappel de salaire sur mise à pied
- Illégalité de la mise à pied
- Annulation de la mise à pied disciplinaire
- Mise à pied conservatoire sans cause
Fuente : www.efl.fr Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requalifier cette mesure en mise à pied disciplinaire, […] l'administration commen... Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier Droit du travail - Employeurs Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en dema... […] Impôt sur le revenu : calendrier de remboursement ou de paiement du solde Droit fiscal / Fiscalité des professionnels Le ministère de l'Économie, des Finances vient de divulguer les dates où les... […]
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