Demande d'annulation de la mise à pied conservatoire
Décisions
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit qu'aucune heure supplémentaire n'est due et déboute M. [W] de sa demande à ce titre, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que le licenciement de Monsieur [W] était fondé sur une faute grave, d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la mise à pied conservatoire et sa demande de paiement d'heures supplémentaires ; […] la cassation à venir de l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que le licenciement de Monsieur [W] était fondé sur une faute grave, entraînera celle de l'arrêt en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'annulation de la mise à pied à titre conservatoire en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
[…] — annuler la mise à pied conservatoire prononcée à son encontre ; […] En conséquence, elle prie la cour de : – confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a constaté que M. X avait participé à un mouvement illicite et que la mise à pied conservatoire ne constituait pas un trouble manifestement illicite, débouté M. X de sa demande d'annulation de la mise à pied conservatoire prononcée à son encontre et de ses autres demandes, dit que le coût de l'assignation serait à la charge de M. X ;
[…] Sur les moyens du mémoire en demande du salarié annexé au présent arrêt : […] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la mise à pied conservatoire et de n'avoir pas répondu au moyen qui invoquait les articles 14 et 15 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie des sanctions disciplinaires ; Mais attendu d'abord que le salarié ayant commis une faute grave, c'est à juste raison que la cour d'appel a décidé qu'il ne pouvait prétendre au maintien de sa rémunération pendant la période de mise à pied conservatoire ;
[…] — annuler la mise à pied conservatoire prononcée à son encontre ; […] En conséquence, elle prie la cour de : – confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a constaté que M. X avait participé à un mouvement illicite et que la mise à pied conservatoire ne constituait pas un trouble manifestement illicite, débouté M. X de sa demande d'annulation de la mise à pied conservatoire prononcée à son encontre et de ses autres demandes, dit que le coût de l'assignation serait à la charge de M. X ;
[…] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la mise à pied conservatoire et d'avoir déclaré son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse alors, selon, le moyen : 1°/ que M me Y… ayant invoqué, […] le témoignage d'un autre salarié, M me Z…, selon lequel celle-ci n'avait perçu « aucune violence verbale » à l'égard de l'employeur de la part de sa collègue et souligné que, pour annuler la mise à pied disciplinaire, le conseil de prud'hommes avait retenu qu'il n'était pas raisonnablement possible à l'employeur de vérifier, une semaine plus tard, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] à la liberté d'expression de la salariée, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le licenciement peut être annulé en cas de violation d'une liberté fondamentale, […] peut notifier une mise à pied conservatoire à l'encontre d'un salarié qu'il estime fautif ; […] qu'en rejetant néanmoins la demande d'annulation de la mise à pied conservatoire notifiée à M me Z… par la directrice des soins de l'établissement au motif que cette circulaire exclut que la sage-femme puisse relever de l'autorité hiérarchique du directeur des ressources humaines pour ce qui concerne les établissements publics ou participant au service public, […]
[…] — débouté M. Y de sa demande d'annulation de mise à pied conservatoire, […] — réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'annulation de la mise à pied conservatoire,
[…] Le 30 septembre 2011 SAS C&K COMPONENTS a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Dijon d'une demande d'annulation de la mise à pied conservatoire, de réintégration dans l'entreprise et d'allocation d'une provision sur salaire. […] Aux termes de ses écritures reprises à l'audience il demande à la Cour : […] — d'annuler la mise à pied conservatoire,
[…] C'est ainsi que le 22 janvier 2020, je me suis vue remettre en main propre, par Madame [V], Directrice du Pôle Action Sociale, une mise à pied conservatoire en raison de ' faits d'une extrême gravité ayant été portés à votre connaissance'. Madame [V] m'a alors expressément demandé de quitter mon lieu de travail. Sans compter le fait que je conteste fermement une telle mesure, son bien-fondé interpelle légitimement dans la mesure où les salaires ont continué à m'être versés. […] Sur la demande d'annulation de la mise à pied conservatoire […] Annule la mesure de mise à pied conservatoire prononcée le 22 janvier 2020,
[…] — annuler la mise à pied conservatoire du 6 mars 2011 ; […] — débouter Z X de sa demande de nullité de licenciement ; […] — Rejette la demande d'annulation de la mise à pied conservatoire du 6 avril 2011 ; sera donc rejetée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Selon un arrêt rendu le 18 février 2016 par la Cour de cassation, lorsqu' un salarié a été placé en arrêt maladie et qu'il s'est vu concomitamment signifier, à tort, une mise à pied conservatoire, l'employeur est tenu de lui verser sa rémunération quand bien même le salarié a perçu des indemnités de la Sécurité sociale. […] Le salarié va alors saisir le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir des indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail. […] L'employeur, à l'appui de son pourvoi, va arguer notamment : « Qu'en cas d'annulation d'une mise à pied conservatoire ayant débuté postérieurement au placement du salarié en arrêt maladie, […]
Lire la suite…[…] accusé de harcèlement, et l'avait mis à pied à titre conservatoire. L'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser le licenciement. […] Saisi par un recours hiérarchique, le ministre du Travail avait maintenu cette décision en l'assortissant d'une injonction de réintégration, ceci conformément à l'article L2421-1 du code du travail qui précise que « la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit ». […] Estimant que l'employeur n'avait pas exécuté la décision de réintégration, le salarié avait demandé la liquidation de l'astreinte, […]
Lire la suite…Face à une mise à pied conservatoire abusive, plusieurs types d'indemnités et de réparations peuvent être réclamés par le salarié : Rappel de salaires : Le salarié peut demander le paiement rétroactif des salaires non versés durant la période de mise à pied si la faute grave ou lourde n'est pas établie. […] Quelle est la différence essentielle entre une mise à pied conservatoire et une mise à pied disciplinaire, […] sans constituer une sanction en soi, à condition que la procédure soit lancée rapidement (généralement dans les 1 à 3 jours). […] Cependant, si la mise à pied conservatoire est annulée, le salarié peut prétendre à l'intégralité de son salaire pour cette période, […]
Lire la suite…La mise à pied conservatoire du salarié protégé : les conséquences légales du refus administratif de licencier Pour rappel, la mise à pied à titre conservatoire permet à l'employeur, […] art L. 1332-2). […] Si l'avis de ce dernier n'est pas requis, cette demande est présentée dans un délai de 8 jours à compter de la mise à pied. […] Si l'avis du CSE n'est pas requis, la demande d'autorisation de licenciement est présentée dans un délai de 8 jours à compter de la mise à pied (C.trav., art. […] La mise à pied conservatoire du salarié protégé : les conséquences jurisprudentielles d'une autorisation de licencier annulée En l'espèce, un salarié protégé eu égard à sa qualité de conseiller salarié, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Article L2421-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. […] Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article R2421-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
[…] La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied.
Article R2421-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Lorsque le délégué syndical bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-3, la consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. La demande d'autorisation de licenciement est présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. […]
Article L2421-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé le salarié tel que défini à l'article L. 2421-3. En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de
Article L4623-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 4 : Le juge de l'exécution
[…] Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre. […]
Article R521-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sur présentation, selon le cas, de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet une mesure conservatoire, une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles corporels ou incorporels appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers ou s'ils ont fait l'objet d'une saisie conservatoire antérieure.
Article R2421-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique. Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
- Demande d'annulation de la mise à pied
- Demande de remboursement de la mise à pied conservatoire
- Demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire
- Mise à pied conservatoire sans cause réelle et sérieuse
- Injustification de la mise à pied conservatoire
- Demande d'annulation des mises à pied disciplinaires
- Annulation de la mise à pied
- Illégalité de la mise à pied conservatoire
- Annulation de la mise à pied disciplinaire
- Mise à pied conservatoire
- Mise à pied conservatoire injustifiée
- Mise à pied conservatoire sans cause
- Droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire
- Demande d'indemnité pour mise à pied conservatoire
- Demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire
- Demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire
- Droit au rappel de salaire pendant la mise à pied
- Demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire
- Absence de justification de la mise à pied
- Illégalité de la mise à pied
[…] dans l'entreprise, de prononcer à son encontre une mise à pied à titre conservatoire. […] à l'appui de son pourvoi, va arguer notamment : « Qu'en cas d'annulation d'une mise à pied conservatoire ayant débuté postérieurement au placement du salarié en arrêt maladie, l'employeur ne peut être condamné à verser au salarié des rappels de salaire que déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. » La Cour de cassation va confirmer l'arrêt rendu par la cour d'appel en affirmant « que l'inexécution par le salarié de toute prestation de travail durant la période considérée ayant pour cause la mise à pied prononcée à titre conservatoire par l'employeur […] , […]
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