Droit aux dépens en cas de confirmation de la décision
Décisions
[…] LA VILLE DE BALMA, à titre principal, confirme l'exception d'incompétence présentée en première instance, à titre subsidiaire, demande à la cour de dire que le conseil de prud'hommes ne pourrait statuer que sur la seule requalification des contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée de droit public et d'ordonner le renvoi des parties à se pourvoir devant le Juge administratif en ce qui concerne les conséquences pécuniaires et indemnitaires sollicitées par la salariée. […] MOTIFS DE LA DÉCISION […] Dit qu' au cas où la requalification des contrats serait ordonnée, […] Réserve les dépens.
[…] en substance, que Monsieur [U] [C] bénéficiait, en sa qualité de membre de l'association, d'un droit 'sui generis' non assimilable à un droit d'usage ; que la décision de son exclusion prise par le conseil d'administration de l'association est régulière, […] 'CAS [U]-[C] LOT 231 […] En raison de sa succombance, Monsieur [U] [C] supportera les dépens de la procédure d'appel et versera, en équité, à l'association des jardins familiaux et coin de repos de la Courounade la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, les dispositions de ces chefs du jugement de première instance étant également confirmées.
[…] — dit en conséquence que Maître [E] devra restituer à Madame [P] la somme de 360 € à titre d'honoraires trop perçus, la TVA applicable étant de 20 % avec intérêts au taux légal à compter de la saisine de Madame le bâtonnier ainsi que les frais d'huissier de justice en cas de signification de la décision, […] La décision déférée est confirmée de ce chef. […] Sur les honoraires concernant le dossier de droit du travail […] Condamnons Madame [N] [P] aux dépens de la présente instance,
[…] Confirmer la décision entreprise pour le surplus ; […] « Objet/Portée de l'appel : Vu l'article 455 alinéa 2 du CPC, L'appel tend à obtenir l'annulation ou la réformation d'un jugement (RG.21/07607) rendu le 18 janvier 2023 par le Tribunal Judiciaire de Bobigny en ce qu'il a : – PRONONCE la résiliation judiciaire du bail commercial en raison des nombreux manquements commis par la SAS HOLDING CAS ; […] 80 € au titre du solde du droit au bail et des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; […] – CONDAMNE la SAS HOLDING CAS à verser à la SCI NACIMA la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; – CONDAMNE la SAS HOLDING CAS aux dépens ; […]
[…] Selon l'article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision; que ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. […] L'ordonnance est confirmée. […] DISONS n'y avoir lieu à dépens.
[…] M me A C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions en date du 18 février 2020 par lesquelles le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, […] d'enjoindre au préfet de l'Ain , en cas d'annulation du refus de séjour, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, […] elle a introduit une demande de protection internationale qui fut rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 19 juin 2013 puis confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 24 janvier 2014. […] d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens.
[…] dans le cadre d'une enquête relative à des reconnaissances frauduleuses d'enfants, avoir reconnu Rachelle X dans le but exclusif de permettre à la mère de l'enfant obtenir un titre de séjour ; que M me Y a confirmé que M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, […] prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. » ; […] Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :
[…] Aux termes des articles L 741-6 et L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée et prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. […] Il est rappelé qu'il existe au centre de rétention administrative de [Localité 3] la présence d'une équipe médicale qui peut être sollicitée en cas de besoin. […] L'ordonnance entreprise est confirmée. […] DISONS n'y avoir lieu à dépens.
[…] Selon l'article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision; que ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. […] L'ordonnance est confirmée. […] DISONS n'y avoir lieu à dépens.
[…] M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; […] Au nombre des cas visés à l'article L 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, figure le cas de l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. […] DISONS n'y avoir lieu à dépens.
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Commentaires
[…] mais que la décision n'était pas suffisamment motivée ; […] La Cour européenne des Droits de l'Homme dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ( droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). […] Le requérant se plaignait d'une atteinte à son droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention. […] 47 EUR au titre du préjudice subi ainsi que pour frais et dépens . […] Greffe de la Cour européenne des Droits de l'Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 529 27.10.2004 Communiqué du Greffier ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE EDWARDS ET LEWIS c. […] A l'unanimité, la Cour juge qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, pour les motifs indiqués dans l'arrêt de chambre rendu antérieurement. […] Elle alloua à chacun des intéressés 22 000 EUR pour frais et dépens. […] dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
Lire la suite…Royaume-Uni (requête no 4158/05) LES POUVOIRS D'INTERPELLATION ET DE FOUILLE CONFÉRÉS A LA POLICE PAR LA LÉGISLATION ANTITERRORISTE SONT TROP LARGES ET DÉPOURVUS DE GARANTIES ADÉQUATES CONTRE LES ABUS A l'unanimité Violation de l'Article 8 (droit à la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Griefs, […] Une audience a été tenue le mardi 12 mai 2009. […] Décision de la Cour Article 8 Sur l'existence d'une ingérence La Cour estime que le recours aux pouvoirs coercitifs prévus par la législation antiterroriste et permettant d'exiger de tout individu qu'il se soumette à une fouille approfondie de sa personne, […] dans des cas exceptionnels, […]
Lire la suite…Elle invoquait les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. […] La Cour observe que le tribunal de district a fondé, dans une mesure déterminante, sa décision de condamner le requérant sur les dépositions de témoins anonymes, et que, pour confirmer cette décision, le tribunal régional ne s'est appuyé sur aucune preuve nouvelle qui aurait été recueillie auprès de sources non anonymes. […]
Lire la suite…Or les dépens incombent à la partie perdante, hors aide juridictionnelle ; on peut en déduire facilement que lorsque la 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. partie perdante bénéficie de l'aide juridictionnelle, les dépens sont à la charge de l'Etat. […] Le premier alinéa de l'article 40 paraît le confirmer en énonçant que « l'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, […] et hors le cas où le juge décide de faire usage de la faculté que lui ouvre l'article R 761-1 du code de justice administrative de mettre les dépens à 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Ils se réclament des articles 2 (droit à la vie), 3, 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6, […] y compris les frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) […] Elle alloue au requérant 75 135 schillings autrichiens pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) 21) Versini c. […] ressortissant français, se plaint sur le terrain de l'article 6 § 1 (droit d'obtenir une décision sur des droits de caractère civil dans un délai raisonnable) de la durée de la procédure civile (huit ans et quatre mois environ) qu'il a engagée contre la commune pour obtenir la restitution de parcelles de terrain appartenant à sa famille, […] toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, […]
Lire la suite…[…] à expulser court un risque réel d'être soumis à des traitements interdits par l'article 3 infligés intentionnellement par les autorités publiques du pays de destination ou par des organismes indépendants de l'Etat, contre lesquels les autorités de cet Etat ne sont pas en mesure de lui offrir une protection appropriée – la Cour doit être en mesure d'appliquer l'article 3 dans d'autres cas de figure afin de ne pas atténuer le caractère absolu de la protection offerte par cet article. […] IV.ARTICLE 13 DE LA CONVENTION Confirmation de la conclusion, […] B.Frais et dépens : remboursement partiel de la somme réclamée. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits […]
Lire la suite…Depuis lors, des autorisations successives ont été émises et confirmées par rotation. Entre 2004 et 2008, le nombre total des fouilles enregistrées par le ministère de la Justice est passé de 33 177 à 117 278. […] De l'avis de la Cour, il n'a pas été démontré que les garanties offertes par le droit interne offraient aux individus une protection adéquate contre les ingérences arbitraires. […]
Lire la suite…[…] ainsi qu'aux dépens (400 000 couronnes danoises – DKK). […] Il se conclut par un jugement confirmant la peine antérieure et réduisant le montant des dépens. […] En outre, elle approuva la décision des autorités de poursuite de joindre les affaires dirigées contre les défendeurs dans le but de réduire les frais de justice. […] et constata que tel était le cas des trois comptables, […] Pour conclure, la procédure n'a pas au total dépassé une durée que l'on puisse considérer comme raisonnable vu les circonstances particulières de la cause: défaut manifeste de fondement. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article R4234-39 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 5 : Jugement
- Sous-section 5 : Frais et dépens
En cas de désistement, les dépens peuvent être mis à la charge du plaignant ou du requérant. […] Les dépens des décisions de la chambre de
Article R4126-41 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 5 : Frais et dépens
dépens, le conseil régional ou interrégional ou le conseil national de l'ordre doit mettre en oeuvre les voies d'exécution de droit commun, les frais déboursés à cet effet s'ajoutent aux dépens. Lorsque les dépens sont mis à la charge de l'Etat, il est fait application des procédures applicables à l'exécution des décisions administratives.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 238 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section I : Dispositions communes
Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
Article L222-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 123-1 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En cas de désistement mettant fin à l'instance, les dépens ne peuvent être mis à la charge du défendeur bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Article R143-7 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 2 : Conditions d'exercice
- Sous-section 1 : Conditions générales
1° Le notaire chargé d'instrumenter doit informer la société de l'existence de ce droit ; 2° Hors le cas de l'adjudication forcée ou volontaire, le même notaire fait connaître à la société, dans le délai de huit jours à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance, la décision explicite ou implicite prise, sur la préemption, par le
- Droit aux dépens en cas de confirmation du jugement
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Droit aux dépens en cas de succombance
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Droit aux dépens en cas de succès en appel
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Droit aux dépens en raison de la décision favorable
- Demande de décision sur les dépens
- Droit aux dépens en cas de victoire
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Demande de condamnation du Conseil aux dépens
- Demande de condamnation aux dépens de l'incident
- Condamnation aux dépens en cas de succombance
- Demande de maintien de la charge des dépens
- Droit aux dépens en cas d'irrecevabilité
- Droit aux dépens et frais de justice
- Demande de condamnation de l'intimé aux dépens
- Responsabilité des dépens en cas de succombance
- Droit à la condamnation aux dépens
[…] de la sphère du droit public ; d'autre part […] Aspects de droit privé considérés : caractère non décisif de la prétendue "nature personnelle et patrimoniale" de l'obligation - la législation en matière de sécurité sociale litigieuse se trouve en quelque sorte greffée sur le contrat de travail, […] Conclusion : applicabilité de l'article 6 § 1 (unanimité). […] Délai raisonnable a) Périodes à prendre en considération Pertinence des retards causés par l'omission de donner confirmation formelle des décisions . […] demande de confirmation formelle de la décision . […] B.Frais et dépens […]
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