Responsabilité des dépens en cas de défaite
Décisions
[…] Madame [P] fait valoir que la banque est tenue de restituer les fonds remis sur le fondement des dispositions des articles 1927 et suivants du code civil relatifs au contrat de dépôt, qui lui permettent d'engager la responsabilité de l'établissement bancaire sans démontrer une faute. Elle soutient en effet que le chèque remis à la banque était un faux dès l'origine et qu'en cas de faux ordre de paiement n'ayant jamais eu la qualité légale de chèque, […] dépositaire de sommes versées par son client sur son compte de dépôt, s'était défaite de fonds déposés par ce dernier sur présentation de plusieurs faux chèques émis par un tiers (Com., […] Condamne Madame [T] [P] aux entiers dépens ;
[…] — condamné la société d'entrainement [10] aux dépens, […] Or, elle soutient que celui-ci a commis une faute, la pose d'adhésif supplémentaire en cas de défaillance du velcro d'une bande ou pour sécuriser sa fixation relevant selon elle du bon sens mais aussi des règles de l'art. […] Elle se prévaut des attestations de MM. [I] et [N], contestant leur prétendue divergence et le fait que ce dernier n'ait pu apercevoir les membres du cheval se prendre dans la bande défaite. Elle s'oppose à tout partage de responsabilité, […]
[…] La société CHRONOPOST et ses assureurs concluent à la confirmation du jugement déféré, subsidiairement à la prescription de l'action de la société MATRA et dans tous les cas, au mal fondé des demandes des appelantes, ainsi qu'à la limitation de responsabilité de la société CHRONOPOST à 3.000 francs ou subsidiairement à 9.000 francs. […] dolosive, ni même déloyale de la part du transporteur, lequel n'a nullement reconstitué la palette défaite, mais a, bien au contraire, […] Que les sociétés MATRA et HELVETIA qui succombent en leur appel, supporteront les dépens. " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, […]
[…] Suite à une défaite du Club du 06 décembre 2014 contre l'équipe de Chartres, la direction a retiré à M. X la responsabilité de l'équipe jusqu'à nouvel ordre, décision confirmée par un mail adressé par le président de l'UJAP le 07 décembre 2014, […] .1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; avec exécution provisoire; -condamné l'UJAP aux dépens. […] commettant ainsi une faute grave justifiant la prise d'acte aux torts de l'employeur. -l'UJAP essaie en vain, comme tous les clubs employeurs en la matière, de trouver une solution artificielle en cas de mauvais résultats sportifs, en affectant leurs entraîneurs, jugé premier responsable, sur d'autres postes, […]
[…] Attendu qu'il est constant que la banque dépositaire n'est pas libérée de l'obligation de restitution pesant sur elle en application de l'article 1937 du Code civil si elle ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que l'ordre de virement en vertu duquel elle s'est défaite des fonds émanait bien de son client, qu'elle ne peut s'exonérer de la responsabilité de plein droit qu'elle encourt pour avoir exécuté un faux ordre de virement qu'en démontrant que l'établissement de celui-ci n'a été rendu possible que par la faute du client titulaire du compte ou de l'un de ses préposés et qu'en cas de concours de fautes, la banque ne répond que de sa propre négligence, à proportion de la part de responsabilité en découlant. […] CONDAMNE la société Berlin Packaging France aux dépens.
[…] En tant qu'entraîneur principal, vous aviez donc, notamment, pour obligation d'entraîner, de préparer, et de motiver les joueurs professionnels placés sous votre responsabilité. Un esprit d'équipe, diplomate et fin psychologue, indispensable pour réussir et surtout pour désamorcer les conflits entre joueurs ou entourer les sportifs en cas de défaites, telles étaient les qualités que nous étions a minima en droit d°attendre de votre part. […] Condamne la SASP USBCO aux dépens de l'instance,
[…] S.A. A FRANCE IARD ès-qualités responsabilité civile décennale et responsabilité civile de la SARL AZUR TECHNIQUE SERVICES […] Ordonner en cas de défaillance ou d'injonction restée sans influence que les travaux seront exécutés aux frais, risques et périls du défendeur défaillant, […] Constater que les désordres et non conformités, malfaçons, non-façons, défaits de délivrance affectant comme ci-dessus indiqué les menuiseries intérieures et extérieures, les éléments d'équipement et les systèmes électriques restent sans remède […] Condamner la SNC Z LOISIRS aux dépens dont distraction au profit de son conseil.
[…] Au cas présent, la responsabilité de la SOCIETE GANDER & WHITE SHIPPING LTD qui s'est défaite du véhicule pris en dépôt, alors qu'il s'agit d'un contrat intuitu personae, et n'en a pas averti le déposant, est engagée. […] Dit que ces deux sociétés conserveront la charge de leurs dépens.
[…] — condamné Madame B X et Monsieur J-K Y aux entiers dépens y compris les frais liés à l'appel en garantie à l'encontre de Monsieur C Y, dont distraction au profit de la SCP HOCQUET GASSE CARNEL, avocats aux offres de droit ; […] qu'en l'espèce, il n'a pas été saisi de ce chef ; le Tribunal a précisé que la responsabilité de la SNVB ne pourrait être engagé que dans ce cas de figure et sous réserve de la démonstration par les demandeurs d'un préjudice établi dans le cadre des opérations de partage ; qu'en l'état, […] la banque ne s'est pas libérée envers sa cliente, auteur des appelants, qui lui avait confié des fonds dont elle s'est défaite sur présentation des documents susindiqués ;
[…] Cet article est sous-titré : “Défaite après les fêtes ? Six astuces pour ne pas trinquer et éliminer fissa les excès…”. […] Elle argue que la société PRISMA PRESSE a commis en toute connaissance de cause une faute délictuelle en exploitant frauduleusement son nom, sa notoriété et son image. Elle précise que ce fait porte atteinte au droit patrimonial attaché aux attributs de sa personnalité et constitue un cas de parasitisme. […] Constitue un fait de parasitisme susceptible d'engager la responsabilité délictuelle de leur auteur le fait de vouloir tirer profit du renom, du travail et des efforts d'autrui, conformément aux dispositions de l'article 1382 du Code civil. […] CONDAMNE la société en nom collectif PRISMA PRESSE aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître E F,
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Commentaires
… et condamnation financière L'arrêt de la Cour de cassation condamne in fine Optical Center « aux dépens » ainsi qu'au dédommagement des enseignes concernées au titre de l'article 700 du Code de la procédure civile. […] l'irrecevabilité des éléments versés à la procédure a été dénoncée par les juges en des termes peu équivoques, et rapportés par Les Echos : « Dans chaque cas, […] NDLR) dont le « client mystère » n'a pas fait état dans son attestation ». Une façon alambiquée de dénoncer un procédé fallacieux ? Comprenne qui voudra. […] Toujours est-il que cette défaite désormais teintée de défiance générale intervient au plus mauvais moment pour Optical Center, […]
Lire la suite…En contrepartie de cette prise de risque, le financeur perçoit un pourcentage du montant obtenu en cas de succès, […] Accessibilité limitée et électivité. […] Cette révélation peut être interprétée par la partie adverse comme un aveu de faiblesse financière et utilisée pour mettre en doute la solidité du dossier ou la capacité de paiement en cas de condamnation aux dépens. […] Pour les défendeurs, la présence d'un tiers financeur peut considérablement alourdir les conséquences financières d'une défaite. […] confiant au financeur la responsabilité de vérifier l'existence de conflits d'intérêts potentiels et de divulguer son intervention uniquement si nécessaire. […]
Lire la suite…Il rappelle qu'au moment de la visite des lieux, les ardoises auraient été posées depuis cinq ans et il soutient que seulement trois à cinq ardoises se seraient défaites en raison d'intempéries et non à cause d'une prétendue mauvaise exécution des travaux. […] de sorte que toute responsabilité serait exclue. […] La partie intimée soutient que même si l'expert judiciaire a constaté dans son rapport qu'au jour de la visite des lieux tant la toiture que la laine minérale étaient sèches, cela ne signifierait pas que tel ait été le cas au jour de l'assignation introductive d'instance. […] - euros est fondée alors qu'il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge.
Lire la suite…Les commentaires ont donné lieu à un renouveau de l'éternel débat sur la responsabilité des juges. […] et les parties peuvent demander une contre expertise, qui peut même le cas échéant être confiée à un collège d'experts, généralement trois. […] qui est supporté par la partie qui la demande (sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle), et mis à la charge de la partie qui perd le procès (on dit « qui succombe » par opposition à « qui triomphe ») au titre des dépens. […] Ai-je besoin de préciser que les cas de corruption de magistrats sont extrêmement rares en France ? Ensuite quand il a un comportement professionnel qui ne respecte pas les devoirs de sa profession. […] Au pénal, […]
Lire la suite…Les commentaires ont donné lieu à un renouveau de l'éternel débat sur la responsabilité des juges. […] et les parties peuvent demander une contre expertise, qui peut même le cas échéant être confiée à un collège d'experts, généralement trois. […] qui est supporté par la partie qui la demande (sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle), et mis à la charge de la partie qui perd le procès (on dit « qui succombe » par opposition à « qui triomphe ») au titre des dépens. […] Ai-je besoin de préciser que les cas de corruption de magistrats sont extrêmement rares en France ? Ensuite quand il a un comportement professionnel qui ne respecte pas les devoirs de sa profession. […] Au pénal, […]
Lire la suite…Les commentaires ont donné lieu à un renouveau de l'éternel débat sur la responsabilité des juges. […] et les parties peuvent demander une contre expertise, qui peut même le cas échéant être confiée à un collège d'experts, généralement trois. […] qui est supporté par la partie qui la demande (sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle), et mis à la charge de la partie qui perd le procès (on dit « qui succombe » par opposition à « qui triomphe ») au titre des dépens. […] Ai-je besoin de préciser que les cas de corruption de magistrats sont extrêmement rares en France ? Ensuite quand il a un comportement professionnel qui ne respecte pas les devoirs de sa profession. […] Au pénal, […]
Lire la suite…Régler un différend en économisant du temps, des charges, et en limitant le risque d'engager sa responsabilité civile professionnelle par le biais d'une médiation ne présente que des avantages. Des honoraires convenables pourront tout de même être facturés, pour l'assistance lors de la médiation et la rédaction éventuelle d'un protocole et le client sera satisfait du résultat qu'il aura lui-même choisi. […] Malheureusement, dans certains cas, il arrive même qu'avant la fin du procès certaines entreprises aient déposé le bilan et ne puissent donc finir les prestations qui leur avaient été commandées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75. […] Dans le même cas, le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, […]
Article 790 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article 702 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 697 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 123-1 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En cas de désistement mettant fin à l'instance, les dépens ne peuvent être mis à la charge du défendeur bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Article L651-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. […] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Article L512-6 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice
- Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, […] Dans tous les cas, les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment leur situation au regard de cette obligation.
- Responsabilité des dépens en cas de succombance
- Responsabilité des défendeurs pour les dépens
- Droit aux dépens en cas de succombance
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Droit aux dépens en cas de victoire
- Responsabilité des intimés pour les dépens
- Responsabilité des défendeurs aux dépens
- Charge des dépens pour la partie perdante
- Responsabilité des frais de la partie perdante
- Dépens à la charge de la partie succombante
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Charge des dépens en cas de succombance
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
- Dépens à la charge du débiteur
- Répartition des dépens
- Droit aux dépens en raison de la décision favorable
- Condamnation aux dépens en cas de défaite
- Demande de maintien de la charge des dépens
- Mise à la charge des dépens
- Demande de décision sur les dépens
En procédant ainsi, l'enseigne de Laurent Lévy impose un réexamen de la procédure sur la forme, portant principalement sur la question de la responsabilité de la société GADOL Optic 2000 vis-à-vis des accusations portées contre des membres de la coopérative. […] Au terme d'un jugement, le juge doit alors obligatoirement statuer sur la charge des « dépens », […] et rapportés par Les Echos : « Dans chaque cas, […] NDLR) dont le « client mystère » n'a pas fait état dans son attestation ». Une façon alambiquée de dénoncer un procédé fallacieux ? Comprenne qui voudra. […] Toujours est-il que cette défaite désormais teintée de défiance générale intervient au plus mauvais moment pour Optical Center, […]
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