Désistement réciproque
Décisions
Procedure, action en contrefacon, incident, desistement d'instance, acceptation du desistement reciproque, donne acte, extinction de l'instance
Procedure, action en contrefacon, incident, desistement d'instance et d'action, acceptation du desistement par le defendeur et desistement reciproque, desistement parfait, chaque partie conservant la charge de ses frais et depens
Procedure, action en contrefacon, incident, desistement d'instance et d'action, acceptation du desistement par la defenderesse, desistement reciproque, desistement parfait, article 395 nouveau code de procedure civil, chaque partie conservant ses frais et depens
procedure, action en contrefacon, incident, desistement d'instance et d'action, acceptation du desistement par les defendeurs et desistement reciproque, desistement parfait, chaque partie conservant la charge de ses frais et depens
Procedure, action en contrefacon de marque et de modele, demande de desistement d'instance, protocole d'accord, transaction desistement reciproque, article 384 nouveau code de procedure civil, extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal condamnation de la demanderesse aux depens
[…] VU l'appel interjeté de cette décision par Monsieur P, le 24 septembre 1999 ; VU les conclusions du 15 octobre 2001 aux termes desquelles Monsieur P se désiste de son appel et renonce à son action en contrefaçon, les sociétés NATURAL WHITE Inc et NATURAL WHITE Ltd renonçant de leur côté à se prévaloir de la déchéance ; VU les conclusions du 15 octobre 2001 aux termes desquelles les sociétés NATURAL WHITE Inc et NATURAL WHITE Ltd acceptent le désistement et sollicitent que leur soit donné acte de ce qu'elles renoncent à leur action en déchéance ; […]
Une proportion importante des enveloppes adressées aux électeurs par la commission de propagande, avant le premier tour, en application des dispositions de l'article R.34 du code électoral ne contenaient pas le bulletin de vote et la circulaire d'une des listes en présence. L'atteinte grave ainsi portée à l'égalité entre les candidats a pu, eu égard aux écarts des voix, avoir pour effet de modifier l'ordre de classement à l'issue du premier tour de deux listes entre lesquelles il existait un accord de désistement réciproque, et par suite la détermination de celle d'entre elles qui se maintiendrait au second tour. Annulation des opérations électorales.
[…] DECISION Les désistements réciproques des parties sont parfaits. Monsieur Khouri K et la société PDC, en application de l'article 399 du Nouveau Code de Procédure Civile, conservent à sa charge les frais de l'instance éteinte, sauf accord contraire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Déclare parfaits les désistements d'instance et d'action des parties ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Dit que les dépens seront supportés par Monsieur Khouri K et la Société PDC tenus en solidum, sauf accord contraire des parties.
[…] 1°/ que le désistement d'action sans autre précision des personnes bénéficiaires anéantit toute possibilité pour le demandeur de faire valoir son droit d'agir en justice et affecte la totalité des défendeurs ; qu'en l'espèce, la transaction conclue entre la société et M me X… avait pour objet de "mettre un terme aux litiges actuellement en cours (…)« , et emportait »désistement réciproque d'instance et d'action devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation" ; […]
[…] Réciproquement par conclusions du 4 septembre 2025 le SYNDICAT CGT FRANCE TRAVAIL (anciennement POLE EMPLOI) des PAYS DE LA [Localité 6] agissant au nom de Mme [W] [S] et Mme [W] [S] demandent à la cour de leur décerner acte de leur acceptation pure et simple de l'appel principal et de leur désistement d'appel à titre incident. […] Qu'il convient de révoquer l'ordonnance de clôture du 10 avril 2025 pour permettre d'inclure aux débats les conclusions postérieures de désistement réciproque des parties ;
pendant 7 jours
Commentaires
Pendant le délibéré, un accord de principe est intervenu; l'appelant a déposé des conclusions de désistement, acceptées par les intimés, lesquels ont en outre renoncé à leur appel incident. L'appelant sollicitait qu'il lui soit donné acte de son désistement, […] sur la faculté pour la juridiction d'appel de révoquer l'ordonnance de clôture afin d'admettre des écritures de désistement déposées en délibéré, et, d'autre part, sur les effets du désistement réciproque quant à l'extinction de l'instance, le dessaisissement et les dépens. […]
Lire la suite…L'enjeu tient au traitement du désistement réciproque après clôture et audience, ainsi qu'à ses effets sur l'instance et les dépens. […] Sur appel principal de l'employeur public, des écritures ont été échangées puis la clôture prononcée le 10 avril 2025. […] En cours de délibéré, un accord de principe a été annoncé, suivi de conclusions du 28 août sollicitant acte du désistement, puis du 5 septembre acceptant le désistement et renonçant à l'appel incident. […]
Lire la suite…Des écritures de désistement réciproque ont alors été déposées, conduisant la juridiction à adapter le cadre procédural. […] ". […] Sur le fond, la cour retient l'extinction des instances d'appel et le dessaisissement corrélatif, relevant: "Qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et partant, le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement de l'appelant accepté par les intimés qui renoncent à leur appel incident". […] Le dispositif traduit cette solution en trois temps, en décidant: "Prononce la révocation de l'ordonnance de clôture datée du 10 avril 2025.", […]
Lire la suite…Après l'ordonnance de clôture, un accord de principe a conduit l'appelant à se désister, les intimés acceptant et renonçant à leur appel incident. […] La question portait sur la possibilité de révoquer la clôture pour admettre des conclusions de désistement réciproque et sur les effets de ce désistement quant à l'extinction de l'instance, le dessaisissement et les dépens. […] La solution s'énonce en deux temps: « Qu'il convient de révoquer l'ordonnance de clôture du 10 avril 2025 » afin d'intégrer les écritures postérieures, puis « Constate le désistement réciproque des parties » et « Prononce en conséquence l'extinction des instances ». […]
Lire la suite…Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 22 janvier 2026, a été saisi d'un désistement d'instance et d'action réciproque entre deux sociétés commerciales. […] Le tribunal a donné acte aux parties de leur désistement réciproque et constaté l'extinction de l'instance. […] L'office du juge face à un désistement mutuel d'instance et d'action. […]
Lire la suite…En cours de délibéré, un accord de principe a été porté à la connaissance de la cour, puis des conclusions de désistement principal et d'acceptation, avec renonciation à l'appel incident, ont été déposées. […] Elle décide ensuite de rouvrir la procédure afin d'intégrer les écritures relatives au règlement amiable. […] Elle affirme: « Qu'il convient de révoquer l'ordonnance de clôture du 10 avril 2025 pour permettre d'inclure aux débats les conclusions postérieures de désistement réciproque des parties ». […]
Lire la suite…L'appelant a notifié un désistement, accepté purement et simplement par les intimés, qui se sont également désistés de l'appel incident. […] La décision vise explicitement les textes gouvernant l'extinction de l'instance et le désistement: «Vu les articles 384, 385, 400 et suivants du Code de procédure civile ;». […] Elle retient d'abord que «Qu'il convient de révoquer l'ordonnance de clôture du 10 avril 2025 pour permettre d'inclure aux débats les conclusions postérieures de désistement réciproque des parties ;». […]
Lire la suite…Des conclusions des 28 août et 4 septembre 2025 ont emporté désistement principal, acceptation, puis retrait de l'appel incident. La question portait sur la prise en compte d'un désistement postérieur à la clôture, ses conditions d'acceptation, et ses effets sur l'instance et les dépens. La cour « prononce la révocation de l'ordonnance de clôture datée du 10 avril 2025 » et « constate le désistement réciproque des parties ». Elle « prononce en conséquence l'extinction des instances » et « renvoie les parties à l'exécution de leur accord ».
Lire la suite…Certains dossiers trouvent une issue amiable lors de l'audience avec un désistement réciproque. Encore faut-il s'accommoder des délais extrêmement longs d'audiencement : selon les juridictions, un dossier de contestation peut mettre plus de 3 ans à être simplement audiencé !
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article 1026 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 395 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Article 402 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Article 396 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Article 398 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Article R911-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
- Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE
- Chapitre unique
Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
- Conséquence du désistement
- Désistement
- Désistement des parties
- Désistement formel
- Désistement de la procédure
- Désistement volontaire
- Désistement d'instance
- Désistement d'action
- Désistement de la demande
- Droit au désistement
- Désistement de l'incident
- Acceptation du désistement
- Désistement d'instance et d'action
- Volonté de désistement
- Accord des parties sur le désistement
- Désistement de recours
- Désistement de l'instance
- Droit de se désister
- Acceptation du désistement par le défendeur
- Acceptation du désistement par la partie intimée
Toutefois, des instructions étaient données aux U.R.S.S.A.F. en février 1984 pour que celles-ci proposent aux médecins avec lesquels des litiges étaient en cours un désistement réciproque comportant l'abandon par les U.R.S.S.A.F. des majorations de retard encourues depuis les échéances postérieures au 1er juillet 1980. Certains médecins, notamment lorsqu'ils avaient obtenu un jugement favorable à leur thèse en première instance ou en appel, n'avaient pas donné suite à cette proposition.
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