Droit de passage
Décisions
En matiere de destruction de cloture l'intention delictuelle existe des lors que le fait a ete commis volontairement et sciemment. Et il en est ainsi alors meme que la cloture mettrait obstacle a un droit de passage auquel pretend le prevenu.
[…] servitude de passage dont il s'est vu reconnaître le bénéfice par une décision de justice sans s'acquitter préalablement de l'indemnité de désenclavement corrélativement mise à sa charge par le juge ; […] qu'en affirmant que le non-paiement par les consorts C… du solde de cette indemnité au titre de la parcelle […] dont ils sont propriétaires ne faisait pas obstacle à la réalisation des travaux de décaissement sur l'assiette de la servitude et à la construction d'une rampe d'accès dès lors qu'ils sont titulaires d'un titre consacrant un droit réel de désenclavement quand ils étaient tenus de respecter les conditions auxquelles était subordonnée l'autorisation judiciaire de passage […]
[…] En premier lieu, il résulte de ces dispositions que si les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, […] dans le respect des prérogatives qu'elles tiennent de leur qualité de gestionnaire de ce domaine. Par suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Lorient Agglomération avait légalement pu décider, par la délibération en litige, de ne pas renouveler, à leur échéance, […]
[…] notamment à l'argument tiré de ce que la ville de Paris aurait, pour rejeter sa demande tendant à obtenir un droit de passage sur le domaine public routier, méconnu, en 1996, […] qu'en statuant ainsi, la cour n'a commis aucune erreur de droit ; […] intervenue à la suite du plafonnement résultant de l'article 1 er du décret du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques, était sans incidence sur la légalité des redevances antérieures, […]
Lorsque le proprietaire du sol sous lequel est creusee une carriere souterraine renouvelle le bail qu'il a consenti sur une cave a utiliser comme champignonniere tandis que le titulaire du droit d'extraction, proprietaire de la cour sur laquelle debouche cette carriere refuse de son cote de renouveler l'autorisation d'utilisation et de passage qu'il a accordee au titulaire de ce bail, […] dont le renouvellement ne pouvait entrainer sa continuation, la cour d'appel qui, pour decider au contraire qu'il y avait indivisibilite entre le bail renouvele et les obligations concernant le droit de passage, a rejete l'exception de chose jugee fondee sur le jugement du tribunal paritaire au motif que, […]
Il résulte des articles 5 et 7 de la loi du 28 juin 1938 que la copropriété d'un immeuble divisé par étages ou par appartements, n'existe qu'entre les propriétaires de ces étages ou appartements. Par suite, le bénéficiaire d'un droit de passage sur les parties communes de l'immeuble ne saurait valablement se voir attribuer des millièmes de copropriété. […] Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'aix-en-provence
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'existence d'un droit de jouissance exclusif sans rechercher si la mention d'un "droit de passage" dans l'état descriptif de division d'une copropriété au seul bénéfice du propriétaire d'un lot ne révèle pas qu'il s'agit d'un droit exclusif […] notamment p. 7-8) ; que dès lors, en se bornant à affirmer de manière péremptoire que « le syndicat des copropriétaires n'a[vait] eu connaissance de l'appropriation du passage cocher par la société Balog qu'à compter de l'assemblée générale du 9 mars 2006, à l'occasion de sa demande de changement de la serrure de la porte cochère, […]
[…] L'appelante reproche au tribunal d'avoir fait droit à la demande d'octroi d'un droit de passage pour cause d'enclave aux intimés, alors que ceux-ci ne disposent d'aucun titre et ne sont pas enclavés. […] Il est constant que qu'une servitude de passage qui est une servitude discontinue au sens de l'article 688 du code civil, ne peut se prouver que par titre conformément aux dispositions de l'article 691 du même code.
[…] Dès lors, quand bien même ces derniers ont participé à l'expertise en bornage évoquée plus haut et précisent dans un courrier en date du 1er avril 2021 (Pièce intimé n°24) qu'ils ne s'opposent pas à un passage sur la parcelle [Cadastre 29], leur présence à l'instance est nécessaire. En effet, si la cour devait confirmer l'assiette du droit de passage telle que l'a définie le tribunal, cela aboutirait à une décision de justice constitutive de droits réels et publiée à la conservation des hypothèques. […]
[…] — en conséquence dire et juger qu'ils ont tout à fait le droit de clore leur parcelle ; […] Qu'en l'espèce, il n'y a pas selon eux, de chemin d'exploitation mais uniquement une servitude de passage, que sur leur titre de propriété, il n'existe aucun chemin ni droit de passage au profit des fonds [B], [L] et [R], les intéressés ne rapportant pas la preuve d'un chemin ;
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Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement les termes de sa question n°17626 posée le 06/08/2015 sous le titre : " Chemins d'exploitation et droit de passage ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir pour moitié aux propriétaires riverains, chacun au droit de sa propriété. […]
Lire la suite…Dans le cas où un propriétaire riverain veut récupérer et enclore la partie du chemin d'exploitation qui lui appartient, il lui demande si les autres usagers dudit chemin d'exploitation peuvent faire prévaloir leur droit de passage si, par ailleurs, les autres parcelles peuvent être desservies par un second chemin d'exploitation impliquant cependant un long détour. […] Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir pour moitié aux propriétaires riverains, chacun au droit de sa propriété. […]
Lire la suite…M Jean-Marie Demange demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si le proprietaire d'un fonds enclave peut exercer son droit de passage sur les proprietes voisines, lorsqu'il n'en a pas fait expressement la demande comme l'y contraint l'article 682 du code civil. Reponse. - Le proprietaire d'un fonds enclave est fonde a demander un passage sur les proprietes voisines. L'exercice de ce droit peut etre amenage de maniere conventionnelle. […] A defaut de convention ou d'autorisation judiciaire, l'exercice du droit de passage serait constitutif d'une faute engageant la responsabilite de son auteur (en ce sens Cass. Civ. 3e 3 juillet 1969).
Lire la suite…M.André Méric demande à M. le ministre de l'agriculture si le propriétaire des berges de rivière non navigable a le droit d'interdire le passage de ses berges à proximité de l'eau et la pêche. Réponse. […] -Un propriétaire de berges de rivière non domaniale détient sur celle-ci l'intégralité du droit de propriété dans les conditions définies par le code civil, sous réserve des restrictions prévues par les textes, […] néanmoins, ainsi que le prévoit l'article 427 du même code, les modalités d'exercice du droit de passage qui en découle peuvent faire l'objet d'une convention entre l'asssociation concernée et le propriétaire riverain.
Lire la suite…M Jean-Marie Demange demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si le droit de passage dont beneficient les proprietaires de terrains enclaves peut etre acquis par le biais de la prescription trentenaire. Reponse. - S'agissant d'une servitude legale discontinue et non apparente, le droit de passage ne peut, aux termes de l'article 691 du code civil, dans son article 1er, resulter que d'un titre mais non de la prescription.
Lire la suite…M Jean-Marie Demange demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, de bien vouloir lui preciser si les maires ont competence pour intervenir dans les differends opposant des administres au sujet de l'exercice du droit de passage, defini aux articles 682 et suivants du code civil. Reponse. - passage, accordent aux proprietaires dont le bien n'a aucune issue, ou qu'une issue insuffisante sur la voie publique le droit de reclamer sur les fonds voisins un passage suffisant pour assurer la desserte de son propre fonds. […] Ce passage peut etre obtenu par entente directe entre les interesses, ou a defaut en saisissant le juge. […]
Lire la suite…Christian Cointat demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître dans quelles conditions un propriétaire qui se voit imposer un droit de passage en vertu de l'article 682 du code civil peut y mettre fin lorsque l'action conjuguée des services publics et des entreprises concernées fait cesser l'insuffisance d'accès à la voie publique.
Lire la suite…Il souhaiterait qu'il lui indique, au regard des dispositions de l'article 682 du code civil, si ce proprietaire est en droit de revendiquer aupres du proprietaire de l'un des jardins une servitude de passage afin de pouvoir garer sa voiture a l'arriere de sa maison ? L'article 682 du code civil reconnait au proprietaire d'un fonds enclave le droit d'obtenir sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complete de son propre fonds. Ce droit est fonction de l'utilisation normale du fonds quelle qu'en soit la destination. […] Il appartiendra le cas echeant, au tribunal saisi de verifier, compte tenu des circonstances particulieres de l'espece, si la revendication d'une servitude de passage afin de garer un vehicule a un endroit particulier est fondee.
Lire la suite…M Aloyse Warhouver demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si un fermier, qui exploite une parcelle possedant un acces direct sur la voie publique et un terrain contigu a cette parcelle, mais enclave au sens de l'article 68 du code civil, peut demander un droit de passage sur la propriete de son voisin le plus proche, afin de desservir son terrain enclave, ou s'il est tenu, afin d'acceder a celui-ci, de passer sur la parcelle non enclavee qu'il exploite. […] Reponse. - La jurisprudence a deduit de l'article 682 du code civil que : « un fermier est sans droit a se prevaloir de l'etat d'enclave pour reclamer une servitude de passage au profit du fonds qui lui est donne a bail » (Cass. civ, 3e ch, 2 mars 1983, bul. no 67).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural
- Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
- Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
- Chapitre V : Droit de pêche
- Section 3 : Droit de passage
L'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit s'exercer, autant que possible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre dommage. Les modalités d'exercice de ce droit de passage peuvent faire l'objet d'une convention avec le propriétaire riverain.
Article L321-11 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre II : Littoral
- Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral
- Section 5 : Ouvrages d'art reliant les îles au continent
Le montant du droit de passage est au plus égal au produit d'un montant forfaitaire de 20 € par un coefficient, compris entre 0,2 et 3, en fonction de la classe du véhicule déterminée d'après sa silhouette, appréciée en tenant compte, s'il y a lieu, de la présence d'une remorque tractée et de ses caractéristiques techniques.
Article L151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages
- Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat
- Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités
Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages. […] Les propriétaires ou occupants des terrains grevés de cette servitude de passage ont droit à une indemnité proportionnée au dommage qu'ils subissent, […]
Article 700 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Article 637 du Code civil
- Code civil
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Article L121-31 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.
Article L160-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre VI : Sanctions et servitudes
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. […]
Article L235-9 du Code rural (nouveau)Abrogé
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
- Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
- Chapitre V : Droit de pêche
- Section 3 : Droit de passage
En cas de non-respect des dispositions du présent article relatives au droit de passage, le riverain doit, sur injonction de l'administration, remettre les lieux en état dans le délai fixé par celle-ci. A défaut d'exécution dans le délai prescrit, la remise en état sera effectuée d'office par l'administration ou son concessionnaire, aux frais du riverain.
Article 685-1 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 5 : Du droit de passage
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682. A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
- INNOVATION DIFFUSION
- Cour administrative d'appel de Lyon, 29 mai 2024, n° 24LY00191
- Tribunal administratif de Toulon, 7 mai 2024, n° 2302091
- INPI, 5 septembre 2022, NL 21-0209
- Article 780 du Code de procédure civile
- Liquidation judiciaire SAINT PEE SUR NIVELLE (64310)
- AUTOROUTE DE LIAISON SEINE-SARTHE (BOSROBERT, 422654160)
- SELARLU TOURANCHET
- Article 132-5 du Code pénal
- Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 2024, n° 2430504
- CITYZ MEDIA (BOULOGNE-BILLANCOURT, 572050334)
- METALLERIE CHARRA MASSARD (SAVIGNEUX, 804618700)
Il lui demande si l'ONF peut percevoir un droit annuel de passage pour l'accès à l'habitation concernée. […]
Lire la suite…