Droit à la liberté et à la sécurité
Décisions
[…] La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en […] l'Homme et des Libertés fondamentales ; […] ce fait une détérioration de la sécurité. La requérante fut même […] privée de son droit à la liberté et à la sécurité. Elle invoque les
[…] paragraphe 2, de la directive 2012/13/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (ci-après «la directive 2012/13/UE») (et notamment à ne pas garantir le droit d'accès au dossier) et consistant à ne pas permettre de contester, […] paragraphe 2, de ladite directive, ainsi qu'au droit à la liberté et à la sécurité au sens de l'article 6 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après «la Charte»), […] cette violation du droit de l'Union a-t-elle une incidence sur la légalité de la privation de liberté découlant du placement en détention de la personne arrêtée et sur le maintien en détention, […]
[…] (droit à la liberté et à la sécurité) et 8 (droit au respect de sa vie […] de violation des droits et libertés y garantis. Ces griefs doivent dès
[…] — ils portent atteinte à leur droit à l'égalité et à la non-discrimination, leur droit à la liberté et à la sécurité et leur droit au libre accès à la voie publique et ses aménagements ; […] — la condition d'urgence est satisfaite en l'espèce, même si l'expérimentation ne débute que le 22 février 2025, dès lors qu'il n'assure pas la sécurité et l'accessibilité des cheminements piétons des personnes handicapées ainsi que l'accessibilité et la localisation des stationnements handicapés. […] sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.
[…] Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ; […] - des atteintes au droit à la liberté et à la sécurité en raison du maintien en détention provisoire sans que ces détentions ne soient autorisées par une décision judiciaire (affaires Gigolashvili, et Ramishvili et Kokhreidze) (violations de l'article 5 §1(c)) ;
[…] La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième […] en liberté. […] « Toute personne a droit à la liberté et à la sécurité. Nul ne
[…] au but de la mesure de sécurité en cause. […] "1. Toute personne a droit à la liberté et à la sécurité. […] "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la
[…] — les mesures imposées portent une atteinte disproportionnée à son droit à la liberté et à la sécurité ainsi que son droit au respect de sa vie privée et familiale protégés par la Constitution et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 5-1 ; […] — le code de la sécurité intérieure ;
[…] Le requérant soutient que l' exécution par le préfet de son arrêté du 3 novembre 2009, qui date de plus d' un an, est manifestement illégale, et méconnait l'article L511-1 3° du CESEDA ; que l'éloignement de M. Y en Turquie méconnait son droit à mener une vie familiale normale, les risques encourus en Turquie, et son droit à la liberté et à la sécurité, protégés par les articles 8, 3 et 5 de la convention européenne des droits de l' homme, et portent ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales; que sur l' urgence M. Y est en partance pour la Turquie, ayant embarqué pour Paris le 26 janvier 2011 à 13 heures et ayant une correspondance pour la Turquie le même jour à 17 heures ;
[…] Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »), […] Description de l'affaire : Cette affaire concerne le droit à la liberté et à la sécurité au sens de l'article 5 de la Convention. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il invoque l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et § 3 d) (droit d'obtenir la convocation et l'interrogation de témoins) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. […] Il invoque les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sécurité) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). […] Pologne (n° 15969/06) Le requérant, Daniel Rojek, est un ressortissant polonais né en 1973 et résidant à Marki (Pologne). […] Il invoque l'article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté). […]
Lire la suite…Il invoque notamment les articles 6 §§ 1 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. […] Naranjo Hurtado c. […] Elle invoque l'article 5 § 4 (droit à la liberté et à la sûreté). […] Lewandowski c. […] Il invoque en particulier l'article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sécurité). […] Ils invoquent l'article 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). […] Elle invoque les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de traitements inhumains ou dégradants et absence d'enquête effective), 5 (droit à la sécurité et à la liberté), 13 (droit à un recours effectif), […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 156 6.3.2001 Communiqué du Greffier ARRÊT DANS L'AFFAIRE DOUGOZ c. […] la Cour européenne des Droits de l'Homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu : violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; et violation de l'article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sécurité) de la Convention. […] Invoquant les articles 3 et 5 §§ 1 et 4 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, le requérant se plaint des conditions, de la légalité et de la durée de sa détention, […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 391 7.6.2007 Communiqué du Greffier ARRÊT DE CHAMBRE IGOR IVANOV c. […] juges, ainsi que de Søren Nielsen, greffier de section. 3. […] Résumé de l'arrêt[2] Griefs Invoquant les articles 3 (interdiction de traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sécurité) et 6 (droit à un procès équitable), le requérant se plaignait des conditions épouvantables et de la durée illégale et excessive de sa détention provisoire ainsi que du caractère inéquitable de la procédure pénale à son encontre. […]
Lire la suite…Enfin, sous l'angle notamment de l'article 5 § 4 (droit à la liberté et à la sécurité) de la Convention, […] Non-violation de l'article 3 Non-violation de l'article 5 § 4 Kaushal et autres c. […] Kaushal de Bulgarie en 2005 pour des motifs de sécurité nationale et la séparation de leur famille qui en résultait emportaient violation de leurs droits garantis par l'article 8 (droit au respect de la vie familiale) et se plaignaient de ne disposer d'aucun recours effectif à cet égard, […] il fut condamné en 2003 à une peine restrictive de liberté de deux ans pour une infraction au code de la route ayant entraîné des lésions corporelles de gravité moyenne. […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 42 20.1.2009 Communiqué du Greffier ARRÊT DE CHAMBRE GÜVEÇ c. […] du fait que le requérant, âgé de 15 ans à l'époque des faits, a été placé dans une prison pour adultes dans laquelle il a passé les cinq années suivantes ; à la violation de l'article 5 §§ 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention, à la violation de l'article 6 § 1 combiné avec l'article 6 § 3 c) (droit à un procès équitable). […] la Cour alloue à M. […] Par ailleurs, il dénonçait l'absence de libération dans l'attente de son procès et le manque d'équité de la procédure au titre des articles 5 (droit à la liberté et à la sécurité) et 6 (droit à un procès équitable). […]
Lire la suite…Le CCBE demande également au Président de la République de prendre des mesures urgentes pour garantir l'exercice de la profession d'avocat et la préservation de l'indépendance et l'intégrité de l'autorité judiciaire et l'Etat de droit. […] Le CCBE rappelle, par ailleurs, les principes de base des Nations unies relatifs au rôle du Barreau, tels que l'accès aux services d'un avocat et aux autres services juridiques, les garanties spéciales de la procédure pénale et ceux de l'exercice de la profession d'avocat et l'article 5 relatif au droit à la liberté et à la sécurité de la personne issu de la Convention européenne des droits de l'homme. (MLG)
Lire la suite…En effet, en Europe, dont en France, l'immigration est un sujet de débat continu, marqué par des questions de droits humains, de sécurité et d'intégration. […] Cela inclut le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sécurité, le droit au respect de la vie privée et familiale, et le droit à un procès équitable. […]
Lire la suite…Saisie d'une requête contre l'Espagne, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 10 juillet dernier, les articles 7 et 5 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme relatifs, respectivement, au principe de légalité des délits et des peines et au droit à la liberté et à la sécurité (Del Rio Prada c. […] La requérante, ressortissante espagnole, a été condamnée à différentes peines pour plusieurs délits liés à des attentats terroristes. […] Le total des peines privatives de liberté prononcées à son encontre s'élevant à plus de 3000 ans, la juridiction nationale compétente avait fixé à 30 ans la durée totale de l'accomplissement de celles-ci, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. […]
Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
Article R236-37 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
- Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions "
I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement. […] Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale ou les
Article R231-13 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre Ier : Système d'information Schengen (SIS)
- Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS"
sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique et la sécurité nationale, les droits d'accès, de rectification, […] La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.
Article 70-21 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésAbrogé
3° Protéger la sécurité publique ; […] 5° Protéger les droits et libertés d'autrui.
Article 1 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécuritéAbrogé
La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. […]
Article 107 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
3° Protéger la sécurité publique ; […] 5° Protéger les droits et libertés d'autrui.
Article L229-4 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre IX : Visites et saisies
[…] la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, être retenue sur place par l'officier de police judiciaire pendant le temps
Article R236-45 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
- Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection "
Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'accès aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-38 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les personnes ayant fait une demande particulière de protection disposent d'un droit d'accès direct auprès de la brigade territoriale compétente.
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
- Droit à la liberté
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Atteinte à la liberté d'aller et venir
- Atteinte à la liberté individuelle
- Violation du droit à la liberté
- Atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir
- Droit pénal public
- Violation des garanties procédurales
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Respect des droits de l'homme
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Violation des droits de l'individu
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Demande de respect des droits de l'homme
- Droit à la mise en liberté
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
Saisie d'une requête dirigée contre Chypre, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 26 avril dernier, les articles 3 et 5 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme relatifs, respectivement, à l'interdiction des traitements inhumains et dégradants et au droit à la liberté et à la sécurité (Seagal c. Chypre, n°50756/13 – disponible uniquement en anglais). […] l'allégation du requérant selon laquelle sa détention était illégale, […] la dernière entre juin et octobre 2014, la Cour rappelant qu'elle était couverte par l'article 5 §1, sous (f), de la Convention relatif à la détention en vue d'une expulsion et que toute privation de liberté
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