Demande de remboursement des frais vétérinaires
Décisions
[…] 'déboute Madame E X de sa demande de remboursement des frais vétérinaires' […] — de confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de remboursement des frais de vétérinaires avancés pour Néo
[…] Par acte du 13 mars 2025, Mme [E] [P] a fait assigner Mme [W] [K] devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux fins de remboursement des frais vétérinaires. […] Sur la demande de remboursement des frais vétérinaires […] Sur la demande au titre du préjudice moral
[…] la Fondation est fondée à demander le remboursement des frais de vétérinaire qu'elle a dû exposer. […] — déboute la Fondation C D de sa demande de remboursement des frais vétérinaires,
[…] Par jugement du 2 juillet 2012, ce tribunal a notamment sursis à statuer sur la demande de M me X jusqu'à la décision de la cour d'appel de Paris à intervenir sur l'appel interjeté par la fondation C D contre la décision de relaxe intervenue sur la citation directe délivrée, à M me X pour l'infraction reprochée en rapport avec ses animaux, et débouté la fondation C D de sa demande de remboursement de frais vétérinaires. […] — les témoignages invoqués contre elle émanent de ce voisinage hostile et d'une ancienne amie alors qu'elle établit par constat d'huissier et une attestation de vétérinaire, qu'elle prenait soin de ses animaux, […] La demande de remboursement des frais vétérinaires ayant déjà été rejetée, ne peut plus être présentée devant ce tribunal et est en conséquence irrecevable.
[…] % de la valeur assurée et prenant en compte le plafond de garantie. L'assureur a en outre été condamné à indemniser les frais vétérinaires exposés après déduction de la franchise prévue par le contrat. Les premiers juges ont enfin débouté l'assuré de ses demandes de remboursement de cotisations et de dommages-intérêts pour attitude dolosive de l'assureur faute pour ce dernier de justifier de leur bien-fondé. […] - juger prescrite la demande de remboursement des frais vétérinaires,
[…] Frais vétérinaire et pension 3635,81€ […] Attendu que le transport de la jument et son poulain par la STC HORSE France n'est pas contesté ; Attendu que les frais étaient prévus pour ce transport à la charge de Monsieur X Y , Qu'il convient de dire Monsieur X Y mal fondé en sa demande de remboursement des frais de transport en statuant dans les termes ci- après […] Qu'il convient de dire Monsieur X Y fondé en sa demande de remboursement des frais vétérinaires et condamner la STC HORSE France dans les termes ci-après.
[…] - le remboursement de l'ensemble des frais vétérinaires fixés à la somme de 2.347,11€, montant à parfaire en tenant compte des factures à venir. […] *Dire et Juger que la garantie de la Compagnie Y Z ne saurait trouver à s'appliquer concernant la demande de remboursement des frais vétérinaires engagés pour le cheval G H, […] Rejette les demandes de Madame J K L X et la SARL ELEVAGE DES DEUX CHARMES,
[…] Par jugement en date du 8 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Laon, saisi par Mme [X] [L] [Z] d'une demande de remboursement des frais vétérinaires et de dommages-intérêts, a considéré que la responsabilité de M. [B] était engagée, l'animal étant toujours sous sa garde et l'accident résultant de son défaut de surveillance, et a fait droit partiellement à hauteur de 608,80 euros de remboursement des soins engagés et a indemnisé à hauteur de 3 000 euros le préjudice moral subi par Mme [L] et de 1 000 euros de frais irrépétibles. […] — Condamné M. [B] à verser la somme de 608,80 euros au titre des frais vétérinaires […] Rejette les autres demandes ;
[…] C'est à bon droit que le premier juge a débouté les intimés de leurs demandes de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de reproduction dès lors que l'expertise permet de retenir que la castration a été effectuée en novembre 2008 sur prescription vétérinaire et avec l'assentiment de M. […] La décision doit encore être confirmée en qu'elle a rejeté la demande de remboursement des frais vétérinaires, […] L'équité ne commande pas de condamner quiconque à payer une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés devant la cour.
[…] Dès lors, il conviendra de débouter Mme [C] [Z] et M. [R] [Y] s'agissant de leur demande de remboursement des frais de vétérinaires. […] DEBOUTE Mme [C] [Z] et M. [R] [Y] de leur demande de remboursement des frais vétérinaires ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] charge du budget, sur certaines dispositions fiscales relatives a la profession de veterinaire. […] celle de la premiere installation, […] Les eleveurs qui ne sont pas imposes selon ce regime beneficient d'un remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutee qui prend en compte les incidences de la charge fiscale supportee. […] de reduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutee applicable aux prestations et medicaments veterinaires. […] D'autre part, la cour a juge que l'assujettissement a la taxe des vehicules utilises est subordonne a la prise en charge effective par la societe de frais afferents a l'utilisation des vehicules a des fins professionnelles dans le cadre social. […]
Lire la suite…Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possibilité de création d'écoles vétérinaires privées. […] il apparaît que les vétérinaires et étudiants vétérinaires sont très majoritairement opposés à la création de telles écoles. […] Les frais de scolarité prohibitifs imposés par les structures privées les lesteraient par ailleurs d'une dette qu'ils ne seraient pas en mesure de rembourser en exerçant en milieu rural. […] elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement au sujet de la formation des vétérinaires et s'il envisage d'augmenter le nombre de places ouvertes dans les écoles nationales vétérinaires afin de préserver la qualité des enseignements, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il envisage de dispenser de l'obligation de remboursement les etudiants ne pouvant acceder en deuxieme annee, malgre le serieux de leur scolarite. L'echec au concours qui sanctionne la premiere annee d'etudes medicales des eleves officiers des ecoles du service de sante des armees entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 32 du decret no 74-515 du 17 mai 1974, portant statut particulier des corps militaires des medecins, des pharmaciens chimistes et des veterinaires biologistes des armees. […] Cet article dispose que le remboursement des frais de formation est du, pour la scolarite effectuee, par les eleves officiers qui sont rayes, […]
Lire la suite…Il s'est présenté en panique (avec notre enfant de deux ans - personne pour le faire garder) chez notre vétérinaire habituel, celui-ci n'étant pas disponible, la secrétaire lui a recommandé un confrère. Le vétérinaire recommandé lui a demandé de régler 77 euros. […] il faut croire que les vétérinaires ne sont pas chers en france la sécurité sociale n'impose aucun tarif, elle rembourse simplement selon un forfait. seuls les médecins conventionnés secteur 1 pratiquent les forfaits définis par la sécurité sociale, les autres médecins ont des honoraires libres. salutations
Lire la suite…Les frais mis à la charge des clients font partie de la rémunération imposable lorsqu'ils sont exposés pour la réalisation de la prestation. […] Il en est de même de tous les remboursements de frais qui présentent un caractère forfaitaire. […] équivalente ; les frais de publicité légale et les frais de publicité des ventes judiciaires ; les frais de greffe ; les honoraires d'experts et les frais et émoluments des huissiers de justice. […] En conséquence, […]
Lire la suite…Remboursement des frais professionnels Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans pouvoir être imputés sur sa rémunération. […] le salarié conservant alors la charge de ces frais. […] Demande de remboursement de frais sans justificatif Une salariée assistante éleveuse a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement de frais professionnels. […] l'ayant exposé à des frais pour nourrir et assurer l'hygiène de ce chaton, des frais vétérinaires et de déplacements avec son véhicule personnel. […]
Lire la suite…S… sont vétérinaires associés dans la société d'exercice libéral à responsabilité M... et associés, qui dispose de trois lieux d'exercice dont deux dans le département de l'Hérault, […] En 2010, ils ont demandé au conseil régional de l'ordre dans quelles conditions leur « clinique vétérinaire » de Bernis pourrait prétendre à l'appellation de « centre hospitalier vétérinaire ». […] Il est permis d'hésiter sur cette question, […] - au rejet du surplus, les conclusions tendant au remboursement des frais étant dirigées contre l'État qui n'est pas partie à l'instance. 1 Les auteurs de l'arrêté ont bien entendu voulu signifier par là qu'« un vétérinaire » devait être toujours présent sur le site, […]
Lire la suite…Fin janvier 2024, plus de 150 étudiants de structures privées appartenant aux groupes « Prépa Enseigna » et « Peces » ont dû faire face à la fermeture brutale de ces établissements d'enseignement alors qu'ils avaient déjà réglé la totalité des frais d'inscription pour l'année. Les familles sont sans recours pour obtenir le remboursement des frais engagés. […] Le personnel demande la rémunération des derniers mois de travail. Pour prévenir et réparer ces situations, elle lui demande quelles mesures sont envisagées. […] Les organismes privés de soutien ou de préparation à des concours d'accès à des écoles (architecture, écoles vétérinaires, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi, en vue d'obtenir le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat ou la convention doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l'organisme maintient cette couverture :
Article L911-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
I. ― Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, […]
Article L242-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 1 : Dispositions générales
I.-L'ordre des vétérinaires groupe obligatoirement tous les vétérinaires et docteurs vétérinaires en exercice remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-1, ceux qui sont inscrits sur les listes d'experts judiciaires, […] Les vétérinaires et docteurs vétérinaires n'exerçant pas la médecine et la chirurgie des animaux peuvent également demander leur inscription au tableau de l'ordre.
Article R241-27 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre Ier : L'exercice de la profession
- Section 2 : Conditions relatives à l'autorisation d'exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux
- Sous-section 4 : Enregistrement préalable du diplôme de vétérinaire
Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-1-1, le conseil régional de l'ordre des vétérinaires est chargé de l'enregistrement sans frais du diplôme mentionné à l'article L. 241-1 du présent code, […] Tout vétérinaire qui sollicite son enregistrement adresse sa demande au président du conseil régional de l'ordre dans la région où il se
Article R142-18 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 6 : Dépenses de contentieux
remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 322-10-1 et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R. 322-10-7, le requérant en fait la demande dans sa requête. Le bénéfice de ce remboursement est soumis à l'avis conforme du médecin expert ou consultant qui examine la demande du requérant sur la base des pièces que ce dernier a jointes à sa requête.
Article L2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. […]
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article L241-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre Ier : L'exercice de la profession
Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions d'exercice prévues aux articles L. 241-2, L. 241-2-1 et L. 241-4 et qui désire exercer sa profession est tenu, au préalable, de faire enregistrer sans frais son diplôme auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin.
Article L211-14 du Code du tourisme
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
[…] Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables. […]
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Demande de remboursement des frais
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Demande de remboursement des frais de conseil
- Remboursement des frais engagés
- Droit à remboursement des frais
- Remboursement de frais
- Demande de remboursement des frais liés à la vente
- Demande de remboursement des frais de remise en état
- Demande de remboursement des frais de gestion
- Droit au remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des honoraires versés
- Remboursement des débours
- Demande de remboursement des frais médicaux
- Remboursement des frais médicaux
- Droit au remboursement des frais exposés
- Demande de remboursement du prix de vente