Intérêt d'une bonne administration de la justice
Décisions
N'est pas recevable l'opposition d'un arrêt de la Cour de Cassation ayant dessaisi une cour d'assises au profit d'une autre, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, conformément aux dispositions de l'article 665 du Code de procédure pénale.
La mise en cause d'un magistrat dans une plainte avec constitution de partie civile n'est pas à elle seule de nature à justifier le dessaisissement, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la juridiction d'instruction régulièrement saisie de la procédure.
Une requête présentée en application des dispositions de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale, tendant au renvoi devant une autre juridiction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, n'est recevable que si la juridiction qu'il est demandé de dessaisir se trouve effectivement saisie.(1).
Dès lors que plusieurs demandeurs ont formé deux pourvois en cassation connexes contre le même arrêt, l'intérêt d'une bonne administration de la Justice impose que le défendeur en cassation ne puisse demander un retrait du rôle limité à l'un des deux pourvois. […] Attendu que le souci d'une bonne administration de la Justice impose le rejet de la requête en retrait du rôle pour que les deux pourvois contre le même arrêt ne soient pas dissociés ;
Doit être rejetée la requête présentée à la demande de parties civiles qui sollicitent le renvoi de l'affaire devant une juridiction de leur choix, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, sans invoquer aucun motif pouvant justifier le dessaisissement de la juridiction régulièrement saisie.
Continuent à produire leurs effets, les actes de procédure régulièrement effectués avant l'arrêt de la Cour de cassation ordonnant le renvoi d'un tribunal à un autre, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, en application des dispositions de l'article 662 du Code de procédure pénale. […] « en ce que l'arret attaque a confirme le jugement du tribunal correctionnel de lyon en date du 19 avril 1983 condamnant d… a payer a b… la somme de 25 000 francs de dommages-interets ;
Afin que soit respecté le principe de la contradiction, la requête fondée sur l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale et tendant au renvoi d'une affaire dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, doit être notifiée à chacune des parties et celles-ci doivent être informées de leur droit de déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation dans le délai de huit jours suivant la notification […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Est irrecevable, en l'état, la requête du procureur général près d'une cour d'appel qui, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, demande le renvoi d'une procédure devant une cour d'assises autre que celle qui a été désignée par l'arrêt de mise en accusation, dès lors que cet arrêt, en raison des pourvois en cassation dont il fait l'objet, n'est pas définitif et que son annulation éventuelle pourrait être étendue, par application de l'article 612-1 du Code de procédure pénale, aux parties qui ne se sont pas pourvues.
Il résulte des règles de compétence des juridictions applicables en matière répressive, lesquelles sont d'ordre public, qu'une juridiction ne peut être valablement saisie dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que par la chambre criminelle
Ne constitue pas à elle seule une cause de dessaisissement de la juridiction saisie et de renvoi à une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la circonstance que l'inculpé réside en métropole alors que l'information est suivie dans un territoire d'Outre-Mer où les faits ont été commis et où est situé le domicile de la partie civile, le magistrat instructeur pouvant agir par commission rogatoire.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice , sur la proposition faite par le Conseil d'Etat dans son rapport intitulé " la responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles " et rendu public le 18 juin 1996 d'" assouplir les conditions dans lesquelles sont renvoyées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice les affaires mettant en cause un agent public dans un autre tribunal que celui dans le ressort duquel il exerce ses fonctions ". […] Réponse. - Le garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il a pris connaissance avec un extrême intérêt des propositions contenues dans le rapport du Conseil d'Etat relatif à la responsabilité pénale […]
Lire la suite…Michel Lesage attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 665 du code de procédure pénale, qui permet le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ». […] Le renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice a été introduit dans le code de procédure pénale par l'ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960. […] Le renvoi peut également être ordonné, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par la chambre criminelle, soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Joël Giraud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] a estimé quant à elle le préjudice subi à 113 000 euros. […] Le garde des sceaux, a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article 665 du code de procédure pénale prévoient la possibilité de saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une demande de renvoi d'un dossier pénal d'une juridiction à une autre dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. […] agissant d'initiative, ou à la demande des parties. […] Cette disposition est d'ailleurs appliquée sans difficulté toutes les fois qu'un intérêt légitime le commande, eu égard à la nature des faits, […]
Lire la suite…Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les faits suivants : au mois d'avril 2008, la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance de Carcassonne était saisie par le procureur de la République près ledit tribunal d'un réquisitoire introductif visant des faits de faux administratifs et de fraudes électorales, ceci en relation avec les dernières élections municipales aux termes desquels le maire sortant UMP avait bénéficié au second tour d'un écart de 56 voix. […] La garde des sceaux, […] dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice quelles sont les conséquences qui s'attachent au non-respect du délai de 15 jours prévu à l'article 754 du code de procédure civile lorsque le délai entre l'enrôlement sous réseau privé virtuel des avocats (RPVA) et la date de l'audience retenue est inférieur au délai précité. […] Cette réforme consiste à mentionner au sein de l'assignation la date de la première audience. […] Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'article 754 du code de procédure civile, applicable au tribunal judiciaire, […]
Lire la suite…sur la légalité du permis de construire initial (…), il y a lieu pour le Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de statuer, en qualité de juge de premier et dernier ressort, sur les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire modificatif (…), […]
Lire la suite…Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de l'article 665 du code de procédure pénale qui permet le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ». […] En effet, une organisation syndicale de magistrats s'inquiète de la multiplication des demandes de « dépaysement » et considère que cette utilisation répétée, à la demande du parquet, est de nature à nuire au bon déroulement des enquêtes, […] qu'ils soient du siège ou du parquet, de pouvoir exercer leurs fonctions en toute indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif, dans l'intérêt du justiciable.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
[…] Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer la demande d'éclaircissement au Conseil d'Etat. […]
Article 665 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
Le renvoi peut également être ordonné, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par la chambre criminelle, soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant d'initiative ou sur demande des parties.
Article 11 de la Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)Abrogé
- Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987
S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut, soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, soit régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
Article 612-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
En toute matière, lorsque l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice le commande, la Cour de cassation peut ordonner que l'annulation qu'elle prononce aura effet à l'égard des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues.
Article D45-2-1 bis du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
Si l'intérêt de la bonne administration de la justice le justifie, le président du tribunal judiciaire peut décider qu'une audience du tribunal correctionnel qui se déroule publiquement en application de l'article 400 sera retransmise en direct dans plusieurs salles d'audience de la juridiction.
Article L821-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, soit régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
Article L311-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative.
Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
[…] 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ; […]
Article R921-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Le président du tribunal administratif ou le président de la cour administrative d'appel peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer au Conseil d'Etat une demande d'exécution, sauf si une procédure juridictionnelle a été ouverte en application de l'article R. 921-6.
Article L233-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre III : Nomination, recrutement et formation
- Section 1 : Dispositions générales
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés au grade de conseiller, sous réserve des dispositions des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 : 1° Parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l'Institut national du service public, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; 2° Et par voie de concours.
- Nécessité d'une bonne administration de la justice
- Bonne administration de la justice
- Efficacité et économie de la justice
- Intérêt d'une bonne justice
- Efficacité de la procédure judiciaire
- Efficacité de la procédure
- Violation du droit à une bonne administration
- Efficacité procédurale
- Violation du principe de bonne administration
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Demande de reconnaissance de la durée excessive de la procédure
- Demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Obligation de se conformer aux arrêts de la Cour
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Respect des procédures légales
- Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Demande d'injonction au ministre de délivrer le visa sollicité
- Demande de réparation pour absence de recours effectif
Sursis à statuer : prononcé d'office par le juge dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice Chargé de veiller au bon déroulement de l'instance, le juge dispose du pouvoir d'ordonner d'office un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…