Nécessité d'une bonne administration de la justice
Décisions
Procedure, action en contrefacon, sursis a statuer oui, pourvoi en cassation d'un arret de cour d'appel ayant prononce la nullite des revendications une a cinq, nullite du brevet ayant un effet erga omnes, absence d'effet suspensif du pourvoi en cassation, necessite d'une bonne administration de la justice, sursis a statuer en l'attente de la decision de la cour de cassation, radiation de l'affaire du role, procedure retablie par la partie la plus diligente, depens reserves
procedur e, action en contrefacon, sursis a statuer oui, article l 613-27 code de la propriete intellectuelle, effet absolu de la decision d'annulation d'un brevet d'invention sous reserve de la tierce opposition, annulation par jugement des revendications une neuf dix et onze du brevet, incidence de l'instance pendante en annulation sur la presente affaire oui, necessite d'une bonne administration de la justice, sursis a statuer sur l'ensemble du litige jusqu'a la decision finale sur la validite du brevet, retrait du role de l'affaire, depens reserves
Il en résulte que les limitations apportées à l'article L. 561-48 précité au droit d'accès au juge, justifiées par les nécessité d'une bonne administration de la justice, sont proportionnées à l'objectif légitime de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et n'atteignent pas ce droit dans sa substance même
Procedure, action en contrefacon et action en nullite, jonction des procedures oui, necessite d'une bonne administration de la justice […]
[…] Ainsi la nécessité d'une bonne administration de la justice justifie de faire droit à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture. […]
[…] Vu le principe de bonne administration de la justice, Vu l'ordonnance du 12 mars 2014, […] Vu la nécessité d'une bonne administration de la justice,
[…] L'affaire a été évoquée à l'audience du 04 mai 2017, à laquelle l'Association des Paralysés de France, représentée, demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer au motif qu'elle a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse. Elle fait valoir qu'elle a déposé son mémoire très récemment et indique que bien que son pourvoi ne soit pas suspensif, un sursis à statuer relève d'une bonne administration de la justice. […] En conséquence et au regard de la nécessité d'une bonne administration de la justice, il sera sursis à statuer dans l'attente de l'issue du pourvoi en cassation.
[…] Considérant que l'action en paiement intentée par la SNC GE FACTOFRANCE, dans ses rapports avec la caution et la débitrice principale, l'a été le 24 mai 2006 alors que celle-ci était encore in bonis ; Qu'après le prononcé du redressement judiciaire de la SOCIÉTÉ PÈRE GRÉGOIRE et déclaration de sa créance, la SNC GE FACTOFRANCE a appelé son mandataire judiciaire dans la cause pour solliciter la fixation de sa créance au passif de la débitrice principale ; […] commercialité qui justifie, avec la nécessité d'une bonne administration de la justice, que le Tribunal de Commerce de Paris reste seul compétent pour connaître des demandes présentées contre la débitrice principale et la caution ;
[…] que le Z A B ne peut se prévaloir du caractère non écrit de la clause qui ne pourrait encourir, en toute hypothèse, qu'une nullité relative; il relève selon lui d'une bonne administration de la justice de faire entendre cette affaire par le tribunal de commerce dès lors que la société DOTVISION , partie au contrat, entend intervenir volontairement à l'instance devant cette juridiction. […] C'est enfin à bon droit que Y X évoque la nécessité d'une bonne administration de la justice dès lors que la troisième partie au contrat, la société DOTVISION, est susceptible d'intervenir volontairement à l'instanceྭ;
[…] Vu le principe de bonne administration de la justice, Vu l'ordonnance du 12 mars 2014, […] Vu la nécessité d'une bonne administration de la justice,
pendant 7 jours
Commentaires
La solution opère ainsi un équilibre entre la protection des droits de la défense et la nécessité d'une bonne administration de la justice.
Lire la suite…La solution retenue illustre la conciliation opérée par le juge de l'exécution entre les strictes limites de ses pouvoirs et la nécessité d'une bonne administration de la justice. […] Les limites du pouvoir du juge de l'exécution face au titre exécutoire La décision commentée rappelle d'abord le cadre légal contraignant dans lequel s'inscrit l'office du juge de l'exécution. […] La légitimation du sursis par l'exigence de bonne administration de la justice Au-delà de la simple technique procédurale, la décision commentée fonde le sursis sur un principe supérieur : la bonne administration de la justice et la prévention des contrariétés de décisions. […]
Lire la suite…[…] les requérants reprochaient aux modifications apportées par l'article 1er aux articles L. 551-1, L. 561-2 et L. 554-1 du CESEDA, d'autoriser, même en l'absence de menace pour l'ordre public ou de nécessité de bonne administration de la justice, le placement en rétention de demandeurs d'asile alors que ceux-ci ne font pas nécessairement, à ce stade de la procédure organisée par le règlement « Dublin III », l'objet d'une mesure d'éloignement. […] S'agissant de la rétention administrative des étrangers, […]
Lire la suite…Les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen. […] En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi : 2. […] Il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi. 5. […] même en l'absence de menace pour l'ordre public ou de nécessité de bonne administration de la justice, […]
Lire la suite…[…] nécessité d'une bonne administration de la justice (exigeant la présence des parties) et le respect des droits fondamentaux des victimes (notamment leur droit d'accès au juge). […] veillent à ce que les interprétations nationales ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Ce moyen nécessite de démontrer que les critères jurisprudentiels de l'abandon n'étaient pas réunis. […] la partie civile peut parfois tenter de réintégrer la procédure en invoquant la force majeure ou l'erreur. […] La transformation numérique de la justice offre également des perspectives intéressantes. […] plusieurs bonnes […]
Lire la suite…Elles traduisent un équilibre entre le droit d'accès au juge, principe à valeur constitutionnelle, et la nécessité d'une bonne administration de la justice, en évitant que des procès soient engagés par des personnes qui ne remplissent pas les conditions légales pour agir. Cet article revient sur la définition, la mise en œuvre et les principales illustrations jurisprudentielles des fins de non-recevoir, ainsi que sur leur distinction avec les autres moyens de défense procéduraux. […] Fin de non-recevoir et prescription Une demande en justice, y compris en référé, […] désormais bien ancré, s'analyse comme une application de la loyauté procédurale et de la bonne foi dans la conduite du procès. […]
Lire la suite…nationales, le cas échéant, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel ; 21. […] Les requérants reprochent au premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au dernier alinéa du paragraphe I de l'article L. 561-2 du même code et au second alinéa de l'article L. 554-1 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée, d'autoriser, même en l'absence de menace pour l'ordre public ou de nécessité de bonne administration de la justice, le placement en rétention de demandeurs d'asile alors que ceux-ci ne font pas nécessairement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
[…] Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer la demande d'éclaircissement au Conseil d'Etat. […]
Article L321-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre III : La compétence
- Titre II : La compétence d'appel
- Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2.
Article 232 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section I : Dispositions communes
Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
Article R411-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
En cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, exige des parties intéressées la production de copies supplémentaires.
Article 612-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
En toute matière, lorsque l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice le commande, la Cour de cassation peut ordonner que l'annulation qu'elle prononce aura effet à l'égard des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues.
Article 77 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VI : Accord-cadre et marchés à bons de commande
[…] II. - La durée des marchés à bons de commande ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une
Article L211-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre Ier : Attributions contentieuses
Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. Elles connaissent en premier et dernier ressort des litiges dont la compétence leur est attribuée par décret en Conseil d'Etat à raison de leur objet ou de l'intérêt d'une bonne administration.
Article 665 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
Le renvoi peut également être ordonné, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par la chambre criminelle, soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant d'initiative ou sur demande des parties.
Article 11 de la Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)Abrogé
- Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987
S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut, soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, soit régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
Article R611-20 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
Le président de la section du contentieux répartit les affaires entre les chambres, sous réserve des compétences de la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du présent code. Il peut, préalablement à cette répartition, accomplir les actes d'instruction nécessaires à la mise en état des affaires. Chaque chambre est chargée de l'instruction des affaires qui lui ont été attribuées. …
- Intérêt d'une bonne administration de la justice
- Bonne administration de la justice
- Efficacité et économie de la justice
- Violation du droit à une bonne administration
- Violation du principe de bonne administration
- Efficacité de la procédure judiciaire
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Obligation de se conformer aux arrêts de la Cour
- Efficacité procédurale
- Respect des procédures légales
- Efficacité de la procédure
- Intérêt d'une bonne justice
- Droit à une bonne administration
- Demande de reconnaissance de la durée excessive de la procédure
- Demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure
- Absence d'argumentation dans la requête
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
- Incompétence et insuffisance de motivation
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] le plaignant soit informé par le procureur des suites que celui-ci souhaite donner à la plainte. […] Elle lui demande si dans une logique de bonne administration de la justice, il ne conviendrait pas que le procureur de la République soit tenu de répondre aux demandes émanant des justiciables pour connaître les suites données à leur plainte déposée depuis plus de trois mois. […] Obliger le procureur à répondre au requérant à l'issue du délai de trois mois ne ferait qu'alourdir la procédure et contreviendrait à la nécessité d'une bonne administration de la justice.
Lire la suite…