Primes manifestement exagérées
Décisions
[…] « 1°/ que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; que les primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur sont sujets à rapport et à réduction pour atteinte à la réserve, quand bien-même le contrat d'assurance vie aurait été racheté par le souscripteur, dès lors que le produit de ce rachat a été réinvesti dans un autre contrat d'assurance vie ; qu'en l'espèce, […]
Selon l'article L. 132-13 du code des assurances, les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur. […] Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que l'actif net successoral correspond à l'évaluation au jour du décès, de l'ensemble des biens ayant appartenu à l'allocataire, déduction faite du passif de la succession ; qu'il comprend les primes manifestement exagérées versées par l'allocataire par rapport à ses moyens financiers au titre d'un contrat d'assurance-vie avec désignation d'un bénéficiaire ; […]
C'est souverainement qu'une cour d'appel retient que la prime versée au titre d'un contrat d'assurance sur la vie présentait, au moment de son versement, un caractère manifestement exagéré au regard des situations personnelle et familiale du souscripteur, au sens de l'article L. 132-13 du code des assurances
C'est souverainement qu'une cour d'appel retient, sans se référer à l'actif successoral, qu'au regard de l'âge ainsi que de la situation familiale du souscripteur, la prime versée au titre d'un contrat d'assurance sur la vie ne présentait pas, au moment de son versement, un caractère manifestement exagéré au sens de l'article L. 132-13 du code des assurances
C'est souverainement qu'une cour d'appel estime qu'au regard des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, les primes versées au titre d'un contrat d'assurance-vie ne sont pas manifestement exagérées au sens de l'article L. 132-13 du code des assurances
Selon l'article L. 132-13 du code des assurances, les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, un tel caractère s'appréciant au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci.
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de rapport des sommes versées au titre des primes manifestement excessives des six contrats d'assurance sur la vie, l'arrêt énonce que M. X… et M me X… ne sont pas des héritiers réservataires de leur tante, […] les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, même exagérées, en l'absence d'héritiers réservataires ; […] Jean-Pierre X… demande à titre subsidiaire le rapport du montant des six contrats d'assurance-vie pour versement de primes manifestement exagérées sur le fondement de l'article L. 132-13 al. 2 du Code des assurances ;
[…] Prédica, Allianz vie, la Caisse d'épargne Rhône-Alpes auprès desquelles leur père avait souscrit divers contrats d'assurance vie au profit des associations SPA, Les Restaurants du coeur et le comité Perce-Neige en nullité des contrats pour cause illicite ou en réintégration des capitaux garantis dans l'actif successoral en ce que les primes auraient été manifestement exagérées ; […] à l'exception des primes manifestement exagérées des contrats d'assurance-vie pour les montants qui suivent (Groupama Gan vie : contrat « Repma » : 19 940 euros ; contrat Sora épargne : 34 920 euros ; Predica : 10 000 euros ; Caisse d'épargne : 19 800 euros ; […]
Un contrat d'asurance-vie étant susceptible, dans certaines conditions, d'être requalifié en contrat de capitalisation ou de donner lieu à une réduction des primes manifestement exagérées, l'héritier réservataire ne peut prendre position sans connaitre la teneur exacte de contrat et ne peut engager une procédure judiciaire sans savoir contre qui la diriger. Celui-ci est donc fondé à obtenir le nom du bénéficiaire et le montant versé sans que la compagnie d'assurance puisse lui opposer aucun secret professionnel ni aucune obligation au silence […] — qu'en l'espèce du fait de la qualité d'héritier réservataire de Messieurs Y… et de l'absence de manifestation de volonté expresse du
[…] séparée de corps de son époux depuis 2004, est décédée le [Date décès 1] 2010 en laissant pour lui succéder son fils unique, M. [Y] ; qu'estimant que les primes versées par sa mère sur ces trois contrats étaient manifestement exagérées, M. [Y] a assigné les bénéficiaires en sollicitant la réintégration des primes à l'actif successoral et leur réduction, en présence notamment des sociétés CNP assurances et Prédica ;
pendant 7 jours
Commentaires
Assurance-vie : quand les primes deviennent manifestement exagérées L'assurance-vie est un outil privilégié de transmission patrimoniale. […] Dans quels cas parle-t-on de primes manifestement exagérées ? […] Aucun texte légal ne fixe de définition précise de la « prime manifestement exagérée ». […]
Lire la suite…C'est l'article L132-13 al 2 qui va poser la barrière entre le possible et l'interdit : « Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » Si le souscripteur du ou des contrats d'assurance-vie a payé des primes d'un montant sans mesure correspondant à ses moyens, […] Reste à déterminer ce que sont des primes « manifestement exagérées ». […] Quand peut-on parler de primes « manifestement exagérées » ? Une décision de la plus haute juridiction française (Cour de cassation – Chambre civile 1 – 16 décembre 2020 – n°19-17.517) vient de confirmer et préciser le droit à ce sujet. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Article L223-14 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
Le capital ou la rente payables au décès du membre participant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du cotisant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par l'adhérent à titre de cotisations, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Article R361-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VI : Assurance décès
- Chapitre 1er : Dispositions générales
Pour l'application des articles L. 361-1 à L. 361-4, les conditions requises par l'article L. 313-1 doivent être remplies à la date du décès. Les titulaires d'une pension de vieillesse sont considérés comme ayant la qualité d'assurés ouvrant droit au capital décès tant qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 313-1 précité. En cas de pluralité de personnes pouvant se …
Article L162-34 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 8 : Dispositions diverses
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, sont de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation …
Article 67 bis Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
La prime de vacances est calculée en fonction du nombre d'heures de travail effectif réalisées par le salarié, sur une période de 12 mois comprise entre le 1er juin et le 31 mai de l'année écoulée. […]
Article D815-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre I : Allocations aux personnes âgées
- Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
- Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Le plafond annuel prévu à l'article L. 815-9 pour une personne seule, est égal au montant maximum prévu au a de l'article D. 815-1 pour la période correspondante. Le plafond applicable lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité est égal au montant maximum prévu au b de l'article D. 815-1.
Article L815-12 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre I : Allocations aux personnes âgées
- Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
- Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
- Sous-section 4 : Service de l'allocation
Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimé aux personnes qui établissent leur résidence en dehors du territoire métropolitain et des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
Article 9.2 Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.Abrogé
Des primes d'ancienneté, payées mensuellement, sont attribuées en fonction du temps de présence dans l'établissement tel que défini à l'article 4.5 ci-dessus. Ces primes sont calculées sur le salaire minimum de l'emploi et représentées par les pourcentages suivants : - 3 % après 3 ans de présence effective ; - 6 % après 6 ans de présence effective ; - 9 % après 9 ans de présence effective ;
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 23 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Alinéa abrogé. A défaut d'accord entre les parties, cette valeur est déterminée d'après : 1° Les caractéristiques du local considéré ; 2° La destination des lieux ; 3° Les obligations respectives des parties ; 4° Les facteurs locaux de commercialité ; 5° Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
- Demande de paiement de primes
- Honoraires excessifs
- Honoraires jugés excessifs
- Montant excessif de l'indemnité
- Demande de rappel de primes
- Demande de paiement d'une prime exceptionnelle
- Caractère excessif de l'indemnité de résiliation
- Montant excessif des dommages et intérêts
- Excessivité de l'indemnité de résiliation
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Non-paiement des primes
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Engagement manifestement disproportionné
- Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration
- Caractère excessif de l'indemnité
- Montant excessif des honoraires
- Frais inéquitablement exposés
- Honoraires non justifiés
- Engagement disproportionné
- Exécution du contrat d'assurance