Occupation indue
Décisions
[…] Ainsi c'est par l'interpretation des termes de la clause d'un cahier des charges stipulant que "l'adjudication serait faite avec garantie solidaire des vendeurs de tous troubles et empechements quelconques" qu'une cour d'appel estime que ladite clause exprime la volonte des vendeurs de garantir a l'acquereur l'acquisition d'un fonds exempt de tous troubles notamment celui provenant de son occupation indue par des tiers et que l'adjudicataire ignorait au jour de l'acquisition, pour mettre a la charge des vendeurs la reparation du prejudice resultant de la privation de jouissance durant l'instance en revendication intentee sans succes par ces tiers contre l 'adjudicataire.
Doit etre casse l'arret qui condamne les occupants d'un immeuble a payer au proprietaire une indemnite d'occupation pour cinq annees sans repondre a leurs conclusions soutenant que l'indemnite d'occupation ne pouvait etre due que du jour de la mise en demeure de vider les lieux emanant du proprietaire, l'occupation n'etant indue, en l'etat des rapports des parties, que depuis cette date.
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 12 novembre 1985) de l'avoir déclaré occupant sans titre de diverses parcelles appartenant à la société civile immobilière (SCI) L'Avant-Garde et d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, "que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de M. X… faisant valoir que M. Y…, mandataire gérant apparent de la SCI L'Avant-Garde, recevait tous les ans un règlement de fermage en espèces, au point qu'en 1978, un chèque au porteur lui avait été remis, chèque qu'il avait été directement encaisser à la caisse de la banque de M.
La seule condition à l'octroi d'une indemnité d'occupation au propriétaire d'un local est l'occupation indue de ce local par un occupant sans droit ni titre sans qu'il soit nécessaire d'établir que celui-ci en ait retiré un quelconque profit
En constatant qu'il etait incontestablement urgent de mettre fin a l'occupation indue d'un logement de fonction par une institutrice deplacee d'office, qui constituait une gene pour le fonctionnement normal de l'ecole et troublait gravement les interets de la commune, le juge des referes se livre a une appreciation souveraine justificative de sa competence, sans avoir a rechercher si le retard dans la liberation des lieux avait entraine un prejudice irreparable. […] mais deplacee, d'office, par l'autorite academique, etait occupante, sans droit ni titre, du logement de fonction, appartenant a la commune et avait decide que, […]
Des lors qu'un locataire a sous-loue partie des lieux a des tiers, contrairement aux stipulations de son bail et que certains des locaux ainsi sous-loues sont restes occupes par ces tiers apres le depart du locataire, a l'expiration du contrat locatif principal, c'est a bon droit que les juges du fond indemnisent de facon distincte chacun des deux prejudices eprouves par le proprietaire, l'un consecutif aux sous-locations, l'autre resultant de l'occupation indue apres expiration du bail, et marquent la nature differente de ces dommages par les modalites differentes d'indemnisation.
Est legalement justifie l'arret qui pour n'allouer au proprietaire d'une parcelle sur laquelle le fermier s'etait maintenu posterieurement au delai de grace qui lui avait ete accorde, qu'une seule et meme indemnite alors qu'il en reclamaitdeux, l'une de montree destinee a compenser la valeur du foin trouve par le fermier lors de son entree et non restitue lors de sa sortie et l'autre dite d'occupation destinee a compenser le prejudice subi du fait de l'occupation indue des lieux, laquelle avait permis au fermier de faire paitre ses animaux, estime que la prairie etait une prairie de fauche et non de pacage, […]
[…] le commerce ne pouvait subsister. . en reconnaissant a un locataire le droit de renouvellement, la cour d'appel qui n'etait pas saisie en application de l'article 20 du decret du 30 septembre 1953 a implicitement mais necessairement repondu a la demande d'indemnite d'occupation de droit commun formee par le bailleur pour le cas ou seraient admises l'absence de tout droit au renouvellement et "l'occupation indue" de leur locataire depuis l'expiration du bail. […] n'etait pas fondee a prescrire obligatoirement le renouvellement du bail, que l'occupation a necessairement ete indue de la date d'effet du conge au jour de l'expulsion et que la cour n'etait pas fondee a refuser, sans motifs, […]
° est legalement justifie l'arret declarant le juge des referes competent pour ordonner l'expulsion de l'occupant de parcelles de terre, des lors qu'apres avoir enonce que le commencement d'execution du bail verbal invoque par celui-ci ne pouvait resulter de l'occupation indue des lieux, simple fait materiel, ni d'une lettre recommandee qu'il avait adressee au proprietaire, lettre qui loin de coroborer cette occupation et de justifier de l'accomplissement des obligations decoulant du pretendu bail, […]
° la decision qui a alloue au bailleur une indemnite d'occupation correspondant a la perte de revenus subie par celui-ci du fait de l'occupation indue de sa ferme ne fait pas obstacle a ce que lui soit accordee la reparation d'un prejudice distinct resultant de la depense supplementaire subie egalement par lui et due a la hausse du prix du betail entre la date a laquelle la reprise a ete faite et celle de l'expiration du bail. ° on ne saurait faire grief au tribunal paritaire qui alloue au bailleur une indemnite en reparation du prejudice subi par le retard apporte a la remise en etat des lieux par suite de leur liberation tardive par le fermier, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La législation et la réglementation semblent donc a priori suffisantes pour se prémunir contre toute occupation indue d'un logement social. Cependant, des cas d'occupation de logements sociaux par des personnes qui auraient les moyens par elles-mêmes de se loger par ailleurs dans le privé continuent de perdurer. […]
Lire la suite…Le code de la route offre aux copropriétaires souhaitant faire respecter sur leur domaine des emplacements réservés à certains véhicules des moyens d'action en cas d'occupation illégitime. Si la copropriété a ouvert son parking à la circulation publique, à la suite en général d'une délibération en assemblée générale et d'un signalement au maire, le code de la route s'applique et les forces de l'ordre peuvent intervenir. […] Les véhicules de secours étant des véhicules de service public, l'occupation indue des places qui leur sont réservées constitue un stationnement gênant entraînant une contravention de la deuxième classe et une possibilité de mise en fourrière.
Lire la suite…Le code de la route offre aux copropriétaires souhaitant faire respecter sur leur domaine des emplacements réservés à certains véhicules des moyens d'action en cas d'occupation illégitime. Si la copropriété a ouvert son parking à la circulation publique, à la suite en général d'une délibération en assemblée générale et d'un signalement au maire, le code de la route s'applique et les forces de l'ordre peuvent intervenir. […] Les véhicules de secours étant des véhicules de service public, l'occupation indue des places qui leur sont réservées constitue un stationnement gênant entraînant une contravention de la deuxième classe et une possibilité de mise en fourrière. […]
Lire la suite…[…] sans qu'il ait encore été statué sur sa demande, se voit retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil (CMA) en application de l'article L. 744-7 ancien, désormais L. 551-16 du même code, et devient ainsi occupant indu du lieu d'hébergement ? […] Selon lui, par construction, occuper de manière indue une place dans un lieu d'hébergement est un manquement grave à son règlement. […] et on peut imaginer que divers obstacles contraignent l'administration à renoncer, dans l'immédiat, à un transfert, sans qu'il faille pour autant s'accommoder de l'occupation indue du lieu d'hébergement. […]
Lire la suite…La décision a également fixé une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à la libération effective des lieux. […] Leur contrôle rigoureux par le juge protège le locataire contre une expulsion précipitée. […] La réparation du préjudice lié à l'occupation indue La condamnation au paiement couvre l'arriéré de loyers et charges jusqu'à la résiliation. […]
Lire la suite…Le liquidateur d'un débiteur qui occupe sans droit ni titre des locaux appartenant à un tiers est tenu de les restituer à celui-ci et ne peut prétendre s'y opposer, à titre conservatoire, dans l'attente du jugement de sa demande en extension à ce tiers de la liquidation judiciaire du débiteur, sauf autorisation par décision de justice. En 2011, la société A. qui exploitait une clinique dans un immeuble appartenant à une société civile immobilière (SCI) a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société B. […] Le 20 mai 2014, la cour d'appel de Paris a retenu la faute du liquidateur de la société B. en raison de l'occupation indue de l'immeuble de la SCI entre le mois d'avril et le mois de décembre 2005 et l'a condamné à des dommages-intérêts.
Lire la suite…La juridiction a constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion des occupants. […] L'indemnité d'occupation est fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus. […] Elle répare le préjudice du bailleur lié à l'occupation indue. […]
Lire la suite…Toutefois l'huissier me demande de payer des indemnités d'occupation alors que les clès ont été restituées. […] Comment puis je faire pour obtenir un décompte qui s'arrête à la date de résiliation? […] L'indemnité d'occupation est due dès lors que le locataire se maintient de façon indue dans les lieux; celle-ci s'acquière jour par jour, […] AJDI 2004, p. 198).Le bail étant résilié l'ancien preneur ne peut alors plus se prévaloir d'un droit au maintient dans les lieux et l'indemnité d'occupation est donc de droit commun. […] L'indemnité d'occupation à une double fonction: d'une part celle de compenser le préjudice subit par le bailleur, découlant de l'occupation indue, et d'autre part, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat
- Section 2 : Conditions d'attribution des aides
- Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues
Le montant de la sanction applicable, en vertu de l'article L. 321-2, aux propriétaires occupants et aux personnes mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 est fixé comme suit : a) Lorsque le bénéficiaire a sollicité et obtenu une aide qu'il savait indue, ce montant ne peut excéder 50 % du montant de l'aide ;
Article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
- Section 1 : Règles générales d'occupation
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.
Article 29 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Il est institué, sur l'ensemble du territoire, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, notamment à des fins de logement, d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social.
Article L600-1-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, […]
Article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 1 : Dispositions générales
Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier.
Article 441-6 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 10 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
lieux accordé par les lois antérieures, l'occupant ne sera pas privé du droit au maintien dans les lieux ; […]
Article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
I. – Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette activité.
Article L2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- TITRE III : CONTENTIEUX
- Chapitre unique
1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ;
Article L145-5-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.
- Occupation indue du bien
- Occupation indue des lieux
- Occupation indue du logement
- Indemnité pour occupation indue
- Occupation sans paiement
- Occupation sans droit
- Demande d'indemnité d’occupation
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Droit à une indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due
- Indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Occupation illicite
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Indemnité pour occupation sans droit ni titre
- Occupation des lieux sans paiement
- Occupation sans droit ni titre
- Indemnité d'occupation excessive
Cette exigence est posée par l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), et a pour but d'éviter en amont, au moment de l'instruction du dossier, les situations d'occupation indue de logements sociaux. S'il génère des revenus, l'éventuel patrimoine d'un demandeur aura des conséquences directes sur les ressources de celui-ci, prises en compte pour l'attribution d'un logement. Dans l'hypothèse où ce patrimoine ne produirait aucun revenu, il serait quand même pris en compte au moment de l'instruction.
Lire la suite…