Erreur de droit dans l'examen de la demande
Décisions
[…] Le préfet demande à la Cour : […] Considérant que, pour prononcer l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2006 du PREFET DE L'ISERE décidant de la reconduite à la frontière de M lle X, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur l'erreur de droit commise par le PREFET DE L'ISERE qui, pour refuser à M lle X, […] une carte de séjour en qualité d'étudiant, s'est borné à lui opposer l'absence d'un visa de long séjour sans avoir procédé à l'examen particulier de sa situation au regard des possibilités de dispense ouvertes par les dispositions précitées ; […] qui ainsi qu'il vient d'être dit a commis une erreur de droit dans l'examen de la demande de M lle X, […]
[…] - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen ; […] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Pour clôturer la demande de M. C…, le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé que ce dernier a présenté une demande de titre de séjour en raison de son état de santé et qu'il n'a pas transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le certificat médical réglementaire de son médecin. […] Dans ces conditions, en clôturant la demande du 12 mars 2024 sur ce motif, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché cette décision d'une erreur de droit dans l'examen de la demande du requérant. […]
[…] B A, représenté par M e Souty, demande au tribunal : […] — a été pris sans examen particulier de sa situation ; — est entaché d'erreur de droit ; […] A en France, la durée de son insertion professionnelle et les éléments de son insertion sociale, n'a donc pas commis d'erreur de droit dans l'examen de la demande présentée par l'intéressé.
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées qu'il incombe aux agents demandant à bénéficier de congés bonifiés d'apporter les éléments permettant d'établir qu'ils ont leur « résidence habituelle, c'est-à-dire le centre de leurs intérêts matériels et moraux, […] peuvent se combiner selon les circonstances propres à chaque espèce ; qu'il incombe ainsi à l'administration d'apprécier le droit d'un agent à bénéficier de congés bonifiés sur la base d'un faisceau d'indices ; qu'il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que, […] qu'ainsi, l'administration n'a commis aucune erreur de droit dans l'examen de la demande de M lle Y tendant au bénéfice de congés bonifiés ;
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise a procédé à l'examen particulier de la situation de droit et de fait du requérant ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté ; […] Y fait grief au préfet du Val-d'Oise d'avoir rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sans examiner son emploi et sa qualification, […] par suite, sans incidence sur sa légalité ; qu'il s'ensuit que le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis d'erreur de droit dans l'examen de la demande d'admission exceptionnelle au séjour du requérant ;
[…] — le refus de séjour est entaché d'erreur de droit dans l'examen de la demande tendant à la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » dès lors que le préfet s'est estimé lié par le défaut de visa long séjour ; […] — le refus de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] qu'il a, le 8 juillet suivant, présenté une demande tendant à la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » prévue à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, […] à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation ;
[…] — cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. […] Il ressort des pièces du dossier que M me C a introduit une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, […] Or, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de la Haute-Garonne, pour refuser de faire droit à la demande de titre de séjour de la requérante, n'a pas procédé à un examen du caractère probant des éléments produits pour attester de la réalité des violences dont elle aurait été victime, mais s'est borné à indiquer que, […] le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur de droit dans l'examen de la demande de M me C.
[…] en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées qu'il incombe aux agents demandant à bénéficier de congés bonifiés d'apporter les éléments permettant d'établir qu'ils ont leur « résidence habituelle, […] qu'il incombe ainsi à l'administration d'apprécier le droit d'un agent à bénéficier de congés bonifiés sur la base d'un faisceau d'indices et non de le refuser en raison de l'absence de tel ou tel critère ; […] qu'ainsi l'administration n'a commis aucune erreur de droit dans l'examen de la demande de M me Y tendant au bénéfice de congés bonifiés pour l'année 2004 ;Considérant, […] qu'ainsi, M me Y n'est pas fondée à soutenir que celle-ci serait entachée d'erreur d'appréciation ;
[…] — l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, en droit dès lors qu'il ne vise pas la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, et en fait dès lors que, à l'issue d'un examen non personnalisé de la demande, […] – l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale. […] Considérant, d'autre part, qu'en relevant que l'intéressé ne justifiait pas d'une activité professionnelle, le préfet du Val-d'Oise n'a commis aucune erreur de droit dans l'examen de la demande de l'intéressé, […]
[…] – l'arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; […] – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] que, d'autre part, s'il s'est prévalu à l'occasion de sa demande de l'exercice d'une activité professionnelle, il n'apporte aucun élément relatif à l'expérience professionnelle qu'il aurait acquise en France comme maçon, […] dans le cadre de son pouvoir de régularisation, n'a pas commis d'erreur de droit dans l'examen de la demande, ni d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article
pendant 7 jours
Commentaires
Le principe régissant les rapports entre les contribuables et l'administration fiscale est désormais le droit à l'erreur, afin de renforcer la confiance envers l'administration. Elle lui demande si dans les cas où la bonne foi paraît évidente, eu égard notamment au défaut d'informations des personnes qui ne sont pas contribuables français, l'administration fiscale pourrait appliquer par défaut le droit à l'erreur. Le fait générateur de l'imposition d'un don manuel est constitué par la date de sa révélation. […] S'agissant de l'examen du cas particulier évoqué au regard du droit à l'erreur, il ne pourra être répondu avec précision qu'après un exposé détaillé auprès de l'administration de la situation de fait concernée mentionnant l'indication du nom et de l'adresse du contribuable.
Lire la suite…Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une pratique de l'administration fiscale qui tend à se généraliser, consistant à rejeter les réclamations contentieuses des contribuables dans le but de réparer une erreur de déclaration. L'article L. 190 du livre des procédures fiscales reconnaît au contribuable la possibilité de rectifier ses erreurs ou celles de l'administration. […] Ainsi, […] le pendant existe pour le contribuable, qui peut dès lors demander réparation des erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, ou encore demander le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative. […]
Lire la suite…Gérard Gaudron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une pratique de l'administration fiscale qui tend à se généraliser, consistant à rejeter les réclamations contentieuses des contribuables afin de réparer une erreur de déclaration. En effet l'article L. 190 du livre des procédures fiscales reconnaît au contribuable la possibilité de rectifier ses erreurs ou celles de l'administration. […] Ainsi, […] le pendant existe pour le contribuable, qui peut dès lors demander réparation des erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, ou encore demander le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative. […]
Lire la suite…ou à corriger une erreur matérielle ; 35. […] ou à corriger une erreur matérielle ; 82. […] ou à corriger une erreur matérielle ; 38. […] ou à corriger une erreur matérielle ; 11.
Lire la suite…[…] c'est-à-dire avant réception d'une mise en demeure, d'un avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), d'un avis de vérification ou d'examen de comptabilité, d'une demande d'éclaircissements, […] de justifications ou de renseignements ou la proposition de rectification adressé par l'administration. Pour les corrections effectuées après l'ouverture d'un contrôle, voir BOI-CF-IOR-20. […] Le contribuable qui n'est pas en mesure de régler immédiatement les droits peut aussi bénéficier de la réduction de l'intérêt de retard s'il obtient des délais de paiement et procède au règlement des droits conformément au plan de règlement accepté par le comptable. […]
Lire la suite…N° 504972 – M. A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 6 novembre 2025 Lecture du 10 décembre 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. M. A, qui exerce une activité de loueur en meublé professionnel, a interrogé l'administration fiscale sur l'éligibilité au crédit d'impôt recherche de dépenses relatives à un projet de caravanes transformables débuté en 2019 – projet au titre duquel il avait déjà mentionné un CIR dans une déclaration rectificative de BIC souscrite au titre de l'exercice clos en 2019. L'administration a d'abord dégrevé l'impôt à hauteur du crédit …
Lire la suite…[…] relative à l'affaire Griesmar, fondée sur le développement de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière d'égalité des rémunérations, devrait conduire à procéder à un nouvel examen de cette question d'égalité en matière de pensions. Les retraités qui ont sollicité leur admission à la retraite, avant le 29 juillet 2002, tout en demandant à bénéficier de cette bonification, se sont vus alors opposer un refus. […] Maintenant, les services des pensions leur répondent que la forclusion d'un an instituée par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite en cas d'erreur de droit, s'oppose à toute révision de leur pension, […]
Lire la suite…Ces questions sont relatives à la procédure de réexamen d'une demande d'asile, qui permet à l'auteur d'une première demande infructueuse qui a déjà fait l'objet d'un examen approfondi de solliciter une nouvelle décision de l'Ofpra sur sa situation. Il s'agit de déterminer à quelles conditions des éléments nouveaux apportés au soutien d'une telle demande ultérieure ouvrent droit à un nouvel examen complet, au fond. […] Ils critiquent en cassation les réponses apportées par la cour, à travers une batterie de moyens d'erreur de droit. […]
Lire la suite…[…] a l'honneur de répondre à l'honorable parlementaire qu'à la suite de l'affaire dite d'Outreau des améliorations substantielles ont été apportées à la procédure pénale en termes de respect des droits de la défense et de limitation de l'usage de la détention provisoire. Les difficultés ou dysfonctionnement évoquées par l'honorable parlementaire dans sa question ne sont pas de même nature que celles posées par l'affaire d'Outreau. […] L'évasion d'un mis en examen ne saurait donc être assimilée à un dysfonctionnement de l'institution judiciaire. […] C'est dans ce contexte qu'une personne mise en examen a récemment été remise en liberté par suite d'une erreur […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] 1° Si l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert ; […]
Article L723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
l'induire en erreur ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ; […]
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : […] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit.
Article L532-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Compétence et attributions
La Cour nationale du droit d'asile ne peut annuler une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile que lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, […]
Article R122-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau.
Article L723-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride. Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d'asile alors que la procédure concernant sa demande est en cours, ils sont examinés, dans le cadre de cette procédure, par l'office si celui-ci n'a pas encore statué ou par la Cour nationale du droit d'asile si celle-ci est saisie.
Article L742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. […]
Article L723-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande
délai raisonnable, de son lieu de résidence ou de son adresse et ne peut être contacté aux fins d'examen de sa demande d'asile ; […] L'office notifie par écrit sa décision au demandeur, par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur. Cette décision est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.
Article 51-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Il informe la personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en précisant chacun des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique. En ce cas, la personne est informée qu'elle peut choisir de répondre auxdites questions directement en demandant à être entendue par le
Article 199 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] La chambre statue sur cette opposition après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et
- Erreur de droit dans la décision de refus
- Erreur manifeste d'appréciation et erreur de droit
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreur de droit dans l'examen de la situation
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
- Erreur d'appréciation de la commission de recours
- Erreur d'appréciation de l'arrêté
- Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
- Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
- Erreur de droit du tribunal administratif
- Erreur manifeste d'appréciation concernant le délai de départ
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences
- Erreur de droit dans la décision du préfet
- Erreur de droit et insuffisance de motivation
[…] ministre de la justice, que l'article 711 du livre V du code de procédure pénale légiférant en matière de procédure d'exécution édicte en ce qui concerne la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans des décisions que « le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, […] le conseil de la partie, s'il le demande et s'il échet la partie elle-même, […] juge des libertés et de la détention, peut se permettre sur un simple coup de téléphone du greffe du centre pénitentiaire de Baie-Mahaut et au prétexte inexact de rectification d'erreur matérielle, de maintenir en détention pendant 24 heures une mise en examen sans entendre le ministère public, […]
Lire la suite…