Erreur de droit dans la décision de refus
Décisions
Est entachée d'erreur de droit une décision refusant à une avocate son intégration directe dans le corps judiciaire au motif que les périodes d'activité professionnelle qu'elle a exercées à mi-temps devaient être exclues au décompte de la durée d'exercice professionnel minimale prévue à l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.
Aux termes de l'article 3 du décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 peuvent bénéficier de l'exonération des droits de scolarité les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle. Est entachée d'erreur de droit la décision refusant le bénéfice de l'exonération à un étudiant ayant acquitté des droits de scolarité pour une même année dans deux universités au motif qu'il n'existait pas d'accord de réciprocité entre ces deux universités.
Le ressortissant algérien qui, en application du a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985, sollicite un certificat de résidence mention "visiteur" doit disposer de ressources stables et suffisantes. Toutefois, les stipulations dudit accord n'impliquent pas nécessairement que l'intéressé acquière ces ressources par ses propres moyens. Par suite, est entachée d'erreur de droit la décision de refus de certificat de résidence fondée sur l'absence de ressources personnelles sans prendre en compte l'existence de ressources familiales.
En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires, une dispense de service pour l'exercice d'activités syndicales ne peut être accordée que dans la mesure où les nécessités de service dans l'emploi occupé par l'agent qui en sollicite le bénéfice n'y fait pas obstacle et, l'autorité compétente, lorsqu'elle est saisie d'une telle demande de dispense de service, a l'obligation d'apprécier si, compte tenu des nécessités du service et des besoins du mandat de l'intéressé, la dispense peut être accordée. Est, par suite, entachée d'une erreur de droit la décision de refus d'une dispense de service qui est fondée non pas sur les critères susindiqués mais uniquement sur une directive ministérielle dépourvue de tout caractère réglementaire et non opposable à l'intéressé.
Un consul n'est pas tenu de rejeter une demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par un étranger dans le cas où un arrêté d'expulsion a été pris à l'encontre de celui-ci. a) Un consul n'est pas tenu de rejeter une demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par un étranger dans le cas où un arrêté d'expulsion a été pris à l'encontre de celui-ci. b) Le consul peut, sans entacher sa décision d'erreur de droit, fonder le refus de visa sur des motifs tirés de l'ordre public en raison des circonstances ayant justifié l'arrêté d'expulsion.
Il résulte des dispositions combinées des articles 5-2° et 8-II du décret n° 89-241 du 18 avril 1989 que les agents des services hospitaliers réunissant au moins huit ans de fonctions en cette qualité nommés aides-soignants stagiaires n'ont pas besoin d'être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant pour être titularisés à l'issue du stage d'une durée d'un an. Ils peuvent être titularisés aide-soignant dès lors que le stage est jugé satisfaisant. Annulation pour erreur de droit de la décision de refus de titularisation fondée sur le seul motif qu'à l'expiration du stage d'un an l'aide-soignant stagiaire n'avait pas obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant.
La commission des recours des réfugiés peut, sans entacher sa décision d'erreur de droit, refuser de faire droit à un pourvoi dirigé contre une décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant une demande tendant à l'obtention du statut de réfugié au motif que l'intéressé, d'ailleurs après l'échec de deux précédentes demandes, s'était livré en France à des activités politiques à caractère ostentatoire ayant constitué une manoeuvre de sa part dans le seul but d'obtenir la qualité de réfugié.
En vertu de l'article 32 ajouté au décret du 10 mars 1962 par le décret du 2 mars 1963, le capital de reconversion peut être alloué aux rapatriés non salariés inscrits ou susceptibles d'être inscrits sur les listes professionnelles lorsqu'ils renoncent ou sont contraints de renoncer au bénéfice de leur inscription sur les listes et justifient d'un emploi salarié. Intéressé exerçant en Algérie une profession non salariée et inscrit au registre du commerce étant ainsi susceptible d'être inscrit sur les listes professionnelles au sens de la disposition sus-rappelée. Annulation pour erreur de droit de la décision préfectorale lui refusant le bénéfice du capital de reconversion et fondée sur ce qu'il n'était pas susceptible d'être inscrit sur lesdites listes.
Pour accueillir ou refuser le congé de reconversion prévu à l'article 30-2 de la loi du 13 juillet 1972 dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 1996, le ministre de la défense apprécie le projet présenté par le militaire intéressé et tient compte des besoins des armées et de la gestion des effectifs. Le directeur du service de santé des armées ne commet pas d'erreur de droit en fondant sa décision de refus notamment sur les besoins du service de santé des armées et ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation en mentionnant que, compte tenu de ses qualifications et de son expérience, le militaire intéressé pouvait mener à bien son projet professionnel sans avoir besoin d'une formation complémentaire.
[…] saisie d'une demande de réinscription au tableau, peut tenir compte des faits pour lesquels l'intéressé a été sanctionné, afin d'apprécier la condition de moralité, elle ne peut légalement se fonder sur la radiation qui avait été infligée à l'intéressé et dont l'exécution était alors suspendue pour refuser de le réinscrire au tableau. Il en résulte que, en se fondant sur le motif que la radiation faisait par elle-même obstacle à la demande de réinscription pour juger qu'elle était tenue de rejeter cette demande avant l'expiration de ce délai, la section disciplinaire a entaché d'erreur de droit sa décision administrative de refus de réinscription.
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Commentaires
[…] avec droit de passage sur l'entrée de la propriété pour accéder à l'arrière du bâtiment vendu et au droit de stationnement ci-après mentionné ; que la déclaration d'intention d'aliéner du 29 août 2006 comporte une erreur substantielle sur la nature du bien aliéné puisqu'il est indiqué sur ce document que les bâtiments sont vendus en totalité pour une superficie de 17a 82 ca ; […] et faute pour la commune de pouvoir justifier soit d'un projet effectif à la date de la décision litigieuse, […] l'exercice du droit de préemption par la commune ne peut être considéré comme régulier » LOTISSEMENT & DIVISIONS FONCIERES CAA. […] de droit en refusant d'examiner si le permis pouvait être délivré en application de ces dispositions, […]
Lire la suite…[…] a été abandonné au profit de la réalisation d'un EPHAD ; que, dans ces conditions, et faute pour la commune de pouvoir justifier soit d'un projet effectif à la date de la décision litigieuse, soit d'une réalisation ultérieure conforme au projet invoqué par la décision de préemption, l'exercice du droit de préemption par la commune ne peut être considéré comme régulier » LOTISSEMENT & DIVISIONS FONCIERES CAA. […] de droit en refusant d'examiner si le permis pouvait être délivré en application de ces dispositions, […] que le maire de la commune a pu, sans entacher sa décision ni d'une erreur d'appréciation ni d'une erreur de droit, […]
Lire la suite…[…] a été abandonné au profit de la réalisation d'un EPHAD ; que, dans ces conditions, et faute pour la commune de pouvoir justifier soit d'un projet effectif à la date de la décision litigieuse, soit d'une réalisation ultérieure conforme au projet invoqué par la décision de préemption, l'exercice du droit de préemption par la commune ne peut être considéré comme régulier » LOTISSEMENT & DIVISIONS FONCIERES CAA. […] de droit en refusant d'examiner si le permis pouvait être délivré en application de ces dispositions, […] que le maire de la commune a pu, sans entacher sa décision ni d'une erreur d'appréciation ni d'une erreur de droit, […]
Lire la suite…[…] a été abandonné au profit de la réalisation d'un EPHAD ; que, dans ces conditions, et faute pour la commune de pouvoir justifier soit d'un projet effectif à la date de la décision litigieuse, soit d'une réalisation ultérieure conforme au projet invoqué par la décision de préemption, l'exercice du droit de préemption par la commune ne peut être considéré comme régulier » LOTISSEMENT & DIVISIONS FONCIERES CAA. […] de droit en refusant d'examiner si le permis pouvait être délivré en application de ces dispositions, […] que le maire de la commune a pu, sans entacher sa décision ni d'une erreur d'appréciation ni d'une erreur de droit, […]
Lire la suite…Par un premier moyen, le requérant vous invite à faire évoluer la nature de votre contrôle sur la décision par laquelle le président d'une université refuse la soutenance d'une thèse : la CAA aurait commis une erreur de droit en opérant un contrôle restreint. […]
Lire la suite…[…] la décision devenue définitive de refus de prolongation de l'activité hospitalière par la ministre de la santé avait « nécessairement eu pour conséquence le refus de prolongation de l'activité universitaire » de Mme R.... […] Elle en a déduit que c'était à tort que le tribunal avait annulé la décision de refus de prolongation de ses activités d'enseignement au motif d'une erreur manifeste dans l'appréciation de l'intérêt du service. […] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 Comme le soutient Mme R... et comme le reconnait à demi-mot le ministre en défense, […]
Lire la suite…G L... a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une plainte à l'encontre de la Banque populaire Aquitaine Centre-Atlantique, relative à l'exercice de son droit d'accès à ses données à caractère personnel en lien avec l'utilisation de sa carte de crédit. Par une décision du 16 avril 2024, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. refus, le cas échéant, pour un motif d'illégalité externe ou, au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. (…) Toutefois, […]
Lire la suite…Il appartient au juge de censurer cette décision de refus, le cas échéant, pour un 1 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. motif d'illégalité externe ou, au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. (…) Toutefois, […]
Lire la suite…Les dossiers se voient régulièrement refusés au motif que les demandeurs s'étaient engagés à réaliser les travaux auprès de leur professionnel avant la contractualisation de leur démarche avec leur fournisseur d'énergie. Il s'agit là d'une erreur commune, […] le principe du droit à l'erreur institué par le nouvel article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration modifié par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prévoit qu'une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
Article L213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article 979 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
-une copie de la décision attaquée ; […] En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article 3 du Décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France
- Décret n°2022-963 du 29 juin 2022
Les dispositions relatives aux visas d'entrée en France s'appliquent aux demandes de visas ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023. Elles sont applicables à cette même date à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article L332-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
La procédure prévue à l'article L. 332-2 est applicable à la décision de refus d'entrée prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Elle est également applicable lors de vérifications effectuées à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du même règlement.
Article L824-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
- Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement
- Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement
Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l'exécution d'une interdiction administrative du territoire français, d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une décision d'expulsion. […] Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet.
Article R441-16-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
[…] dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l'offre lui est faite.
Article 728-48 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne
- Paragraphe 3 : Décision sur la reconnaissance et l'exécution et recours
La décision du procureur de la République mentionnée à l'article 728-43 et, […] l'ordonnance homologuant ou refusant d'homologuer la proposition d'adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté mentionnée à l'article 728-47 sont notifiées sans délai à la personne condamnée. […] les motifs de droit ou de fait de sa contestation et qu'elle a la possibilité de se faire représenter devant cette juridiction par un avocat de son choix ou, […]
- Erreur de droit dans l'examen de la demande
- Erreur manifeste d'appréciation et erreur de droit
- Erreur de droit dans la décision du préfet
- Doute sur la légalité de la décision de refus
- Illégalité de la décision de rejet
- Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
- Erreur de droit du préfet
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur d'appréciation de la commission de recours
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation de l'arrêté
- Erreur manifeste d'appréciation concernant le délai de départ
- Illégalité des décisions contestées
- Illégalité de la décision
- Erreur de droit dans l'examen de la situation
- Erreur d'appréciation de la situation
- Erreur de droit du tribunal administratif
- Erreur d'appréciation de la commission
[…] applicables à la date de cette nouvelle demande, la cour administrative d'appel de Nantes, qui a porté sur les pièces du dossier une appréciation dénuée de dénaturation, n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit. (…) 6. […] La cour, qui n'était pas tenue de motiver son refus dès lors qu'elle n'était pas saisie d'une demande de régularisation, a ce faisant porté sur les pièces du dossier une appréciation dénuée de dénaturation et n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit. Lorsque la décision de refus de l'autorité compétente, opposée à une demande d'autorisation d'occupation des sols a fait l'objet d'une annulation par le juge, […]
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