Erreur de droit sur la compétence liée
Décisions
[…] – le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit sur la compétence liée du préfet, tant sur la décision ordonnant le dessaisissement de ses armes et munitions que sur celle lui faisant interdiction d'acquérir ou de détenir des armes ; […] 5. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens qui n'ont pas pour objet de remettre en cause la compétence liée du préfet sont inopérants. Dans ces conditions, M. A… ne peut utilement soutenir ni que la décision contestée serait insuffisamment motivée, ni qu'elle serait entachée d'un vice de procédure tiré de la violation du principe du contradictoire, ni qu'elle serait entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation.
[…] qu'elle est insuffisamment motivée ; que la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; qu'il est bien intégré en France, […] que l'obligation de quitter le territoire est entachée d'incompétence ; que le préfet a commis une erreur de droit en s'estimant liée par la décision de refus de titre de séjour qu'il a prise en même temps ; […] tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, du défaut de motivation, de l'erreur de droit sur la compétence liée, […]
[…] La requérante soutient que les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; que l'obligation de quitter le territoire français est affectée d'un défaut de base légale, du fait de l'incertitude de la base légale retenue par l'autorité préfectorale et dès lors qu'une mesure de réadmission en Espagne aurait dû lui être préférée, conformément à l'accord franco-espagnol de réadmission du 26 novembre 2002 ; que la mesure d'éloignement est affectée d'une erreur de droit pour compétence liée et est contraire à la directive 2008/115/CE ; que les décisions relatives au délai de départ volontaire et au placement en rétention administrative sont privées de base légale ;
[…] — les observations de M e Arnal, substituant M e Laclau, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et souligne qu'elle invoque deux erreurs de droit : compétence liée de la commission de recours et absence de motif légal au regard des dispositions de l'article L. 312-3 du CESEDA ;
[…] — pour insuffisance de motivation et erreur de droit quant à la compétence liée du préfet faute d'indication des motifs du choix du délai de trente jours ; […]
[…] Il fait valoir que : — la requête d'appel est tardive ; — les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'erreur de droit tenant à la compétence liée dans laquelle se serait crue l'administration sont inopérants ; — les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 février 2020 et le 25 février 2021 sous le numéro 20MA00472, le syndicat FO des personnels de la commune et du CCAS du Pontet, M. C AI, M me X I, M me BL D, M me F M, M me G AC et M me AU AQ, représentés par M e W, demandent à la cour :
[…] Il soutient que : — la décision est entachée d'insuffisante motivation et d'une absence d'examen individuel de la demande ; — elle est entachée d'une erreur de droit par l'absence de compétence liée du préfet ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; — elle méconnaît l'article L. 741-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Il soutient que : — la décision est entachée d'insuffisante motivation et d'une absence d'examen individuel de la demande ; — elle est entachée d'une erreur de droit par l'absence de compétence liée du préfet ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; — elle méconnaît l'article L. 741-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur de droit tirée de l'absence de compétence liée, d'un défaut d'examen, d'une insuffisance de motivation au visa de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un défaut de loyauté dans l'instruction de sa demande de titre de séjour ;
[…] • qu'elle est intervenue également en violation de l'article L. 313-6 du même code et est entachée d'erreur de droit en l'absence de compétence liée du préfet pour refuser un titre en raison de l'absence de visa de long séjour ;
pendant 7 jours
Commentaires
En revanche, la décision procédant à la révision d'une pension déjà concédée est au nombre de celles qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits au sens et pour l'application de la loi de 1979 et elle doit donc être motivée : décision M. N… du 26 février 2003 (n°220227) susmentionnée. Dans cette affaire toutefois, vous avez jugé que le moyen tiré de l'absence de motivation était inopérant dès lors que l'administration avait compétence liée pour prendre la décision en question. […] en principe, par la CNRACL, en censurant l'erreur de droit commise par le tribunal. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Le jugement retenant la compétence liée de l'administration, il écarte les autres moyens comme inopérants. 1. […] J... soutient, dans une première branche de son moyen, que le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant qu'il s'était soustrait à ses obligations et n'avait donc pas accompli son service. […]
Lire la suite…Dans un ensemble de procédures autres que la réintégration d'un fonctionnaire, la compétence de l'employeur public n'est pas liée par l'avis médical. […] Y. […] agents des collectivités locales). 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La compétence de l'administration demeure liée dans l'état du droit postérieur à la réforme de 2022. 10. Si vous nous suivez pour consacrer, en l'espèce, la compétence liée de l'administration, […] elle a, en revanche, commis une erreur de droit en en déduisant qu'il ne pouvait utilement soutenir que son maintien en congé de longue maladie procédait d'une erreur d'appréciation quant à son aptitude.
Lire la suite…C'est contre cet arrêt que le ministre de l'intérieur s'est pourvu en cassation, en articulant un unique moyen tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit en ne relevant pas d'office la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait la préfète de la Gironde pour refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité en raison de l'arrêté d'expulsion, qui n'a pas été abrogé, dont M. […]
Lire la suite…Celui-ci soutient que la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit et qu'elle a inexactement qualifié les faits en jugeant qu'il s'était cru à tort en situation de compétence liée, mais l'argumentation qu'il avance en cassation diffère du tout au tout de la thèse défendue devant les juges du fond. […] Vous relevez par ailleurs d'office en cassation l'erreur de droit commise par un juge du fond qui annulerait pour excès de pouvoir une décision administrative en se fondant sur un moyen inopérant, du fait de la compétence liée (9 juillet 2014, Commune de Chelles, […]
Lire la suite…[…] toutefois, n'était pas en cause une inopérance liée à la compétence liée dans laquelle se trouvait l'administration pour prendre une décision dans un sens donné, pas plus que dans l'affaire C… (CE, […] nous ne voyons aucune raison de faire échapper les inopérances liées à une situation de compétence liée aux conséquences qu'il nous falloir inéluctablement tirer de votre jurisprudence C…-Opilo : le juge de cassation doit relever d'office l'erreur commise par un juge du fond qui aurait annulé une décision que l'administration était en situation de compétence liée pour prendre. […] II) Mais si vous nous suivez pour donner cette portée à la jurisprudence C…-Opilo, […] Les Cours de droit, 1981, […]
Lire la suite…Le ministre soulève un unique moyen, tiré de ce que le juge des référés aurait commis une erreur de droit manifeste en regardant comme de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision le moyen tiré de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Il fait valoir que sa décision ne pouvait être entachée d'aucune erreur manifeste dès lors qu'il se trouvait en situation de compétence liée pour prononcer le licenciement de M. […] A... faisait valoir que la décision était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation était de nature à faire naître un doute sérieux sur sa légalité, […]
Lire la suite…Le pourvoi soutient en premier lieu que la cour aurait entaché son arrêt d'une erreur de droit ou d'une dénaturation en affirmant que les autorités françaises n'étaient pas en situation de compétence liée pour autoriser le changement de patronyme de M. D…. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] la cour administrative d'appel a en substance estimé que, lorsqu'une condition subordonnant le maintien de l'agrément n'était plus remplie, le directeur général de l'ARS se retrouvait en situation de compétence liée pour le retirer. […] C'est cette analyse que la requérante conteste devant vous, sous le double timbre de l'erreur de droit et de l'insuffisance de motivation. […] Même si ces dispositions ne sont pas applicables à ce litige qui est antérieur à la codification, vous pourrez ici retenir que les principes généraux gouvernant les décisions créatrices de droits précaires ne font nullement obstacle à ce que vous consacriez l'obligation, pour le directeur général de l'ARS, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.
Article 1132 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
Article 710 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. […] Sont également compétents pour connaître des demandes prévues par le présent article, selon les distinctions prévues par les deux alinéas précédents
Article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 5 : Modifications statutaires
- Sous-section 1 : Modifications relatives aux compétences
compétences transférées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). […] Il entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits
Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
de la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté motivé, […] en application du d de l'article L. 422-2 du présent code, de la compétence du représentant de l'Etat dans le département pour l'octroi des autorisations
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
Article L410-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre Ier : Certificat d'urbanisme
[…] a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; […]
Article L59 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
II.-Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit.
Article 711 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même, sous réserve des dispositions de l'article 712. Lorsque le requérant est détenu, sa comparution devant la juridiction n'est de droit que s'il en fait la demande expresse dans sa requête.
Article 1302-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre II : Le paiement de l'indu
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
- Erreur de droit sur la compétence du préfet
- Incompétence de l'autorité administrative
- Incompétence de l'administration
- Erreur de droit du tribunal administratif
- Erreur de droit dans l'application des dispositions légales
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Erreur de droit dans l'examen de la situation
- Incompétence du ministre
- Incompétence du pouvoir réglementaire
- Violation des règles de compétence
- Erreur de droit dans la décision du préfet
- Erreur de droit et défaut de base légale
- Incompétence du décret
- Erreur de droit et insuffisance de motivation
- Défaut de compétence de l'auteur de l'arrêté
- Incompétence de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur de droit du préfet
- Incompétence du préfet
[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les personnels pouvant bénéficier des disposition de l'arrêt du Conseil d'Etat Griesmar en matière de bonification d'annuités liée au nombre des enfants. […] S'agissant des agents admis à la retraite entre le 17 mai 1990 et le 28 mai 2003 - hypothèse évoquée ici -, la reconnaissance en leur faveur d'un droit à bonification selon les anciennes règles ne peut systématiquement être admise. […] en cas d'erreur de droit, […] les règles de procédure nationale sont de la compétence des Etats membres et l'Union européenne est tenue de les respecter. […] Les institutions de l'Union ne peuvent intervenir que dans des circonstances limitées, […]
Lire la suite…