Établissement des faits par les procès-verbaux
Décisions
Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui, pour déclarer des prévenus coupables de vol et vol aggravé, énonce que les faits sont établis par les procès-verbaux des officiers et agents de police judiciaire, qui font foi jusqu'à preuve contraire
[…] — constate que les faits établis par les procès-verbaux dressés les 29 et 30 juin et les 1 er , 4, 5, 6, 7, 8 et 10 juillet 2005 et les deux procès-verbaux dressés le 9 juillet 2005 contreviennent aux prescriptions de l'article 24 du règlement du port de Port-Joinville et constituent la contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 334-1 (anc. L 323-1) et R. 323-10 du code des ports maritimes ;
[…] — constate que les faits établis par les procès-verbaux dressés les 29 et 30 juin et les 1 er , 4, 5, 6, 7, 8 et 10 juillet 2005 et les deux procès-verbaux dressés le 9 juillet 2005 contreviennent aux prescriptions de l'article 24 du règlement du port de Port-Joinville et constituent la contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 334-1 (anc. L 323-1) et R. 323-10 du code des ports maritimes ;
[…] — constate que les faits établis par les procès-verbaux dressés les 29 et 30 juin et les 1 er , 4, 5, 6, 7, 8 et 10 juillet 2005 et les deux procès-verbaux dressés le 9 juillet 2005 contreviennent aux prescriptions de l'article 24 du règlement du port de Port-Joinville et constituent la contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 334-1 (anc. L 323-1) et R. 323-10 du code des ports maritimes ;
[…] — constate que les faits établis par les procès-verbaux dressés les 29 et 30 juin et les 1 er , 4, 5, 6, 7, 8 et 10 juillet 2005 et les deux procès-verbaux dressés le 9 juillet 2005 contreviennent aux prescriptions de l'article 24 du règlement du port de Port-Joinville et constituent la contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 334-1 (anc. L 323-1) et R. 323-10 du code des ports maritimes ;
[…] — constate que les faits établis par les procès-verbaux dressés les 29 et 30 juin et les 1 er , 4, 5, 6, 7, 8 et 10 juillet 2005 et les deux procès-verbaux dressés le 9 juillet 2005 contreviennent aux prescriptions de l'article 24 du règlement du port de Port-Joinville et constituent la contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 334-1 (anc. L 323-1) et R. 323-10 du code des ports maritimes ;
[…] — constate que les faits établis par les procès-verbaux dressés les 29 et 30 juin et les 1 er , 4, 5, 6, 7, 8 et 10 juillet 2005 et les deux procès-verbaux dressés le 9 juillet 2005 contreviennent aux prescriptions de l'article 24 du règlement du port de Port-Joinville et constituent la contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 334-1 (anc. L 323-1) et R. 323-10 du code des ports maritimes ;
[…] — constate que les faits établis par les procès-verbaux dressés les 29 et 30 juin et les 1 er , 4, 5, 6, 7, 8 et 10 juillet 2005 et les deux procès-verbaux dressés le 9 juillet 2005 contreviennent aux prescriptions de l'article 24 du règlement du port de Port-Joinville et constituent la contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 334-1 (anc. L 323-1) et R. 323-10 du code des ports maritimes ;
[…] — constate que les faits établis par les procès-verbaux dressés les 29 et 30 juin et les 1 er , 4, 5, 6, 7, 8 et 10 juillet 2005 et les deux procès-verbaux dressés le 9 juillet 2005 contreviennent aux prescriptions de l'article 24 du règlement du port de Port-Joinville et constituent la contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 334-1 (anc. L 323-1) et R. 323-10 du code des ports maritimes ;
[…] — constate que les faits établis par les procès-verbaux dressés les 29 et 30 juin et les 1 er , 4, 5, 6, 7, 8 et 10 juillet 2005 et les deux procès-verbaux dressés le 9 juillet 2005 contreviennent aux prescriptions de l'article 24 du règlement du port de Port-Joinville et constituent la contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 334-1 (anc. L 323-1) et R. 323-10 du code des ports maritimes ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'Union des copropriétaires immobiliers a attiré l'attention de l'honorable parlementaire sur les problèmes que pose la modification de l'article 17 qui dispose qu'il « est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée générale qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs ». Régulièrement établi, le procès-verbal fait foi des mentions qu'il comporte et les décisions de l'assemblée deviennent exécutoires. […] Les trois quarts des litiges constatés en copropriété ont leur source dans la rédaction ou le contenu des procès d'assemblée générale. […]
Lire la suite…Elles craignent que cette obligation nouvelle soit trop en décalage avec la souplesse qu'exigent les débats parfois denses d'une assemblée générale et pensent nécessaire l'application d'un délai minimum entre la fin de séance et la signature du procès-verbal. Il lui demande donc son avis sur le sujet, […] de façon à concilier rigueur du procès-verbal et souplesse de l'assemblée générale. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'obligation nouvelle de signature du procès-verbal des assemblées générales en fin de séance n'a d'autre objectif, dans un souci de rigueur, […]
Lire la suite…Il lui demande d'indiquer si les procès-verbaux relatifs aux avis donnés ou aux décisions prises doivent être authentifiés par la signature du président ou des membres présents du conseil syndical, si, à défaut, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que dans le souci d'améliorer et de faciliter la gestion de l'immeuble en copropriété, l'article 21 de la loi du 10 […] Bien que ni la loi ni le décret précités n'imposent que les avis du conseil syndical, ou le compte rendu à l'assemblée générale de l'exécution de ses missions, soient établis par écrit, la commission relative à la copropriété, dans sa recommandation n° 13, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°16806 posée le 11/06/2015 sous le titre : " Transmission des procès-verbaux électoraux au bureau centralisateur ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. La transmission aux services préfectoraux par les communes des procès-verbaux des opérations électorales établis dès la fin du dépouillement est une obligation imposée par le code électoral dont les modalités sont adaptées aux spécificités de chaque scrutin. […] En application de ces dispositions, […] certains préfets ont fait appel aux communes afin d'assurer le transport des procès-verbaux. […]
Lire la suite…[…] de nombreux élus ont dû ainsi parcourir de longues distances pour porter leurs procès-verbaux au bureau centralisateur. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour améliorer la transmission des procès-verbaux et les consignes qu'il entend donner aux préfets dans le cadre des élections régionales de décembre 2015. […] La transmission aux services préfectoraux par les communes des procès-verbaux des opérations électorales établis dès la fin du dépouillement est une obligation imposée par le code électoral dont les modalités sont adaptées aux spécificités de chaque scrutin. […] En application de ces dispositions, […] certains préfets ont fait appel aux communes afin d'assurer le transport des procès-verbaux. […]
Lire la suite…[…] publiée au JO le 8 décembre 2009, page 11755, il lui demandait si la suppression des procès-verbaux était légale. Dans sa réponse, la pratique de supprimer les procès-verbaux n'a pas été abordée. […] Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les mentions qui doivent être portées obligatoirement sur les procès-verbaux. […] La grande souplesse laissée par la loi aux conseils municipaux pour l'établissement des procès-verbaux de leurs séances a été reconnue, dans un arrêt de principe du 3 mars 1905 (Sieur Papot, […] dans sa décision du 5 décembre 2007 (n° 277087), la haute juridiction a admis que la transcription des délibérations pouvait être faite sur un document unique, […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en cause par les juges des formulaires des procès-verbaux établis lors de contraventions au code de la route. Plusieurs cours d'appel ont estimé que ces formulaires devaient être revus car inadaptés lors de l'usage de cinémomètres Eurolaser, soit des radars ou jumelles laser. […] Mais le procès-verbal alors établi ne permet pas d'affirmer que cette règle a bien été respectée, du fait de l'absence de mention du lieu où est installé le radar. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'existence des procès-verbaux de bris de scellés altérés. Il semble que l'établissement de procès-verbaux de bris de scellés dont certains ne seraient ni datés ni adressés au parquet par des membres du greffe de tribunaux d'instance à Paris est une pratique courante. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la procédure relative à l'apposition de scellés est réglementée par les dispositions des articles 1304 à 1327 du nouveau code de procédure civile. […] S'agissant des incidents postérieurs à une apposition de scellés et notamment du bris de scellés, le greffier en chef, informé par le gardien ou des tiers d'un bris de scellés, […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 429 du code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière ce qu'il a vu, […] Les procès-verbaux constatant des infractions au code de la route répondent aux mêmes exigences de régularité, qu'ils soient établis ou non dans le cadre de la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire. […] Concernant la jurisprudence relative à la validité des procès-verbaux établis suite à des contraventions au code de la route, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs.
Article L225 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre II : Les procédures pénales
- Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
- II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
Les procès-verbaux constatant les infractions en matière de récépissé de consignation, peuvent être établis par les juges des tribunaux judiciaires, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la répression des fraudes.
Article L215 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre II : Les procédures pénales
- Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
- II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
Les procès-verbaux constatant les infractions en matière de retenue à la source prévues par l'article L. 212, peuvent être établis par les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.
Article R225-49 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Article R2325-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 2 : Réunions
- Sous-section 2 : Procès-verbal
Les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.
Article R225-22 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Article L172-16 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
- Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
Les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. […]
Article 430 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.
Article R*213-3 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre II : Les procédures pénales
- Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
- II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs aux obligations des façonniers, aux transports des animaux vivants de boucherie et de charcuterie peuvent être établis par les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation, les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et du roulage et en matière de coordination des transports.
Article L8271-17 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 5 : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler
[…] les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par son directeur et assermentés sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, […]
- Établissement des faits
- Procès-verbal
- Établissement des faits par les preuves
- Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Absence de comparution et de motif légitime
- Absence d'interprète lors de la notification
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Examen des éléments de preuve
- Absence de motif légitime pour la mesure d'instruction
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Enquête pénale en cours
- Absence de coopération avec les organes de la procédure
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Appréciation des éléments de fait et de preuve
- Faits reprochés non établis
- Non-établissement des faits reprochés
L'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure donne aux agents de police municipale le pouvoir de constater par procès-verbal les infractions aux arrêtés de police du maire. […] les policiers municipaux disposent d'une compétence d'attribution pour assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et pour rechercher et établir, par procès-verbaux, les contraventions à ces arrêtés, les infractions limitativement énumérées à l'article R. […] Il pourrait ainsi être fait droit à votre demande.Vous proposez également de relever le montant maximal des amendes prévues pour les contraventions de la première classe de 38 euros à 100 euros.
Lire la suite…