Préjudice causé par l'empiétement
Décisions
[…] en tout état de cause, […] cette vente ne lui fait pas perdre sa qualité et son intérêt à agir en indemnisation des préjudices éventuellement subis du fait de l'empiétement subi à l'époque où elle était encore propriétaire.
[…] • débouter les consorts Z de leur demande tendant à ce que soient retenues les conclusions de M. D, d'autant que ce Géomètre-Expert a été mandaté par ces derniers, • dire et juger qu'il ressort du rapport de M. C que le mur de soutènement de M. B n'empiète que sur une douzaine de centimètres sur la propriété des consorts Z et ce, sur une longueur d'environ 1,75 mètres. • dire et juger qu'il n'est résulté de ce minime empiétement aucun préjudice de quelque nature que ce soit pour les consorts Z, • dire et juger que la démolition de tout ou partie du mur empiétant sur la parcelle B 821 appartenant à MM. Z est une mesure disproportionnée à la situation, En conséquence,
Les tiers ne peuvent se prevaloir d'une violation a la reglementation sur l'urbanisme que dans la mesure ou ils justifient qu'elle leur a cause un prejudice personnel. […] Mais attendu que c'est par une appreciation souveraine de l'existence ou de l'absence du prejudice qu'il lui etait demande de reparer que la cour d'appel a estime que « le retablissement de la limite et la demolition des constructions constituaient une reparation suffisante du prejudice cause par l'empietement » a la dame y… ;
[…] — Juger irrecevables car nouvelles en cause d'appel les demandes en acquisition de propriété «par publicité foncière» ou usucapion du mur de soutènement formées par l'appelant M. [S] [N] ; […] — Condamner M. [S] [N] à verser la somme de 5 millions CFP d'indemnités d'occupation en réparation du préjudice de jouissance consécutif à l'empiètement par M. [N] sur le terrain de M. [E] [I] ;
[…] — condamne le Syndicat des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 3] à payer à Mme' [R], venant aux droits de M. [V] [S] en sa qualité de seule héritière, la somme de 3 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice causé par l'empiétement ; […] — juger que M. [V] [S] ne détermine pas les postes de préjudices allégués et ne justifie ni de leur l'existence, ni du quantum invoqué ; […] En tout état de cause,
[…] Les époux Z sollicitent sous astreinte la démolition du muret et ils réclament une indemnité de 10.000 € en réparation de l'occupation illicite de leur propriété ayant notamment causé des infiltrations de lisier dans le sous-sol. […] Attendu qu'il n'est pas douteux que les époux Z ont subi du fait de l'empiétement un nécessaire préjudice ;
[…] En tout état de cause […] A la date du 9 novembre 2016, il est démontré que la SCI AG savait que monsieur Y et la SCI X avaient changé d'adresse ; en effet, dans ses conclusions de première instance du 28 août 2015, la SCI AG indiquait alors : « la SCI X a vendu son bien immobilier et monsieur Y son fonds de commerce… La SCI X n'étant plus propriétaire et monsieur Y n'étant plus locataire, ils n'ont plus qualité ni intérêt pour présenter les demandes suivantes, démolition de l'empiétement et préjudice afférent (5000 euros), travaux de remise en état du local tels que décrits dans le rapport d'expertise judiciaire » ; ce qui est d'ailleurs repris dans l'exposé du litige figurant dans le jugement critiqué du 11 octobre 2016.
[…] — la condamnation in solidum de M. A et la société MAF à leur payer la somme de 10 883 euros en réparation du préjudice causé par l'erreur d'altimétrie ; […] — empiétement sur le terrain voisin ;
[…] Le 3 juillet 2012, la SARL GROUPE CORNEILLE CENTRE, propriétaire d'un immeuble sis à […], […], a assigné B A X, propriétaire d'un appartement au 1 er étage de l'immeuble voisin […], et le syndicat des copropriétaires de cet immeuble pour obtenir réparation du préjudice résultant de travaux qui ont entraîné un empiètement sur son fonds et des dégâts. […] En tout état de cause il demande à être garanti de toute condamnation par M me X et la condamnation de celle-ci à lui payer 25 278, 29 € (comptes arrêtés au 22 mai 2014) avec intérêts à compter de la demande, 5 000 € à titre de dommages et intérêts et 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire.
[…] =500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la démolition du mur des époux X, = 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'empiètement de la construction édifiée sur la propriété des époux X,
pendant 7 jours
Commentaires
Estimant que la construction de l'ouvrage était fautive en raison notamment de la mauvaise implantation d'un mur qui empiétait sur leur propriété et que cette faute leur causait des préjudices excédant les troubles normaux du voisinage, ils ont saisi le TA de Marseille d'une demande tendant à la condamnation de la commune à leur verser une indemnité de 100 000 euros. […]
Lire la suite…Empiétement sur le fonds voisin : sa suppression peut être exigée aussi minime soit-il Concernant les nombreux litiges pouvant intervenir entre voisins, […] si ce n'est pour cause d'utilité publique, […] faisant fît des décisions adoptées récemment et recommandant un contrôle de proportionnalité en cas de demande de démolition pour empiétement (Cass. civ 3ème 19 décembre 2019 n° 18-25.113). […] VILA Avocats Référence de l'arrêt : Cass. civ 3ème 4 mars 2021 n°19-17.616 Historique Réparation du préjudice économique et prise en compte du remariage Articles / Divers Articles Le principe de réparation intégrale du préjudice constitue le socle de la responsabilité civile en droit français, […]
Lire la suite…Empiétement sur le fonds voisin : sa suppression peut être exigée aussi minime soit-il Concernant les nombreux litiges pouvant intervenir entre voisins, […] si ce n'est pour cause d'utilité publique, […] faisant fît des décisions adoptées récemment et recommandant un contrôle de proportionnalité en cas de demande de démolition pour empiétement (Cass. civ 3ème 19 décembre 2019 n° 18-25.113). […] VILA Avocats Référence de l'arrêt : Cass. civ 3ème 4 mars 2021 n°19-17.616 Historique Réparation du préjudice économique et prise en compte du remariage Articles / Divers Articles Le principe de réparation intégrale du préjudice constitue le socle de la responsabilité civile en droit français, […]
Lire la suite…[…] l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » Sauf en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, […] au droit de propriété d'autrui. […] Cette protection du propriétaire se traduit notamment par une jurisprudence extrêmement ferme en matière d'empiètement que vient de rappeler récemment la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 11 juillet 2007 (n°06-16753). […] outre les nuisances sonores, d'augmenter l'épaisseur d'une cloison mitoyenne du fait du doublage réalisé manifestement chez le voisin. […] Le juge saisi du litige a estimé que cette perte de surface causait au propriétaire un préjudice pouvant être réparé par l'allocation de dommages intérêts. […]
Lire la suite…Ces derniers demandent alors la suppression de tout empiètement sur leur fonds, tant du fait de la toiture que des rebords des fenêtres, ainsi que l'allocation de dommages-intérêts. […] Elle refuse toute allocation de dommages-intérêts au motif que le préjudice causé par cet empiètement minime n'est pas « tangible ». […]
Lire la suite…Ces derniers demandent alors la suppression de tout empiètement sur leur fonds, tant du fait de la toiture que des rebords des fenêtres, ainsi que l'allocation de dommages-intérêts. […] Elle refuse toute allocation de dommages-intérêts au motif que le préjudice causé par cet empiètement minime n'est pas « tangible ». […]
Lire la suite…Lorsque la construction intervient après, et de surcroit, sans recueillir l'approbation du propriétaire voisin, il s'agira d'un empiétement. L'empiétement aérien, ou empiétement de surplomb Ensuite, l'empiétement peut également être aérien. […] le propriétaire du fond empiété possède un droit absolu à en solliciter la suppression, quel qu'il soit, et ce, sans avoir à justifier d'un préjudice, d'une gêne. En effet, selon l'article 545 du Code civil, « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. ». […] Par ailleurs, les juges peuvent décider, selon le contexte, […]
Lire la suite…l'empiètement ; qu'en refusant, pour condamner M. […] environ ; […] que sur les autres demandes, Melle Joannie X... succombant, elle ne peut prétendre à la condamnation des intimés à lui payer la somme de 10. 000 euros, en réparation du préjudice subi à l'occasion des travaux de remise en état ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE concernant l'empiétement allégué sur le fondement de l'article 545 du code civil en vertu duquel nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste […] contre le mur de son fonds et qu'il empiète sur sa propriété ; qu'il est constant que la maison X...
Lire la suite…L'empiètement est un conflit de voisinage fréquent en droit immobilier. […] Peu importe l'ampleur du préjudice subi. […] sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice et quelle que soit son ampleur.[1] De la même façon, la bonne foi du voisin n'empêche pas la sanction. […] L'action classique en cas d'empiétement est une action en revendication / démolition fondée sur le droit de propriété et l'article 545 du Code civil (« Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. »).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article L321-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre Ier : Principe de réparation
Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Article 2226 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
Article 1240 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 14 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Article L121-12 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Article 1147 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 1 : La capacité
L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.
Article 1231-6 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […]
Article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
- Empiétement sur la propriété
- Empiètement
- Atteinte au droit de propriété
- Préjudice causé par l'occupation
- Préjudice causé par l'occupation sans droit
- Violation du droit au respect des biens
- Existence d'un préjudice de jouissance
- Atteinte à la propriété
- Enclavement volontaire
- Préjudice subi du fait de l'expulsion
- Préjudice subi du fait de l'occupation
- Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
- Demande de réparation pour atteinte au droit de propriété
- Préjudice de jouissance dû aux infiltrations
- Atteinte au droit au respect des biens
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Occupation privative de l'immeuble
- Demande de préjudice de jouissance
- Atteinte disproportionnée au droit de propriété
La gravité juridique de l'empiètement ne dépend pas de sa superficie ou de son importance apparente. […] Fondée sur le droit de propriété, elle vise à faire reconnaître judiciairement la propriété du terrain litigieux et à en obtenir la restitution. […] Cette action peut être accompagnée d'une demande de démolition des ouvrages empiétant, de remise en état des lieux, et d'allocation de dommages et intérêts pour le préjudice subi. […]
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