Examen réel et sérieux de la situation
Décisions
[…] — la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; […] 3. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant.
[…] — il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation. […] 4. En dernier lieu, il ressort de la motivation de l'arrêté en litige, dont le contenu est détaillé au point précédent, que le préfet du Gard a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. A. Si le requérant fait valoir que les éléments relatifs à sa situation familiale n'ont pas été pris en compte, il n'explique pas, en tout état de cause, en quoi ceux-ci auraient été susceptibles d'avoir une influence sur la décision d'assignation à résidence en litige. Le moyen tiré de l'absence d'examen réel et sérieux de la situation de M. A doit donc être écarté.
[…] — la décision est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne permet pas de s'assurer que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant ; — elle est fondée sur une erreur de droit dès lors que le préfet des Hautes-Pyrénées n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ;
[…] Si le requérant soutient que la préfète des Landes n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation, il ressort des pièces du dossier et notamment des termes de l'arrêté attaqué que cette dernière a pris en compte la situation personnelle et familiale du requérant notamment le couple qu'il forme avec M me A, […] Dans ces conditions, et quand bien même l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et la demande de carte de séjour que le requérant a effectué le 29 mars 2025 ne sont pas mentionnés par l'arrêté en litige, il ressort des pièces du dossier que la préfète des Landes a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. […]
[…] ainsi que le prévoient, sans l'y obliger, les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, n'est pas de nature à établir un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'enfant. En tout état de cause et compte-tenu de ce qui a été dit au point 2, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que cette commission aurait omis de procéder à un examen personnalisé de la situation du fils B… et M me D… et n'aurait pas pris en compte les éléments relatifs à sa situation personnelle avant de statuer sur leur recours administratif préalable. […]
[…] — elle est entachée de défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; […] 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de la requérante avant de prendre la décision attaquée. Par suite, le moyen doit être écarté.
[…] — que le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la motivation de la décision attaquée, que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de la requérante ;
[…] — défaut de motivation de l'ordonnance. Monsieur a soulevé dans sa requête le défaut d'examen individuel et sérieux de sa situation, auquel le JLD n'a pas répond. […] Sur le défaut d'examen réel et sérieux de la situation individuelle de l'appelant
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; […] B en précisant que la situation personnelle de l'intéressé, son profil, ainsi que son opposition totale à la préparation de sa sortie l'amenaient à considérer qu'il pouvait représenter un danger pour les autres dans l'espace public. […] En deuxième lieu, pour les mêmes raisons que celles présentées au point 8, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation du requérant doit être écarté.
[…] — il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci est entachée d'un défaut de motivation, d'un vice de procédure compte tenu du délai de notification de la décision en litige, d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'enfant, d'une erreur de droit en ce que la loi ne conditionne pas l'existence d'une situation propre à l'enfant à la démonstration de l'impossibilité de la prise en charge de l'enfant par l'institution scolaire, de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant défini à l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles et d'une erreur d'appréciation manifeste.
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Commentaires
[…] REGRETTE que la seule réponse apportée par les pouvoirs publics se limite à complexifier l'accès au prétoire pour les justiciables ; ESTIME que cette situation […] porte atteinte au droit au recours effectif, à la qualité de la justice rendue ainsi qu'à l'égalité des justiciables devant le service public de la justice ; En conséquence, […] au bénéfice des juridictions administratives, a minima dans les proportions fixées initialement dans la loi d'orientation et de programmation 2023-2027 ; SOULIGNE que cette augmentation de moyens doit être accompagnée de l'engagement d'une réflexion globale sur un fonctionnement amélioré et plus efficace pour un examen réel et sérieux de la situation
Lire la suite…[…] que cette motivation comporte un nom qui n'est pas le sien et des craintes qui ne se rapportent pas à sa situation personnelle. […] Il n'en demeure pas moins que ces deux notions de motivation et d'examen individuel sont particulièrement connexes puisque le défaut de motivation augure bien souvent un défaut d'examen réel et sérieux de la situation individuel du requérant par les services de l'administration. […] la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) a annulé la décision déférée de l'Office Français de Protection des Apatrides (OFPRA) en ce qu'elle témoignait de l'absence d'examen sérieux […]
Lire la suite…[…] que cette motivation comporte un nom qui n'est pas le sien et des craintes qui ne se rapportent pas à sa situation personnelle. […] Il n'en demeure pas moins que ces deux notions de motivation et d'examen individuel sont particulièrement connexes puisque le défaut de motivation augure bien souvent un défaut d'examen réel et sérieux de la situation individuel du requérant par les services de l'administration. […] la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) a annulé la décision déférée de l'Office Français de Protection des Apatrides (OFPRA) en ce qu'elle témoignait de l'absence d'examen sérieux […]
Lire la suite…[…] que cette motivation comporte un nom qui n'est pas le sien et des craintes qui ne se rapportent pas à sa situation personnelle. […] Il n'en demeure pas moins que ces deux notions de motivation et d'examen individuel sont particulièrement connexes puisque le défaut de motivation augure bien souvent un défaut d'examen réel et sérieux de la situation individuel du requérant par les services de l'administration. […] la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) a annulé la décision déférée de l'Office Français de Protection des Apatrides (OFPRA) en ce qu'elle témoignait de l'absence d'examen sérieux […]
Lire la suite…Les deux affaires concernent la situation de jeunes majeurs entrés mineurs et isolés en France avant d'être placés auprès du service d'aide sociale à l'enfance du département du Rhône, […] La situation de ces « mineurs isolés étrangers » fait aujourd'hui débat. […] Vous devez combiner cette condition avec celle prévue dans la suite de l'article « sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, […] mais dont le parcours de formation et l'intégration seraient remarquables. […] B. ne remplissait pas les conditions énoncées par cet article pour la délivrance d'un titre de séjour est suffisamment motivé et il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation. […]
Lire la suite…Vous devez combiner cette condition avec celle prévue dans la suite de l'article « sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine », […] l'autorité administrative aura ainsi à connaître des situations contrastées et le préfet pourra alors, […] mais dont le parcours de formation et l'intégration seraient remarquables. […] B. ne remplissait pas les conditions énoncées par cet article pour la délivrance d'un titre de séjour est suffisamment motivé et il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article R5422-2-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
La commission paritaire interprofessionnelle régionale notifie sa décision au salarié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification et l'informe, le cas échéant, des raisons motivant le refus d'attester du caractère réel et sérieux de son projet professionnel. […]
Article R5422-2-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
En cas d'attestation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale du caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le salarié dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour déposer auprès de l'opérateur France Travail une demande d'allocation d'assurance au titre du II de l'article L. 5422-1.
Article L752-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE
- Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant
[…] L'office doit observer un délai minimal de trois ans entre deux examens, sauf s'il existe des motifs réels et sérieux de penser qu'une mutilation sexuelle a effectivement été pratiquée ou pourrait être pratiquée.
Article L1226-19 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il verse au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.
Article L131-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] Aux fins de l'examen de la demande en nullité, la marque antérieure n'est réputée enregistrée que pour les produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis.
Article L1244-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante. […]
Article 371 bis F du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
1° Transmet à ses clients ou adhérents imposés d'après leur bénéfice réel, dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats et au plus tard de neuf mois suivant la clôture de leur exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, un dossier comprenant : […] b) Un commentaire sur la situation financière et
Article 371 E du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
- Section I : Centres de gestion agréés
[…] 1° Le centre fournit à ses membres adhérents imposés d'après leur bénéfice réel dans un délai de deux
- Examen particulier de la situation
- Examen sérieux de la situation personnelle
- Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
- Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
- Nécessité d'un réexamen de la situation
- Défaut d'examen de la situation personnelle
- Absence d'examen individuel de la situation
- Défaut d'examen personnalisé de la situation
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Examen sérieux de la situation
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Délai de réexamen de la situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la demande de visa
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence
- Demande de suspension de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
[…] le tribunal peut considérer que l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de la situation du requérant. […] le tribunal a relevé qu'elle avait produit diverses pièces médicales faisant apparaître qu'elle souffrait de sérieux problèmes de santé. […] que le préfet aurait pris en compte l'état de santé de l'intéressée et les éventuels traitements que requiert cet état avant de l'obliger à quitter le territoire français. […] Cette absence de prise en considération de son état de santé démontre l'absence d'examen réel et sérieux de sa situation et l'absence de respect de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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