Examen particulier de la situation
Décisions
[…] les services de communication audiovisuelle doivent accorder un traitement égal aux représentants du Gouvernement, à ceux de la majorité parlementaire et à ceux de l'opposition parlementaire, constitue l'énoncée par le C.S.A. des critères généraux au regard desquels, sous réserve de l'examen particulier de la situation de chacune des sociétés nationales de programme, il entend apprécier le respect de leurs obligations par chacune de ces sociétés. […]
[…] que, pour exclure du calcul du TEG le coût des commissions réglées par la société, la cour d'appel a relevé qu'elles « correspond(ent) à la rémunération d'un examen particulier de la situation du compte nécessité par la présentation d'une opération en l'absence d'une provision suffisante et disponible (¿) et ayant pour objet de décider du paiement ou du rejet de l'opération » ; […] qu'elle fonde son argumentation sur le tarif des produits et services bancaires fourni par la SA CIC EST, duquel il ressort que : les intérêts débiteurs sont calculés sur la base des nombres , d'après la situation quotidienne des soldes en valeur. […]
[…] l'absence de l'information prévue à l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constitue un des éléments qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de prendre en considération pour former sa conviction sur la régularité de la procédure conduisant à l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français et sur le respect par le préfet de son obligation de procéder à un examen particulier de la situation de l'intéressé au vu des éléments versés au dossier par les parties (2). […] le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, […] en particulier du droit d'être entendu, […]
[…] — sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; […] Il ne résulte pas des pièces du dossier, et notamment de la motivation de la décision en litige, qu'elle aurait été prise sans que le préfet n'ait procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. […] B n'était présent en France que depuis neuf jours à la date de la décision attaquée, est célibataire et sans enfant à charge, et n'établit pas avoir des liens particuliers avec sa sœur qui vit régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident, ce depuis vingt ans selon les dires du requérant, et avec ses deux frères qui vivraient en Italie. […]
[…] - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; […] - les observations de M e Stoffaneller, pour M. A…, qui a conclu, dans les deux instances, aux mêmes fins que les requêtes en déclarant expressément abandonner l'ensemble des moyens pour s'en tenir aux trois moyens suivants tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté litigieux, du défaut d'examen particulier de la situation de M. A… et de l'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] — elle est insuffisamment motivée et a été prise sans un examen préalable complet de sa situation personnelle ; […] En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant avant d'édicter la décision attaquée. […] En l'espèce, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal d'audition produit par le préfet, qu'il a bien été entendu par les services de police le 5 septembre 2023, avant que ne soit édictée la décision en litige. […]
[…] Une décision obligeant un étranger à quitter le territoire français n'a pas à comporter l'ensemble des circonstances de fait de la situation de l'intéressé, mais uniquement les éléments pertinents pour fonder cette décision. Il en résulte que l'absence de la mention d'une ou plusieurs circonstances de fait non pertinentes ne saurait suffire à caractériser un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé. […] Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / a) Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; […]
[…] — le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; il a été pris sans examen particulier de sa situation ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; le préfet, qui n'a pas mis en œuvre son pouvoir de régularisation, a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il ne justifiait pas de considérations exceptionnelles et humanitaires ; […] Il est en de même du moyen tenant à ce que ces décisions auraient été prises sans examen particulier de la situation de l'intéressé.
[…] — la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice de procédure tiré de ce que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; […] En ce qui concerne l'examen particulier de la situation :
[…] — qu'elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; […] selon lesquelles le risque de fuite d'un étranger est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, d'une part, […] Considérant, en deuxième lieu, ainsi qu'il a déjà été dit que l'arrêté attaqué comporte dans ses visas et ses motifs toutes les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et desquelles il ressort que l'administration préfectorale a procédé à un examen particulier de la situation de M lle X au regard des stipulations et des dispositions législatives et réglementaires applicables ; que, par suite, […]
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Commentaires
[…] des avis qu'ils estiment utiles de recueillir et s'appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques, sans s'abstenir d'un examen particulier des circonstances propres à chaque commune. […] Dans cette affaire, la commune requérante soutenait que les ministres auteurs de l'arrêté attaqué, n'ont pu procéder à un examen particulier de sa situation, […] en application des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative. […] Le tribunal administratif de Poitiers a considéré que l'arrêté interministériel contesté du 24 octobre 2017 ne pouvait être regardé comme ayant été pris au terme d'un examen particulier de la situation de la commune requérante. […]
Lire la suite…Dans cette affaire, la commune requérante soutenait que les ministres auteurs de l'arrêté attaqué, n'ont pu procéder à un examen particulier de sa situation, compte tenu de 90 dossiers étudiés en une réunion de commission interministérielle. Egalement, […] n'a produit aucune observation en défense pour contredire l'argument de la commune et a ainsi acquiescé aux faits, en application des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative. […] Le tribunal administratif de Poitiers a considéré que l'arrêté interministériel contesté du 24 octobre 2017 ne pouvait être regardé comme ayant été pris au terme d'un examen particulier de la situation de la commune requérante. […]
Lire la suite…Dans cette affaire, la commune requérante soutenait que les ministres auteurs de l'arrêté attaqué, n'ont pu procéder à un examen particulier de sa situation, compte tenu de 90 dossiers étudiés en une réunion de commission interministérielle. Egalement, […] n'a produit aucune observation en défense pour contredire l'argument de la commune et a ainsi acquiescé aux faits, en application des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative. […] Le tribunal administratif de Poitiers a considéré que l'arrêté interministériel contesté du 24 octobre 2017 ne pouvait être regardé comme ayant été pris au terme d'un examen particulier de la situation de la commune requérante. […]
Lire la suite…Il lui demande, outre l'examen particulier de cette situation qui concerne ses services et aussi ceux d'autres ministères, s'il ne lui paraît pas opportun d'apprécier une modification du droit français qui ne punit pas, actuellement, l'usage abusif du téléphone d'autrui, […]
Lire la suite…Ainsi, la constatation d'un manquement, notamment en dehors du service, ne peut résulter que d'un examen particulier de la situation du fonctionnaire considéré, au regard des critères d'appréciation rappelés ci-dessus.
Lire la suite…OQTF : obligation d'examiner la situation personnelle du ressortissant européen CAA Lyon, 5ème chambre – N° 11LY00023 – 28 juin 2011 – C+ Ressortissants européens, Obligation de quitter le territoire français, Absence d'examen particulier de leur situation personnelle, Illégalité Obligation de quitter le territoire français, pour un ressortissant européen, et défaut d'examen particulier de sa situation personnelle L'absence d'examen particulier de la situation personnelle d'un ressortissant européen, préalablement à la prise à son encontre d'une décision l'obligeant à quitter le t...
Lire la suite…Ressortissants européens, Obligation de quitter le territoire français, Absence d'examen particulier de leur situation personnelle, Illégalité Obligation de quitter le territoire français, pour un ressortissant européen, et défaut d'examen particulier de sa situation personnelle L'absence d'examen particulier de la situation personnelle d'un ressortissant européen, préalablement à la prise à son encontre d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français, suffit à rendre celle-ci illégale. […] En l'espèce, l'arrêté préfectoral litigieux, […]
Lire la suite…Obligation de quitter le territoire français, pour un ressortissant européen, et défaut d'examen particulier de sa situation personnelle L'absence d'examen particulier de la situation personnelle d'un ressortissant européen, préalablement à la prise à son encontre d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français, suffit à rendre celle-ci illégale. […] En l'espèce, l'arrêté préfectoral litigieux, […]
Lire la suite…OQTF : obligation d'examiner la situation personnelle du ressortissant européen C.A.A. […] M - 28 juin 2011 - C+ Obligation de quitter le territoire français, pour un ressortissant européen, et défaut d'examen particulier de sa situation personnelle L'absence d'examen particulier de la situation personnelle d'un ressortissant européen, préalablement à la prise à son encontre d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français, suffit à rendre celle-ci illégale. […] En l'espèce, l'arrêté préfectoral litigieux, […]
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Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT
- Chapitre III : Promotion interne
- Section 1 : Dispositions communes
Afin de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent, outre l'accès par concours interne, une proportion de postes qui peuvent être proposés aux fonctionnaires ou aux agents des organisations internationales intergouvernementales pour une nomination suivant l'une des modalités ci-après : 1° Examen professionnel, donnant lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière ;
Article 26 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours selon les modalités définies au troisième alinéa (2°) de l'article 19 ci-dessus, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux suivant l'une des modalités ci-après : 1° Examen professionnel ;
Article D16 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique
L'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale et les examens, notamment médical et médico-psychologique, mentionnés à l'alinéa 7 dudit article, constituent le dossier de personnalité de la personne mise en examen.
Article 39 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours, […] suivant l'une des modalités ci-après : 1° Inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel ;
Article L721-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le débiteur se trouve dans la situation définie à l'article L. 711-1, notifier au demandeur la décision d'irrecevabilité du dossier ou notifier au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement, […]
Article 3 du Décret n°71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information.
Les règles relatives à l'organisation de ces concours ou examens spéciaux, et en particulier les conditions d'âge, de diplômes ou d'ancienneté de services, sont celles fixées par le statut des membres dudit corps ces concours ou examens spéciaux peuvent être communs à deux ou plusieurs corps de même niveau. Les candidats déclarés admis sont affectés dans les divers corps, selon
Article D112-1 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, […]
Article 26 du Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007
[…] Cette ancienneté au sein de la catégorie B est calculée en retenant, pour chaque échelon franchi par le fonctionnaire dans un grade de cette catégorie, la durée fixée par le statut particulier applicable, à laquelle s'ajoute l'ancienneté restante dans le dernier échelon qu'il y a détenu. Le tableau d'avancement est établi au terme d'une sélection opérée par voie d'examen professionnel. […]
Article L12 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.
Article 371 bis F du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
[…] a) Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise ; […]
- Examen réel et sérieux de la situation
- Examen sérieux de la situation personnelle
- Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
- Droit à un examen particulier de la situation
- Défaut d'examen personnalisé de la situation
- Absence d'examen individuel de la situation
- Défaut d'examen de la situation personnelle
- Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
- Nécessité d'un réexamen de la situation
- Délai de réexamen de la situation
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Demande d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités italiennes
- Demande d'annulation de la décision d'assignation à résidence
- Demande de suspension de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités croates
[…] des avis qu'ils estiment utiles de recueillir et s'appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques, sans s'abstenir d'un examen particulier des circonstances propres à chaque commune. […] Dans cette affaire, la commune requérante soutenait que les ministres auteurs de l'arrêté attaqué, n'ont pu procéder à un examen particulier de sa situation, […] en application des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative. […] Le tribunal administratif de Poitiers a considéré que l'arrêté interministériel contesté du 24 octobre 2017 ne pouvait être regardé comme ayant été pris au terme d'un examen particulier de la situation de la commune requérante. […]
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