Droit à l'indemnité en cas de succombance
Décisions
[…] Au cas d'espèce, il résulte des développements précédents que les griefs élevés s'agissant de l'absence de prise en compte de la méthode de l'EBE sont inopérants, dès lors que la cour estime que l'indemnité d'éviction est une indemnité de transfert, équivalente à la valeur du droit au bail. […] Succombant en son appel, la SCI Pardes Patrimoine sera également condamnée aux dépens d'appel. Les dépens de première instance resteront répartis ainsi que décidé par le premier juge.
[…] L' analyse de cette convention permet au tribunal de constater qu'il existe bien des obligations réciproques, la société LIUNIC s'engageant à céder ses droits au bail et la société D à les acquérir sous conditions suspensives au prix de 700.000 €. La clause, en page 8, par laquelle l'indemnité d'immobilisation serait acquise au cédant, en cas de refus de signer l'acte réitératif par le cessionnaire, ne saurait être considérée comme une option laissée à l'appréciation du cessionnaire de contracter ou de ne pas contracter. […] La société D qui succombe est condamnée aux entiers dépens.
[…] 2.a) en cas de décès ou dissolution du locataire, ses ayants droit ne pouvant prétendre à le poursuivre pour leur compte que si le bailleur y a convenance. En pareil cas ne sera due que l'indemnité prévue au point 3) ci-dessous à l'exclusion de la pénalité de 10%. […] Partie succombante, la société Arkea crédit bail sera condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] l'expulsion de la société Pragma ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'éventuelle assistance de la [Localité 3] Publique et d'un serrurier en cas de besoin, et sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir jusqu'au départ effectif des lieux, […] 47 euros, la condamnation de la société Pragma au paiement d'une indemnité d'occupation journalière de 2 % du loyer en plus des droits et charges jusqu'à la complète libération des lieux et dire que si l'occupation devait se prolonger plus d'un an après l'acquisition de la clause résolutoire, […] SUR L'INDEMNITE D'OCCUPATION […] Ayant succombé à l'instance, […]
[…] — rappeler que l'exécution provisoire est de droit. […] — en cas de non réalisation de la vente promise selon les modalités et délais prévus au présent acte, la somme ci-dessus versée restera acquise au promettant à titre d'indemnité forfaitaire pour l'immobilisation entre ses mains de l'immeuble formant l'objet de la présente promesse de vente pendant la durée de celle-ci ;observation étant ici faite que l'intégralité de cette somme restera acquise au promettant même si le bénéficiaire faisait connaître sa décision de ne pas acquérir avant la date d'expiration du délai d'option. […] En l'espèce, les dépens seront mis à la charge de M. [D], succombant à l'instance.
[…] les frais de publicité et autres frais inhérents, le cas échéant, à la vente aux enchères figureront au passif de la succession en frais privilégiés de partage et seront réglés par prélèvement au passif de la succession pour règlement immédiat entre les mains de qui de droit et à imputer dans le partage entre héritiers, au prorata des droits de chacun. […] Condamner Madame Z B à payer à Monsieur B une indemnité […] Compte-tenu de l'objet réduit du litige et que chaque partie succombe partiellement en ses prétentions, il ne parait pas inéquitable de laisser à chacune la charge de ses frais irrépétibles d'instance.
[…] Par une décision du 8 janvier 1998, la cour d'appel de Rome accueillit la demande du requérant, estimant qu'une indemnité était due au requérant, au sens de l'article 314 §§ 1 et 5 du code de procédure pénale, […] puisqu'elle a pour objet un différend sur un intérêt patrimonial (obtention d'une somme d'argent) entre le particulier, qui est titulaire d'un droit à réparation, et l'Etat. Les frais de procédure suivent donc le principe de succombance, comme dans le procès civil. […] Le requérant fait ensuite observer que l'interprétation donnée par la Cour de cassation à l'article 645 du code de procédure pénale, telle que retenue dans son cas, n'était pas acceptable, […]
[…] L'AGS ne s'explique pas sur le fond, se bornant à indiquer que d'autres sociétés implantées dans le dunkerquois avaient des pratiques similaires. Elle estime que, de ce fait, le préjudice de M. Y est sujet à caution. Elle soutient qu'en tout état de cause, une seule indemnité de re-qualification est due, et rappelle que le non respect de la procédure de licenciement n'ouvre droit qu'à une indemnité dont le montant ne peut excéder un mois de salaire. […] 1) Que la directive de 2002 a établi des règles claires et non équivoques de compétence de l'organisme de garantie des créances salariales en cas de déconfiture de l'employeur, exclusives de toute autre disposition, fut-elle plus favorable. […] Il y a lieu de condamner l'appelante, qui succombe, aux dépens.
[…] condamner en tout état de cause la société Sogelease France à payer à la société Y al Forno la somme qui serait le cas échéant mise à la charge de cette dernière et ordonner la compensation des créances réciproques […] La société Sogelease France demande de constater la résiliation de plein droit à la date du 11 mars 2013, de condamner en conséquence solidairement les appelants au paiement de l'indemnisation d'assurance non reversée chiffrée à 7815,33 euros, […] 35 euros TTC, de l'indemnité contractuelle de résiliation d'un montant de 16.046,39 euros HT, outre intérêts, […] Succombant en cause d'appel, la société Sogelease doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel, […]
[…] En l'espèce, le bail commercial conclu entre [F] [U] et [I] [G] comporte une clause résolutoire aux termes de laquelle « en cas de méconnaissance par le PRENEUR d'une seule obligation résultant pour lui du présent bail, dont les stipulations sont toutes de rigueur, […] accessoires et charges à leur exacte échéance des arriérés de loyers et du complément du dépôt de garantie après révision du loyer, des indemnités d'occupation après congé-refus de renouvellement, ou plus généralement de toutes sommes qui viendraient à être dues au BAILLEUR par le PRENEUR, quelle que soit l'origine de cette dette, le présent bail sera résilié de plein droit, […] [I] [G], succombant à l'instance, […]
pendant 7 jours
Commentaires
À l'issue de la procédure, le tribunal fixa le montant de l'indemnité d'expropriation du bien du requérant à environ 2 500 TRY, […] En droit – Article 1 du Protocole no 1 : La question qui se pose est de savoir si et dans quelle mesure la condamnation du requérant à la prise en charge partielle des frais de représentation par avocat de la partie adverse peut s'analyser en une ingérence dans le droit de ce dernier au respect de ses biens. […] Ce cas est à distinguer, […] Il peut en effet sembler paradoxal que l'État reprenne d'une main – au moyen des frais de justice – une partie de ce qu'il a accordé de l'autre. […] Si le fait de condamner la partie succombante aux frais et dépens, […]
Lire la suite…B.But légitime Protection de la réputation ou des droits d'autrui. […] C.Nécessaire dans une société démocratique 1.L'indemnité Le contrôle de la Cour se limite à l'indemnité telle qu'elle a été chiffrée par le jury, […] et ne s'étend pas au constat de diffamation du jury - conséquence : l'appréciation des faits par la Cour est encore plus circonscrite que cela n'eût été le cas si le grief avait aussi porté sur ce constat - ample marge d'appréciation accordée aux Etats contractants pour juger de ce qui constituerait une réponse appropriée de la société à des propos ne relevant pas de la protection de l'article […] A l'époque pertinente, […]
Lire la suite…Le juge rappelle son office en cas de défaut du défendeur. Il énonce que “le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée” (Motifs). […] La preuve d'une obligation non sérieusement contestable. […] La capitalisation des intérêts et l'indemnité forfaitaire. […] Cette condamnation est une conséquence de la succombance. […]
Lire la suite…La majoration de l'article L. 313-3 a été écartée, une indemnité procédurale a été refusée, les dépens ont suivi la succombance. […] La question posée porte sur l'exigence matérielle de la vérification préalable en crédit à la consommation et sur l'effectivité de la sanction au regard du droit positif. […] La cour confirme la déchéance du droit aux intérêts, impute les intérêts au capital, répare l'omission de solidarité et plafonne la majoration postérieure. […] et décide que « les intérêts, le cas échéant majorés en application l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, ne pourront excéder 2,5'% l'an ». […]
Lire la suite…[…] En fait :Les requérants acquirent un bien appartenant au Trésor public, à la suite d'un appel d'offres organisé par un bureau de district. […] En droit :La Cour relève que l'article 98 du code de procédure civile oblige la partie qui succombe à un procès civil à rembourser à la partie gagnante les frais de justice que celle-ci a engagés. […] le Gouvernement n'a pas démontré que cette affaire avait généré des frais de justice sans rapport avec ceux afférents à des cas analogues à l'époque considérée. […] 2 500 EUR au titre du préjudice moral et une indemnité pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits […]
Lire la suite…* S'agissant des conditions d'octroi de l'indemnité, il ressort du premier alinéa de l'article 800-2, d'une part, […] d'autre part, que la juridiction compétente apprécie souverainement la suite à donner à cette demande. Le bénéfice de l'indemnité au titre des frais irrépétibles n'est donc pas automatique en cas de décision favorable à la personne poursuivie. […] à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, fondé sur les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? […] La Cour de cassation a ensuite renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel en ce qui concerne l'article 800-2 du CPP, […]
Lire la suite…Comme pour les dépens, la condamnation aux frais irrépétibles suit la succombance, c'est-à-dire pèse sur celui qui perd son procès. 2. Le fondement de ces dispositions – qui ne se confondent pas avec les dommages et intérêts sanctionnant une procédure abusive – ne serait pas la faute, mais plutôt le droit d'accès à la justice. [1] L'équité s'entendrait ici de la prise en compte de la situation économique de la partie condamnée permettant au juge – dont l'appréciation est souveraine – de moduler le montant de l'indemnité, voire de la refuser. […] Si à l'inverse elle se trouve déboutée de son appel, […] comme c'est le cas des dépens en matière de rectification d'erreur matérielle, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code des douanes
- Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière
[…] 2. Dans le cas où l'administration succombe dans l'instance et si elle a refusé mainlevée des marchandises litigieuses, elle est tenue au paiement d'une indemnité fixée conformément à l'article 402 ci-dessus. 3. Si le déclarant succombe dans l'instance, le montant des droits et taxes dus lorsqu'ils n'ont pas été consignés est majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 112-3 ci-dessus.
Article L145-28 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. […] Par dérogation au précédent alinéa, dans le seul cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 145-18, […]
Article L452-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. […]
Article R323-11 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, […] Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, […]
Article L1251-19 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. […]
Article L411-69 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.
Article 4 du Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial
I - En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants :
Article L521-14 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
- TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
- Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions
- Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées
I. ― L'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau, exercés ou non, donne droit à une indemnité en nature ou en argent, si ces droits préexistaient à la date de l'affichage de la demande en concession. Lorsque ces droits étaient exercés à cette date, le concessionnaire est tenu, sauf décision contraire du juge, de restituer en nature l'eau ou l'énergie utilisée et, le cas échéant, […]
Article L411-75 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
En cas de cession du bail en application de l'article L. 411-35 ou de l'article L. 411-38, les améliorations faites sur le fonds par le preneur sortant et qui lui ouvrent droit, au terme du bail, à l'indemnité prévue par l'article L. 411-69 peuvent être cédées au preneur entrant.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Toutefois, aucun délai ne peut être accordé lorsque le bailleur invoque le bénéfice des articles L. 411-5 à L. 411-7, L. 411-57 à L. 411-64, L. 411-67 et L. 415-11, premier alinéa. Dans ce cas, chacune des parties peut, à partir de la notification du congé, et indépendamment de toute action sur le fond, saisir le tribunal paritaire en vue d'obtenir la fixation de cette indemnité. S'il apparaît que le preneur est en droit de prétendre à une indemnité et
- Droit à l'indemnité en cas de succès
- Droit à l'indemnisation
- Droit à indemnisation reconnu
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Droit à une indemnisation complémentaire
- Existence d'une obligation d'indemnisation
- Demande d'indemnité
- Droit à l'indemnisation des frais
- Droit à des dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Demande d'indemnisation
- Montant de l'indemnité
- Succombance des défendeurs
- Droit à indemnisation non contesté
- Montant de l'indemnisation
- Indemnisation des préjudices
- Insuffisance de l'indemnisation
- Demande d'indemnisation des victimes
- Justification de la demande d'indemnité
- Calcul de l'indemnité