Irrecevabilité de l'exception d'incompétence
Décisions
[…] Les dispositions de l'article 871 du nouveau Code de procédure civile sont applicables aux exceptions de procédure, sauf à ce que, s'il est nécessaire pour faire respecter le principe de la contradiction, le tribunal renvoie l'affaire à une prochaine audience. Viole, en conséquence, les dispositions des articles susvisés, le tribunal qui, dans une procédure orale, relève d'office l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence, en se déterminant d'après la seule chronologie des conclusions du défendeur contenant ses différents moyens de défense, et en omettant, avant de statuer, d'inviter les parties à présenter leurs observations.
[…] Attendu, cependant, que, dans ses conclusions d'appel, h. Avait fait valoir que l'exception d'incompetence territoriale soulevee par dame l. Etait irrecevable, en raison de l'election de domicile que celle-ci avait faite a port-vila, chez b., election de domicile qui avait ete acceptee par lui lors de la designation dudit b., comme tuteur ad hoc, en vue de l'introduction de l'action en desaveu preventif, de sorte que cette election de domicile ne pouvait plus etre retractee, une fois acceptee ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen precis d'irrecevabilite de l'exception d'incompetence territoriale dont elle etait saisie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvise ;
Procedure, exception d'incompetence ratione loci, astreinte definitive prononcee par le tgi de paris, astreinte definitive confirmee en appel, liquidation de l'astreinte effectuee par le tribunal ayant evalue l'astreinte oui, irrecevabilite de l'exception d'incompetence. Procedure, nullite de la procedure a jour fixe non, interet a agir rapidement de la demanderesse, cessation de faits commis au mepris d'une decision de justice, conclusions au fond pour audience fixee demandees aux defenderesses, condamnation in solidum aux depens des defenderesses.
procedure, competence ratione materiae, absence de saisine du tribunal de commerce de l'incompetence en premiere instance, exception tardive invoquee en appel, article 74 code procedure civil, irrecevabilite de l'exception d'incompetence ratione materiae
Procedure,competence ratione loci,contrat passe par la seconde defenderesse aux droits de laquelle se trouve la demanderesse et la premiere defenderesse,contrat contenant une clause d'attribution de competence a une juridiction americaine,exception d'incompetence,saisine du tgi paris par la demanderesse,renonciation implicite a la clause attributive d'incompetence par la demanderesse,irrecevabilite de l'exception d'incompetence.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a été employé par la ville de Mulhouse par une série de contrats à durée déterminée conclus à compter du 20 décembre 2003 et jusqu'au 3 juin 2011 en qualité d'alto remplaçant pour jouer au sein de l'orchestre philharmonique de Mulhouse ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes ; que la ville de Mulhouse a soulevé l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes ; […] Qu'en statuant ainsi alors que l'article 75 du code de procédure civile fait obligation, à la partie qui soulève l'exception, d'indiquer dans tous les cas, sous peine d'irrecevabilité de cette exception, devant quelle juridiction administrative l'affaire doit être portée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Par conclusions signifiées le 11 octobre 2010, l'EURL TECHNIPOSE soulève l'incompétence de ce Tribunal aux motifs que le litige oppose des sociétés commerciales. Elle sollicite également la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] Attendu que Madame Y conclut à l'incompétence de la Cour pour statuer sur les demandes de ses adversaires tendant à la nomination d'un adminsitratieur judiciaire ; qu'aux termes de l'article 771 du Code de procédure civile, le magistrat de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure ; que la Cour entendant en conséquence soulever l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence dont l'a ainsi saisie Madame Y, il convient d'inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen.
[…] Il expose que le jugement ne lui ayant jamais été signifié, son appel est recevable. Sur l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence, il soutient que l'intimée devait soulever cette exception d'irrecevabilité in limine litis et qu'à défaut elle est irrecevable, ajoutant qu'il a invoqué l'incompétence du tribunal judiciaire dès ses conclusions des 13 septembre et 18 novembre 2019.
[…] La Ville de Mulhouse a soulevé l'exception d'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes de Mulhouse au motif que Monsieur Y serait un agent contractuel de droit public si bien que le litige les opposant relèverait de la compétence des juridictions administratives. […] REJETTE l'exception d'irrecevabilité du contredit ;
pendant 7 jours
Commentaires
En procédure orale, l'exception d'incompétence n'est irrecevable pour tardiveté dans les premières écritures que si le juge a effectivement organisé les échanges selon l'article 446-2 du code de procédure civile. Une société a assigné deux sociétés devant un tribunal de commerce pour concurrence déloyale.Ces dernières ont soulevé une exception d'incompétence. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 22 mai 2024, a déclaré irrecevable comme (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…En procédure orale, l'exception d'incompétence n'est irrecevable pour tardiveté dans les premières écritures que si le juge a effectivement organisé les échanges selon l'article 446-2 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…En procédure orale, l'exception d'incompétence n'est irrecevable pour tardiveté dans les premières écritures que si le juge a effectivement organisé les échanges selon l'article 446-2 du code de procédure civile. Une société a assigné deux sociétés devant un tribunal de commerce pour concurrence déloyale.Ces dernières ont soulevé une exception d'incompétence. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 22 mai 2024, a déclaré irrecevable comme (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…Découvrez nos formules Suivant Précision sur l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence en procédure orale
Lire la suite…Elle considère, sur le fondement des articles 545 et 2272 du Code civil, avoir subi une modification de sa propriété (le terme d'expropriation n'est pas utilisé, malgré le fondement de l'action), ce dont il s'ensuit selon elle que le tribunal d'instance était « incompétent pour statuer sur le droit de propriété des parties ». […]
Lire la suite…Elle considère, sur le fondement des articles 545 et 2272 du Code civil, avoir subi une modification de sa propriété (le terme d'expropriation n'est pas utilisé, malgré le fondement de l'action), ce dont il s'ensuit selon elle que le tribunal d'instance était « incompétent pour statuer sur le droit de propriété des parties ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Article 76 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article 53 du Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
[…] III. - Par exception au I, les dispositions des articles 38 et 52 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. […]
Article 94 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office
La voie du contredit est seule ouverte lorsqu'une juridiction statuant en premier ressort se déclare d'office incompétente.
Article 795 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond. Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer. Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque : 1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ; 2
Article 77 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 81 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article 99 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section V : Dispositions communes
Par dérogation aux règles de la présente section, la cour ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative.
Article 910 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 17 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
Lorsque l'autorité administrative et l'autorité judiciaire se sont respectivement déclarées incompétentes sur la même question, le recours devant le tribunal des conflits, […] si ces copies n'ont pas été produites, le secrétaire du tribunal des conflits met l'avocat de la partie intéressée en demeure de les produire à peine d'irrecevabilité desdits requêtes et mémoires.
- Demande de rejet de l'exception d'incompétence
- Incompétence de la cour
- Incompétence de la juridiction
- Défaut de compétence
- Incompétence du tribunal
- Violation des règles de compétence
- Incompétence de la juridiction des référés
- Incompétence du juge de la mise en état
- Incompétence de la cour d'appel
- Incompétence territoriale
- Incompétence du tribunal d'instance
- Incompétence de la décision
- Incompétence du juge des référés
- Incompétence et vice de procédure
- Incompétence territoriale du tribunal
- Incompétence matérielle du tribunal
- Incompétence du juge judiciaire
- Vice de compétence
- Vice d'incompétence
- Incompétence territoriale de la cour d'appel