Exercice du droit de retrait
Décisions
L'exercice du droit de retrait prévu par l'article 1699 du code civil suppose que le droit litigieux a été cédé moyennant un prix que le retrayant rembourse au cessionnaire de la créance pour mettre un terme au litige. Viole en conséquence le texte précité, la cour d'appel qui retient qu'une cession de créance à titre gratuit permet l'existence du droit de retrait […] Attendu que, pour dire que la société Nikaiadis a valablement usé de son droit de retrait, l'arrêt retient qu'une cession de créance à titre gratuit permet l'exercice d'un tel droit ;
[…] Vu la requête enregistrée le 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA VILLEDIEU-EN-FONTENETTE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 29 mars 1985, […] qu'il résulte des dispositions de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations de chasse agréées et de l'article 21 du décret du 6 octobre 1966 pris pour son application qu'il appartient au Président de l'association, et non aux propriétaires ou détenteurs de droits de chasse désirant retirer leurs apports, de prendre la décision de retrait ; que, dès lors, […]
Il résulte des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail que lorsque les conditions de l'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, l'employeur n'étant pas tenu de saisir préalablement le juge du bien fondé de l'exercice de ce droit par le salarié […] 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2022), au cours de l'année 2016, des salariés personnel navigant commercial (PNC) de la société Air France (la société) ont exercé leur droit de retrait, l'employeur procédant alors à une retenue sur leurs salaires.
Le droit de retrait peut être exercé avec l'accord de l'employeur Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, pour des faits liés à l'exercice du droit de retrait entraîne à lui seul la nullité du licenciement […] Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait légitimement exercé son droit de retrait, peu important qu'il ait obtenu l'accord de son employeur pour quitter son poste de travail, et que l'un des reproches formulés par l'employeur dans la lettre de licenciement reposait sur l'exercice de ce droit de retrait, la cour d'appel en a exactement déduit, sans avoir à examiner les autres griefs invoqués, que le licenciement était nul ; que le moyen n'est pas fondé ;
L'appréciation de l'existence d'un danger grave et imminent de nature à justifier l'exercice du droit de retrait autorisé par l'article L. 231-8-1 du Code du travail relève du pouvoir souverain des juges du fond. […] des sommes versées en exécution des jugements de première instance, alors, selon le moyen, que l'article L. 231-8-1 du Code du travail qui définit le droit de retrait ne requiert non pas une situation objective de danger grave et imminent mais le fait que le salarié concerné ait un motif raisonnable de penser qu'une telle situation existe ; […]
L'absence de faute grave, si elle justifie l'octroi d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de rupture, n'a pas d'incidence sur le bien fondé de l'exercice du droit de retrait visé par ces deux derniers textes […] Aux motifs propres que la procédure de licenciement d'une assistante maternelle obéit aux dispositions spécifiques des articles L. 773-7 et L. 773-8 du code du travail, qui ouvrent le droit pour les personnes employées depuis plus de 3 mois à un préavis de 15 jours, sauf motif grave, avant le retrait de l'enfant qui leur était confié ; […]
[…] en son alinéa 3, qu'en cas de retrait, […] ALORS QUE 2°) la stipulation pour autrui par laquelle le stipulant obtient du promettant l'engagement d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, crée un droit propre et direct dans le patrimoine du tiers bénéficiaire dont l'acceptation a pour effet de rendre irrévocable la stipulation faite en sa faveur ; […] à participer au coût des opérations de promotion et d'animation du centre commercial, de sorte qu'elle disposait à l'encontre de la société Flunch d'une action directe en paiement perdurant nonobstant l'éventuelle nullité de son adhésion ou l'exercice de son droit de retrait (conclusions d'appel de l'Association p. 6 et 7) ; […]
[…] énonce que la signification de l'acte de cession opérée par le cessionnaire est irrégulière, en ce qu'elle ne comporte pas le prix global de la cession Viole l'article 1700 du code civil une cour d'appel qui retient que la créance invoquée contre le débiteur cédé est un droit litigieux, alors que, selon ses propres constatations, le droit cédé n'avait fait l'objet d'aucune contestation sur le fond antérieurement à la cession Les conditions d'exercice du droit de retrait litigieux sont sans incidence sur l'opposabilité de la cession de créance, […] le cessionnaire a privé le débiteur cédé de la possibilité d'exercer son droit de retrait litigieux
[…] l'éducation cynégétique de leurs membres dans le respect des propriétés et des récoltes et, en général, d'assurer une meilleure organisation de la chasse pour permettre aux chasseurs un meilleur exercice de ce sport. Que, pour atteindre ces objectifs, […] auxquelles sont obligatoirement transférés, sous certaines réserves, les droits de chasse susceptibles de s'exercer sur l'ensemble des terrains situés dans leur territoire, et qui établissent et tiennent à jour la liste des terrains soumis à leur action, […] qu'il en est ainsi, en matière de délimitation du territoire de l'association lorsque cette dernière se prononce sur la demande de retrait formulée par l'un de ses membres ; que, dès lors, […]
[…] 2, 3, 8, 9 et 10 avril 2020 à la suite de l'exercice de son droit de retrait en raison de l'épidémie de covid-19, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre à la société La Poste de lui rembourser les sommes retenues sur ses traitements. […] 3.En premier lieu, il résulte des dispositions du décret du 31 mai 2011 mentionnées au point précédent que l'exercice du droit de retrait par les agents de La Poste ne comporte pas de restriction tenant à la nature des fonctions exercées ou au fonctionnement du service public postal. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Note du 30/30/2020 Principe du droit de retrait : Permet au salarié ou à l'agent public de quitter son poste de travail ou de refuser de s'y installer sans l'accord de son employeur (Art. 4131-1 Code travail). […] un salarié peut exercer son droit de retrait. […] Droit de retrait lié au Covid 19 : Dès lors que l'employeur se conforme aux recommandations gouvernementales de prévention et de protection, possibilités fortement limitées de recours à l'exercice du droit de retrait. […] Conditions d'exercice du droit de retrait non réunies pour un salarié se trouvant face à un collègue qui revient d'une zone à risque ou a été en contact avec une personne contaminée, […]
Lire la suite…En présence d'un danger grave et imminent, un travailleur a le droit de se retirer, sans l'accord de son employeur, sous réserve d'alerter préalablement ou simultanément celui-ci de l'existence du danger ou de la défectuosité des systèmes de protection mis en place (Article L4131-1 du Code du travail). Le salarié peut alors exercer son droit de retrait. […] DRT n° 93/15, 25 mars 1993). […] La loi n'impose aucun formalisme pour l'exercice du droit de retrait, celui-ci peut s'exercer par lettre, SMS, mail ou verbalement, notamment si le salarié constate le danger à l'occasion de son travail. […]
Lire la suite…, ne peuvent légitiment exercer leur droit de retrait, au seul motif d'une exposition au virus à l'origine de l'épidémie ». […] Le rapporteur public précisait qu'il ne saurait exister d'automaticité entre le respect par l'employeur de son obligation de sécurité et l'irrégularité de l'exercice du droit de retrait pour deux raisons : Tout d'abord, la légitimité de l'exercice du droit de retrait est subordonnée uniquement à un motif raisonnable pour l'employé de croire qu'il existe un tel danger et non à l'existence d'un danger grave et imminent ; Ensuite, […]
Lire la suite…Ce droit d'alerte suivi du droit de retrait prend un relief particulier à l'heure de la crise du coronavirus. […] La condition essentielle à la légitimité de l'exercice du droit de retrait tient au « motif raisonnable » que le salarié doit établir concrètement. […] Quand ce dernier l'exerce, l'employeur maintient son salaire tout en rectifiant et améliorant les mesures de prévention ayant justifié ce droit de retrait avec le concours des instances du personnel. […]
Lire la suite…Qu'est-ce que le droit de retrait ? Définition Lorsqu'un salarié constate une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi qu'une défectuosité dans les systèmes de protection, il peut se retirer d'une telle situation. […] Le droit de retrait permet aux salariés en présence d'une situation de danger grave et immédiat de cesser toute activité au sein de l'entreprise. L'exercice du droit de retrait n'implique pas que le danger grave et imminent existe effectivement. […] Il suffit pour le salarié qui souhaite exercer son droit de retrait, […]
Lire la suite…Civil - Contrat 24/01/2018 L'exercice du droit de retrait prévu à l'article 1699 du Code civil suppose que le droit litigieux a été cédé moyennant un prix que le retrayant rembourse au cessionnaire de la créance pour mettre un terme au litige. […] La société N. a notifié aux associés de la SCI l'exercice de son droit de retrait sur cette créance. […]
Lire la suite…Civil - Contrat 24/01/2018 L'exercice du droit de retrait prévu à l'article 1699 du Code civil suppose que le droit litigieux a été cédé moyennant un prix que le retrayant rembourse au cessionnaire de la créance pour mettre un terme au litige. […] La société N. a notifié aux associés de la SCI l'exercice de son droit de retrait sur cette créance. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
ou d'un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de cette autorité. II. - La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Article 2 de l'Arrêté du 10 avril 1997 portant détermination des missions de sécurité des biens et des personnes incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel du personnel pénitentiaire
- Arrêté du 10 avril 1997
Les missions de sécurité publique relevant du service public pénitentiaire incompatibles avec l'exercice du droit de retrait sont les suivantes : - les missions de garde et de surveillance des détenus ; - les missions de protection des détenus ; - les missions de maintien de l'ordre intérieur des établissements pénitentiaires ; - les missions de transfèrement et d'extraction des détenus ;
Article R15-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire
- Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
- B : Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale
a été suspendue reprend de plein droit, à l'expiration de la suspension, l'exercice des attributions attachées à sa qualité. Le procureur général peut, à tout moment, abréger la durée de la suspension. Après un retrait, l'habilitation ne peut être rendue que dans les formes prévues pour une attribution initiale.
Article 2 du Décret n° 2016-303 du 15 mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du droit d'alerte et de retrait des gens de mer à bord des navires
- Décret n°2016-303 du 15 mars 2016
Le capitaine informe immédiatement l'armateur : 1° De tout exercice, en application du premier alinéa de l'article L. 4131-1 du code du travail, des droits d'alerte et de retrait ; 2° Des mesures prises en application de l'article L. 4132-5 du même code.
Article 3 du Décret n° 2016-303 du 15 mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du droit d'alerte et de retrait des gens de mer à bord des navires
- Décret n°2016-303 du 15 mars 2016
Pour garantir la sécurité immédiate du navire et des personnes présentes à bord ou pour porter secours à d'autres navires ou à des personnes en détresse, le capitaine peut suspendre l'exercice du droit de retrait le temps qu'il estimera nécessaire à cet effet.
Article 1 de la LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
- LOI n°2019-30 du 19 janvier 2019
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, en matière : 1° De droit d'entrée et de séjour des ressortissants britanniques en France ;
Article L324-8-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Chapitre IV : Gestion des droits
- Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
Les modalités d'application des articles L. 324-8-1 à L. 324-8-5, notamment les modalités d'exercice du droit d'opposition prévu à l'article L. 324-8-2, les modalités de la délivrance et du retrait de l'agrément prévu à l'article L. 324-8-3 et les mesures de publicité prévues à l'article L. 324-8-4, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L242-5 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
- Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire
Lorsque le recours contentieux à l'encontre d'une décision créatrice de droits est subordonné à l'exercice préalable d'un recours administratif et qu'un tel recours a été régulièrement présenté, le retrait ou l'abrogation, selon le cas, de la décision est possible jusqu'à l'expiration du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur le recours administratif préalable obligatoire.
Article R15-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire
- Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
- A : Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie
L'officier de police judiciaire dont l'habilitation a été suspendue reprend de plein droit, à l'expiration de la suspension, l'exercice des attributions attachées à sa qualité. Le procureur général peut, à tout moment, abréger la durée de la suspension. Après un retrait, l'habilitation ne peut être rendue que dans les formes prévues par son attribution initiale.
Article 3 de l'Arrêté du 27 décembre 2022 portant détermination des missions de secours et de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l'exercice du droit de retrait du personnel civil du ministère des armées
- Arrêté du 27 décembre 2022
Lorsqu'ils ne peuvent se prévaloir du droit de retrait en application de l'article 2, les agents concernés exercent leurs missions dans le cadre des dispositions des règlements et instructions qui ont pour objet d'assurer leur protection et leur sécurité.
- Exercice légitime du droit de retrait
- Exercice du droit de rétractation
- Droit de rétractation
- Recherche de reclassement insuffisante
- Refus abusif de reclassement
- Demande d'annulation de la décision de mise à la retraite d'office
- Droit de se désister d'un recours
- Demande d'annulation du congé pour reprise
- Refus détachement
- Mise à la retraite
- Retrait du recours
- Absence de visite médicale de reprise
- Refus de reclassement
- Perte de droits à la retraite
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande écrite et motivée de retrait du rôle
- Demande d'injonction de reclassement
- Droit au reclassement
- Retrait de la décision contestée
- Droit de se désister
Luc Carvounas interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'exercice du droit de retrait des agents de la SNCF. Après la collision, le 16 octobre 2019, entre un TER et un semi-remorque resté bloqué à un passage à niveau dans la commune de Saint-Pierre-sur-Vence, les cheminots de la région Champagne-Ardenne ont décidé d'exercer leur droit de retrait. […]
Lire la suite…