Exercice légitime du droit de retrait
Décisions
[…] 1°/ que le salarié confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé a le droit d'arrêter son travail et, si nécessaire, […] qu'ayant constaté que le salarié en mission à l'étranger avait été immédiatement rapatrié à sa demande en raison de ses craintes d'agressions de caractère raciste, que l'employeur avait jugées par la suite infondées, ce qu'il citait au titre d'un précédent justifiant un licenciement pour faute grave consistant à refuser d'exécuter une autre mission à l'étranger sans motifs légitimes ; en annulant le licenciement comme étant la conséquence de l'exercice d'un droit de retrait, cependant que le travail n'avait pas été interrompu unilatéralement par le salarié, […]
[…] L'article L 4131-3 du même code ajoute qu'aucune sanction ni aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou groupe de salariés s'étant retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux. Il est constant que l'employeur étant tenu à une obligation de santé et sécurité, le licenciement prononcé pour un motif lié à l'exercice légitime du droit de retrait du salarié est frappé de nullité. En revanche l'exercice abusif du droit de retrait peut fonder un licenciement pour faute grave. […] M. Z a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de nullité du licenciement en arguant d'un droit de retrait exercé légitimement.
[…] — la lettre repose même en partie sur l'exercice légitime du droit de retrait et de grève, […] La Cour de cassation a jugé qu'était nul le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger (Cass.soc 28 janvier 2009 n°07-44 556).
[…] — la lettre repose même en partie sur l'exercice légitime du droit de retrait et de grève, […] La Cour de cassation a jugé qu'était nul le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger (Cass. soc 28 janvier 2009 n°07-44 556).
[…] — la lettre repose même en partie sur l'exercice légitime du droit de retrait et de grève, […] La Cour de cassation a jugé qu'était nul le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger (Cass. soc 28 janvier 2009 n°07-44 556).
[…] — la lettre repose même en partie sur l'exercice légitime du droit de retrait et de grève, […] La Cour de cassation a jugé qu'était nul le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger (Cass. soc 28 janvier 2009 n°07-44 556).
[…] — la lettre repose même en partie sur l'exercice légitime du droit de retrait et de grève, […] La Cour de cassation a jugé qu'était nul le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger (Cass. soc 28 janvier 2009 n°07-44 556).
[…] — la lettre repose même en partie sur l'exercice légitime du droit de retrait et de grève, […] La Cour de cassation a jugé qu'était nul le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger (Cass. soc 28 janvier 2009 n°07-44 556).
[…] — la lettre repose même en partie sur l'exercice légitime du droit de retrait et de grève, […] La Cour de cassation a jugé qu'était nul le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger (Cass. soc 28 janvier 2009 n°07-44 556).
[…] M. X a saisi la juridiction prud'homale le 29 juillet 2016, afin d'obtenir la condamnation de la SARL Façade Européenne Veralu au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et pour licenciement nul comme sanctionnant l'exercice légitime de son droit de retrait en application de l'article L4131-1 du code du travail. […] Le moyen tiré de la nullité du licenciement comme sanction de l'exercice légitime du droit de retrait n'est pas fondé.
pendant 7 jours
Commentaires
L'acquisition d'un droit de jouissance sur un bien immobilier à temps partagé implique une prise de participation dans une société d'attribution. La cession des parts détenues dans ces sociétés est régie par les articles 20 et 22 de la loi no 86-18 du 6 janvier 1986, […] R. 212-8 et R. 212-11 du code de la construction et de l'habitation. […] Désormais, l'associé peut demander au juge d'autoriser son retrait, […] dont les charges se trouvent accrues par l'effet du retrait. […] Les dispositions précitées permettent donc d'assurer un équilibre entre l'exercice légitime du droit de retrait par les associés et la préservation de la pérennité de la société et des intérêts des autres associés.
Lire la suite…Dans la fonction publique et donc son versant hospitalier, impossible pour les agents d'exercer leur droit de retrait au seul motif d'une exposition au coronavirus. […] sociaux et médico-sociaux, « ne peuvent légitimement exercer leur droit de retrait […] au seul motif d'une exposition » au Covid-19. […] insiste la DGAFP, l'exercice du droit de retrait se fondant sur l'exposition au virus « ne peut trouver à s'exercer que de manière tout à fait exceptionnelle, les conditions de danger grave et imminent n'étant en principe pas réunies ». […] Par ailleurs si aucune sanction ou retenue sur salaire ne peut être appliquée en cas d'exercice légitime du droit de retrait, […]
Lire la suite…[…] 1- DÉFINITION ET CONTOURS DU DROIT DE RETRAIT Lorsqu'un salarié se trouve dans une situation de travail dont il a un motif raisonnable ou légitime de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, […] que le salarié peut exercer son droit de retrait . […] de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent » (article L. 4132-1 du code du travail). 3- AUCUNE SANCTION NE PEUT ETRE PRONONCÉE EN CAS D'EXERCICE LÉGITIME DU DROIT DE RETRAIT […]
Lire la suite…D'un côté, l'exercice légitime du droit de retrait protège le salarié contre la sanction et contre la retenue de salaire. De l'autre, un retrait mal fondé expose à l'inverse: retenue, reproche disciplinaire, débat probatoire, […] Le droit de retrait existe, mais il obéit à une mécanique précise Le socle du régime est l'article L. 4131-1 du code du travail. […] Le droit de retrait est donc un droit de sécurité, […] Elle dit une chose simple: lorsqu'un salarié use régulièrement de son droit de retrait, l'employeur ne peut pas recycler cet exercice en insubordination, abandon de poste ou faute grave. […] Si le retrait n'était pas légitime, le terrain redevient celui du droit disciplinaire ordinaire. […]
Lire la suite…Droit de retrait et situation de crise Le Questions /Réponses du 28 février 2020 publié par le Ministère du Travail précise qu'en situation de crise, les possibilités de recours à l'exercice du droit de retrait sont fortement limitées dès lors que l'employeur a pris les mesures de prévention et de protection nécessaires conformément aux recommandations du gouvernement (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus). […] En effet, les mesures de prévention, […] En cas d'exercice légitime du droit de retrait L'employeur ne peut contraindre un salarié à reprendre son activité, aucune sanction, […]
Lire la suite…Équipements de protection et droit de retrait La tenue de travail et les équipements de protection individuelle (EPI) illustrent l'articulation entre prévention du risque thermique et autres obligations de sécurité. Lorsque l'évaluation des risques le nécessite, l'employeur doit fournir des EPI adaptés aux fortes chaleurs (vêtements respirants, […] la canicule ne dispensant pas du port des EPI, sauf exercice légitime du droit de retrait en cas de danger grave et imminent. […] l'absence de mesures de prévention dans des conditions objectivement dangereuses peut justifier l'exercice du droit de retrait et caractériser un manquement à l'obligation de sécurité, susceptible, en cas de dommage, […]
Lire la suite…[…] la menace d'un licenciement caractérisent une réaction inadaptée de l'employeur à l'exercice légitime du droit de retrait d'un salarié La notification d'une mise à pied à titre conservatoire et la menace corrélative d'un licenciement caractérisent une réaction inadaptée de l'employeur aux circonstances de fait d'exercice légitime du droit de retrait d'un salarié et s'apparente, […] 23 Mai 2019 – n° 17/01991 ♦ Le licenciement sanctionnant l'exercice légitime du droit de retrait est nul Est nul le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans. Elle peut être modifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait. Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est opéré à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de l'autorité administrative. Sauf à justifier d'un motif légitime, l'absence d'exercice de la mission pendant une durée d'un an entraîne le retrait d'office de la liste des défenseurs syndicaux.
Article R15-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire
- Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
- B : Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale
a été suspendue reprend de plein droit, à l'expiration de la suspension, l'exercice des attributions attachées à sa qualité. Le procureur général peut, à tout moment, abréger la durée de la suspension. Après un retrait, l'habilitation ne peut être rendue que dans les formes prévues pour une attribution initiale.
Article L324-8-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Chapitre IV : Gestion des droits
- Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
Les modalités d'application des articles L. 324-8-1 à L. 324-8-5, notamment les modalités d'exercice du droit d'opposition prévu à l'article L. 324-8-2, les modalités de la délivrance et du retrait de l'agrément prévu à l'article L. 324-8-3 et les mesures de publicité prévues à l'article L. 324-8-4, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L242-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
- Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire
Lorsque le recours contentieux à l'encontre d'une décision créatrice de droits est subordonné à l'exercice préalable d'un recours administratif et qu'un tel recours a été régulièrement présenté, le retrait ou l'abrogation, selon le cas, de la décision est possible jusqu'à l'expiration du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur le recours administratif préalable obligatoire.
Article R15-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire
- Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
- A : Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie
L'officier de police judiciaire dont l'habilitation a été suspendue reprend de plein droit, à l'expiration de la suspension, l'exercice des attributions attachées à sa qualité. Le procureur général peut, à tout moment, abréger la durée de la suspension. Après un retrait, l'habilitation ne peut être rendue que dans les formes prévues par son attribution initiale.
Article L723-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande
Par exception à l'article L. 723-1, lorsque l'étranger, sans motif légitime, n'a pas introduit sa demande, l'office prend une décision de clôture. L'office notifie par écrit sa décision au demandeur, par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur. Cette décision est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.
Article 383 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
Article 712-9 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
que le jugement a ordonné la révocation ou le retrait de la mesure dont il bénéficiait, l'appel reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine et le délai d'appel court à compter de la date à laquelle le condamné a eu connaissance du jugement. En cas d'appel, l'audition du condamné par la chambre de l'application des peines est alors de droit, le cas échéant selon les modalités prévues par l'article 706-71.
Article R225-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre V : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
1° Des mesures individuelles relatives au droit de faire usage du permis de conduire prises dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique ; 2° Des mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises par des autorités étrangères et communiquées aux autorités françaises conformément aux accords internationaux en vigueur ;
Article 63 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite d'altération de son état de santé, inapte à l'exercice de ses fonctions, le poste de travail auquel il est affecté est adapté à son état de santé. […] à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'il a été déclaré en mesure
- Exercice du droit de retrait
- Demande d'annulation de la décision de mise à la retraite d'office
- Refus abusif de reclassement
- Absence de visite médicale de reprise
- Recherche de reclassement insuffisante
- Demande d'annulation du congé pour reprise
- Mise à la retraite
- Perte de droits à la retraite
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Absence de volonté claire de démissionner
- Exercice du droit de rétractation
- Droit de se désister d'un recours
- Retrait du recours
- Refus détachement
- Demande d'injonction de reclassement
- Refus de reclassement
- Demande d'indemnité de départ à la retraite
- Demande de réintégration dans les effectifs
- Droit de rétractation
- Absence de fondement des demandes de la salariée