Exercice légitime du droit de retrait
Décisions
[…] 1°/ que le salarié confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé a le droit d'arrêter son travail et, si nécessaire, […] qu'ayant constaté que le salarié en mission à l'étranger avait été immédiatement rapatrié à sa demande en raison de ses craintes d'agressions de caractère raciste, que l'employeur avait jugées par la suite infondées, ce qu'il citait au titre d'un précédent justifiant un licenciement pour faute grave consistant à refuser d'exécuter une autre mission à l'étranger sans motifs légitimes ; en annulant le licenciement comme étant la conséquence de l'exercice d'un droit de retrait, cependant que le travail n'avait pas été interrompu unilatéralement par le salarié, […]
[…] L'article L 4131-3 du même code ajoute qu'aucune sanction ni aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou groupe de salariés s'étant retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux. Il est constant que l'employeur étant tenu à une obligation de santé et sécurité, le licenciement prononcé pour un motif lié à l'exercice légitime du droit de retrait du salarié est frappé de nullité. En revanche l'exercice abusif du droit de retrait peut fonder un licenciement pour faute grave. […] M. Z a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de nullité du licenciement en arguant d'un droit de retrait exercé légitimement.
[…] — la lettre repose même en partie sur l'exercice légitime du droit de retrait et de grève, […] La Cour de cassation a jugé qu'était nul le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger (Cass.soc 28 janvier 2009 n°07-44 556).
[…] — la lettre repose même en partie sur l'exercice légitime du droit de retrait et de grève, […] La Cour de cassation a jugé qu'était nul le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger (Cass. soc 28 janvier 2009 n°07-44 556).
[…] — la lettre repose même en partie sur l'exercice légitime du droit de retrait et de grève, […] La Cour de cassation a jugé qu'était nul le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger (Cass. soc 28 janvier 2009 n°07-44 556).
[…] — la lettre repose même en partie sur l'exercice légitime du droit de retrait et de grève, […] La Cour de cassation a jugé qu'était nul le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger (Cass. soc 28 janvier 2009 n°07-44 556).
[…] — la lettre repose même en partie sur l'exercice légitime du droit de retrait et de grève, […] La Cour de cassation a jugé qu'était nul le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger (Cass. soc 28 janvier 2009 n°07-44 556).
[…] — la lettre repose même en partie sur l'exercice légitime du droit de retrait et de grève, […] La Cour de cassation a jugé qu'était nul le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger (Cass. soc 28 janvier 2009 n°07-44 556).
[…] — la lettre repose même en partie sur l'exercice légitime du droit de retrait et de grève, […] La Cour de cassation a jugé qu'était nul le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger (Cass. soc 28 janvier 2009 n°07-44 556).
[…] M. X a saisi la juridiction prud'homale le 29 juillet 2016, afin d'obtenir la condamnation de la SARL Façade Européenne Veralu au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et pour licenciement nul comme sanctionnant l'exercice légitime de son droit de retrait en application de l'article L4131-1 du code du travail. […] Le moyen tiré de la nullité du licenciement comme sanction de l'exercice légitime du droit de retrait n'est pas fondé.
pendant 7 jours
Commentaires
L'acquisition d'un droit de jouissance sur un bien immobilier à temps partagé implique une prise de participation dans une société d'attribution. La cession des parts détenues dans ces sociétés est régie par les articles 20 et 22 de la loi no 86-18 du 6 janvier 1986, […] R. 212-8 et R. 212-11 du code de la construction et de l'habitation. […] Désormais, l'associé peut demander au juge d'autoriser son retrait, […] dont les charges se trouvent accrues par l'effet du retrait. […] Les dispositions précitées permettent donc d'assurer un équilibre entre l'exercice légitime du droit de retrait par les associés et la préservation de la pérennité de la société et des intérêts des autres associés.
Lire la suite…Dans la fonction publique et donc son versant hospitalier, impossible pour les agents d'exercer leur droit de retrait au seul motif d'une exposition au coronavirus. […] sociaux et médico-sociaux, « ne peuvent légitimement exercer leur droit de retrait […] au seul motif d'une exposition » au Covid-19. […] insiste la DGAFP, l'exercice du droit de retrait se fondant sur l'exposition au virus « ne peut trouver à s'exercer que de manière tout à fait exceptionnelle, les conditions de danger grave et imminent n'étant en principe pas réunies ». […] Par ailleurs si aucune sanction ou retenue sur salaire ne peut être appliquée en cas d'exercice légitime du droit de retrait, […]
Lire la suite…[…] 1- DÉFINITION ET CONTOURS DU DROIT DE RETRAIT Lorsqu'un salarié se trouve dans une situation de travail dont il a un motif raisonnable ou légitime de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, […] que le salarié peut exercer son droit de retrait . […] de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent » (article L. 4132-1 du code du travail). 3- AUCUNE SANCTION NE PEUT ETRE PRONONCÉE EN CAS D'EXERCICE LÉGITIME DU DROIT DE RETRAIT […]
Lire la suite…D'un côté, l'exercice légitime du droit de retrait protège le salarié contre la sanction et contre la retenue de salaire. De l'autre, un retrait mal fondé expose à l'inverse: retenue, reproche disciplinaire, débat probatoire, […] Le droit de retrait existe, mais il obéit à une mécanique précise Le socle du régime est l'article L. 4131-1 du code du travail. […] Le droit de retrait est donc un droit de sécurité, […] Elle dit une chose simple: lorsqu'un salarié use régulièrement de son droit de retrait, l'employeur ne peut pas recycler cet exercice en insubordination, abandon de poste ou faute grave. […] Si le retrait n'était pas légitime, le terrain redevient celui du droit disciplinaire ordinaire. […]
Lire la suite…Droit de retrait et situation de crise Le Questions /Réponses du 28 février 2020 publié par le Ministère du Travail précise qu'en situation de crise, les possibilités de recours à l'exercice du droit de retrait sont fortement limitées dès lors que l'employeur a pris les mesures de prévention et de protection nécessaires conformément aux recommandations du gouvernement (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus). […] En effet, les mesures de prévention, […] En cas d'exercice légitime du droit de retrait L'employeur ne peut contraindre un salarié à reprendre son activité, aucune sanction, […]
Lire la suite…[…] la menace d'un licenciement caractérisent une réaction inadaptée de l'employeur à l'exercice légitime du droit de retrait d'un salarié La notification d'une mise à pied à titre conservatoire et la menace corrélative d'un licenciement caractérisent une réaction inadaptée de l'employeur aux circonstances de fait d'exercice légitime du droit de retrait d'un salarié et s'apparente, […] 23 Mai 2019 – n° 17/01991 ♦ Le licenciement sanctionnant l'exercice légitime du droit de retrait est nul Est nul le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait […]
Lire la suite…Le droit de retrait, au temps du Covid-19 Dans ce contexte, de nombreux salariés et agents publics ont certes été contraints de continuer l'exercice de leurs fonctions indispensables à la vie du pays. […] C'est le cas de certains agents de la Poste. […] Il retient que les moyens déployés par la société La Poste pour mettre en œuvre les mesures prophylactiques préconisées par le Gouvernement ne pouvait exclure l'exercice légitime du droit de retrait ; il relève que, au regard de la situation de la pandémie constatée à l'époque, le risque d'exposition au virus de la maladie demeurait important, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans. Elle peut être modifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait. Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est opéré à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de l'autorité administrative. Sauf à justifier d'un motif légitime, l'absence d'exercice de la mission pendant une durée d'un an entraîne le retrait d'office de la liste des défenseurs syndicaux.
Article 228-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
ou d'un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de cette autorité. II. - La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Article 60 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
[…] 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ; […]
Article R15-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire
- Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
- B : Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale
a été suspendue reprend de plein droit, à l'expiration de la suspension, l'exercice des attributions attachées à sa qualité. Le procureur général peut, à tout moment, abréger la durée de la suspension. Après un retrait, l'habilitation ne peut être rendue que dans les formes prévues pour une attribution initiale.
Article 1 de la LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
- LOI n°2019-30 du 19 janvier 2019
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, en matière : 1° De droit d'entrée et de séjour des ressortissants britanniques en France ;
Article 421-2-5-2 du Code pénalAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Constitue notamment un motif légitime tel que défini au premier alinéa la consultation résultant de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervenant dans le cadre de recherches scientifiques ou réalisée afin de servir de preuve en justice ou le fait que cette consultation s'accompagne d'un signalement des contenus de ce service aux autorités publiques compétentes.
Article L324-8-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Chapitre IV : Gestion des droits
- Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
Les modalités d'application des articles L. 324-8-1 à L. 324-8-5, notamment les modalités d'exercice du droit d'opposition prévu à l'article L. 324-8-2, les modalités de la délivrance et du retrait de l'agrément prévu à l'article L. 324-8-3 et les mesures de publicité prévues à l'article L. 324-8-4, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L242-5 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
- Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire
Lorsque le recours contentieux à l'encontre d'une décision créatrice de droits est subordonné à l'exercice préalable d'un recours administratif et qu'un tel recours a été régulièrement présenté, le retrait ou l'abrogation, selon le cas, de la décision est possible jusqu'à l'expiration du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur le recours administratif préalable obligatoire.
Article R15-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire
- Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
- A : Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie
L'officier de police judiciaire dont l'habilitation a été suspendue reprend de plein droit, à l'expiration de la suspension, l'exercice des attributions attachées à sa qualité. Le procureur général peut, à tout moment, abréger la durée de la suspension. Après un retrait, l'habilitation ne peut être rendue que dans les formes prévues par son attribution initiale.
- Exercice du droit de retrait
- Demande d'annulation de la décision de mise à la retraite d'office
- Refus abusif de reclassement
- Absence de visite médicale de reprise
- Recherche de reclassement insuffisante
- Demande d'annulation du congé pour reprise
- Mise à la retraite
- Perte de droits à la retraite
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Absence de volonté claire de démissionner
- Exercice du droit de rétractation
- Droit de se désister d'un recours
- Retrait du recours
- Refus détachement
- Demande d'injonction de reclassement
- Refus de reclassement
- Demande d'indemnité de départ à la retraite
- Demande de réintégration dans les effectifs
- Droit de rétractation
- Absence de fondement des demandes de la salariée