Exercice légitime du droit de retrait
Décisions
[…] 1°/ que le salarié confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé a le droit d'arrêter son travail et, si nécessaire, […] qu'ayant constaté que le salarié en mission à l'étranger avait été immédiatement rapatrié à sa demande en raison de ses craintes d'agressions de caractère raciste, que l'employeur avait jugées par la suite infondées, ce qu'il citait au titre d'un précédent justifiant un licenciement pour faute grave consistant à refuser d'exécuter une autre mission à l'étranger sans motifs légitimes ; en annulant le licenciement comme étant la conséquence de l'exercice d'un droit de retrait, cependant que le travail n'avait pas été interrompu unilatéralement par le salarié, […]
[…] L'article L 4131-3 du même code ajoute qu'aucune sanction ni aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou groupe de salariés s'étant retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux. Il est constant que l'employeur étant tenu à une obligation de santé et sécurité, le licenciement prononcé pour un motif lié à l'exercice légitime du droit de retrait du salarié est frappé de nullité. En revanche l'exercice abusif du droit de retrait peut fonder un licenciement pour faute grave. […] M. Z a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de nullité du licenciement en arguant d'un droit de retrait exercé légitimement.
[…] — la lettre repose même en partie sur l'exercice légitime du droit de retrait et de grève, […] La Cour de cassation a jugé qu'était nul le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger (Cass.soc 28 janvier 2009 n°07-44 556).
[…] — la lettre repose même en partie sur l'exercice légitime du droit de retrait et de grève, […] La Cour de cassation a jugé qu'était nul le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger (Cass. soc 28 janvier 2009 n°07-44 556).
[…] — la lettre repose même en partie sur l'exercice légitime du droit de retrait et de grève, […] La Cour de cassation a jugé qu'était nul le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger (Cass. soc 28 janvier 2009 n°07-44 556).
[…] — la lettre repose même en partie sur l'exercice légitime du droit de retrait et de grève, […] La Cour de cassation a jugé qu'était nul le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger (Cass. soc 28 janvier 2009 n°07-44 556).
[…] — la lettre repose même en partie sur l'exercice légitime du droit de retrait et de grève, […] La Cour de cassation a jugé qu'était nul le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger (Cass. soc 28 janvier 2009 n°07-44 556).
[…] — la lettre repose même en partie sur l'exercice légitime du droit de retrait et de grève, […] La Cour de cassation a jugé qu'était nul le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger (Cass. soc 28 janvier 2009 n°07-44 556).
[…] — la lettre repose même en partie sur l'exercice légitime du droit de retrait et de grève, […] La Cour de cassation a jugé qu'était nul le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger (Cass. soc 28 janvier 2009 n°07-44 556).
[…] — la lettre repose même en partie sur l'exercice légitime du droit de retrait et de grève, […] La Cour de cassation a jugé qu'était nul le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger (Cass. soc 28 janvier 2009 n°07-44 556).
pendant 7 jours
Commentaires
L'acquisition d'un droit de jouissance sur un bien immobilier à temps partagé implique une prise de participation dans une société d'attribution. La cession des parts détenues dans ces sociétés est régie par les articles 20 et 22 de la loi no 86-18 du 6 janvier 1986, […] R. 212-8 et R. 212-11 du code de la construction et de l'habitation. […] Désormais, l'associé peut demander au juge d'autoriser son retrait, […] dont les charges se trouvent accrues par l'effet du retrait. […] Les dispositions précitées permettent donc d'assurer un équilibre entre l'exercice légitime du droit de retrait par les associés et la préservation de la pérennité de la société et des intérêts des autres associés.
Lire la suite…Dans la fonction publique et donc son versant hospitalier, impossible pour les agents d'exercer leur droit de retrait au seul motif d'une exposition au coronavirus. […] sociaux et médico-sociaux, « ne peuvent légitimement exercer leur droit de retrait […] au seul motif d'une exposition » au Covid-19. […] insiste la DGAFP, l'exercice du droit de retrait se fondant sur l'exposition au virus « ne peut trouver à s'exercer que de manière tout à fait exceptionnelle, les conditions de danger grave et imminent n'étant en principe pas réunies ». […] Par ailleurs si aucune sanction ou retenue sur salaire ne peut être appliquée en cas d'exercice légitime du droit de retrait, […]
Lire la suite…[…] 1- DÉFINITION ET CONTOURS DU DROIT DE RETRAIT Lorsqu'un salarié se trouve dans une situation de travail dont il a un motif raisonnable ou légitime de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, […] que le salarié peut exercer son droit de retrait . […] de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent » (article L. 4132-1 du code du travail). 3- AUCUNE SANCTION NE PEUT ETRE PRONONCÉE EN CAS D'EXERCICE LÉGITIME DU DROIT DE RETRAIT […]
Lire la suite…D'un côté, l'exercice légitime du droit de retrait protège le salarié contre la sanction et contre la retenue de salaire. De l'autre, un retrait mal fondé expose à l'inverse: retenue, reproche disciplinaire, débat probatoire, […] Le droit de retrait existe, mais il obéit à une mécanique précise Le socle du régime est l'article L. 4131-1 du code du travail. […] Le droit de retrait est donc un droit de sécurité, […] Elle dit une chose simple: lorsqu'un salarié use régulièrement de son droit de retrait, l'employeur ne peut pas recycler cet exercice en insubordination, abandon de poste ou faute grave. […] Si le retrait n'était pas légitime, le terrain redevient celui du droit disciplinaire ordinaire. […]
Lire la suite…Droit de retrait et situation de crise Le Questions /Réponses du 28 février 2020 publié par le Ministère du Travail précise qu'en situation de crise, les possibilités de recours à l'exercice du droit de retrait sont fortement limitées dès lors que l'employeur a pris les mesures de prévention et de protection nécessaires conformément aux recommandations du gouvernement (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus). […] En effet, les mesures de prévention, […] En cas d'exercice légitime du droit de retrait L'employeur ne peut contraindre un salarié à reprendre son activité, aucune sanction, […]
Lire la suite…Équipements de protection et droit de retrait La tenue de travail et les équipements de protection individuelle (EPI) illustrent l'articulation entre prévention du risque thermique et autres obligations de sécurité. Lorsque l'évaluation des risques le nécessite, l'employeur doit fournir des EPI adaptés aux fortes chaleurs (vêtements respirants, […] la canicule ne dispensant pas du port des EPI, sauf exercice légitime du droit de retrait en cas de danger grave et imminent. […] l'absence de mesures de prévention dans des conditions objectivement dangereuses peut justifier l'exercice du droit de retrait et caractériser un manquement à l'obligation de sécurité, susceptible, en cas de dommage, […]
Lire la suite…[…] la menace d'un licenciement caractérisent une réaction inadaptée de l'employeur à l'exercice légitime du droit de retrait d'un salarié La notification d'une mise à pied à titre conservatoire et la menace corrélative d'un licenciement caractérisent une réaction inadaptée de l'employeur aux circonstances de fait d'exercice légitime du droit de retrait d'un salarié et s'apparente, […] 23 Mai 2019 – n° 17/01991 ♦ Le licenciement sanctionnant l'exercice légitime du droit de retrait est nul Est nul le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Droits d'alerte et de retrait
- Chapitre Ier : Principes
[…] L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.
Article 378 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
[…] coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l'autorité parentale, […] la juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, […]
Article R1237-13 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Démission
Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l'employeur d'un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait prévu à l'article L. 4131-1, l'exercice du droit de grève prévu à l'article
Article L4132-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Droits d'alerte et de retrait
- Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait
Le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
Article D1453-2-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans. Elle peut être modifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait. Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est opéré à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de l'autorité administrative. Sauf à justifier d'un motif légitime, l'absence d'exercice de la mission pendant une durée d'un an entraîne le retrait d'office de la liste des défenseurs syndicaux.
Article L145-17 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à
Article 44 sexies-0 A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles
Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement lorsque, à la clôture de l'exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes :
Article 31 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Article R15-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire
- Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
- B : Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale
a été suspendue reprend de plein droit, à l'expiration de la suspension, l'exercice des attributions attachées à sa qualité. Le procureur général peut, à tout moment, abréger la durée de la suspension. Après un retrait, l'habilitation ne peut être rendue que dans les formes prévues pour une attribution initiale.
Article L223-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
[…] Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. […] Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. […]
- Exercice du droit de retrait
- Demande d'annulation de la décision de mise à la retraite d'office
- Refus abusif de reclassement
- Absence de visite médicale de reprise
- Recherche de reclassement insuffisante
- Demande d'annulation du congé pour reprise
- Mise à la retraite
- Perte de droits à la retraite
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Absence de volonté claire de démissionner
- Exercice du droit de rétractation
- Droit de se désister d'un recours
- Retrait du recours
- Refus détachement
- Demande d'injonction de reclassement
- Refus de reclassement
- Demande d'indemnité de départ à la retraite
- Demande de réintégration dans les effectifs
- Droit de rétractation
- Absence de fondement des demandes de la salariée