Existence d'un trouble manifestement illicite
Décisions
[…] manifestement illicite ; […] 2008, mais de l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'à défaut d'une décision irrévocable de la juridiction administrative annulant l'autorisation de la CDEC du 15 mars 2007, la poursuite de l'activité autorisée par cette décision ne pouvait constituer un trouble manifestement illicite, si bien que l'arrêt attaqué est privé de toute base légale au regard de l'article 873 du Code de Procédure Civile ; Qu'en conséquence, la Cour d'Appel n'a pas légalement établi le caractère manifestement illicite du trouble allégué, […]
Le juge des référés dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'un trouble manifestement illicite et pour ordonner la mesure de remise en état qui lui paraît s'imposer pour le faire cesser. […] Attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir, au moins partiellement, fait droit a cette demande en ordonnant la mesure de publication sollicitee, alors que la cour d'appel aurait decide que l'annonce litigieuse avait cause un trouble manifestement illicite sans demontrer ni en quoi elle etait manifestement insusceptible de se rattacher a l'exercice d'un droit tel que ceux conferes aux associations de consommateurs notamment par la loi du 27 decembre 1973, […]
[…] 1 / que le trouble manifestement illicite apporté à la possession peut être constitué indépendamment de toute atteinte aux droits du demandeur au référé ; qu'en énonçant que l'existence d'un trouble manifestement illicite supposait que les consorts Y… rapportent la preuve du droit de passage dont ils se prévalaient, la cour d'appel a violé l'article 849 du nouveau Code de procédure civile ; […] Mais attendu qu'un juge d'instance ayant, par une décision irrévocable, déclaré irrecevable, pour n'avoir pas été exercée dans l'année du trouble, une demande fondée sur un trouble possessoire, ne pouvait ensuite, comme juge des référés, constater l'existence d'un
[…] Dès lors, ayant constaté que l'employeur avait opéré des retenues sur le salaire mensuel du salarié au titre des heures de délégation, une cour d'appel caractérise l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser par le remboursement des retenues ainsi opérées, peu important l'existence de la contestation sérieuse élevée par l'employeur selon lequel les mandats représentatifs du salarié ne couvraient plus l'intégralité de son temps de travail […] même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, […]
[…] la complémentarité des différentes fonctions de l'installation, nécessaire pour la protection de la sécurité et de la salubrité publiques, la cour d'appel statuant en référés a retenu à bon droit l'existence d'un trouble manifestement illicite justifiant l'expulsion des intéressés. […] la cour d'appel, qui n'a pas précisé en quoi les inconvénients relevés par elle allaient au-delà de la perturbation normale du fonctionnement de l'usine entraînée par la grève suivie par une partie du personnel, n'a pas caractérisé le trouble manifestement illicite retenu et a, par suite, […] la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et qui a répondu aux conclusions, a retenu à bon droit l'existence
° Ne justifie pas d'un trouble manifestement illicite la société qui, mettant à profit une autorisation administrative pour l'exploitation d'un service de transport régulier, […] concurrençant ainsi directement une autre société qui, bien que n'ayant pas encore obtenu l'autorisation administrative qu'elle avait sollicitée, avait antérieurement mis en place un service spécialisé d'autocars. ° En excluant l'existence d'un trouble manifestement illicite, une cour d'appel retient, par là même, […] et 873 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la recevabilité du référé provision est subordonnée à la seule existence d'une obligation non sérieusement contestable ; que, dès lors, […]
[…] une cour d'appel, statuant en référé, a pu en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite. […] X… fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1° que la cour d'appel ne pouvait caractériser l'existence d'un trouble illicite en se fondant sur une inversion de la charge de la preuve consistant à reprocher à l'exposant, défendeur à l'action en référé, de ne pas établir l'absence du droit de propriété de son voisin demandeur à l'action, […] caractérisé le droit de propriété de M. et M me Y… sur l'édicule litigieux, pas plus que le prétendu trouble manifestement illicite invoqué par ceux-ci, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, […]
[…] c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare irrecevable la demande en référé sans avoir à rechercher, eu égard à la nature des irrégularités invoquées qui ne se détachaient pas des mesures autorisées, si la saisine du juge des référés n'aurait pas été justifiée par l'existence d'un trouble manifestement illicite caractérisé par une voie de fait. […] par fausse application, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors que toute voie de fait, constitutive d'un trouble manifestement illicite, justifie la compétence du juge des référés, conformément aux dispositions de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] qui, faisant valoir que les arrêts de travail répétés auxquels avait participé l'intéressé, interrompaient la marche du processus de fabrication et ne permettaient pas de mener les opérations à leur terme, soulevaient une contestation sérieuse sur l'existence d'un trouble manifestement illicite. […] ont, a partir d'octobre 1979, fait greve pendant deux heures par jour pour obtenir une augmentation de salaire ; que la direction, estimant cette greve illicite, les a mis a pied du 13 au 15 novembre, en les menacant de licenciement ; que m. X… a saisi le juge des referes qui, […]
[…] propriété intellectuelle et qu'il ne pouvait prendre les mesures qu'il a ordonnées ; Mais attendu que, dans les limites des pouvoirs que lui donne l'article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile , le juge des référés a constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite et a pris les mesures destinées à le faire cesser; qu'il a ainsi statué conformément à la règle de droit applicable ; Que le bien ou le mal fondé de sa décision quant à l'existence […] d'un trouble manifestement illicite est l'objet même de l'appel et ne peut être examiné par le premier président auquel, sous couvert d'une violation de l'article 12, il est en fait demandé de trancher le fond du litige ou, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le changement des serrures, sans préavis ni mise en demeure, constitue une voie de fait caractérisant l'existence d'un trouble manifestement illicite que la juridiction peut faire cesser, même en présence d'une contestation sérieuse. […]
Lire la suite…Encourt la censure l'arrêt d'appel qui relève qu'une activité est interdite par le règlement de copropriété sans retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite. […] de sorte que l'activité de fabrication d'achards ne pouvait être tenue pour manifestement illicite. Le syndicat s'est alors pourvu en cassation, soutenant que l'exercice d'une activité interdite par le règlement de copropriété en ce qu'elle est contraire à la destination de l'immeuble caractérise à lui-seul un trouble manifestement illicite. […] La Cour de cassation accueille cet argument en retenant que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, […]
Lire la suite…Le trouble manifestement illicite est une notion de procédure civile qui permet de fonder la compétence du juge des référés, en matière civile (C. pr. civ., art. 809) ou en matière commerciale (C. pr. civ., art. 873). […] Pôle 1, chambre 3, 10 février 2015, n°14/02110 : retenant que le trouble manifestement illicite résulte de « toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit » : pour un commentaire de cette décision : CLIQUEZ ICI). […] L'existence d'un trouble manifestement illicite suffit à fonder la compétence du juge des référés, y compris pour trancher une contestation sérieuse (Cass. […] Com. , 7 juin 2006, […]
Lire la suite…Le CHSCT invoque l'existence d'un trouble manifestement illicite. […]
Lire la suite…L'existence d'un trouble manifestement illicite pour le Syndicat des Copropriétaires est caractérisée en cas d'exercice par l'un des copropriétaires d'une activité interdite par le règlement de copropriété Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 janvier 2023, 21-23.119, Inédit Un syndicat de copropriétaires a assigné deux copropriétaires en condamnation sous astreinte à procéder au retrait de divers objets déposés sur leur terrain et à cesser une activité de fabrication d'achards. […] (préparation de légumes calédoniens) Le Syndicat des Copropriétaires invoquait le non-respect des dispositions du règlement de copropriété et le trouble manifestement illicite qui résultait. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
[…] prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article R516-31 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article R1455-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 706-23 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 2 : Procédure
L'arrêt d'un service de communication au public en ligne peut être prononcé par le juge des référés pour les faits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal lorsqu'ils constituent un trouble manifestement illicite, à la demande du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.
Article 894 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 148 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] Le bâtonnier peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision.
Article 6-5 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
[…] elle peut saisir l'autorité judiciaire selon les modalités et dans les conditions prévues par voie réglementaire afin que cette dernière ordonne toute mesure propre à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 221-5-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire
[…] de façon illicite ou manifestement excessive, […] lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel elle a commis un homicide volontaire dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l'article 122-1.
Article 17 du Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés
- Décret n°2016-651 du 20 mai 2016
[…] Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision.
- Trouble manifestement illicite
- Troubles dans les conditions d'existence
- Absence de trouble anormal de voisinage
- Demande de dommages intérêts pour trouble anormal de voisinage
- Troubles de voisinage
- Demande de réparation des troubles dans les conditions d'existence
- Responsabilité pour trouble anormal de voisinage
- Existence d'un trouble anormal de voisinage
- Demande de réparation du trouble de jouissance
- Demande de constatation d'un trouble manifestement illicite
- Trouble anormal de voisinage
- Trouble anormal de voisinage
- Absence de trouble manifestement illicite
- Préjudice causé par le maintien dans les lieux
- Préjudice causé par les nuisances
- Demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
- Demande d'indemnisation pour trouble de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour trouble de jouissance
- Existence de nuisances sonores
- Préjudice causé par les nuisances sonores