Droit à l'erreur
Décisions
Un cotisant n'est pas fondé à invoquer le droit à l'erreur, prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour échapper au paiement des majorations de retard de déclaration et de paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, […] Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L. 137-36, L. 137-37 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, […]
[…] En troisième lieu, les dispositions des articles R. 5412-7 et R. 5426-8 du code du travail organisent l'exercice des droits de la défense dans des conditions qui ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation, notamment en ce qu'elles imposent au demandeur d'emploi d'adresser à Pôle emploi ses observations écrites, ou sa demande tendant à être entendu, dans un délai de dix jours à compter de la réception de l'information relative aux faits qui lui sont reprochés et à la sanction envisagée, comme l'imposaient déjà, au demeurant, les dispositions antérieures. […]
[…] La société civile immobilère Armada 835 de droit luxembourgeois a acquis par acte authentique du 30 octobre 2012 un bien immobitier sis à [Localité 3] (Var) composé d'un appartement d'une surface utile de 106 m² et de deux box en sous-sol,au prix de
[…] fait échec à l'indivisibilité d'un litige impliquant plusieurs défendeurs de sorte que la clause qui fonde la compétence d'un juge d'un Etat évince tout autre chef de compétence au profit du juge d'un autre Etat (Cass. 1ère civ. 20 juin 2006, pourvoi n° 15-16.706) et il résulte par ailleurs des règles françaises de compétence judiciaire internationale, que la désignation générale des juridictions d'un Etat étranger par une clause attributive de compétence en matière internationale est licite dès lors que de droit interne de cet Etat permet de déterminer le tribunal spécialement compétent ; qu'il suit de ce qui précède que, dans les circonstances de cette espèce, […]
[…] exerçant sous le nom commercial « Groupe solaire de France » (le vendeur), une installation photovoltaïque, financée par un crédit souscrit par M. et M me J… auprès de la société Banque Solfea, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Personal Finance (le prêteur). […] la cour d'appel ne pouvait, sauf à priver sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, s'abstenir de rechercher si le vendeur ne leur avait pas délivré une fausse information dans l'intention de provoquer dans leur esprit une erreur déterminante de leur consentement ;
[…] « L'article L. 322-11-1, alinéa 3, du code pénal méconnaît-il le principe de légalité des délits et des peines et l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi tels que garantis par l'article 34 de la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ».
[…] En application des articles 6 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 et 584 et suivants du code de procédure pénale, le mémoire qui ne porte pas la signature du demandeur n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir N'encourt pas la censure l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel refusant l'enregistrement audiovisuel d'une audience en matière pénale par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation
[…] que la société Sfer a mis en demeure la société Masa et M. V…, son gérant, de signer sous huitaine le contrat d'achat de l'énergie électrique produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil et bénéficiant de l'obligation de rachat d'électricité ; qu'invoquant une erreur ayant vicié leur consentement lors de la signature des contrats, M. et M me V…, ainsi que la société Masa, ont assigné en annulation des contrats les sociétés Factdom, […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
[…] du développement durable et de l'énergie a autorisé la SANEF à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation d'une bretelle de sortie de l'autoroute A4 au niveau de l'échangeur n° 14, une telle mesure, qui ne constitue pas une décision réglementaire et ne présente pas davantage le caractère d'une décision administrative individuelle, ne pouvait être contestée par la voie contentieuse au-delà du délai de recours de droit commun de deux mois à compter de sa publication ; que le décret approuvant l'avenant litigieux a été publié au Journal officiel le 23 août 2015 ; que dès lors, si la présente requête, […]
Une déclaration rectificative qui tend, par elle-même, à la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions ou au bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire, constitue une réclamation contentieuse préalable au sens et pour l'application des articles L. 190, R. 190-1, R. 197-3 et R. 200-2 du livre des procédures fiscales (LPF) lorsqu'elle a été déposée auprès de l'administration fiscale après l'expiration du délai de déclaration….Dès lors, […]
pendant 7 jours
Commentaires
De nombreux contribuables font des erreurs et choisissent, à tort, l'un ou l'autre de ces régimes. […] L'article 32 du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d'imposition simplifié des revenus fonciers. […] Ce régime, dénommé « micro-foncier », est applicable de plein droit aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n'excède pas 15 000 € et qui ne donnent pas en location des biens bénéficiant de certains régimes spéciaux. […]
Lire la suite…Actualité liée : 02/10/2019 : DAE - Exercice du droit à l'erreur en matière fiscale - Réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard en cas de dépôt d'une déclaration rectificative (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 5) En matière fiscale, le droit à l'erreur consiste en la possibilité pour les contribuables de corriger les inexactitudes ou omissions qu'ils ont commises de bonne foi dans les déclarations servant à l'assiette et au calcul des impôts, sans se voir appliquer des majorations ou amendes aux droits supplémentaires résultant […] En revanche, […]
Lire la suite…Il s'agit là d'une erreur commune, établie de bonne foi dans la précipitation du montage du dossier, car en pratique ces démarches administratives sont complexes à réaliser par bon nombre de ménages et source de mécompréhensions fréquentes. […] Actuellement, le principe du droit à l'erreur institué par le nouvel article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration modifié par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prévoit qu'une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, […]
Lire la suite…Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur l'application du principe du droit à l'erreur aux dossiers de dotation jeune agriculteur. […]
Lire la suite…Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les risques de mauvaise compréhension de la signification véritable du « droit à l'erreur » au titre de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027. […] La reconnaissance du « droit à l'erreur » dans les règlements européens liés à la politique agricole commune (PAC), qui avait été fortement portée par la France auprès des instances européennes, offre la possibilité pour les bénéficiaires d'aides de la PAC de corriger des erreurs dans leur demande d'aide, quand l'erreur est commise de bonne foi, […]
Lire la suite…[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la définition de la notion de « déclaration initiale » utilisée par l'administration fiscale en matière de droit à l'erreur des contribuables. […] En effet, […] institue une réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable de bonne foi d'une déclaration rectificative accompagnée du paiement des droits correspondants. […] La réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard prévue au V de l'article 1727 du code général des impôts (CGI) s'applique aux redevables qui ont déposé leur « déclaration initiale » et acquitté les droits correspondants dans les délais prévus par la loi (BOI DAE 20-10 du 7 juillet 2021, […]
Lire la suite…Cette décision ne remet en rien en cause le droit à l'erreur en matière fiscale, qui permet au contribuable de bonne foi de corriger les erreurs contenues dans sa déclaration sans encourir de sanctions. […] qui, après examen, y fera droit s'il apparaît que le contribuable a raison ou la rejettera dans le cas contraire, sans avoir à suivre pour cela une procédure spécifique. […] Cette décision ne remet en rien en cause le « droit à l'erreur » ouvert au contribuable depuis la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (dire loi « ESSOC »), en vertu duquel le contribuable de bonne foi qui a omis de déclarer tout ou partie de ses revenus peut, même hors délai, […]
Lire la suite…Le principe régissant les rapports entre les contribuables et l'administration fiscale est désormais le droit à l'erreur, afin de renforcer la confiance envers l'administration. Elle lui demande si dans les cas où la bonne foi paraît évidente, eu égard notamment au défaut d'informations des personnes qui ne sont pas contribuables français, l'administration fiscale pourrait appliquer par défaut le droit à l'erreur. Le fait générateur de l'imposition d'un don manuel est constitué par la date de sa révélation. […] S'agissant de l'examen du cas particulier évoqué au regard du droit à l'erreur, il ne pourra être répondu avec précision qu'après un exposé détaillé auprès de l'administration de la situation de fait concernée mentionnant l'indication du nom et de l'adresse du contribuable.
Lire la suite…La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, a modifié plusieurs dispositions fiscales afin d'encourager l'exercice du droit pour les usagers de bonne foi de se mettre en conformité avec leurs obligations déclaratives.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. - Sous réserve des dispositions du II,les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2020. Les ii) à iiiiiiii) du q du 3° de l'article 1er entrent en vigueur pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020. II. - Le j du 3° de l'article 1er s'appliquent aux mises en demeure émises à compter du 1er avril 2020. Toutefois, le troisième alinéa de l'article …
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
Article L168 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts, par l'administration des douanes et droits indirects ou par les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 16 I selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts.
Article 7 du Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L715-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 1 : Marques de garantie
Outre les motifs de déchéance prévus aux articles L. 714-5 et L. 714-6, le titulaire de la marque de garantie est déclaré déchu de ses droits pour les motifs suivants : […] 3° La marque est devenue, du fait de l'usage par les personnes habilitées, susceptible d'induire le public en erreur au sens du second alinéa de l'article L. 715-4 ;
Article L174 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Impôts directs locaux et taxes assimilées
Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle, […] Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions
Article 40 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
[…] 2° Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit. […]
Article 62 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
[…] - dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
Article 122-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.
Article 38 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
[…] 3° Toutes dispositions modifiant la partie législative du code des postes et des communications électroniques afin de remédier aux éventuelles erreurs et de clarifier en tant que de besoin les dispositions du même code.
- Erreur de droit dans l'application des dispositions légales
- Faute de l'administration fiscale
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur matérielle dans la décision précédente
- Erreur de droit dans l'examen de la situation
- Erreur de droit dans l'ordonnance
- Erreur de droit dans l'examen de la demande
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur de droit du tribunal administratif
- Erreur de fait dans la décision
- Bonne foi du contribuable
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
À cet effet, la loi ESSOC prévoit plusieurs mesures, notamment la généralisation du droit pour les usagers de bonne foi de se mettre en conformité avec leurs obligations déclaratives sans faire l'objet d'une sanction pécuniaire, communément désigné par l'expression de droit à l'erreur. La série consacrée au droit à l'erreur (DAE) présente : - les règles générales d'exercice du droit à l'erreur en matière fiscale (titre 1, BOI-DAE-10) ; - les différents dispositifs fiscaux aménagés pour intégrer le droit à l'erreur (titre 2, BOI-DAE-20).
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