Irrecevabilité de l'action pour prescription
Décisions
[…] Aux termes de ses dernières conclusions du 5 mai 2014, la compagnie Axa France soulève principalement l'irrecevabilité de l'action pour prescription et absence de mise en cause des organismes sociaux, subsidiairement à son débouté en l'absence de tout élément permettant d'imputer au sinistre les blessures alléguées. […] La prescription décennale de la loi du 5 juillet 1985 a pour point de départ la date du sinistre, soit, en l'espèce, le 6 octobre 2001 et se trouvait ainsi acquise, aucune cause d'interruption n'étant démontrée ni même alléguée, le 6 octobre 2011 de sorte que la présente action, engagée le 8 octobre 2012ྭ, est irrecevable comme prescrite.
[…] Monsieur D E soulève l'irrecevabilité de l'action pour prescription et fait valoir que l'action engagée par Monsieur B C fondée sur les dispositions de l'article L 223-22 du Code de Commerce se prescrit par trois ans conformément aux dispositions de l'article L 223-23 du Code de Commerce. […] Que Monsieur B C se fonde sur le rapport du 27 janvier 2009 établi par Monsieur A pour contester la prescription soulevée , […] Déclare irrecevable l'action – engagée – par – Monsieur – B C pour prescription.
[…] les sociétés DHL et [J] [J] ont appelé en garantie la société CMA CGM le 28 mai 2010 ; que cette dernière a invoqué la prescription de l'action récursoire sur le fondement de l'article 3, § 6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, […] Considérant que l'appelante a renoncé devant la cour à invoquer le défaut d'intérêt à agir de la société Guerlain et de ses assureurs subrogés; Considérant que l'appelante qui invoque l'irrecevabilité de l'action pour prescription, soutient que l'action en responsabilité des sociétés DHL Global Forwarding et [J] [J] contre le transporteur maritime et l'action en garantie, […]
[…] — in limine litis, à l'irrecevabilité de l'action pour prescription, […] Qu'ainsi, la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il a été révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde consistant en une perte de chance de ne pas contracter se manifeste dès l'octroi des crédits ;
[…] Par dernières conclusions signifiées le 2 septembre 2015, le défendeur a soulevé l'irrecevabilité de l'action pour prescription et a conclu subsidiairement au débouté des demandeurs ; il a sollicité le paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] M. Z soulève la prescription de l'action sur le fondement de l'article 2224 du code civil, au motif que la reconnaissance de dette mentionnait que le prêt devait être remboursé le 31 décembre 2008, si bien que l'action serait prescrite depuis le 31 décembre 2013.
[…] intimé, contestant les moyens et argumentation de l'appelante, soutenant l'action prescrite notamment en raison de la signature d'un CSP, invoquant avoir respecté les différentes obligations de reclassement, notamment les dispositions conventionnelles par la saisine des instances régionales de l'emploi, […] sollicite, la confirmation du jugement, à titre principal le constat de la prescription de l'action introduite, à titre subsidiaire, […] sollicite le donner acte de son intervention, la confirmation de la décision entreprise, à titre principal, que soit prononcé l'irrecevabilité de l'action pour prescription, à titre subsidiaire, le débouté des demandes, à titre éminemment subsidiaire, […]
[…] Le juge de la mise en état a considéré qu'en l'absence de preuve d'une prolongation de la mission confiée à la SCP Gérard Bouissinet-Lionel Serres, le délai de prescription quinquennal de l'article 2225 du code civil applicable en l'espèce, avait commencé à courir le 15 décembre 2015, jour du prononcé du jugement de première instance ayant déclaré l'action introduite par la banque irrecevable. […] — débouter la SCP Gérard Bouissinet-Lionel Serres de sa demande d'irrecevabilité de l'action pour prescription,
[…] La défenderesse a conclu principalement à l'irrecevabilité de l'action pour prescription, et de manière subsidiaire au sursis à statuer dans l'attente de la production par le demandeur d'un état définitif des arrérages ainsi que du capital constitutif des rentes RSI et X, ou au débouté de l'ensemble des demandes, avec allocation de 3 500 € s'agissant des frais irrépétibles. […] attendu que Monsieur Y Z soutient en premier lieu que son action est recevable, la police d'assurance ne rappelant que partiellement les dispositions légales et réglementaires relatives au point de départ et aux causes d'interruption de la prescription biennale ;
[…] [F] [N] et la SCP [B], [X] et [N]-[G] ont soulevé, un incident devant le juge de la mise en état, tenant à l'irrecevabilité de l'action pour prescription et pour autorité de chose jugée. […] Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique en date du 14 octobre 2022, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens au soutien, [F] [N] et la SCP [B] [X] [N] [G] demandent à voir infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté le moyen d'irrecevabilité tiré de la prescription et ainsi juger que l'action de Mme [C] est irrecevable du fait de la prescription.
[…] en l'état des articles de A , des programmes de télévision et de radio consacrés à sa mise en examen , matérialisant suffisamment les faits fondés sur l'article 9-1 du Code civil et permettant ainsi d'écarter la demande de restitution à l'action engagée de son exacte qualification en diffamation. Il réfute au nom des principes de sécurité juridique, de prévisibilité des solutions et de confiance légitime, l'irrecevabilité de l'action pour prescription, telle qu'elle résulterait du revirement de la Cour de cassation du 8 juillet 2004 . […] aboutirait à priver le plaignant d'un procès équitable ; que dès lors cette règle de prescription ne peut être appliquée dans la présente instance ;
pendant 7 jours
Commentaires
La salariée contestait la réalité de la faute et la régularité de la procédure, tandis que l'employeur soulevait l'irrecevabilité de l'action pour prescription. […] L'employeur ayant fait appel, la Cour d'appel de Paris devait se prononcer sur la prescription de l'action et sur la qualification juridique des faits reprochés. […] La cour confirme le jugement déféré en rejetant la prescription et en maintenant la qualification de licenciement pour cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…est expiré, du moment que l'action principale, servant de base à l'action récursoire, a été intentée dans le délai de prescription éventuellement prorogé conventionnellement, cette prorogation étant opposable au transporteur garant ; qu'en retenant, en raison du caractère cumulatif des deux prescriptions, […] Considérant que l'appelante a renoncé devant la cour à invoquer le défaut d'intérêt à agir de la société Guerlain et de ses assureurs subrogés; Considérant que l'appelante qui invoque l'irrecevabilité de l'action pour prescription, soutient que l'action en responsabilité des sociétés DHL Global Forwarding et [J] [J] contre le transporteur maritime et l'action en garantie, […]
Lire la suite…[…] un nouveau délai annal de prescription de l'action publique ? c) dans l'affirmative, […] ce qui a pour effet d'ouvrir un nouveau délai de prescription de l'action publique. » 1.Quelle est la forme de la décision de rejet ou d'irrecevabilité de la réclamation du contrevenant ? Qui doit la signer ? Quelle est l'identification du signataire pour permettre au contrevenant de savoir si le signataire est légalement habilité à signer cette décision ? […] Un nouveau délai de prescription de l'action publique est ouvert à compter de la réception par le ministère public d'une réclamation non rejetée pour absence de motivation ou d'accompagnement de l'avis correspondant à l'amende considérée. […]
Lire la suite…Le litige à l'occasion duquel la QPC a été posée prenait sa source dans l'irrecevabilité de l'opposition formée par le requérant le 2 mars 2016. […] la version de l'article 492 du CPP examinée par le Conseil était celle résultant de la loi du 1er juillet 2008 précitée (paragr. 1). 2. – La délimitation du champ de la QPC Les griefs du requérant portaient sur l'impossibilité pour le justiciable de former opposition d'un jugement correctionnel de condamnation par défaut après l'expiration du délai de prescription de la peine. […] * La censure, […] n'est cependant encourue que s'il n'existe aucune autre voie de droit susceptible de suppléer l'absence d'action directe contre la décision défavorable. […] Si le juge a statué sur des intérêts civils, […]
Lire la suite…Les cinq moyens qu'elle articule au soutien de son pourvoi portent tous sur le délai d'action en garantie décennale et l'effet interruptif de prescription ou pas des diverses démarches contentieuses entreprises. […] Il faudrait, selon la communauté de communes, assimiler l'irrecevabilité régularisable de sa première demande devant le TA à un « vice de procédure de l'acte de saisine de la juridiction », de sorte que cette demande aurait bien conservé son effet interruptif de prescription. […]
Lire la suite…prévu par l'article 450-1 du code pénal lorsqu'il a pour objet de préparer l'une de ces infractions, doivent être écartées pour les infractions commises avant l'entrée en vigueur de cette loi, étant plus sévère, le délai de prescription de l'action publique applicable aux infractions reprochées à Taoufik X...est de 10 ans à compter du 18 avril 2008 et que la prescription de l'action publique ne sera acquise que le 18 avril 2018 ; que, pour répondre à l'argumentation de la défense fondée sur l'arrêt de la chambre criminelle du 6 février 2008, cette décision ne correspond pas au cas procédural […] de Taoufik X...dès lors que, […]
Lire la suite…Le tribunal de grande instance joignit les deux actions. Il rejeta par la suite l'action de la société requérante pour cause de prescription. […] Par conséquent, la Cour rejette l'exception du Gouvernement tirée de l'irrecevabilité ratione materiae du grief de la société requérante.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre III : Personnes âgées
- Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
- Section 4 : Dispositions communes
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées.
Article 9-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : […]
Article L77-10-5 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance
A peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, afin que la personne mise en demeure puisse prendre les mesures pour cesser ou faire cesser le manquement ou pour réparer les préjudices subis, l'action de groupe ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception de cette mise en demeure.
Article L262-45 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées.
Article L462-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique exercée en application du premier alinéa de l'article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.
Article 64 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)Abrogé
A peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, afin que la personne mise en demeure puisse prendre les mesures pour cesser ou faire cesser le manquement ou réparer les préjudices subis, l'action de groupe ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception de cette mise en demeure.
Article R77-10-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Présentation de la requête
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public visé par l'action, la nature du manquement invoqué, ainsi que les éléments permettant d'apprécier la similarité des situations des personnes en faveur desquelles l'action est présentée.
Article L244-8-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.
Article L553-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre 3 : Dispositions diverses
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans .
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
La notification de la décision d'irrecevabilité au demandeur d'asile est effectuée par écrit, par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur, et précise les voies et délais de recours. […] L'office conserve la faculté d'examiner la demande présentée par un étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection pour un autre motif.
- Prescription de l'action en responsabilité
- Prescription de l'action en recouvrement
- Irrecevabilité de l'action pour forclusion
- Non prescription de l'action
- Prescription de l'action en indemnisation
- Violation des règles de prescription
- Prescription de l'action
- Application de la prescription
- Interruption de la prescription par reconnaissance de dette
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription des actions
- Prescription de la demande d'indemnisation
- Forclusion de l'action
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription de l'action contre l'assureur
- Interruption du délai de prescription
- Prescription des demandes
- Prescription de l'action en réparation
- Prescription des faits fautifs
- Irrecevabilité du recours pour forclusion
L'arrêt déclare irrecevable l'action en garantie des vices cachés intentée par M. et Mme [H] à l'encontre de M. [E], comme prescrite.11. […] n° 22-20.787, Publié au bulletin). 👉Il semblerait que le CME a été saisi d'une demande d'irrecevabilité de l'action en garantie, […] mais devant la cour d'appel qui y fait droit. 🤨Et c'est là que le problème se pose : la cour d'appel ne pouvait pas se prononcer de ce chef qui avait autorité irrévocable de la chose jugée. 🤷♂️On voit bien qu'il y a un problème : qu'est allé faire le CME sur un problème d'irrecevabilité de l'action pour prescription ? ❓La partie s'est peut-être rendu compte que c'est à tort qu'elle avait saisi le CME de cette prescription, […]
Lire la suite…