Frais de défense liés à la détention
Décisions
[…] Qu il sollicite 5 469. 90 euros au titre de ses frais de défense liés à la détention (étant observé que dans la requête initiale la somme de 2 275. 385 euros incluait les frais de défense liés à la détention évalués à 10 000 euros), outre 3 000 euros au titre de l article 700 du code de procédure civile ; […] Sur les frais d avocat liés à la détention :
Dès lors que ni une convention d'honoraires, ni une facture établie le lendemain, soit plusieurs mois avant la fin de l'incarcération de l'intéressé, ne permettent d'identifier les dépenses supportées par celui-ci au titre des frais de défense directement et exclusivement liés à la détention subie, la décision du premier président, qui a cru pouvoir évaluer, à partir de pièces non détaillées, le coût afférent à une demande de mise en liberté, ne peut qu'être réformée
Dès lors que ni une convention d'honoraires, ni une facture établie le lendemain, soit plusieurs mois avant la fin de l'incarcération de l'intéressé, ne permettent d'identifier les dépenses supportées par celui-ci au titre des frais de défense directement et exclusivement liés à la détention subie, la décision du premier président, qui a cru pouvoir évaluer, à partir de pièces non détaillées, le coût afférent à une demande de mise en liberté, ne peut qu'être réformée
[…] M Z Y a engagé des frais pour assurer sa défense dans le cadre de la procédure d'information, et produit une facture détaillée de son avocat. Seules les dépenses liées directement à la détention peuvent être prises en compte, la situation de détenu ne changeant rien à l'obligation faite au conseil de prendre connaissance du dossier, de l'assister lors des actes et audiences, et de rédiger des conclusions de relaxe. […] — 2.400 euros le montant de l'indemnité due par l'état au titre de l'indemnisation des frais de défense liés à la détention provisoire, – 6.000 euros le montant de l'indemnité due par l'état au titre du préjudice moral
Dès lors que ni une convention d'honoraires, ni une facture établie le lendemain, soit plusieurs mois avant la fin de l'incarcération de l'intéressé, ne permettent d'identifier les dépenses supportées par celui-ci au titre des frais de défense directement et exclusivement liés à la détention subie, la décision du premier président, qui a cru pouvoir évaluer, à partir de pièces non détaillées, le coût afférent à une demande de mise en liberté, ne peut qu'être réformée
[…] — 1500 euros au titre des frais d'avocat exposés pour la défense de ses intérêts liés à la détention provisoire, […] Sur les frais de défense liés à la détention':
[…] — Rejeter la demande du requérant de se voir allouer la somme de 1 000 euros au titre des frais de défense liés à la détention provisoire ; […] Selon la jurisprudence de la Commission Nationale de Réparation des Détentions, les frais de défense ne sont pris en compte, au titre du préjudice causé par la détention, que s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté et aux procédures engagées pour y mettre fin.
[…] Attendu que les frais de défense qui incluent les honoraires d'avocat ne sont pris en compte au titre du préjudice causé par la détention que s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté et résultant de factures ou d'un compte établi par le défenseur, permettant d'identifier ces dépenses ; […] Qu'il résulte de ce qui précède qu'il doit être alloué à M. X… la somme totale de 3 768,87 euros au titre des frais de défense liés à la détention provisoire qu'il a effectuée ;
[…] Attendu que les frais de défense qui incluent les honoraires d'avocat ne sont pris en compte au titre du préjudice causé par la détention que s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté et résultant de factures ou d'un compte établi par le défenseur, permettant d'identifier ces dépenses ; […] Qu'il résulte de ce qui précède qu'il doit être alloué à M. X… la somme totale de 3 768,87 euros au titre des frais de défense liés à la détention provisoire qu'il a effectuée ;
[…] Attendu que les frais de défense qui incluent les honoraires d'avocat ne sont pris en compte au titre du préjudice causé par la détention que s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté et résultant de factures ou d'un compte établi par le défenseur, permettant d'identifier ces dépenses ; […] Qu'il résulte de ce qui précède qu'il doit être alloué à M. X… la somme totale de 3 768,87 euros au titre des frais de défense liés à la détention provisoire qu'il a effectuée ;
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Commentaires
Ces indemnités ou primes compensent des sujétions et valorisent l'engagement opérationnel, la détention de compétences spécifiques ou de qualifications comme l'exercice des responsabilités. […] avec notamment la mise en place de la prime de parcours professionnels et de la prime de compétences spécifiques. […] Intégrées à leur pension de retraite, elles sont liées au statut militaire (dite « bonification du 1/5e »), […] une revalorisation annuelle des cotisations au titre des garanties frais de santé et prévoyance ne peut être appliquée qu'à l'issue d'une négociation avec le ministère des armées. […]
Lire la suite…Prise en considération des seules apparences objectives existant à la date de la décision sur la détention : le substitut pouvait intervenir à un stade ultérieur comme autorité de poursuite, […] Conclusion : violation (unanimité). […] B.Frais et dépens Devant les juridictions nationales : remboursement des frais de voyage d'un parent et d'une partie des frais et honoraires d'avocat. […] mais refus d'une indemnité pour le travail fourni par le requérant, qui a choisi d'assurer lui-même sa défense. Conclusion : État défendeur tenu de verser une certaine somme au requérant (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Lire la suite…En 1995, le directeur du centre déposa une plainte contre lui devant les juridictions militaires pour avoir révélé des secrets ou renseignements relatifs à la sécurité et à la défense nationale. Une instruction fut ouverte à son encontre, au cours de laquelle il fut inculpé et mis en détention provisoire. […] Enfin, le tribunal militaire central en sa formation de jugement, incluant les deux magistrats en question, a reconnu le requérant coupable, le condamnant à une peine d'emprisonnement. […] Elle alloue par ailleurs 10 500 € pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Ces indemnités ou primes compensent des sujétions et valorisent l'engagement opérationnel, la détention de compétences spécifiques ou de qualifications comme l'exercice des responsabilités. […] avec notamment la mise en place de la prime de parcours professionnels et de la prime de compétences spécifiques. […] Intégrées à leur pension de retraite, elles sont liées au statut militaire (dite « bonification du 1/5e »), […] une revalorisation annuelle des cotisations au titre des garanties frais de santé et prévoyance ne peut être appliquée qu'à l'issue d'une négociation avec le ministère des armées. […]
Lire la suite…Lettonie - 66820/01 Arrêt 9.3.2006 [Section III] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Prolongation automatique d'une détention provisoire : violation Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Ordonnances prolongeant une détention provisoire sans motivation adéquate – impossibilité pour la défense d'avoir accès au dossier d'instruction – pas de recours judicaire adéquat permettant de contrôler la légalité de la détention maintenue après le renvoi en jugement : violation En fait : En juin 2000, […] Article 41 – La Cour accorde à la requérante une somme pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…[…] contester efficacement la légalité de la détention de son client. […] Un prévenu doit disposer d'une occasion suffisante de prendre connaissance des dépositions et des autres éléments du dossier, indépendamment du point de savoir s'il est en mesure d'apprécier leur pertinence pour sa défense . […] Certes, […] Les informations qui sont essentielles pour apprécier la légalité d'une détention doivent être mises de manière adéquate à la disposition de l'avocat du détenu. […] Elle alloue au requérant une indemnité pour frais et dépens. (Cette affaire soulève la même question que celle qui est examinée dans l'affaire Lietzow c. […] ce résumé ne lie […]
Lire la suite…Considérant qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose qu'une partie au procès puisse obtenir du perdant le remboursement des frais qu'elle a exposés en vue de l'instance ; que, toutefois, la faculté d'un tel remboursement affecte l'exercice du droit d'agir en justice et les droits de la défense ; 6. […] Considérant, […] qu'en prévoyant que cette somme est à la charge de l'État ou peut être mise à celle de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement non par le ministère public mais par […] [Détention provisoire : réserve de compétence de la chambre de l'instruction] 4. […] [Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention] 3.
Lire la suite…799 27.10.2009 Communiqué du Greffier DEUX ARRETS DE CHAMBRE[1] CONCERNANT DES DETENTIONS ADMINISTRATIVES EN ARMENIE Karapetyan c. […] Karapetyan 4 500 euros (EUR) pour préjudice moral et 3 000 EUR pour frais et dépens, et à M. […]
Lire la suite…Pologne - 26761/95 Arrêt 12.11.2002 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Refus d'autoriser un détenu en détention provisoire d'assister aux funérailles de ses parents: violation En fait: Alors que le requérant se trouvait en détention provisoire après avoir été inculpé de vol, […] la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales. […] prévue en droit interne, n'a même pas été envisagée. […] Article 41 – La Cour alloue au requérant 1 500 € pour dommage moral ainsi qu'une certaine somme pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […]
Article L1333-15 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
- TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
- Chapitre III : Matières et installations nucléaires
- Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense
- Sous-section 1 : Champ d'application
[…] Un décret en Conseil d'Etat définit l'obligation de contrôle appliquée aux installations et activités nucléaires intéressant la défense selon des modalités conciliant les principes d'organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec les exigences liées à la défense nationale.
Article D594-6 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
[…] d'office ou à la demande de la personne, la traduction d'un document considéré comme essentiel à l'exercice de la défense et à la garantie du caractère équitable du procès, doivent être traduits en application de l'article préliminaire et de l'article 803-5 : 1° Les décisions de placement en détention provisoire, de prolongation ou de maintien de la détention, […]
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article L1333-2 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
- TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
- Chapitre III : Matières et installations nucléaires
- Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires
- Sous-section 2 : Dispositions générales
[…] ainsi qu'à un contrôle dans les conditions définies par le présent chapitre, l'importation et l'exportation de matières nucléaires définies à l'article L. 1333-1 faites en exécution de contrats conclus par les opérateurs français et étrangers, l'élaboration, la détention, le transfert, l'utilisation et le transport des mêmes matières, ainsi que, […]
Article L2332-1 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre II : Fabrication et commerce
- Section 1 : Principes
I. - Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B mentionnées à l'article L. 2331-1 ou qui utilisent ou exploitent, dans le cadre de services qu'elles fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 …
Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
I. – Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire mentionnées à l'article L. 312-1-3, aux incidents de paiement mentionnés à l'article L. 131-73 et au II de l'article L. 133-26 ainsi que ceux liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-1-5. Ils comportent notamment les frais suivants :
Article R1333-3 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
- TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
- Chapitre III : Matières et installations nucléaires
- Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion
- Sous-section 2 : Responsabilités
Le ministre de la défense délivre les autorisations prévues à l'article L. 1333-2, reçoit les déclarations comptables prévues à l'article R. 1333-11 et assure le contrôle des matières nucléaires et activités associées soumises à la présente section, dans les cas suivants : 1° L'élaboration, la détention, le transfert et l'utilisation de matières nucléaires dans des établissements ou des installations placés directement sous son autorité ;
Article R1333-104 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre III : Rayonnements ionisants
- Section 6 : Régime administratif principal pour les activités nucléaires, à l’exclusion du transport de substances radioactives
- Sous-section 1 : Champ d’application
1° Pour les sources radioactives et produits et dispositifs en contenant : a) La fabrication ; b) L'utilisation ou la détention ; c) La distribution, l'importation depuis un pays tiers à l'Union européenne ou l'exportation hors de l'Union européenne. 2° Pour les accélérateurs de tout type de particules et les appareils électriques émettant des rayonnements
Article D53 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
- Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les personnes placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt désignée en application des dispositions de l'article D. 211-4 du code pénitentiaire.
- Frais de défense
- Frais de défense engagés
- Frais de défense exposés
- Frais engagés pour la défense
- Frais d'avocat liés à la détention
- Frais engagés pour la défense en justice
- Demande de remboursement des frais de défense
- Demande d'indemnité pour frais de défense
- Dépenses engagées pour la défense en justice
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Frais exposés dans le cadre du procès
- Frais de justice liés à la procédure
- Frais irrépétibles engagés pour la défense
- Frais liés à la procédure
- Frais de justice exposés
- Dépens et frais de justice
- Condamnation au titre des frais de justice
- Frais engagés pour la défense en appel
- Frais de justice non pris en charge
- Frais de défense en appel
[…] les détenteurs de ces fusils à pompe qui ont déclaré leurs armes pour le 31 décembre 1996, ont bénéficié d'une autorisation de détention sans limitation de délai. […] sont désormais considérés exclusivement comme des armes de défense, ne pouvant être utilisés ni pour la chasse, ni pour le tir. […] Dans les deux cas, les frais afférents seront à leur charge à la différence de la solution adoptée en Grande-Bretagne où un système d'indemnisation a été mis en place. […] Ce reclassement répond à des considérations liées à la sécurité publique mises en exergue par le rapport sur la réglementation des armes et la sécurité publique remis en mai 1998 par l'inspection générale de la police nationale. […]
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