Frais de défense liés à la détention
Décisions
[…] le premier président de la cour d appel de Douai a alloué à M. Y… 15 000 euros en réparation de son préjudice moral, 3 000 euros au titre des frais de défense liés à la détention, outre 500 euros au titre de l article 700 du code de procédure civile, et rejeté le surplus de ses demandes, considérant que la détention n était pas à l origine du préjudice économique allégué, […] société Eurial Import Export-Lille (soit Eurial France ou Eurial Lille) (pièce 24), la société Automobile Peugeot a fait savoir à ses cocontractants que le contrat la liant à la société Eurial Import Export prenait fin le 31 décembre 2001, et que, […] Sur les frais d avocat liés à la détention :
[…] Attendu que l'agent judiciaire du Trésor conclut à la réformation de la décision du premier président, en ce qui concerne le préjudice matériel, représenté par des frais d'avocat, en soutenant que la convention d'honoraires passée entre le requérant et son avocat ne permet pas d'identifier les dépenses supportées par M. X… au titre des frais de défense directement liés à la détention ; qu'il sollicite, par ailleurs, la réduction de la somme allouée au titre du préjudice moral, faisant reproche à la décision attaquée d'avoir pris en compte le préjudice lié à la qualification des faits, objet de la poursuite, et d'avoir considéré que constituait un facteur aggravant de la détention une hospitalisation d'office subie par le demandeur durant sa période d'incarcération ;
[…] L'Agent judiciaire de l' Etat conclut au rejet de la demande présentée au titre du préjudice matériel faute de justificatif suffisant, et offre le versement de la somme de 4.200 € au titre de l'indemnisation du préjudice moral subi par M Z Y et 1.500 euros au titre des honoraires rémunérant les prestations liées à la détention provisoire, […] M Z Y a engagé des frais pour assurer sa défense dans le cadre de la procédure d'information, […] Seules les dépenses liées directement à la détention peuvent être prises en compte, […] — 2.400 euros le montant de l'indemnité due par l'état au titre de l'indemnisation des frais de défense liés à la détention provisoire, […]
[…] Attendu que l'agent judiciaire du Trésor conclut à la réformation de la décision du premier président, en ce qui concerne le préjudice matériel, représenté par des frais d'avocat, en soutenant que la convention d'honoraires passée entre le requérant et son avocat ne permet pas d'identifier les dépenses supportées par M. X… au titre des frais de défense directement liés à la détention ; qu'il sollicite, par ailleurs, la réduction de la somme allouée au titre du préjudice moral, faisant reproche à la décision attaquée d'avoir pris en compte le préjudice lié à la qualification des faits, objet de la poursuite, et d'avoir considéré que constituait un facteur aggravant de la détention une hospitalisation d'office subie par le demandeur durant sa période d'incarcération ;
[…] Attendu que l'agent judiciaire du Trésor conclut à la réformation de la décision du premier président, en ce qui concerne le préjudice matériel, représenté par des frais d'avocat, en soutenant que la convention d'honoraires passée entre le requérant et son avocat ne permet pas d'identifier les dépenses supportées par M. X… au titre des frais de défense directement liés à la détention ; qu'il sollicite, par ailleurs, la réduction de la somme allouée au titre du préjudice moral, faisant reproche à la décision attaquée d'avoir pris en compte le préjudice lié à la qualification des faits, objet de la poursuite, et d'avoir considéré que constituait un facteur aggravant de la détention une hospitalisation d'office subie par le demandeur durant sa période d'incarcération ;
[…] — 1500 euros au titre des frais d'avocat exposés pour la défense de ses intérêts liés à la détention provisoire, […] Sur la durée de la détention indemnisable': […] Sur les frais de défense liés à la détention':
[…] saisi par Jean-François X… d'une requête en réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire effectuée du 15 mars 2006 au 15 février 2008, […] lui a alloué la somme 55 500 euros en réparation du préjudice moral causé par la détention et celle de 1 691 euros en indemnisation des frais engagés pour sa défense ; […] Attendu que les frais de défense qui incluent les honoraires d'avocat ne sont pris en compte au titre du préjudice causé par la détention que s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté et résultant de factures ou d'un compte établi par le défenseur, […] dès lors qu'elles se rapportent à des interventions liées à la détention de M. X… ; […] 87 euros au titre des frais de défense liés à la détention provisoire qu'il a effectuée ;
[…] saisi par Jean-François X… d'une requête en réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire effectuée du 15 mars 2006 au 15 février 2008, […] lui a alloué la somme 55 500 euros en réparation du préjudice moral causé par la détention et celle de 1 691 euros en indemnisation des frais engagés pour sa défense ; […] Attendu que les frais de défense qui incluent les honoraires d'avocat ne sont pris en compte au titre du préjudice causé par la détention que s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté et résultant de factures ou d'un compte établi par le défenseur, […] dès lors qu'elles se rapportent à des interventions liées à la détention de M. X… ; […] 87 euros au titre des frais de défense liés à la détention provisoire qu'il a effectuée ;
[…] — Rejeter la demande du requérant de se voir allouer la somme de 1 000 euros au titre des frais de défense liés à la détention provisoire ; […] — Fixer la juste indemnisation des frais irrépétibles à la somme de 1 000 euros. […] Selon la jurisprudence de la Commission Nationale de Réparation des Détentions, les frais de défense ne sont pris en compte, au titre du préjudice causé par la détention, que s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté et aux procédures engagées pour y mettre fin. Par ailleurs, […] en application de l'article 12 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, détaillant les démarches liées à la détention, […]
[…] saisi par Jean-François X… d'une requête en réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire effectuée du 15 mars 2006 au 15 février 2008, […] lui a alloué la somme 55 500 euros en réparation du préjudice moral causé par la détention et celle de 1 691 euros en indemnisation des frais engagés pour sa défense ; […] Attendu que les frais de défense qui incluent les honoraires d'avocat ne sont pris en compte au titre du préjudice causé par la détention que s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté et résultant de factures ou d'un compte établi par le défenseur, […] dès lors qu'elles se rapportent à des interventions liées à la détention de M. X… ; […] 87 euros au titre des frais de défense liés à la détention provisoire qu'il a effectuée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ces indemnités ou primes compensent des sujétions et valorisent l'engagement opérationnel, la détention de compétences spécifiques ou de qualifications comme l'exercice des responsabilités. […] avec notamment la mise en place de la prime de parcours professionnels et de la prime de compétences spécifiques. […] Intégrées à leur pension de retraite, elles sont liées au statut militaire (dite « bonification du 1/5e »), […] une revalorisation annuelle des cotisations au titre des garanties frais de santé et prévoyance ne peut être appliquée qu'à l'issue d'une négociation avec le ministère des armées. […]
Lire la suite…Prise en considération des seules apparences objectives existant à la date de la décision sur la détention : le substitut pouvait intervenir à un stade ultérieur comme autorité de poursuite, […] Conclusion : violation (unanimité). […] B.Frais et dépens Devant les juridictions nationales : remboursement des frais de voyage d'un parent et d'une partie des frais et honoraires d'avocat. […] mais refus d'une indemnité pour le travail fourni par le requérant, qui a choisi d'assurer lui-même sa défense. Conclusion : État défendeur tenu de verser une certaine somme au requérant (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Lire la suite…En 1995, le directeur du centre déposa une plainte contre lui devant les juridictions militaires pour avoir révélé des secrets ou renseignements relatifs à la sécurité et à la défense nationale. Une instruction fut ouverte à son encontre, au cours de laquelle il fut inculpé et mis en détention provisoire. […] Enfin, le tribunal militaire central en sa formation de jugement, incluant les deux magistrats en question, a reconnu le requérant coupable, le condamnant à une peine d'emprisonnement. […] Elle alloue par ailleurs 10 500 € pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Ces indemnités ou primes compensent des sujétions et valorisent l'engagement opérationnel, la détention de compétences spécifiques ou de qualifications comme l'exercice des responsabilités. […] avec notamment la mise en place de la prime de parcours professionnels et de la prime de compétences spécifiques. […] Intégrées à leur pension de retraite, elles sont liées au statut militaire (dite « bonification du 1/5e »), […] une revalorisation annuelle des cotisations au titre des garanties frais de santé et prévoyance ne peut être appliquée qu'à l'issue d'une négociation avec le ministère des armées. […]
Lire la suite…Lettonie - 66820/01 Arrêt 9.3.2006 [Section III] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Prolongation automatique d'une détention provisoire : violation Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Ordonnances prolongeant une détention provisoire sans motivation adéquate – impossibilité pour la défense d'avoir accès au dossier d'instruction – pas de recours judicaire adéquat permettant de contrôler la légalité de la détention maintenue après le renvoi en jugement : violation En fait : En juin 2000, […] Article 41 – La Cour accorde à la requérante une somme pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…[…] contester efficacement la légalité de la détention de son client. […] Un prévenu doit disposer d'une occasion suffisante de prendre connaissance des dépositions et des autres éléments du dossier, indépendamment du point de savoir s'il est en mesure d'apprécier leur pertinence pour sa défense . […] Certes, […] Les informations qui sont essentielles pour apprécier la légalité d'une détention doivent être mises de manière adéquate à la disposition de l'avocat du détenu. […] Elle alloue au requérant une indemnité pour frais et dépens. (Cette affaire soulève la même question que celle qui est examinée dans l'affaire Lietzow c. […] ce résumé ne lie […]
Lire la suite…Considérant qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose qu'une partie au procès puisse obtenir du perdant le remboursement des frais qu'elle a exposés en vue de l'instance ; que, toutefois, la faculté d'un tel remboursement affecte l'exercice du droit d'agir en justice et les droits de la défense ; 6. […] Considérant, […] qu'en prévoyant que cette somme est à la charge de l'État ou peut être mise à celle de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement non par le ministère public mais par […] [Détention provisoire : réserve de compétence de la chambre de l'instruction] 4. […] [Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention] 3.
Lire la suite…Pologne - 26761/95 Arrêt 12.11.2002 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Refus d'autoriser un détenu en détention provisoire d'assister aux funérailles de ses parents: violation En fait: Alors que le requérant se trouvait en détention provisoire après avoir été inculpé de vol, […] la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales. […] prévue en droit interne, n'a même pas été envisagée. […] Article 41 – La Cour alloue au requérant 1 500 € pour dommage moral ainsi qu'une certaine somme pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…799 27.10.2009 Communiqué du Greffier DEUX ARRETS DE CHAMBRE[1] CONCERNANT DES DETENTIONS ADMINISTRATIVES EN ARMENIE Karapetyan c. […] Karapetyan 4 500 euros (EUR) pour préjudice moral et 3 000 EUR pour frais et dépens, et à M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an. […]
Article L2335-9 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne
- Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
- Sous-section 2 : Autorisations de transfert et dérogations
Le transfert de produits liés à la défense effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne est soumis à autorisation préalable mentionnée à l'article L. 2335-10. L'autorité administrative définit la liste des produits liés à la défense soumis à autorisation préalable conformément à l'annexe à la directive 2009/43/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. […]
Article 723-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
[…] les personnes non incarcérées ou exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique, condamnées à une peine inférieure ou égale à un an d'emprisonnement ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, ou pour lesquelles, en cas de cumul de condamnations, […]
Article 143-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés : […]
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire. S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire ; s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans
Article L2391-1 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre unique
Indépendamment de la procédure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal, le ministre de la défense peut attribuer, au cas par cas, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale à une opération, lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale justifie de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations qui s'y rapportent et que ces informations sont essentielles à la compréhension du dossier.
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […]
Article L1333-15 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
- TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
- Chapitre III : Matières et installations nucléaires
- Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense
- Sous-section 1 : Champ d'application
[…] Un décret en Conseil d'Etat définit l'obligation de contrôle appliquée aux installations et activités nucléaires intéressant la défense selon des modalités conciliant les principes d'organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec les exigences liées à la défense nationale.
Article 141-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
[…] Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. […]
- Frais de défense
- Frais de défense engagés
- Frais de défense exposés
- Frais engagés pour la défense
- Frais d'avocat liés à la détention
- Frais engagés pour la défense en justice
- Demande de remboursement des frais de défense
- Demande d'indemnité pour frais de défense
- Dépenses engagées pour la défense en justice
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Frais exposés dans le cadre du procès
- Frais de justice liés à la procédure
- Frais irrépétibles engagés pour la défense
- Frais liés à la procédure
- Frais de justice exposés
- Dépens et frais de justice
- Condamnation au titre des frais de justice
- Frais engagés pour la défense en appel
- Frais de justice non pris en charge
- Frais de défense en appel
[…] les détenteurs de ces fusils à pompe qui ont déclaré leurs armes pour le 31 décembre 1996, ont bénéficié d'une autorisation de détention sans limitation de délai. […] sont désormais considérés exclusivement comme des armes de défense, ne pouvant être utilisés ni pour la chasse, ni pour le tir. […] Dans les deux cas, les frais afférents seront à leur charge à la différence de la solution adoptée en Grande-Bretagne où un système d'indemnisation a été mis en place. […] Ce reclassement répond à des considérations liées à la sécurité publique mises en exergue par le rapport sur la réglementation des armes et la sécurité publique remis en mai 1998 par l'inspection générale de la police nationale. […]
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