Frais de justice non justifiés
Décisions
[…] Il n'est par ailleurs justifié d'aucun acte interruptif de prescription contre B-C Y elle-même. […] — 1999 : 12.642,04 euros déduction faite des frais de justice non justifiés,
[…] qu'un premier candidat à l'acquisition n'a pas donné suite en l'absence de réponse favorable du bailleur qui entendait se prévaloir d'une révision triennale du prix du loyer pourtant irrégulière, qu'un second acquéreur se présente aujourd'hui mais que les preneurs se heurtent encore à l'intransigeance de leur bailleur qui entend faire application d'une pénalité de 10% pour les sommes impayées et revendique une taxe additionnelle indue et des frais de procédure non justifiés, […] des pénalités de 10%, de la taxe additionnelle et des frais de justice non justifiés. […] étant précisé qu'il peut y prétendre de même qu'aux frais de justice dont des frais engagés pour des mesures de sûreté.
[…] — S'entendre déduire les frais de justice et frais de justice non justifiés […] Au regard des circonstances de l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire reconnaître ses droits ; il y a donc lieu de condamner la SARL JACCARD TRAVAUX PUBLICS à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] dans l'hypothèse où certaines des imputations susvisées sur le capital dû ne seraient pas confirmées par la cour (notamment les 29.270,20 euros de soi-disant frais non justifiés et/ou la part du produit de cession de la maison de [Localité 3] non imputée, soit 30.906,64 euros , […] 20 euros sur les frais de justice non justifiés par la SOCIETE GENERALE, […] qu'elle estime que le comportement fautif de la SOCIETE GENERALE justifie l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de l'éventuelle créance de la banque ; […] Considérant que le terme 'prioritairement' ne peut s'entendre comme exonérant la SOCIETE GENERALE de l'obligation de justifier sa créance au titre des frais de justice exposés ;
[…] * frais de justice 10 000.00 euros […] Il ne retenait pas l'existence d'une créance à l'égard de madame [I], et concernant la gestion de son époux, relevait que la SCI a 24 ans d'existence, que monsieur [F] n'avait jusque là pas sollicité son retrait alors que la SCI est propriétaire de bien immobilier et que la vente d'un immeuble par monsieur [I] est insuffisant à caractériser un risque de non recouvrement. […] peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. […]
[…] * frais de justice 10 000.00 euros […] Il ne retenait pas l'existence d'une créance à l'égard de madame [P], et concernant la gestion de son époux, relevait que la SCI a 24 ans d'existence, que monsieur [M] n'avait jusque là pas sollicité son retrait alors que la SCI est propriétaire de bien immobilier et que la vente d'un immeuble par monsieur [P] est insuffisant à caractériser un risque de non recouvrement. […] peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. […]
[…] « aux motifs qu'en effet, tout d'abord il doit être considéré que la convention dont se prévaut le CHU a été signée en 1999 entre le CHU et le ministère de la justice représenté par le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Bordeaux ; […] dont ne font pas partie les magistrats du tribunal de grande instance de Bayonne ayant ordonné l'autopsie du corps non identifié concerné ; […] que le ministère public fait pertinemment observer en outre que le CHU perçoit chaque année une importante dotation du ministère de la justice au titre des frais de justice, […] qu'il n'est par ailleurs nullement justifié du coût d'une telle conservation au regard des frais engendrés ;
[…] e. Chacune des parties gardant à sa charge le montant des dépens et frais de justice qu'elle a engagé […] Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;
[…] Le tribunal trouve dans la lecture des documents versés aux débats par la demanderesse, et spécialement le contrat de location avec promesse de vente et le décompte de la créance en date du 12 août 2004 des éléments suffisants pour faire droit à la demande principale présentée par la Société DIAC à hauteur de la somme de 20.566,40 euros déduction faite des frais de justice non justifiés. […] Il serait inéquitable de laisser à la Société DIAC la charge de ses frais irrépétibles évalués par le tribunal à la somme de 800 euros. La nature de l'affaire justifie l'exécution provisoire en raison de l'ancienneté de la créance, certaine, liquide et exigible.
[…] Cette somme correspond aux loyers et charges non réglées par monsieur X à l'exception de la somme de 105,23 € comptabilisée au titre de frais de justice non justifiés et susceptibles d'être compris dans les dépens. […] L'appel étant fondé, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ERILIA la totalité des frais, non compris dans les dépens qu'elle a exposés pour sa défense. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Paul Salen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par de nombreux justiciables au sujet de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, […]
Lire la suite…Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Ceci peut se révéler particulièrement inéquitable et mal vécu par la partie condamnée qui affronterait des professionnels couverts par leurs assurances professionnelles, lesquels n'auraient donc pas, en toute hypothèse, […]
Lire la suite…Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des impayés issus des condamnations judiciaires pécuniaires. Chaque année, la justice française condamne les justiciables au paiement de frais (amendes, réparation...) divers et importants. […] Les peines d'amende devant être déterminées en fonctions des capacités contributives du condamné, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a prévu l'obligation pour le procureur de la République d'avertir la personne poursuivie de l'utilité de produire à l'audience de jugement ses justificatifs de revenus ainsi que ses avis d'imposition ou de non imposition.
Lire la suite…Roger-Gérard Schwartzenberg appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'usage effectif des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […] la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». […] Il souhaite que lui soit précisée la définition de ces frais et si une collectivité dont les dépenses de contentieux sont prises en charge par son assurance générale peut bénéficier de cette disposition. la garde des sceaux, […] sans qu'il soit besoin de fournir les justificatifs des dépenses dont le remboursement est sollicité. […]
Lire la suite…[…] en matière de revenus professionnels, des frais de repas habituellement exposés par un membre de professions libérales dès lors que l'intéressé justifie que ces dépenses sont liées à l'exercice normal de son activité. […] Il lui demande si l'administration fiscale entend tirer les conséquences de ces décisions de justice, […] Dans l'affirmative, quelle serait la distance minimum d'éloignement exigée. […] Réponse. - L'article 93 du code général des impôts (CGI) prévoit que le bénéfice des professions non commerciales est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. […]
Lire la suite…La cour d'appel de Dijon, comme le prévoit la circulaire sur les conciliateurs de justice du 27 juillet 2006, […] établie par leurs soins, de la réalité de leur activité, accompagnée du décompte des dépenses occasionnées dans l'exercice de leurs fonctions ». Or cette exigence de justification des dépenses nie la notion d'indemnité forfaitaire, instaurée par l'arrêté précité et représente une contrainte non justifiée à l'exercice de la fonction bénévole de conciliateur de justice. […] Un arrêté conjoint du Garde des Sceaux, ministre de la justice, […] en leur qualité d'ordonnateurs secondaires, le soin de vérifier la justification des frais et de déterminer les pièces justificatives à produire.
Lire la suite…Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] Un décret du 13 octobre 2011 précise, en outre, l'obligation de suivre une formation préalable sur le fonctionnement de la justice pénale et sur le rôle dévolu aux jurés. […] La participation du citoyen assesseur au fonctionnement de la justice pénale donne lieu au versement d'indemnités qui relèvent des frais de justice conformément à l'article R. 92-1 du code de procédure pénale. […] comprend une partie théorique et la visite d'un établissement pénitentiaire. […] A cette indemnité, se rajoute les frais de transport qui sont remboursés sur production de justificatifs. […]
Lire la suite…Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] Un décret du 13 octobre 2011 précise, en outre, l'obligation de suivre une formation préalable sur le fonctionnement de la justice pénale et sur le rôle dévolu aux jurés. […] La participation du citoyen assesseur au fonctionnement de la justice pénale donne lieu au versement d'indemnités qui relèvent des frais de justice conformément à l'article R. 92-1 du code de procédure pénale. […] comprend une partie théorique et la visite d'un établissement pénitentiaire. […] A cette indemnité, se rajoute les frais de transport qui sont remboursés sur production de justificatifs. […]
Lire la suite…Permettre aux indépendants de pouvoir recourir à ce dispositif de prise en charge de leurs pauses méridiennes apparaît comme une mesure de justice sociale tout autant que de simplification administrative, en comparaison des alternatives existantes qui imposent de justifier les frais de repas pour calculer le revenu imposable. Cela aurait également pour effet de favoriser l'activité économique et l'emploi non délocalisable, […] à la condition qu'ils soient justifiés. […] cette extension aboutirait donc à créer un double système dans lequel il serait possible de soustraire une partie du revenu à l'impôt ainsi qu'aux prélèvements sociaux sans qu'il soit apporté de justification à cette réduction d'assiette. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article 116 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, […]
Article 18 du Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Le service de compensation des frais de déplacement de la chambre nationale des commissaires de justice est chargé de collecter les indemnités pour frais de déplacement prévues au 13° de l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée et de les répartir en fonction des déplacements accomplis par chaque commissaire de justice pour la signification des actes de son ministère suivant des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article R92 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont : […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article R444-49 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
[…] 2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement. […]
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article R. 343-2 :
Article R444-52 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
Préalablement à l'accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l'huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours.
Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
[…] 9° (abrogé) 10° Les frais par virement occasionnel incomplet ; 11° Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ; 12° Les commissions d'intervention ; 13° Les frais suite à la notification signalée par
Article 24 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé
Il est interdit aux huissiers de justice de demander ou de percevoir une rémunération autre que celle définie par le présent tarif. En cas de non-respect de cette règle, l'huissier de justice doit restituer l'excédent perçu ou demander le complément normalement dû, sans préjudice des sanctions disciplinaires encourues.
- Frais d'instance non justifiés
- Frais de justice non pris en charge
- Frais de procédure non justifiés
- Frais de justice non couverts
- Dépens non justifiés
- Droit à la prise en charge des frais non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles non justifiés
- Frais de justice engagés
- Demande de paiement des frais exposés et non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens
- Frais d'instance non compris dans les dépens
- Frais de justice exposés
- Demande de paiement de frais non compris dans les dépens
- Partie perdante supporte les frais
- Demande de remboursement des frais non compris dans les dépens
- Droit à l'indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Frais de justice liés à la procédure
- Frais exposés non compris dans les dépens
Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les frais de justice pour les personnes en situation de surendettement. […] Néanmoins, afin de permettre au juge de prendre en compte la situation économique de la partie condamnée comme le prévoit le deuxième alinéa de l'article 700 du code procédure civile, les parties au litige peuvent communiquer tous justificatifs utiles et notamment, le cas échéant, […] à la différence des dettes de nature pénale, les dettes non alimentaires nées de condamnations prononcées par les juridictions civiles, en ce compris les condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…