Frais non couverts par les dépens
Décisions
[…] imitation illicite (oui), contrefacon (oui), prejudice, indemnisation, dommages-interets, montant =30000 francs, sanctions, nullite de la marque (cuvee de rocqueville), interdiction, astreinte definitive par infraction constatee, delai, 1 mois apres signification du jugement, montant =50 francs, remise aux fins de destruction aux demandeurs de tout document portant les denominations litigieuses, publication, trois insertions, cout total =15000 francs, frais non couverts par les depens a la charge des defendeurs, montant =5000 francs, article 700 nouveau code de procedure civil, inscription au rnm.
[…] Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; […] Sur les autres demandes : Monsieur X…, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, ne justifie pas avoir exposé des frais non couverts par les dépens distincts de ceux pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle. […]
[…] Corrélativement, il est équitable de laisser à la charge de l'ASAD, partie principalement perdante, les frais engagés en appel non couverts par les dépens. […] Condamne l'association Aide à Domicile à payer à M me Z A veuve X la somme de 1 500 € TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ce, au titre des frais non couverts par les dépens de première instance,
[…] Non-Comparant […] Enfin, pour faire droit à sa demande, le banque a engagé des frais, non couverts par les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal considère qu'il aura lieu de condamner le client au paiement de la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Condamne la SOCIETE BATI RENOV aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés en en-tête.
[…] Représentant (s) : Non-Comparant […] Pour faire droit à sa demande, le fournisseur a engagé des frais, non couverts par les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal considère qu'il aura lieu de condamner le client au paiement de la somme de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Condamne la SARL ZAR – LE JACQUEMART aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés en en-tête.
[…] Enfin, pour faire droit à sa demande, la banque a engagé des frais, non couverts par les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal considère qu'il aura lieu de condamner le client au paiement de la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Condamne Monsieur X Y aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés en en-tête.
[…] Les faits non contestés : […] Attendu que cet article permet à la partie gagnante de se voir rembourser les frais non couverts par les dépens. […] Qu'elle ne justifie pas de frais ou dépens, autres que les honoraires de son Conseil déjà remboursés.
[…] Les faits non contestés : […] Attendu que cet article permet à la partie gagnante de se voir rembourser les frais non couverts par les dépens. […] Qu'elle ne justifie pas de frais ou dépens, autres que les honoraires de son Conseil déjà remboursés.
[…] 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre la condamnation de la SA GENERALI et de D P aux entiers dépens (incluant les frais de la procédure en référé) distraits au profit de Maître AU AV-AW. […] Qu'en l'espèce, S X officiait en tant que commissaire au paddock et non comme cavalier engagé dans la compétition ; […] Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA PACIFICA les frais non couverts par les dépens et avancés par elle pour assurer sa défense ;
[…] Pour faire droit à sa demande le bailleur a engagé des frais, non couverts par les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal considère qu'il aura lieu de condamner le locataire au paiement de la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Condamne Monsieur Y X aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés en en-tête ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ce dispositif est crucial pour assurer que les parties ne soient pas injustement pénalisées par les frais légaux encourus lors d'un procès. […] Définition et portée de l'article 700 L'article 700 du code de procédure civile est une disposition légale qui permet à une partie gagnante dans une action en justice de réclamer une indemnisation pour les frais non couverts par les dépens (frais de justice strictement nécessaires). […] Ces frais peuvent inclure les honoraires d'avocats, […] Les frais réclamés doivent être justifiés comme étant nécessaires et raisonnables pour assurer la bonne conduite de la procédure. […] Non seulement il doit conseiller son client sur la pertinence et la faisabilité d'une telle demande, […]
Lire la suite…Ce dispositif est crucial pour assurer que les parties ne soient pas injustement pénalisées par les frais légaux encourus lors d'un procès. […] Définition et portée de l'article 700 L'article 700 du code de procédure civile est une disposition légale qui permet à une partie gagnante dans une action en justice de réclamer une indemnisation pour les frais non couverts par les dépens (frais de justice strictement nécessaires). […] Ces frais peuvent inclure les honoraires d'avocats, […] Les frais réclamés doivent être justifiés comme étant nécessaires et raisonnables pour assurer la bonne conduite de la procédure. […] Non seulement il doit conseiller son client sur la pertinence et la faisabilité d'une telle demande, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R351-28 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
- Chapitre unique
- Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale
plus à juger de questions autres que la charge des dépens ou la condamnation aux frais non compris dans les dépens ; […]
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […]
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Frais exposés et non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure
- Frais de procédure non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles non justifiés
- Frais irrépétibles engagés pour la défense
- Frais irrépétibles liés à la procédure
- Droit à la prise en charge des frais non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles en raison de la procédure
- Frais irrépétibles exposés en justice
- Demande de frais non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Frais irrépétibles exposés en première instance et en appel
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Frais exposés non couverts par les dépens
- Frais irrépétibles exposés
- Droit aux dépens et frais irrépétibles
- Dépenses non comprises dans les dépens
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Dépens et frais irrépétibles