Engagement de la garantie décennale
Décisions
Si la garantie décennale et la garantie de bon fonctionnement ont l'une et l'autre un fondement dans la loi, chacun de ces chefs de responsabilité obéit à un régime juridique différent quant à son délai de mise en jeu et aux conditions exigées pour recevoir application. Il suit de là que le moyen tiré de la garantie de bon fonctionnement est fondé sur une cause juridique distincte de l'engagement de la garantie décennale.
[…] 6°/ que seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ; qu'est ainsi admise la clause limitant les conséquences de l'engagement de la garantie décennale, en excluant l'indemnisation de certains préjudices, a fortiori lorsqu'elle engage deux professionnels ; […] qu'en l'espèce, la société Madic soutenait qu'à supposer que sa responsabilité décennale puisse être engagée, […] En deuxième lieu, ayant exactement énoncé que toute clause d'un contrat ayant pour objet d'exclure ou de limiter les responsabilités légales et les garanties prévues aux articles 1792 et suivants du code civil, est réputée non écrite, […]
[…] 1°) de condamner la société d'assainissement individuel et de raccordement des particuliers (SAIRP) à lui régler la somme de 10 630,25 € sur le fondement de la garantie décennale et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie contractuelle, en réparation de désordres affectant les travaux de réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif ; […] dans la présente instance, le syndicat recherche, à titre principal, l'engagement de la garantie décennale de la SAIRP et, à titre subsidiaire, l'engagement de sa responsabilité contractuelle ;
[…] a) sur l'engagement de la garantie décennale […] Si le constructeur considère que la cause de ce défaut d'étanchéité n'est pas clairement établie par l'expert car celui-ci indique que le mur ne « semble » pas équipé d'une coupure anti capillarité, cela est indifférent à l'engagement de la responsabilité de l'entrepreneur. En effet, la responsabilité au titre de la garantie décennale est une responsabilité de plein droit au titre de laquelle M. [F] n'a pas a établir la cause du désordre mais simplement l'existence du désordre et le fait qu'il rende le bien improrpre à sa destination. Il appartient ensuite au constructeur qui souhaite se dégager de sa responsabilité de prouver que le dommage provient d'une cause étrangère, ce que la SARL S.T.B.C. ne fait pas.
[…] GROUPAMA D'OC n'est plus l'assureur responsabilité civile de la SARL SOULIE à la constatation des malfaçons, mais reste assureur garantie décennale ; […] Aucun document n'est produit attestant que le maître d'ouvrage a prononcé la réception des travaux et permettant l'engagement de la garantie décennale ; […] GROUPAMA D'OC ayant du engager des frais pour faire valoir ses droits, le juge des référés condamnera la SARL HARTER ARCHITECTURE à lui payer la somme de 500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] GROUPAMA D'OC n'est plus l'assureur responsabilité civile de la SARL SOULIE à la constatation des malfaçons, mais reste assureur garantie décennale ; […] Aucun document n'est produit attestant que le maître d'ouvrage a prononcé la réception des travaux et permettant l'engagement de la garantie décennale ; […] GROUPAMA D'OC ayant du engager des frais pour faire valoir ses droits, le juge des référés condamnera la SARL HARTER ARCHITECTURE à lui payer la somme de 500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] valoir, à titre principal, que Madame X… a engagé sa responsabilité décennale en sa qualité de constructeur de la piscine ; que la nécessité de démolir l'ouvrage pour rendre celui-ci conforme aux dispositions, non contestées, de l'urbanisme local implique, sans contestation, l'engagement de la garantie décennale et l'ordonnance entreprise ne peut par voie de conséquence qu'être confirmée ; […] le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que l'action fondée sur la garantie des vices cachés et l'action fondée sur le défaut de conformité de la chose vendue sont exclusives l'une de l'autre ; […]
[…] assureur en responsabilité décennale de la SARL SOULIE, attributaire du lot étanchéité, […] Attendu que c'est à bon droit que l'appelant soutient que sa demande ne pouvait être rejetée motif pris de l'absence de réception de travaux permettant l'engagement de la garantie décennale, dès lors que la réception de l'ouvrage peut être tacite et n'est pas subordonnée à l'achèvement des travaux ;Attendu par ailleurs que si l'architecte tenu à l'égard du maître de l'ouvrage d'une présomption de responsabilité a un motif légitime certain à attraire aux opérations d'expertise l'assureur d'un autre intervenant à l'acte de bâtir dont la responsabilité peut être engagée, […]
[…] — la responsabilité contractuelle du titulaire doit être engagée ; […] Elle n'a pas non plus invoqué, en première instance, la garantie décennale des constructeurs. […] En tout état de cause, ainsi qu'il a été dit au point 6, la fresque ne constitue ni un ouvrage, ni un élément d'ouvrage susceptible de donner lieu à l'engagement de la garantie décennale des constructeurs.
[…] — dit que les désordres affectant les travaux ne peuvent pas engager la responsabilité décennale de M. [A] [D], ni permettre la mise en oeuvre de la garantie dommages-ouvrage souscrite par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Pillettes auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles ; […] — condamner in solidum M. [D] (JCM Façades), la SA AXA et la SA MMA (mais seulement en cas d'engagement de la garantie décennale concernant cette dernière) à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Pillettes :
pendant 7 jours
Commentaires
Décision : L'entreprise et son assureur sont condamnés, sur le fondement de la responsabilité décennale. Pour retenir l'engagement de cette garantie, la cour d'appel a constaté que l'insuffisance des travaux réalisés était source des désordres aggravés constatés par expert judiciaire. L'entreprise estime que les désordres litigieux étaient causés par la seule défectuosité de la structure des fondations, et continuaient à évoluer sous l'effet des éléments climatiques.
Lire la suite…Par une décision du 5 juin 2023, le Conseil d'État écarte l'article 1792-7 du Code civil du champ d'application de la garantie décennale en matière de marché de travaux. On sait déjà que l'engagement de la garantie décennale peut viser tout type d'ouvrage et d'équipements, comme une piste d'athlétisme, […] La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l'ouvrage lui-même impropre à sa destination. […] D'une part, […]
Lire la suite…[…] a violé le principe susvisé ; 6°/ que seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ; qu'est ainsi admise la clause limitant les conséquences de l'engagement […] de la garantie décennale, en excluant l'indemnisation de certains préjudices, […] aux préjudices de tiers », quand cette clause visait seulement à limiter les conséquences de l'engagement de la garantie décennale entre deux professionnels avertis et quand aucune atteinte […] à une obligation essentielle souscrite par la société Madic n'était caractérisée ni même alléguée, la cour d'appel a violé l'article 1792-5 du code civil, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive
On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.
Article 1792-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
Article A243-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Lorsqu'un contrat collectif de responsabilité décennale est souscrit au bénéfice de l'assuré, le montant de la garantie est égal au montant de la franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif. […] La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.
Article L241-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. […] Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
Article R331-17 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
- Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer
Lors de chaque inventaire, le montant total des provisions pour sinistres à payer afférentes aux garanties décennales d'assurance construction ne peut, pour chaque année d'ouverture de chantier, être inférieur à la somme des éléments suivants :
Article 1792-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le …
Article L243-1-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre III : Dispositions communes
I.-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de …
Article R225-28 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le conseil d'administration peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directeur général à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société. Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-delà duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne peut être donné. Lorsqu'un engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi fixés, l'autorisation du conseil d'administration est requise dans chaque cas.
Article R211-26 du Code du tourisme
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 6 : Garantie financière
La garantie financière prévue au a du II de l'article L. 211-18 résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris : […]
Article Annexe II art A243-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
[…] En cas de sinistre survenant au-delà de la date d'expiration de la garantie de parfait achèvement, l'assuré s'engage à accorder à l'assureur toutes facilités pour accéder aux lieux du sinistre ; b) En cas de sinistre, à autoriser les assureurs couvrant la responsabilité décennale des réalisateurs, des fabricants au sens de l'article 1792-4 du code civil, et du contrôleur technique à accéder aux
- Application de la garantie décennale
- Engagement de la responsabilité décennale
- Garantie décennale
- Engagement de la responsabilité décennale des constructeurs
- Garantie décennale pompe à chaleur
- Responsabilité décennale des constructeurs
- Responsabilité décennale de l'entrepreneur
- Caractère décennal des désordres
- Nature décennale des désordres
- Carrelage garantie décennale
- Responsabilité décennale de l'assureur
- Absence d'assurance décennale
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Responsabilité décennale des vendeurs
- Garantie de parfait achèvement
- Responsabilité contractuelle des constructeurs
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Responsabilité des constructeurs
- Responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres
- Demande de garantie contre les condamnations