Engagement de la responsabilité décennale des constructeurs
Décisions
L'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs n'est pas subordonné au caractère général et permanent des désordres. […] A à payer à la commune la somme de 64 678 euros au titre de la responsabilité décennale des constructeurs ; que, par une décision du 15 février 2008, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 juillet 2005 ayant confirmé ce jugement en tant qu'il avait rejeté les conclusions de la commune tendant à la mise en cause de la responsabilité décennale de M. […]
Un glissement de terrain dû aux travaux de terrassement effectués par les constructeurs et qui, sans les travaux confortatifs entrepris par le maître d'ouvrage, aurait certainement porté atteinte à la solidité des constructions, est de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. […] Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que le glissement de terrain n'a pas provoqué la ruine des maisons de l'office n'est pas de nature à faire obstacle à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs dès lors qu'il résulte des pièces figurant au dossier que ce mouvement de terrain, bien qu'il n'ait pas affecté directement les constructions, […]
[…] — commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en considérant que le refus du maître d'ouvrage de procéder à des travaux supplémentaires afin de rendre durables les réparations de colmatages des fissures dans la fosse de réception des déchets faisait obstacle à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ;
[…] devenue Bouygues Bâtiment Grand Ouest, Raimond, Miroiterie de la Risle et Cigetec EMPB, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 6 327 957,31 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts au taux légal, […] - commis une erreur de droit, inexactement qualifié et, à tout le moins, dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que l'action de l'INSA de Rouen tendant à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs n'était pas prescrite ;
[…] - qu'il ressort du rapport d'expertise que les conditions d'engagement de la responsabilité décennale sont à l'évidence remplies ; que les désordres litigieux ont pour origine directe l'exécution défectueuse des travaux confiés par la commune à la SA Saint-Denis Construction par le marché public de travaux qu'elles ont conclu. […] - que les dommages dont se prévaut la commune requérante étaient apparents lors des opérations de réception ce qui interdit toute prise en charge dans le cadre de la garantie décennale des constructeurs. […] laquelle, pour exclure l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs, fait valoir que, […]
[…] Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas jugé que par principe des désordres affectant l'esthétique d'un ouvrage ne peuvent engager la responsabilité décennale des constructeurs ; qu'elle a simplement estimé que la circonstance que les désordres constatés sur l'église communale en affectaient l'esthétique, n'était pas par elle-même, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt en tant qu'il se prononce sur ses conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ;
[…] Considérant que la communauté de communes Côte de Lumière à laquelle a succédé la communauté de communes du Pays de XXX a conclu le 13 décembre 2006 avec la société Auxifip un bail emphytéotique par laquelle cette dernière s'engageait à prendre à bail un terrain appartenant au domaine privé de la commune, […] la communauté de communes du Pays de XXX demande au juge des référés de désigner un expert ayant notamment pour mission de déterminer les causes des désordres dans la perspective de l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ; […] n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer à la communauté de communes qualité pour engager la responsabilité décennale des constructeurs en lieu et place du maître d'ouvrage désigné ; […]
[…] que, par le jugement attaqué en date du 27 octobre 1987, le tribunal administratif a rejeté les conclusions de la requête tant sur le terrain de la garantie contractuelle que sur celui de la garantie décennale des constructeurs ; que la commune conteste la régularité de ce jugement et, […] en tout état de cause, donner lieu à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ; […] l'architecte n'ayant pas commis de faute en ne s'opposant pas à la réception des travaux et en s'abstenant d'attirer l'attention de la commune sur l'existence de malfaçons qu'elle ne pouvait ignorer, cette dernière n'est pas davantage fondée à rechercher de ce chef la responsabilité contractuelle de M. X… ;
[…] Elle ne peut donc prétendre découvrir ces désordres postérieurement aux opérations de réception et tenter d'engager la responsabilité décennale des constructeurs. […] Toutefois, eu égard aux éléments invoqués en défense par la société SBM, laquelle, pour exclure l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs, fait valoir que, alors que les désordres affectant l'ouvrage étaient apparents lors de sa réception, ils n'ont donné lieu à aucune réserve de la part du maître d'ouvrage, […]
[…] S'estimant subrogée dans les droits de son assuré, la société Allianz Iard demande l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs en raison des désordres affectant la toiture des ateliers du bras vert. […] Dès lors, les contrats sur le fondement desquels la société Allianz Iard entend voir engager la responsabilité décennale des constructeurs ont été conclus entre des personnes privées. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil d'Etat a décidé que l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait être subordonné au caractère général et permanent des désordres constatés. […] La responsabilité décennale n'est pas limitée aux désordres ayant un caractère général et permanent En l'espèce, […] Cet article n'engage que son auteur. […] Responsabilité décennale des constructeurs Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction Le Conseil d'Etat a décidé que l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait être subordonné au caractère général et permanent des... […]
Lire la suite…[…] l'office public de l'habitat « Lille Métropole Habitat » a entendu engager la responsabilité décennale des constructeurs qui avaient procédé à la rénovation des façades lors de la réhabilitation de l'ensemble immobilier dit « Les Aviateurs ». […] La Cour administrative d'appel de Douai, […] la Cour censure le jugement du tribunal administratif de Lille et rejette la demande de Lille métropole habitat tendant à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ayant participé aux travaux de réhabilitation. 2ème chambre – arrêt n° 19DA00347 et 19DA00425 – 30 11 2021 – C+
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Article 2270 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive
On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.
Article 1792-4-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
Article 1792-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
Article 1792-4-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception.
Article A243-4 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Lorsque l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 porte sur un contrat collectif de responsabilité décennale, souscrit en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs, elle comporte les termes : “ Attestation d'assurance collective de responsabilité décennale obligatoire ”.
Article A243-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Lorsqu'un contrat collectif de responsabilité décennale est souscrit au bénéfice de l'assuré, le montant de la garantie est égal au montant de la franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif. […] La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.
Article L125-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre V : Contrôle technique
Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage.
Article L271-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 2 : Dossier de diagnostic technique
[…] Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. […]
Article 1792-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le …
- Engagement de la responsabilité décennale
- Responsabilité décennale des constructeurs
- Engagement de la garantie décennale
- Responsabilité des constructeurs
- Responsabilité contractuelle des constructeurs
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Responsabilité décennale de l'entrepreneur
- Application de la garantie décennale
- Responsabilité décennale des vendeurs
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Nature décennale des désordres
- Garantie décennale
- Caractère décennal des désordres
- Responsabilité décennale de l'assureur
- Responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres
- Responsabilité sans faute du maître d'ouvrage
- Garantie décennale pompe à chaleur
- Carrelage garantie décennale
- Responsabilité du maître d'ouvrage
- Responsabilité contractuelle pour malfaçons