Application de la garantie décennale
Décisions
[…] Attendu que la SCI et M. C… font grief à l'arrêt de retenir le caractère apparent du désordre de la rampe d'accès au garage et de condamner l'architecte à garantir la SCI, seulement à hauteur de la moitié de la condamnation prononcée, alors, selon le moyen, "1°/ que le défaut apparent de l'ouvrage au jour de la réception ne permet d'éluder le jeu de la garantie décennale des architectes et entrepreneurs que si le maître de l'ouvrage a pu en connaître l'ampleur et les conséquences; […] qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, l'article 1147 du Code civil;
La garantie décennale ne s'applique que s'il y a eu réception.
L'arrêt qui relève que l'ampleur des désordres démontre qu'une toiture n'a pas répondu à son usage normal, peut déduire de ce motif d'où résulte l'impropriété de l'ouvrage à sa destination, l'application de la garantie décennale.
[…] Attendu que pour déclarer M. X… responsable des dommages subis par la société Gary sur le fondement de la garantie décennale, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. X… étant à la fois maître d'oeuvre et maître de l'ouvrage pour la construction réalisée, il y a lieu de retenir sa responsabilité en tant que constructeur ;
Dès lors qu'elle constate que la non conformité des revêtements muraux aux normes de sécurité rend l'ensemble de l'immeuble impropre à sa destination une Cour d'appel peut déduire de ce motif d'où il résulte que ce vice de construction portait ainsi atteinte aux gros ouvrages l'application de la garantie décennale. […] salors, selon le moyen, que « la non conformite a un reglement de securite d'un revetement mural constituant un menu z… ne donne lieu qu'a la garantie biennale prevue par les articles 11 et 12 du decret du 22 decembre 1967, qu'ainsi l'arret attaque, qui constate que la prise de possession par le maitre de x… est intervenue au debut de l'annee 1975, […]
[…] retient souverainement que les désordres mettent en cause l'existence même du chauffage et l'usage qui peut être fait des immeubles, peut déduire de ces motifs, d'où il résulte que les malfaçons portent ainsi atteinte aux gros ouvrages, l'application de la garantie décennale. […] Qu'en affirmant que les canalisations de l'espece constituaient de gros ouvrages, ce qui lui a permis de faire application des principes de la garantie decennale, sans rechercher si ces canalisations etaient encastrees ou bien encore si elles etaient prises dans la masse du revetement, la cour d'appel a prive sa decision de base legale au regard de l'article 1792 du code civil ;
Une Cour d'appel peut retenir pour faire application de la garantie décennale qu'un phénomène anormal de surchauffe des chambres de certains appartements est de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination. […] Qu'il est encore soutenu que « l'arret attaque a laisse sans reponse les conclusions de l'architecte faisant valoir que le desordre allegue n'affectant pas le gros oeuvre n'etait pas de nature a engager sa responsabilite decennale et qu'il s'agit d'une condition necessaire a la mise en oeuvre de la garantie decennale, qui a ete faussement appliquee, et qu'enfin, en affirmant qu'il s'agirait d'un vice de nature a rendre l'immeuble impropre a sa destination, […]
Une Cour d'appel qui retient souverainement que l'ensemble d'un système de chauffage qui comporte un vice de conception est à refaire et que ses défectuosités rendent l'immeuble impropre à sa destination, peut déduire de ces motifs d'où il résulte que les malfaçons portent atteinte aux gros ouvrages, l'application de la garantie décennale. […] Que la sci qui avait souscrit, aupres de la compagnie assurances generales de france (agf), une police maitre d'z… et decennale, a assigne cette compagnie en garantie des condamnations qui pourraient etre prononcees contre elle ;
[…] pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire en cause d'appel d'une compagnie d'assurances, retient que la demande n'a pas subi l'épreuve du premier degré de juridiction alors que la compagnie qui avait payé des indemnités s'appliquant à des désordres examinés par le premier juge, était légalement subrogée dans les droits de son assuré ; […] alors que ces demandes tendaient comme la précédente à l'application de la garantie décennale à des désordres affectant les façades de l'immeuble. […] Attendu que, pour débouter la société civile immobilière de sa demande en garantie contre la société Gagneraud père et fils du chef des infiltrations en sous-sol, […]
La réfection de la voûte d'un four d'une usine d'incinération d'ordures ménagères constitue un ouvrage dont la réalisation entre dans le champ d'application de la garantie décennale nonobstant la circonstance que la durée de vie d'un tel ouvrage puisse être inférieure à la durée de la garantie décennale. […] Sur l'application du régime de la responsabilité décennale à l'ouvrage et aux désordres litigieux :
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Commentaires
Des champignons dans la piscine : application de la garantie décennale ? […] Constitue un ouvrage de construction relevant de la garantie décennale une piscine de type hors-sol d'une taille conséquente, installée de manière semi-enterrée, […] reposant sur une maçonnerie plane formant le radier et dont les parois sont constituées d'une structure en bois, constitue un ouvrage relevant de la garantie décennale […] Enfin, l'expert a indiqué que la piscine n'était pas réparable.Les désordres étant apparus dans le délai décennal, la garantie du constructeur trouve à s'appliquer. […]
Lire la suite…Selon la lettre de l'article 1792-7 du Code civil, échappent à la garantie décennale, les éléments d'équipement « dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage ». […] au profit de la responsabilité contractuelle de droit commun, plus difficile à démontrer car nécessitant la preuve d'une faute. […] Les Juges du fond avaient considéré que « la conduite métallique fermée acheminant l'eau du canal de Nyer à la centrale hydro-électrique exploitée par la SHCN est un équipement qui a pour fonction exclusive de permettre la production d'électricité par cet ouvrage à titre professionnel » pour écarter l'application de la garantie décennale. […]
Lire la suite…[…] 20-21.537 La règle est bien connue, pas d'application de la garantie décennale des constructeurs en l'absence de réception ! La décision rendue par la Cour de cassation le 15 décembre 2021 vient nous le rappeler. Cette affaire débute par l'assignation délivrée à l'initiative d'un copropriétaire se plaignant de la survenue d'infiltrations sur ses parties privatives. […] Aspect de la décision intéressant le droit de la construction Dans son pourvoi, la société José Diniz faisait grief à l'arrêt de la condamner à garantir le syndicat de ses condamnations des réclamations qui étaient dirigées à son encontre par le copropriétaire mécontent, […] ce n'est pas la garantie décennale qui s'applique, […]
Lire la suite…linkedin L'immobilier du conseil au contentieux Conditions d'application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques Source : www.efl.fr Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l'ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu'un risque d'incendie affecte la couverture du bâtiment et le rend impropre à sa destination... […] Lire la suite Historique Conditions d'application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques Droit immobilier / Droit de la construction Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l'ouvrage de... […] et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles. […]
Lire la suite…linkedin L'immobilier du conseil au contentieux L'actu Conditions d'application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques Source : www.efl.fr Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l'ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu'un risque d'incendie affecte la couverture du bâtiment et le rend impropre à sa destination... […] Lire la suite Historique Conditions d'application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques Droit immobilier / Droit de la construction Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l'ouvrage de... […] et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles. […]
Lire la suite…[…] confiés par lots séparés à diverses entreprises assurées au titre de la garantie décennale . […] la Cour d'appel de Chambéry a considéré que le non-respect des normes parasismiques applicables constituait un désordre de nature décennale . […] La Cour a ainsi conclu à l'existence d'un désordre décennale résultant de la non-conformité des travaux entrepris aux normes parasismiques applicables et l'atteinte subséquente à la solidité de l'ouvrage. […] Cet attendu est clair : le non-respect des normes parasismiques (qui s'apprécie à la date de délivrance du permis de construire) entraine l'application de la garantie décennale […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive
On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.
Article 1792-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
Article A243-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
[…] La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. […]
Article 1792-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.
Article R331-17 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
- Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer
Lors de chaque inventaire, le montant total des provisions pour sinistres à payer afférentes aux garanties décennales d'assurance construction ne peut, pour chaque année d'ouverture de chantier, être inférieur à la somme des éléments suivants :
Article L241-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
[…] Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
Article 1792-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
[…] Sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent article : […]
Article L243-1-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre III : Dispositions communes
I.-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de …
Article L111-11 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 5 : Caractéristiques acoustiques
[…] Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du code civil reproduit à l'article L. 111-20-2. […]
Article R421-18 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens
1. Les dommages aux biens pris en charge par le fonds de garantie en application du 2e alinéa de l'article R. 421-1 sont tous ceux qui résultent d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation, ainsi que ses remorques et semi-remorques, lorsque l'auteur des dommages est identifié.
- Engagement de la garantie décennale
- Garantie décennale
- Responsabilité décennale des constructeurs
- Garantie décennale pompe à chaleur
- Responsabilité décennale de l'entrepreneur
- Responsabilité décennale de l'assureur
- Engagement de la responsabilité décennale
- Caractère décennal des désordres
- Engagement de la responsabilité décennale des constructeurs
- Nature décennale des désordres
- Carrelage garantie décennale
- Absence d'assurance décennale
- Responsabilité décennale des vendeurs
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Responsabilité contractuelle des constructeurs
- Garantie de parfait achèvement
- Responsabilité des constructeurs
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Responsabilité sans faute du maître d'ouvrage
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
Dans un arrêt du 21 septembre 2022 de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, les Hauts magistrats se prononcent sur l'application de la garantie décennale aux désordres affectant des panneaux photovoltaïques. […] Divers incidents ont eu lieu, dont la combustion interne des boîtiers de connexion des panneaux photovoltaïques, n'ayant cependant pas porté atteinte à la toiture. […] La responsabilité décennale du constructeur de panneaux photovoltaïques a été invoquée sur le fondement de l'article 1792 du Code civil. […]
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