Garantie décennale
Décisions
[…] La société Giovellina fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'à le supposer sans qualité pour agir en garantie décennale, l'usufruitier lié par un contrat de louage d'ouvrage au constructeur, a en tout état de cause qualité pour agir en réparation de l'ensemble des désordres y compris de nature décennale, affectant l'ouvrage, […] Alors que la société Giovellina faisait valoir que le contrat d'assurance de la société BCA couvre aussi bien les désordres relevant de la garantie décennale que les désordres relevant de la responsabilité civile en cours ou après travaux, et demandait la condamnation de la SMABTP à garantir la responsabilité contractuelle de droit commun de son assurée ; […]
[…] « 1°/ que l'acquéreur d'un immeuble dont la vente est résolue, demeure recevable à agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale en réparation du préjudice personnel qu'il invoque, lui conférant un intérêt direct et certain à agir ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors déclarer Mme [H], du fait de la résolution de la vente, irrecevable à agir en réparation des préjudices qu'elle avait subis du fait des désordres décennaux affectant l'immeuble vendu, sur le fondement de la responsabilité décennale à l'encontre du constructeur tenu à garantie et de son assureur, sans violer l'article 31 du code de procédure civile ;
Viole l'article 1792-5 du code civil une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action en garantie décennale des acquéreurs d'une maison contre l'entrepreneur qui en avait réalisé l'assainissement, retient que, le litige portant sur celui-ci, […] toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
La garantie décennale ne s'applique que s'il y a eu réception.
) Il résulte des dispositions de l'article 1792-1 du code civil que les acquéreurs successifs d'un ouvrage sont fondés à rechercher la responsabilité du vendeur de cet ouvrage au titre de la garantie décennale.,, […] sur le fondement des dispositions de l'article 1792-1 du code civil, à indemniser l'acquéreur d'un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire des désordres l'affectant peut à son tour rechercher la responsabilité décennale des constructeurs, l'action ainsi exercée par la personne publique, […] A, de la SARL Thébault Ingénierie, de la société Urlocat, du bureau Véritas et de la société Brenor 35 à la garantir du montant des condamnations prononcées à son encontre et, d'autre part, […]
Les désordres d'isolation phonique pouvant relever de la garantie décennale même en cas de respect des exigences minimales légales ou réglementaires, il ne peut être déduit de la seule conformité aux normes applicables en la matière l'absence de désordres relevant de cette garantie. […] les désordres d'isolation phonique rendaient l'immeuble impropre à sa destination ; que, pour débouter M. X… de sa demande en réparation des désordres et dommages-intérêts fondée sur la responsabilité décennale, la Cour d'appel s'est bornée à constater que les normes en vigueur avaient été respectées ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'elle y ait été invitée, […]
[…] d'une part, que l'assuré a déclaré le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage le 10 janvier 2012, alors qu'il subsistait, avant l'expiration de la garantie décennale le 8 février 2014, un délai permettant à l'assureur de prendre une position de garantie ou de non-garantie en toute connaissance de cause, puis d'exercer son recours subrogatoire contre les constructeurs, d'autre part, que l'assureur dommages-ouvrage, […] lequel pouvait anticiper la future assignation de son assuré, et non la délivrance de l'assignation en référé aux fins d'expertise le 11 mars 2014, postérieurement à l'expiration du délai décennal, qui a empêché la subrogation de s'opérer
[…] « 1°/ que la loi attache l'action en garantie décennale à la propriété de l'ouvrage ; que, […] en cas de désordres affectant cette installation, ils ne peuvent, par principe, l'autoriser à se prévaloir de cette garantie afin d'obtenir réparation de désordres affectant le bien préexistant, et survenus antérieurement à la signature du bail ; que la cour d'appel a énoncé que le bail emphytéotique du 14 janvier 2020 conférait à l'emphytéote, la société Cadusun, un droit réel immobilier sur l'emprise des panneaux photovoltaïques, leurs accessoires et l'espace non bâti les surplombant et qu'à ce titre, elle avait qualité pour agir en responsabilité décennale ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] Attendu que pour juger que la société SMABTP devait sa garantie pour la totalité des travaux de réparation des désordres, l'arrêt retient que les trois reprises constituent un ensemble indissociable dont la troisième tranche est l'achèvement, et dont la réparation de l'inefficacité globale exige une reprise en sous-oeuvre de l'ensemble des fondations et qu'il en résulte que c'est à partir de la date de réception des travaux de stabilisation pris dans leur ensemble que court la garantie décennale du constructeur ;
Dès lors, viole les articles 1792 et 1792-1, 2°, du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter une demande formée au titre des désordres relevant de la garantie décennale, retient qu'il est établi que les défauts affectant les travaux de réfection complète de la toiture et de la toiture terrasse étaient nécessairement connus des acquéreurs, que, n'ayant nullement renoncé à la vente, ceux-ci ont acquis l'immeuble en connaissance de cause et qu'ils ne sont pas fondés à poursuivre le vendeur-constructeur sur le fondement de la responsabilité des constructeurs […] C'est donc en cette qualité de constructeur que le vendeur après achèvement est tenu comme le vendeur d'immeuble à construire des garanties biennale et décennale.
pendant 7 jours
Commentaires
Jacques Brunhes attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation des copropriétaires ayant souscrit auprès d'une compagnie d'assurances qui a fait faillite une garantie décennale. Il semble en effet que, après la déclaration de liquidation judiciaire de la compagnie ayant fait faillite et jusqu'à ce que tous les créanciers ne soient pas définitivement admis au passif, les copropriétaires sont privés de la garantie décennale. […] La loi du 4 janvier 1978 fixe pourtant une obligation d'assurance décennale et l'article L. 242-1 du code des assurances prévoit que les groupes assurant les biens et les personnes font l'objet de réassurance. […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement au sujet du coût de la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment. […] ce qui constitue un progrès, il n'en demeure pas moins qu'en pratique cette obligation d'assurance représente un coût pénalisant les entreprises du bâtiment. […] L'article 1792 du code civil édicte une présomption de responsabilité décennale des constructeurs, qui a pour objet de permettre aux maîtres d'ouvrage d'obtenir, […] réparation des désordres importants qui l'affectent. Le système d'assurances obligatoires attachées à cette garantie assure au maître d'ouvrage, face aux aléas de la construction, […]
Lire la suite…Elle demande s'il est possible de faire jouer la garantie decennale, en cas de malfacon dans le cas ou le proprietaire a procede a une remise en etat avant la decision rendue par la justice. Elle souligne que bien souvent la remise en etat est un imperatif a tres court terme. Reponse. - L'article 1792 du code civil resultant de la loi du 4 janvier 1978 relative a la responsabilite et a l'assurance dans le domaine de la construction fait peser sur le constructeur d'un ouvrage une responsabilite de plein droit pour les dommages de nature decennale qu'il definit.
Lire la suite…[…] ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la qualification juridique des voies publiques au regard de la garantie décennale. […] En effet, il semblerait que les chaussées de voie publique ne bénéficient pas lors de leur réfection totale, de par le code la construction et de l'habitation, de la garantie décennale car le caractère de construction n'est pas attaché Le code de la construction et de l'habitation rappelle les règles relatives à la responsabilité des constructeurs d'ouvrages et à leurs obligations d'assurance. […] Cependant, […]
Lire la suite…Il faut dire que ce contrat a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, […] de sinistres, de défauts de construction, de vices cachés (cas non révélés lors de la réception) et autres susceptibles de mettre en jeu la garantie décennale et, par voie de conséquence, […] il paraît clair que tous ces termes utilisés ont le même sens que celui de « dommages ». […] Par ailleurs, les désordres relevant de l'assurance de dommages sont maintenant clairement définis par la jurisprudence qui a précisé que l'assurance garantissait les dommages « physiquement » de nature décennale, quand bien même il n'y aurait pas présomption de responsabilité décennale des constructeurs. […]
Lire la suite…[…] qu'elles soient individuelles, collectives, industrielles ou commerciales, pour s'assurer en garantie décennale. Le coût de cette assurance, qui présente un caractère obligatoire légal pour les entreprises du bâtiment, est devenu extrêmement élevé et, dans le même temps, le nombre d'assureurs qui interviennent dans ce domaine diminue de façon inquiétante. […] Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les entreprises sur le marché de l'assurance construction décennale et a déjà commencé à agir afin de permettre une amélioration de son fonctionnement. […]
Lire la suite…Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre de l'economie, des finances et du Plan sur les problemes rencontres par les entreprises et artisans du batiment concernant l'obtention de l'attestation d'assurance decennale aupres des compagnies d'assurances. Pour chaque contrat de marches publics, […] les entreprises et artisans du batiment qui eprouvent des difficultes pour obtenir des conditions de garantie decennale et de responsabilite civile doivent s'adresser au bureau central de tarification (BCT, tours Gallieni II, 36, avenue du General-de-Gaulle, […] qui oppose un refus, est tenue de garantir le risque qui lui a ete propose.
Lire la suite…Elle lui demande donc s'il entend porter à trente ans le délai d'expiration de la garantie décennale pour tout ce qui concerne les désordres compromettant la solidité des ouvrages, y compris ceux concernant la voirie et l'assainissement, et ce, afin d'élargir la possibilité de recours de ces propriétaires. La responsabilité décennale des constructeurs après réception des travaux a été édictée dès l'origine par les articles 1792 et 2270 du code civil. […] En conséquence, il n'est pas envisagé, à ce jour, de réformer le texte afin de proroger la responsabilité spécifique des constructeurs au-delà du délai décennal pour des raisons à la fois techniques et économiques. […]
Lire la suite…Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la garantie décennale concernant les malfaçons. […] Pourtant, dans le droit anglo-saxon, par exemple, il n'y a pas de limite de temps pour intervenir sur les vices cachés. […] La responsabilité civile décennale est définie par l'article 1792 du code civil qui dispose que tout constructeur est responsable de plein droit des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
[…] Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
Article 2270 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive
On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.
Article 1792-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
Article 1792 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur …
Article L111-28 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 8 : Assurance des travaux de construction
- Sous-section 1 : Assurance de responsabilité obligatoire
[…] Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
Article 1792-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.
Article A243-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
garantie en fonction des caractéristiques suivantes : […] -le cas échéant, la présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la franchise absolue.
Article A243-4 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Lorsque l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 porte sur un contrat collectif de responsabilité décennale, souscrit en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs, elle comporte les termes : “ Attestation d'assurance collective de responsabilité décennale obligatoire ”.
Article A331-21 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
- Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer
Pour effectuer l'estimation mentionnée au 2° de l'article R. 331-17, les entreprises calculent, pour chaque exercice d'ouverture de chantier, séparément pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties décennales de dommage aux ouvrages, l'ancienneté n des chantiers ainsi que les montants An et Bn, définis comme suit :
Article R331-17 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
- Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer
Lors de chaque inventaire, le montant total des provisions pour sinistres à payer afférentes aux garanties décennales d'assurance construction ne peut, pour chaque année d'ouverture de chantier, être inférieur à la somme des éléments suivants :
- Application de la garantie décennale
- Engagement de la garantie décennale
- Garantie décennale pompe à chaleur
- Caractère décennal des désordres
- Nature décennale des désordres
- Responsabilité décennale des constructeurs
- Engagement de la responsabilité décennale
- Engagement de la responsabilité décennale des constructeurs
- Responsabilité décennale de l'entrepreneur
- Carrelage garantie décennale
- Responsabilité décennale de l'assureur
- Absence d'assurance décennale
- Responsabilité décennale des vendeurs
- Prescription décennale
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Garantie de parfait achèvement
- Responsabilité contractuelle des constructeurs
- Responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres
- Responsabilité des constructeurs
[…] de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait qu'en matière de bâtiment et de travaux publics, de nombreux types de travaux bénéficient d'une garantie décennale et même parfois trentenaire. Elle souhaiterait savoir en fonction de quels critères la différence entre garantie décennale et garantie trentenaire a été effectuée. […] tout d'abord, la distinction entre le régime de droit commun et le régime spécial de la responsabilité décennale des constructeurs a été effectuée en tenant compte de la nature du dommage affectant l'ouvrage. […] Il est à noter que lorsque les désordres ne relèvent pas de la responsabilité décennale, […]
Lire la suite…