Erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation
Décisions
[…] représenté par M e Sphie Schwilden du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis […] Déclarons irrecevable le second moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, des garanties de représentation de l'intéressé, de sa situation personnelle et du caractère disproportionné de la demande de prolongation,
[…] A X a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 27 mai 2019 à 10 heures 49 en faisant valoir que la décision de placement en rétention était insuffisamment motivée en droit et en fait, que celle-ci était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses garanties de représentation, et qu'il n'y avait pas de nécessité de prononcer un placement en rétention. […] Sur le moyen pris de l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation :
[…] Sur le moyen de contestation de l' arrêté de placement en rétention tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation […] Aux termes de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives et qu'il a remis à un service de police ou de gendarmerie l'original de son passeport en cours de validité contre récépissé. Le juge doit, outre les garanties d'hébergement et de ressources, apprécier les garanties présentées par l'étranger au regard de sa volonté d'organiser son propre départ de France.
[…] L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour. C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a statué sur les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention soulevés devant lui et repris en appel tirés de […]
[…] X soutient que la décision est entachée d'incompétence, de vice de procédure, d'erreur manifeste d'appréciation de ses garanties de représentation et de sa situation personnelle et familiale, méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ;Vu le mémoire en défense, […] présenté par le préfet du Territoire de Belfort, qui conclut au rejet de la requête et soutient que la décision n'est pas entachée de vice de procédure ni d'incompétence, n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation, […]
[…] qu'elle ne reposait pas sur une examen individuel et sérieux de sa situation en raison du défaut de prise en compte de l'évolution de sa situation et qu'elle était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses garanties de représentation et au caractère disproportionné de son placement en rétention, ainsi qu'en raison d'une erreur manifeste d'appréciation sur la menace à l'ordre public. […] Sur le moyen pris de l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation et du caractère disproportionné du placement en rétention
[…] dûment avisé, absent non représenté […] A l'audience, le conseil de l'intéressé abandonne les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'acte administratif, de l' erreur de fait, de l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation.
[…] — l'autorité administrative a commis d'une erreur manifeste d'appréciation de ses garanties de représentation et sur la proportionnalité de la mesure. […] Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation et du caractère disproportionné de la mesure
[…] — Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation […] L'examen d'une éventuelle erreur manifeste d'appréciation se fait à l'aune des garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
[…] Il considère aussi qu'elle est irrégulière en raison d'une erreur manifeste d'appréciation de ses garanties de représentation, motifs pris que : […] Sur le moyen pris de l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] déclarant régulier le placement en rétention administrative de l'appelant et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative pour une durée de 28 jours, Vu la déclaration d'appel du 18 mars 2024 à 13h57 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : -insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention, erreur manifeste […] d'appréciation des garanties de représentation, - défaut d'alimentation en retenue, violation de l'article 3 de la CESDH, l'intéressé a été placé 24 heures en retenue sans qu'il puisse être alimenté, […]
Lire la suite…Il est ensuite soutenu que le décret est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation en composant la CIFREP d'un collège de CT constitué de représentants de collectivités territoriales sans lien avec la gestion des déchets. Pour mémoire, […] sans préciser davantage une répartition entre catégories de collectivités. […] Les requérants reconnaissent qu'aucun critère légal n'est posé pour la composition de la CIFREP, de sorte qu'il nous parait difficile de retenir un contrôle de l'appréciation du pouvoir règlementaire plus poussé que celui de l'erreur manifeste. […]
Lire la suite…Selon la fédération, ce point conduirait, en ce qu'il prévoit l'analyse de l'équivalence des garanties sur la base d'un simple devis – document qui ne contiendrait que des informations incomplètes et ne vaudrait pas engagement de l'assureur -, à diminuer les garanties dont doit bénéficier l'emprunteur et à compliquer la tâche de comparaison que doit réaliser le prêteur. Il serait, pour ce motif, entaché d'erreur manifeste d'appréciation. […] Toutefois, outre que le devis constitue en principe une offre d'assurance ferme, quoique d'une durée de validité limitée, […]
Lire la suite…[…] si oui, s'il ne pense pas qu'il faudrait prévoir des garanties évitant tout risque d'arbitraire. La nouvelle procédure de transformation des syndicats de communes en communautés de communes ou en communautés d'agglomération prévue par l'article 152 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et codifiée à l'article L. 5211-41-2 du CGCT confère un large pouvoir d'appréciation au préfet qui peut, […] décider de ne pas donner suite au projet. […] La rédaction de l'article précité qui précise que la transformation « peut » être prononcée par le représentant de l'Etat dans le département est sans ambiguïté sur ce point. […] sanctionner l'erreur manifeste.
Lire la suite…[…] s'il ne pense pas qu'il faudrait prévoir des garanties évitant tout risque d'arbitraire. La nouvelle procédure de transformation des syndicats de communes en communautés de communes ou en communautés d'agglomération prévue par l'article 152 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et codifiées à l'article L. 5211-41-2 du CGCT confère un large pouvoir d'appréciation au préfet qui peut le cas échéant décider de ne pas donner suite au projet. […] La rédaction de l'article précité qui précise que la transformation « peut » être prononcée par le représentant de l'État dans le département est sans ambiguïté sur ce point. […] sanctionner l'erreur manifeste.
Lire la suite…Il ne saurait donc y avoir ni méconnaissance du principe de codification à droit constant, ni erreur manifeste d'appréciation du seul fait que le Premier ministre n'a pas repris à l'identique l'ensemble du droit existant. […] Le caractère purement matériel de l'erreur est moins évident s'agissant du renvoi au règlement européen figurant à l'article R. 6221-39, relatif à l'inspection des aéronefs, qui est critiqué sous l'angle de l'erreur manifeste d'appréciation. […] et aucune perte de garanties pour les catégories restantes du seul fait que la liste ne comporte plus que huit noms, car ceux choisis doivent l'être « en fonction de la spécialité de la personne traduite devant le conseil ».
Lire la suite…C'était une option possible mais nous ne voyons pas d'erreur manifeste d'appréciation du pouvoir réglementaire à ne pas l'avoir retenue. […] Le décret attaqué prévoit six représentants des artisans et des professions libérales ainsi répartis : cinq désignés par l'Union des entreprises de proximité et un désigné par la Chambre nationale des professions libérales. […]
Lire la suite…La fédération requérante soutient ensuite que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du principe de représentativité qui s'impose à la composition du CNAS, en ce qu'il exclut toute représentation des personnels retraités. L'article 6 de l'arrêté prévoit en fait que les 17 titulaires et 17 suppléants représentants le personnel proviennent, d'une part, des organisations syndicales du personnel siégeant au CTM, d'autre part, des deux organisations syndicales de magistrats les plus représentatives. […] La représentativité des membres du CNAS est donc garantie de façon classique. […]
Lire la suite…Vous écarterez donc le moyen. 2.3 Les requêtes soutiennent que différents choix retenus par le décret sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation, en particulier pour trois TGI, ceux de Béthune, Montluçon et Cusset qui ne sont pas désigné pour les contentieux sociaux en cause et pour les six CA qui perdent leur compétence d'appel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats
I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ; 2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I …
Article 1136 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap.
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut …
Article R5221-20-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 3 : Délivrance des autorisations de travail
L'autorisation de travail peut être refusée lorsque le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique de l'employeur, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise accueil.
Article L127-2-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VII : L'assurance de protection juridique
Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite. Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par l'assureur, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.
Article D543-284 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
- Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre
Les exploitants d'installation mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 543-282 délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets leur ayant cédé des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre l'année précédente une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des …
Article 3 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
II. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2
Article L3312-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre II : Mise en place de l'intéressement
Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord ou par décision unilatérale de l'employeur, selon les modalités énoncées respectivement aux I et II de l'article L. 3312-5, un intéressement collectif des salariés.
Article 1 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)Abrogé
[…] Il n'est pas tenu compte du montant de ces aides pour l'appréciation des
- Erreur d'appréciation des garanties de représentation
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences
- Erreur de fait et d'appréciation
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Erreur manifeste d'appréciation de la vulnérabilité
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
- Erreur d'appréciation de la décision
- Garanties de représentation insuffisantes
- Erreur d'appréciation de la vulnérabilité
- Erreur d'appréciation du tribunal
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur d'appréciation de l'état de santé
- Appréciation erronée des faits
- Erreur d'appréciation de la commission de recours
- Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
- Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
- Erreur d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation des premiers juges