Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juin 2016, 15-19.715, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

Toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur, à peine de nullité, et l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre

 Lire la suite…
  • Notification à un majeur en curatelle·
  • Majeur en curatelle·
  • Curatelle·
  • Absence de notification au curateur action en justice·
  • Assistance du curateur·
  • Irrégularité de fond·
  • Acte de procédure·
  • Procédure civile·
  • Majeur protégé·
  • Signification

Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 2015, 14-16.666, Publié au bulletin
Cassation

Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui rejette une demande de mainlevée d'une mesure de curatelle renforcée formée par la personne protégée, sans constater la persistance de l'altération des facultés mentales de l'intéressée et la nécessité pour celle-ci d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile

 Lire la suite…
  • Curatelle renforcée·
  • Curatelle·
  • Constatations nécessaires·
  • Demande de mainlevée·
  • Décision de rejet·
  • Majeur protégé·
  • Office du juge·
  • Vérification·
  • Conditions·
  • Mainlevée

Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 juillet 2012, 11-18.475, Publié au bulletin
Cassation

En application de l'article 468 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur

 Lire la suite…
  • Majeur en curatelle·
  • Curatelle·
  • Acte nécessitant l'assistance du curateur·
  • Capacité de la personne protégée·
  • Exercice des actions en justice·
  • Portée action en justice·
  • Assistance du curateur·
  • Majeur protégé·
  • Détermination·
  • Nécessité

Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine

Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.

Découvrir un exemple
Exemple de cartographie d'enterprise

Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 mars 2014, 12-29.974, Publié au bulletin
Rejet

L'action en nullité de droit des actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la curatelle, par la personne protégée ou son curateur, ne peut être exercée, hors le cas prévu à l'article 465, alinéa 2, du code civil, que par le majeur protégé, assisté du curateur, pendant la durée de la curatelle, par le majeur protégé après la mainlevée de la mesure de protection et par ses héritiers après son décès

 Lire la suite…
  • Curatelle et tutelle·
  • Jugement d'ouverture de la mesure·
  • Mesures de protection judiciaire·
  • Personnes pouvant l'exercer·
  • Régularité des actes·
  • Actes postérieurs·
  • Action en nullité·
  • Majeur protégé·
  • Détermination·
  • Juge des tutelles

Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 février 2024, 21-24.864, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d'assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus et au paiement des dépenses.

 Lire la suite…
  • Curatelle renforcée·
  • Curatelle·
  • Majeur protégé·
  • Détermination·
  • Curateur·
  • Pouvoirs·
  • Associations·
  • Contrat de mandat·
  • Gestion·
  • Liberté fondamentale

Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 décembre 2018, 18-70.011, Publié au bulletin

Aucun texte n'interdit à la personne en curatelle d'exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l'exercice de cette activité.

 Lire la suite…
  • Curatelle·
  • Capacité de la personne protégée·
  • Exercice du commerce·
  • Majeur protégé·
  • Micro-entreprise·
  • Tutelle·
  • Commerce·
  • Activité·
  • Personnes·
  • Agence immobilière

Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 janvier 2017, 15-28.669, Publié au bulletin
Rejet

Seul le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure. Par suite, une cour d'appel qui constate qu'un mandat de protection future a été signé avant l'ouverture d'une curatelle mais enregistré après cette ouverture, en déduit à bon droit que la mesure n'a pas eu pour effet d'y mettre fin. En tout état de cause, la révocation du mandat peut être prononcée par le juge des tutelles, en application de l'article 483, 4°, du code civil, lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, intérêts qui sont appréciés souverainement par les juges du fond

 Lire la suite…
  • Placement en curatelle de la personne protégée·
  • Appréciation souveraine pouvoirs des juges·
  • Atteinte aux intérêts du mandant·
  • Mandat de protection future·
  • Décision contraire du juge·
  • Mise à exécution du mandat·
  • Appréciation souveraine·
  • Applications diverses·
  • Majeur protégé·
  • Révocation

Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-13.762, Publié au bulletin
Rejet

Lorsque, sur le fondement de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, un organisme de sécurité sociale entend récupérer un indu de prestations auprès d'un assuré sous curatelle, il doit, pour répondre aux exigences des articles 467, alinéa 3, et 468, alinéa 3, du code civil, adresser, à peine de nullité, la lettre notifiant cet indu tant à l'assuré qu'à son curateur

 Lire la suite…
  • Curatelle·
  • Notification de l'indu de prestation de sécurité sociale·
  • Relèvement des interdictions, déchéances et incapacités·
  • Notification au curateur·
  • Majeur protégé·
  • Allocation supplementaire·
  • Notification·
  • Action·
  • Centrale·
  • Sécurité sociale

Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 juin 2020, 19-16.337, Publié au bulletin
Rejet

Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 468, alinéa 3, du code civil l'arrêt qui statue sans que la personne en curatelle n'ait été assistée de son curateur, dès lors que le jugement d'ouverture de la mesure est intervenu en cours de délibéré devant la cour d'appel et que l'intéressé, qui disposait de sa pleine capacité juridique lors des derniers actes de la procédure et était représenté à l'audience par un avocat, ne soutient ni en avoir informé la juridiction ni avoir sollicité la réouverture des débats

 Lire la suite…
  • Ouverture d'une mesure de curatelle en cours de délibéré·
  • Curatelle·
  • Acte nécessitant l'assistance du curateur·
  • Capacité de la personne protégée·
  • Exercice des actions en justice·
  • Portée action en justice·
  • Majeur protégé·
  • Détermination·
  • Exception·
  • Capacité

Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 février 2011, 10-11.968, Publié au bulletin
Rejet

L'action en diffamation tendant à la protection de l'honneur de la personne diffamée présente, quand bien même elle conduirait à l'allocation de dommages-intérêts, le caractère d'une action extra-patrimoniale à laquelle un majeur sous curatelle ne peut, en application des articles 510 et 464, alinéa 3, du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, défendre qu'avec l'assistance de son curateur

 Lire la suite…
  • Majeur en curatelle·
  • Curatelle·
  • Acte nécessitant l'assistance du curateur·
  • Exercice des actions extra-patrimoniales·
  • Capacité de la personne protégée·
  • Abus de la liberté d'expression·
  • Exercice des actions extra·
  • Portée action en justice·
  • Assistance du curateur·
  • Applications diverses
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires


M. Galy-Dejean René · Questions parlementaires · 22 décembre 2003

René Galy-Dejean appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portée du régime de mise sous curatelle. […]

 Lire la suite…

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 6 mars 2014

Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si un candidat qui est placé sous curatelle est éligible aux élections municipales.En vertu de l'article L. 230 du code électoral, les majeurs placés sous curatelle sont inéligibles. Dès lors, un candidat placé sous curatelle ne pourra être élu à des élections municipales.

 Lire la suite…

M. Michel Doublet, du group RPR, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 17 avril 1997

D'ores et déjà, les observations suivantes peuvent être faites : les tutelles d'Etat et curatelles d'Etat sont confiées au préfet qui, en application de l'article 5 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat, les délègue au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. […]

 Lire la suite…

M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 23 octobre 2007

Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des curatelles et de la rémunération des associations tutélaires. […]

 Lire la suite…

M. Calvet François · Questions parlementaires · 15 avril 2008

Le texte poursuit en énonçant qu'après l'ouverture d'une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur". […]

 Lire la suite…

M. Guédon Louis · Questions parlementaires · 23 novembre 2004

Louis Guédon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions relatives à la curatelle, telles qu'elles ressortent des articles 509-1 et suivants du code civil. […]

 Lire la suite…

Mme Clergeau Marie-Françoise · Questions parlementaires · 21 décembre 1998

Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'influence d'une mise sous curatelle sur la carrière d'un fonctionnaire. […]

 Lire la suite…

M. Jacques Oudin, du group RPR, de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 16 mars 1989

Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le financement des tutelles et des curatelles d'Etat pour la protection des incapables majeurs (loi du 3 janvier 1968). […]

 Lire la suite…

M. Didier Le Gac · Questions parlementaires · 4 août 2020

Didier Le Gac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des majeurs protégés et, notamment, sur celle des majeurs sous curatelle renforcée. […]

 Lire la suite…

M. Lasbordes Pierre · Questions parlementaires · 29 juillet 2008

Pierre Lasbordes appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des régimes de divorce pouvant être mis en oeuvre par une personne placée sous curatelle. […]

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Lois et règlements


Article 472 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui

Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains.

 Lire la suite…

Article 440 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui

La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.

 Lire la suite…

Article 468 du Code civil
Version depuis le 1 février 2009 · En vigueur aujourd'hui

Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

 Lire la suite…

Article 469 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui

Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom. Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle. Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule.

 Lire la suite…

Article 470 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui

La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901. Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur. Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la donation.

 Lire la suite…

Article 249 du Code civil
Version depuis le 25 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

 Lire la suite…

Article 510-2 du Code civilAbrogé
Version du 1 novembre 1968 au 1 janvier 2009

Toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité.

 Lire la suite…

Article 467 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui

La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille. Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée. A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur.

 Lire la suite…

Article 471 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui

A tout moment, le juge peut, par dérogation à l'article 467, énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance du curateur est exigée.

 Lire la suite…

Article L311-8 du Code des procédures civiles d'exécution
Version depuis le 1 juin 2012 · En vigueur aujourd'hui

Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en curatelle ou en tutelle ne peuvent être saisis avant la discussion de leurs meubles. Toutefois, la discussion des meubles n'est pas requise avant la saisie des immeubles indivis entre un majeur et un mineur ou un majeur en curatelle ou en tutelle, si la dette leur est commune. Elle ne l'est pas non plus dans le cas où les poursuites ont commencé alors que le majeur n'était pas encore placé sous curatelle ou sous tutelle.

 Lire la suite…

Suggestions

curatelle simple,curatelle acte,curatelle tutelle,curatelle assistance,curatelle nullité,curatelle article,curatelle renforcée article,curatelle appel,curatelle jugecuratelle simple,curatelle acte,curatelle tutelle,curatelle assistance,curatelle nullité,curatelle article,curatelle renforcée article,curatelle appel,curatelle jugecuratelle simple,curatelle acte,curatelle tutelle,curatelle assistance,curatelle nullité,curatelle article,curatelle renforcée article,curatelle appel,curatelle jugecuratelle simple,curatelle acte,curatelle tutelle,curatelle assistance,curatelle nullité,curatelle article,curatelle renforcée article,curatelle appel,curatelle jugecuratelle simple,curatelle acte,curatelle tutelle,curatelle assistance,curatelle nullité,curatelle article,curatelle renforcée article,curatelle appel,curatelle jugecuratelle simple,curatelle acte,curatelle tutelle,curatelle assistance,curatelle nullité,curatelle article,curatelle renforcée article,curatelle appel,curatelle jugecuratelle simple,curatelle acte,curatelle tutelle,curatelle assistance,curatelle nullité,curatelle article,curatelle renforcée article,curatelle appel,curatelle jugecuratelle simple,curatelle acte,curatelle tutelle,curatelle assistance,curatelle nullité,curatelle article,curatelle renforcée article,curatelle appel,curatelle jugecuratelle simple,curatelle acte,curatelle tutelle,curatelle assistance,curatelle nullité,curatelle article,curatelle renforcée article,curatelle appel,curatelle juge