Capacité parentale
Décisions
[…] Le 24 avril 2009, la requérante avait saisi le tribunal pour enfants de Venise afin d'obtenir la déchéance de J.C.N. de l'autorité parentale et la garde exclusive des enfants. Le 15 mai 2009, le tribunal confia la garde à la requérante, puis, en février 2010, après avoir entendu les intéressés et autorisé le dépôt de mémoires, il prononça la déchéance de l'autorité parentale de J.C.N. et ordonna l'interruption des contacts entre celui-ci et les enfants. Le tribunal précisa, enfin, qu'une fois la peine purgée, J.C.N. pourrait entreprendre un parcours de soutien destiné à lui permettre d'acquérir la capacité parentale qu'il ne possédait pas, et à l'issue duquel il lui serait loisible de demander la révision de la décision de déchéance.
[…] différentes des divergences quant à l'accompagnement de leur enfant sans que cela n'entrave significativement la capacité parentale de chacun, […] mais que son mode de fonctionnement psychique à dominante anxiorigide se caractérisait par une maîtrise délicate de son affectivité se traduisant par une certaine impulsivité et des fluctuations thymiques par une relation à l'autre fondée sur un manque de flexibilité et par une fragilité affective et narcissique résultant d'exigences parentales majeures et a préconisé un suivi à visée psychothérapeutique afin de stabiliser affectivement Madame X… et de lui fournir une « béquille » éducative dans la relation avec l'enfant Thibaud ; […] — que ses capacités […]
[…] Par une décision du 23 mai 2016, le tribunal ordonna une expertise sur les conditions psychophysiques, les problématiques psychiatriques ou psychologiques éventuelles de la requérante et leur impact sur ses capacités parentales. […] Il ressortait du rapport d'expertise qu'en ce qui concernait les évaluations des compétences parentales faites antérieurement, […] Le rapport indiquait que la requérante présentait des traits de personnalité ainsi que des troubles psychiques qui se répercutaient de manière significative sur sa capacité parentale, […] S'agissant de sa capacité d'éduquer ses filles d'un point de vue moral, elle avait toujours montré un fort attachement à son rôle de mère. […]
[…] Cette mère qui perçoit l'AAH, est une mère limitée dans sa capacité parentale, ne pouvant aller au-delà, et même si elle tente de livrer un discours adapté par peur du placement de Raphaël, son comportement est différent, […] Tant le comportement du mineur, que les capacités maternelles actuelles de la mère, même si celle-ci évolue et est en train de prendre conscience de la difficulté de prise en charge de Raphaël et de ses propres limites, conduisent à renouveler le placement auprès de l'ASE, dont seul ce service, […]
[…] Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. […] a, le 3 septembre 2025, compte tenu de la gravité de l'état de santé de la mère ayant nécessité son hospitalisation sous contrainte et de la mise en danger du plus jeune des enfants, après évaluation de la capacité parentale de l'intéressé, […] ainsi qu'il a été précédemment indiqué, la juge des enfants a, après évaluation des capacités parentales du requérant et de l'évolution de ses conditions de vie, nécessairement retenu l'absence de toute dangerosité. […]
[…] Sur la question de la garde, relevant l'absence de preuve quant à l'incompatibilité entre l'activité de la mère et sa capacité parentale – vu que l'enfant vivait en Italie depuis juin 1994 avec sa mère et que le requérant s'était rendu dans ce pays seulement trois semaines avant l'audience du 21 février 1995 –, le président du tribunal confia l'autorité parentale à la mère et décida que le droit de visite du requérant devait s'exercer exclusivement en Italie, chez la mère de l'enfant. […]
[…] Art 8 • Vie familiale • Déclaration de l'adoptabilité d'une enfant par les juridictions internes qui ont estimé que la mère n'était pas en mesure d'exercer son rôle parental et était dépourvue de capacités parentales • Expertises non ordonnées • Éloignement définitif et irréversible • Existence de solutions moins radicales • Absence de prise en compte de la nécessité de préserver autant que possible le lien entre la mère et sa fille • Mère en situation de vulnérabilité • Motifs insuffisants • Absence de proportionnalité […] La seconde requérante semblait « sereine, [avait] un langage bien développé et [avait] la capacité d'établir des relations avec d'autres enfants ».
[…] Sur la question de la garde, il releva l'absence de preuve quant à l'incompatibilité entre l'activité de la mère et sa capacité parentale. […] Au vu de ces éléments, le président du tribunal confia l'autorité parentale à la mère et décida que le droit de visite du requérant devait s'exercer exclusivement en Italie, chez la mère de l'enfant. […] Cette décision ne serait pas motivée et aurait ignoré les évaluations formulées par l'expert commis d'office et les autres experts intervenus dans les différentes phases de la procédure, évaluations toutes concordantes dans le sens de juger préférable de lui confier la garde de son fils en raison du caractère adéquat de ses capacités parentales.
[…] Six ans après la prise en charge de l'enfant par les services sociaux et l'interruption des contacts avec la première requérante, la cour d'appel a révoqué l'état d'adoptabilité en soulignant que les deux requérantes avaient des capacités parentales. En particulier, la première requérante n'avait pas une pathologie psychiatrique très grave et pendant toute la procédure les deux requérantes n'avaient pas été mises en condition de prouver leurs capacités parentales et n'avaient pas été aidées par les services sociaux à surmonter leurs difficultés ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 octobre 2015), que Farok X…, né le […] de M me X…, sans filiation paternelle établie, a été confié à l'Aide sociale à l'enfance depuis le 20 mars 2013 ; que le juge des enfants a accordé à la mère, qui souffre de troubles psychiatriques et d'une altération de ses capacités parentales, un droit de visite médiatisé limité ; que le procureur de la République a saisi le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 378-1 du code civil, aux fins de retrait de l'autorité parentale exercée par M me X… sur son enfant ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'expertise psychologique judiciaire est une évaluation réalisée par un psychologue assermenté pour analyser l'état mental, les capacités cognitives ou émotionnelles d'une personne impliquée dans une procédure civile ou pénale. Elle permet de mesurer un préjudice, de vérifier la capacité parentale, d'apprécier le discernement d'un mis en cause ou d'évaluer sa dangerosité. […]
Lire la suite…Que ce soit pour des cas de garde parentale, de protection de l'enfance, ou de litiges familiaux, […] les travailleurs sociaux, et parfois même les enseignants. […] Elle évalue : Le cadre de vie des enfants La capacité parentale à répondre aux besoins de l'enfant Les éventuels risques ou menaces Ce processus permet de garantir que l'intérêt supérieur de l'enfant prime dans toute décision judiciaire. […] Médiation familiale : Parfois, l'enquête peut orienter vers une médiation pour résoudre les conflits entre parents de manière plus harmonieuse. […] Ce travail délicat nécessite une compréhension profonde des dynamiques familiales et une capacité à naviguer dans des situations parfois tendues. […]
Lire la suite…Elle peut viser à évaluer des séquelles psychotraumatiques, la compatibilité d'un trouble avec un récit, la capacité parentale, ou encore la sincérité d'une plainte dans un contexte conflictuel. […] Cette exigence est posée tant par la jurisprudence [1] que par les textes déontologiques professionnels. […] Contrairement aux représentations médiatiques du "profilage", il s'agit ici d'une démarche clinique fondée sur : l'identification des traits de personnalité dominante (ex : évitement, contrôle, impulsivité), l'évaluation du niveau d'intégration psychique et de la capacité à se représenter autrui. […]
Lire la suite…Les capacités parentales : le JAFobserve les aptitudes de chaque parent à prendre soin de l'enfant. […] Ce dernier apprécie les dossiers clairs, bien structurés, et respectant une logique argumentative cohérente. […] Évaluations psychologiques : réalisées par des professionnels de la santé, elles peuvent clarifier la capacité parentale. […] Questions sur le bien-être de l'enfant Le JAF se penche sur l'environnement dans lequel l'enfant évolue. […] Questions financières et matérielles Les ressources financières des parents ainsi que leur capacité à assurer les besoins de l'enfant sont également au centre des préoccupations du JAF. […]
Lire la suite…Elle peut viser à évaluer des séquelles psychotraumatiques, la compatibilité d'un trouble avec un récit, la capacité parentale, ou encore la sincérité d'une plainte dans un contexte conflictuel. […] Cette exigence est posée tant par la jurisprudence [1] que par les textes déontologiques professionnels. […] Contrairement aux représentations médiatiques du "profilage", il s'agit ici d'une démarche clinique fondée sur : l'identification des traits de personnalité dominante (ex : évitement, contrôle, impulsivité), l'évaluation du niveau d'intégration psychique et de la capacité à se représenter autrui. […]
Lire la suite…Un mois plus tôt, il tonnait déjà à la tribune du colloque organisé par l'association CFPE-Enfants disparus sur les enlèvements parentaux : «La souffrance des enfants est un fléau national ! Il n'y a pas de prise de conscience de la gravité des dégâts commis par les adultes sur les enfants. […] Mais, dans 15 à 20 % des cas, ils y vont au canon. […] Ils doivent, plus que les mères, démontrer leur capacité parentale.» Depuis 2002, ils ont néanmoins des outils : la loi leur donne les mêmes droits qu'aux femmes en soutenant le principe de résidence alternée et en instaurant la coparentalité, c'est-à-dire l'exercice conjoint de l'autorité parentale. […]
Lire la suite…[…] prenant en compte la qualité des relations parentales, la proximité géographique des domiciles et la capacité des parents à coopérer. […] en considérant que le refus d'audition d'un mineur capable de discernement doit être particulièrement motivé. […] d'exercice de l'autorité parentale sollicitées et les besoins spécifiques de chaque enfant. […] Prise en compte du syndrome de stress post-traumatique dans l'évaluation de la capacité parentale Reconnaissance de l'impact à long terme des violences sur le développement des enfants Adaptation des modalités d'exercice de l'autorité parentale aux situations d'emprise Concernant les personnes âgées, la Cour de cassation a précisé, […]
Lire la suite…Elle peut notamment permettre d'interdire à l'autre conjoint de rencontrer ou contacter la victime, d'organiser l'attribution du logement, de statuer provisoirement sur l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, ou encore de prévoir certaines mesures de protection complémentaires. […] Il devient aussi un débat sur la capacité parentale, la sécurité de l'enfant et l'organisation concrète des relations familiales.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. […]
Article 373-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. […]
Article 371-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […]
Article 378-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, […]
Article 378 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. […]
Article L1225-62 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 4 : Congés d'éducation des enfants
- Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant
- Paragraphe 2 : Congé de présence parentale
Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale.
Article 373-2-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. […]
Article 381-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental
Le tribunal judiciaire déclare délaissé l'enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui se trouve dans la situation mentionnée à l'article 381-1 pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental. […]
Article 377 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Article 373-2-11 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : […]
- Demande d'attribution de l'autorité parentale
- Responsabilité parentale
- Autorité parentale
- Capacité de la mère à s'occuper de l'enfant
- Exercice exclusif de l'autorité parentale
- Partage des responsabilités parentales
- Capacités éducatives de la mère
- Désintérêt du père pour l'enfant
- Exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Comportement du père
- Droit à l'autorité parentale conjointe
- Capacité financière des parents
- Demande d'exercice en commun de l'autorité parentale
- Demande de maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande d'attribution de l'autorité parentale exclusive
- Ressources et charges des parents
- Demande de maintien de l'autorité parentale conjointe
- Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
par | 4 Fév 2008 | Autorité parentale , blog , Enfants Il s'agit là d'un syndrome psychologique qui, est malheureusement trop courant et met l'enfant en danger psychologique. […] Manipulé par le parent aliénant, l'enfant va prendre fait et cause de façon absolue pour le parent aliéné et va tenter de tuer psychologiquement l'autre parent. […] De ce fait il va arguer d'allégations variées, plus ou moins crédibles, à l'encontre de l'autre parent, le parent aliéné, afin de faire douter de sa capacité parentale. […]
Lire la suite…